Demandes d’aide juridique
Une demande d’aide juridique peut aboutir à une prestation de services juridiques sommaires ou complets ou à un refus d’aide juridique. Les services sommaires comprennent la prestation de conseils juridiques, de renseignements ou de tout autre type de service juridique minimal à un individu, tandis que la représentation juridique complète constitue une aide juridique plus étendue. Le nombre total de demandes rapportées pour l’exercice financier comprend toutes les demandes déposées pendant cette période, indépendamment du moment où la demande a été approuvée ou rejetée.
Dans le présent rapport, une demande d’aide juridique n’est considérée comme approuvée que pour les clients qui bénéficient d’une représentation juridique complète. De même, le nombre total de demandes correspond au nombre de demandes d’aide individuelles, plutôt qu’au nombre total de personnes demandant de l’aide. Une fois qu’une demande de représentation juridique complète est approuvée par le régime d’aide juridique, un certificat peut être remis à un avocat du secteur privé qui facture le régime d’aide juridique, ou les services peuvent être fournis par un avocat salarié de l’aide juridiqueNote de bas de page 10.
Plus de 585 000 demandes d’aide juridique ont été reçues en 2023-2024
Le nombre de demandes d’aide juridique correspond au nombre total de demandes d’aide, et non au nombre total de personnes demandant une aide. Cela signifie qu’une seule personne peut présenter plusieurs demandes ou, dans les cas d’aide juridique aux I et R, qu’une seule demande peut inclure plusieurs demandeurs s’il s’agit d’une famille. En 2023-2024, 585 982 demandes d’aide juridique ont été reçues. Un peu plus de la moitié (51 %) concernait des affaires en matière criminelle (adultes et adolescents), tandis que 47 % concernaient des affaires en matière civile (16 % des affaires en matière civile relevant du droit de la famille, 11 % des affaires de services de protection de l’enfance, 9 % des affaires en matière civile ne relevant pas du droit de la familleNote de bas de page 11 et 11 % des affaires en matière civile liées aux I et R) et 2 % concernaient des affaires d’infraction à une loi provinciale ou territoriale (tableau 3).
Sur les 299 934 demandes d’aide juridique en matière criminelle, 93 % provenaient d’adultes et 7 % d’adolescents. Sur les 274 550 demandes en matière civile, la proportion la plus élevée concernait des affaires en matière civile de droit de la famille (34 %), suivies d’affaires d’aide juridique aux I et R (24%), d’affaires en matière de protection de l’enfance (23 %) et d’affaires en matière civile ne relevant pas du droit de la famille (p. ex. différends entre propriétaires et locataires, droit des pauvres) (19 %) (tableau 3). La proportion de demandes pour des affaires d’aide juridique aux I et R a augmenté au cours des dernières années, augmentant de 68 % entre 2022-2023 et 2023-2024Note de bas de page 12. Cette augmentation est attribuable au financement supplémentaire accordé pour répondre à la demande accrue de services d’aide juridique aux I et R au cours des dernières années.
Figure 3. Les affaires en matière criminelle représentent un peu plus de la moitié des 585 982 demandes d’aide juridique reçues en 2023-2024.
Figure 3. Les affaires en matière criminelle représentent un peu plus de la moitié des 585 982 demandes d’aide juridique reçues en 2023-2024. – Version texte
La figure 4 est un Figure circulaire avec sept catégories avec des couleurs individuelles correspondantes, et au centre, on peut lire « 585 982 applications » indiquant le nombre total de demandes. En allant de la plus grande portion à la plus petite, elle se lit comme suit :
Criminels – adultes et jeunes, qui occupent 51 % du Figure et sont colorés en orange foncé. La famille occupe 16 % du Figure, la protection de l’enfance 11 %, les civils non familiaux 9 %, l’immigration et les réfugiés (I&R) 11 % et enfin les infractions provinciales et territoriales (2 %).
La figure 4 montre l’évolution des demandes d’aide juridique reçues et approuvées au cours des cinq dernières années. Le nombre de demandes reçues et approuvées a atteint un creux pendant la pandémie, et ce nombre a tendances à augmenter depuis 2020-2021. En 2023-2024, le nombre de demandes reçues a augmenté de 14 % par rapport à 2022-2023, tandis que le nombre de demandes approuvées a augmenté de 19 %. Par rapport à 2019-2020, le nombre de demandes a dépassé les niveaux prépandémiques, soit une hausse de 5 % pour les demandes reçues et de 8 % pour les demandes approuvées.
Figure 4. En 2023-2024, le nombre de demandes d’aide juridique reçues a augmenté de 14 % par rapport à l’année précédente et a dépassé les niveaux prépandémiques de 4 % par rapport à 2019-2020.
Figure 4. En 2023-2024, le nombre de demandes d’aide juridique reçues a augmenté de 14 % par rapport à l’année précédente et a dépassé les niveaux prépandémiques de 4 % par rapport à 2019-2020. – Version texte
Il y a un figure linéaire de tendance avec deux lignes indiquant le nombre de demandes reçues sur une base financière de 2019-2020 à 2023-2024. La ligne du haut est en orange foncé et indique les demandes reçues, tandis que la ligne du bas est en orange moyen pour indiquer les demandes approuvées. Il y a cinq marqueurs d’année pour chaque ligne signifiée par un point et un chiffre.
Pour 2019-2020, la ligne du haut indique que 559 279 demandes ont été reçues, tandis que la ligne du bas indique que 450 131 d’entre elles ont été approuvées. Pour 2020-2021, 458 149 demandes ont été reçues, et 367 491 d’entre elles ont été approuvées. Pour 2021-2022, la ligne du haut indique un total de 493 372 demandes reçues, et la ligne du bas montre que 383 776 d’entre elles ont été approuvées. En 2022-2023, 512 300 demandes ont été reçues, et 410 184 d’entre elles ont été approuvées. La dernière période de 2023-2024 montre que 585 982 demandes ont été reçues par le biais de la ligne du haut, et la ligne du bas indique que 487 684 d’entre elles ont été approuvées.
Le Québec a reçu le plus grand nombre de demandes, soit 232 299, ce qui représente 40 % de toutes les demandes reçues à l’échelle nationale en 2023-2024. L’Ontario et l’Alberta sont les deux autres provinces qui ont reçu le plus grand nombre de demandes (26 % et 10 % respectivement). La répartition entre les demandes en matière criminelle et civile dans chaque province et territoire montre que l’Île-du-Prince-Édouard (79 %), le Yukon (79 %) et l’Alberta (75 %) ont enregistré la plus forte proportion de demandes en matière criminelle par rapport aux demandes en matière civile. Le Québec (55 %), l’Ontario (53 %) et le Nouveau-Brunswick (44 %) ont enregistré la plus forte proportion de demandes en matière civile parmi les administrations (tableau 3).
La figure 5 montre la répartition entre les affaires d’aide juridique en matière criminelle pour adultes et celles pour adolescents, ainsi que la répartition entre différentes catégories d’affaires en matière civile. Comme par les années précédentes, les affaires en matière criminelle étaient le plus souvent liées à des adultes (93 % par rapport à 7 % pour les affaires impliquant des adolescents). En ce qui concerne les affaires en matière civile, il y a eu en 2023-2024 une proportion plus élevée d’affaires en matière civile pour les I et R par rapport aux années précédentes, jusqu’à 23 % des affaires en matière civile contre seulement 7 % en 2022-2023Note de bas de page 13. Cette augmentation peut être attribuée à l’augmentation de la demande ces dernières années.
Figure 5. En 2023-2024, le nombre de demandes d’aide juridique reçues a augmenté de 14 % par rapport à l’année précédente, dépassant les niveaux prépandémiques de 4 % par rapport à 2019-2020.
Figure 5. En 2023-2024, le nombre de demandes d’aide juridique reçues a augmenté de 14 % par rapport à l’année précédente, dépassant les niveaux prépandémiques de 4 % par rapport à 2019-2020. – Version texte
Il y a deux figures à barres horizontales qui montrent le type de demandes d’aide juridique reçues, par type. La barre supérieure affiche les affaires criminelles, tandis que la barre inférieure affiche les affaires civiles.
La barre supérieure ne comporte que deux parties, la plus grande étant constituée d’affaires criminelles pour adultes, qui occupe 93 % et qui est colorée en orange foncé, tandis que les affaires criminelles pour adolescents occupent les 7 % restants et sont colorées en orange moyen.
La barre du bas comporte 5 portions, elle se lit comme suit allant de la plus grande à la plus petite : la famille occupe 33 % et est colorée en orange foncé, la protection de l’enfance en occupe 22 % et est colorée en orange moyen, la non-famille civile occupe 18 % et est colorée en turquoise, l’immigration et les réfugiés (I&R) occupent 23 % et sont colorés en violet, et les 4 % restants sont couverts par les infractions PT qui sont colorées en gris.
Approbation des demandes
Plus de huit demandes d’aide juridique sur dix ont été approuvées pour une représentation juridique complète
En 2023-2024, sur les 585 982 demandes d’aide juridique reçues (tableau 3), 487 684 demandes, soit 83 %, ont été approuvées pour une représentation complète. Ce taux d’approbation est en hausse de 4 % par rapport à l’année précédente et de 3 % par rapport à 2019-2020, où 80 % des demandes ont été approuvées.
La figure 6 montre la variation des taux d’approbation par type de demande au cours des cinq dernières années. Les affaires relatives aux I et R ont affiché les taux d’approbation les plus élevés, soit 94 %, en 2023-2024, comme l’année précédente. Les taux d’approbation d’autres demandes en matière civile (c.-à-d. la protection de l’enfance, les affaires en matière civile relevant du droit de la famille et les affaires en matière civile ne relevant pas du droit de la famille) étaient les plus faibles, les trois quarts (75 %) des demandes ayant été approuvées en 2023-2024. Le nombre d’approbations de demandes d’aide juridique en matière criminelle est passé de 84 % en 2022-2023 à 87 % en 2023-2024, soit le taux le plus élevé des cinq dernières années.
Figure 6. Les taux d’approbation des demandes sont généralement stables au fil du temps, mais en 2023-2024, les taux d’approbation pour tous les types de demandes ont poursuivi une légère tendance à la hausse.
Figure 6. Les taux d’approbation des demandes sont généralement stables au fil du temps, mais en 2023-2024, les taux d’approbation pour tous les types de demandes ont poursuivi une légère tendance à la hausse. – Version texte
Il y a un figure de tendance horizontale qui indique le taux d’approbation des demandes de représentation juridique. Le Figure comporte trois lignes sur une période de cinq ans de 2019-20 à 2023-24, chaque période annuelle étant indiquée par un petit point. La ligne du haut est en orange foncé et indique les affaires d’immigration et de réfugiés (I&R), la ligne du milieu est en orange moyen et indique les affaires criminelles, tandis que la ligne du bas est en turquoise et indique les autres affaires civiles.
Au premier point qui représente la période 2019-2020, la ligne supérieure a un taux de 90 %, la ligne du milieu 85 % et la ligne inférieure de 74 %. Pour la période 2020-2021, la ligne du haut indique 86 %, la ligne du milieu indique 84 % et la dernière indique 76 %. Pour la période 2021-22, la ligne supérieure est de 87 %, la ligne du milieu de 82 % et la dernière de 71 %. Pour la période 2022-23, la ligne supérieure est de 92 %, celle du milieu de 84 % et celle de 72 % de la dernière. Pour la période 2023-24, la ligne supérieure est de 94 %, la ligne du milieu de 87 % et la dernière de 75 %.
Parmi les demandes de représentation complète approuvées en 2023-2024, plus de la moitié (53 %) concernaient l’aide juridique en matière criminelle, 45 % l’aide juridique en matière civile (y compris l’aide juridique aux I et R) et le reste (2 %) l’aide juridique pour des infractions à une loi provinciale ou territoriale. Parmi les demandes en matière criminelle approuvées, la majorité (92 %) concernait des affaires impliquant des adultes, et 8 % concernaient des affaires impliquant des adolescents. Dans le cas des affaires en matière civile, 27 % concernaient des affaires relevant du droit de la famille, 26 % des affaires de protection de l’enfance et 18 % des affaires ne relevant pas du droit de la famille. Les affaires concernant les I et R représentaient 29 % des demandes en matière civile approuvées dans les provinces où des services d’aide juridique aux I et R sont offerts (tableau 4).
Lorsque l’on examine les différences dans les proportions de demandes approuvées par province/territoire et par type d’affaire, les différences peuvent être attribuables à divers facteurs, y compris les différences dans les taux d’approbation entre les affaires en matière criminelle ou les différences dans les types de services demandés ou fournis. En 2023-2024, l’Île-du-Prince-Édouard avait la plus forte proportion de demandes approuvées en matière criminelle par rapport aux demandes en matière civile (88 % contre 12 %). Le Québec a enregistré la plus forte proportion de demandes d’aide juridique en matière civile approuvées par rapport aux demandes d’aide juridique en matière criminelle, soit 55 % des demandes d’aide juridique en matière civile et 41 % des demandes d’aide juridique en matière criminelle approuvées pour une représentation juridique complète (tableau 4).
Il y a environ 500 cliniques juridiques dans l’ensemble du pays qui offrent différents niveaux de services. L’Ontario possède le réseau le plus développé de cliniques juridiques communautaires financées par Aide juridique Ontario et celui-ci fonctionne de manière indépendante. Le niveau et la quantité d’aide fournie par une clinique juridique peuvent varier selon le type de clinique et de problème juridique (par exemple, la plupart des cliniques se concentrent sur les affaires ne relevant pas du droit criminel). En général, les cliniques aident les clients à trouver des documents de vulgarisation de l’information juridique (VIJ) ou fournissent de l’information ou des conseils juridiques limités (p. ex., 30 minutes). Dans certains cas, le personnel de la clinique peut orienter le client vers l’aide juridique ou (selon l’orientation de la clinique) vers un avocat du secteur privéNote de bas de page 14Note de bas de page 15. En Ontario, 2 591 demandes présentées pour des adultes et 190 demandes présentées pour des adolescents ont été gérées par des cliniques juridiques, ce qui représentait moins de 1 % du total des demandes en matière criminelle approuvées dans la province en 2023-2024.
Les figures 7 à 9 montrent les taux d’approbation des demandes ventilés par type de matière. La figure 7 montre que les demandes présentées pour des adolescents ont affiché le taux d’approbation le plus élevé, soit 98 % des demandes présentées. La plupart des demandes présentées pour des adolescents sont approuvées en raison des critères d’admissibilité établis dans les ententes de contribution entre le Canada et les provinces, qui accordent la priorité aux jeunes.
Les demandes d’adultes en matière criminelle ont été approuvées à un taux légèrement supérieur au taux d’approbation moyen de l’ensemble des demandes (83 %), soit 86 %. Le taux d’approbation global des demandes d’affaires en matière criminelle, tant pour les adultes que pour les adolescents, était de 87 % (figure 7).
Figure 7. Quatre-vingt-six pour cent des demandes en matière criminelle pour adultes ont été approuvées, alors que presque toutes les demandes en matière criminelle pour adolescents ont été approuvées en raison de critères d’admissibilité qui accordent la priorité aux jeunes.
Figure 7. Quatre-vingt-six pour cent des demandes en matière criminelle pour adultes ont été approuvées, alors que presque toutes les demandes en matière criminelle pour adolescents ont été approuvées en raison de critères d’admissibilité qui accordent la priorité aux jeunes. – Version texte
Il y a un figure à barres horizontales avec trois séries de barres montrant le nombre et les pourcentages de demandes de représentation juridique complète qui ont été reçues et approuvées, par type d’affaire, en 2023-2024. Il existe trois catégories différentes représentant les types d’affaires allant de haut en bas : les demandes criminelles, les demandes criminelles d’adultes et les demandes de criminalité-adolescent. Chaque barre comporte deux catégories : la barre supérieure représente les demandes reçues et la barre inférieure représente les demandes qui ont été approuvées pour une représentation juridique complète.
La première catégorie montre que 87 % de toutes les demandes pénales reçues ont été approuvées. La première barre de cette catégorie est orange foncé et indique qu’il y a eu un total de 299 934 demandes reçues. La deuxième barre est violet clair foncé et montre que 260 318 de ces demandes ont été approuvées.
La deuxième catégorie montre que 86 % des demandes de pénal adulte reçues ont été approuvées. La première barre de cette catégorie est turquoise et indique qu’il y a eu un total de 278 223 demandes reçues. La deuxième barre est grise et indique que 239 023 de ces demandes ont été approuvées.
La troisième catégorie montre que 98 % des demandes reçues d’adolescents criminels ont été approuvées. La première barre de cette catégorie est turquoise et indique qu’il y a eu un total de 21 711 demandes reçues. La deuxième barre est grise et indique que 21 295 de ces demandes ont été approuvées.
Le taux d’approbation des demandes d’aide juridique pour les I et R était supérieur à la moyenne globale, soit 94 %, tandis que les demandes en matière d’infractions à une loi provinciale ou territoriale ont été approuvées à un taux légèrement inférieur à la moyenne globale, soit 79 % (tableau 8).
Figure 8. Le taux d’approbation des demandes d’aide juridique pour les I et R est plus élevé que celui des autres types d’affaire, soit 94 % des demandes ont été approuvées.
Figure 8. Le taux d’approbation des demandes d’aide juridique pour les I et R est plus élevé que celui des autres types d’affaire, soit 94 % des demandes ont été approuvées. – Version texte
Il y a un figure à barres horizontales montrant le nombre et les pourcentages de demandes de représentation juridique complète qui ont été approuvées, par type d’affaire, en 2023-2024. Il existe deux catégories différentes pour les types d’affaires : l’immigration et le statut de réfugié (I&R) et les provinces et territoires. Chaque barre comporte deux catégories : la barre supérieure représente les demandes reçues et la barre inférieure représente les demandes qui ont été approuvées pour une représentation juridique complète.
La première catégorie montre que 94 % de toutes les demandes d’immigration et de statut de réfugié (I&R) reçues ont été approuvées. La première barre de cette catégorie est orange foncé et indique qu’il y a eu un total de 66 669 demandes reçues. La deuxième barre est orange moyen et indique que 65 512 de ces demandes ont été approuvées.
La deuxième catégorie montre que 79 % de toutes les demandes provinciales et territoriales reçues ont été approuvées. La première barre de cette catégorie est orange foncé et indique qu’il y a eu un total de 11 498 demandes reçues. La deuxième barre est orange moyen et indique que 9 089 de ces demandes ont été approuvées.
Pour les autres demandes d’aide juridique en matière civile (figure 9), les affaires en matière de protection de l’enfance ont affiché le taux d’approbation le plus élevé (91 %), suivies des demandes en matière civile ne relevant pas du droit de la famille (76 %) et des demandes en matière civile relevant du droit de la famille (64 %).
Figure 9. Les demandes en matière de protection de l’enfance ont enregistré le taux d’approbation le plus élevé parmi les autres affaires en matière civile, avec un peu plus de 9 sur 10 approuvées.
Figure 9. Les demandes en matière de protection de l’enfance ont enregistré le taux d’approbation le plus élevé parmi les autres affaires en matière civile, avec un peu plus de 9 sur 10 approuvées. – Version texte
Il s’agit d’un Figure à barres horizontales composé de quatre séries de barres montrant le nombre et le pourcentage de demandes de représentation juridique complète qui ont été approuvées, par type d’affaire, en 2023-2024. Il existe quatre catégories différentes représentant les types d’affaires allant de haut en bas : toutes les requêtes civiles, les requêtes familiales, les requêtes en protection de l’enfance et les requêtes civiles non familiales. Chaque barre comporte deux catégories : la barre supérieure représente les demandes reçues et la barre inférieure représente les demandes qui ont été approuvées pour une représentation juridique complète.
La première catégorie montre que 80 % de toutes les demandes civiles reçues ont été approuvées. La première barre de cette catégorie est violet foncé et indique qu’il y a eu un total de 274 550 demandes reçues. La deuxième barre est violet clair foncé et indique que 218 277 de ces demandes ont été approuvées.
La deuxième catégorie montre que 64 % des demandes familiales reçues ont été approuvées. La première barre de cette catégorie est vert clair et indique qu’il y a eu un total de 93 233 demandes reçues. La deuxième barre est grise et indique que 59 772 de ces demandes ont été approuvées.
La troisième catégorie montre que 91 % des demandes de protection de l’enfance reçues ont été approuvées. La première barre de cette catégorie est vert clair et indique qu’il y a eu un total de 62 540 demandes reçues. La deuxième barre est grise et indique que 56 772 de ces demandes ont été approuvées.
La quatrième et dernière catégorie montre que 76 % des demandes civiles non familiales reçues ont été approuvées. La première barre de cette catégorie est vert clair et indique qu’il y a eu un total de 52 108 demandes reçues. La deuxième barre est grise et indique que 39 620 de ces demandes ont été approuvées.
Demandes refusées
L’admissibilité financière était la raison la plus courante de refus de la demande
Les demandes refusées comprennent les demandes pour lesquelles aucun service n’a été approuvé, ainsi que les demandes refusées pour une représentation juridique complète qui ont par la suite été acceptées pour des services sommaires. En 2023-2024, sur les 80 230 demandes (en matière criminelle et civile) pour lesquelles un motif de refus a été signalé, la moitié (49 %) ont été refusées pour des motifs d’admissibilité financière. Le refus pour motif d’admissibilité financière est fondé sur des renseignements financiers (p. ex., niveau de revenu, actif, passif) divulgués par le demandeur qui montrent qu’il ne satisfait pas aux critères d’admissibilité financière établis par le régime d’aide juridique et qu’il n’est donc pas admissible à l’aide juridique. Les critères d’admissibilité financière sont établis par chaque régime d’aide juridique et, par conséquent, les critères diffèrent d’une province et d’un territoire à l’autre. Les autres raisons les plus fréquentes pour un refus étaient les « autres motifs » de refus et les « restrictions applicables à la couverture » (27 % et 18 %, respectivement). Les demandes refusées pour restrictions applicables à la couverture sont des demandes refusées au motif que l’affaire juridique n’est pas couverte par le régime d’aide juridique. Par exemple, certains régimes ne couvrent pas les testaments et les successions ni les demandes d’indemnisation pour accidents du travail (tableau 5).
Si l’on examine la répartition des motifs de refus par province ou territoire, l’Île-du-Prince-Édouard (90 %) et le Yukon (87 %) ont affiché les proportions les plus élevées de demandes refusées pour motif d’admissibilité financière. L’Ontario (32 %) et le Nouveau-Brunswick (31 %) ont affiché les proportions les plus élevées de demandes refusées pour motif de restrictions applicables à la couverture (tableau 5).
La figure 10 montre l’évolution des motifs de refus des demandes d’aide juridique au cours des cinq dernières années. En 2023-2024, la proportion de demandes refusées pour motif d’admissibilité financière a diminué à 49 %, contre 60 % l’année précédente. Au cours de la même période, la proportion de demandes refusées pour d’autres motifs a augmenté dans une proportion semblable (passant de 20 % à 27 %). Les refus pour motif de restrictions applicables à la couverture ont diminué entre 2019-2020 et 2021-22 pour atteindre un creux de 13 %, mais ont depuis suivi une tendance à la hausse et ont atteint 18 % en 2023-2024.
Figure 10. La proportion de demandes d’aide juridique refusées pour motif d’admissibilité financière a poursuivi sa tendance à la baisse en 2023-2024, tandis que les autres catégories de refus ont légèrement augmenté.
Figure 10. La proportion de demandes d’aide juridique refusées pour motif d’admissibilité financière a poursuivi sa tendance à la baisse en 2023-2024, tandis que les autres catégories de refus ont légèrement augmenté. – Version texte
Il existe un Figure linéaire horizontal montrant les pourcentages de demandes d’aide juridique refusées par motif de refus pour tous les types d’affaires juridiques. Il y a 4 lignes horizontales différentes illustrées dans ce Figure qui couvre une période de cinq ans de 2019-20 à 2023-24. La première ligne est orange foncé et représente l’inadmissibilité financière; La deuxième ligne est orange moyen et représente d’autres raisons; La troisième ligne est turquoise et représente les restrictions de couverture; La quatrième ligne est violette et représente l’absence de mérite, la non-conformité et l’abus.
Les résultats de 2019-2020 montrent que 55 % des demandeurs ont été refusés en raison d’une inadmissibilité financière, 22 % pour d’autres raisons, 18 % pour des restrictions de couverture et 4 % ont été refusés en raison d’un manque de mérite, d’une non-conformité ou d’un abus.
En 2020-2021, les résultats montrent que 59 % des demandeurs ont été refusés en raison de l’inadmissibilité financière, 24 % pour d’autres raisons, 14 % pour des restrictions de couverture et 4 % pour manque de mérite, non-conformité ou abus.
En 2021-2022, 62 % des demandeurs ont été refusés en raison d’une inadmissibilité financière, 22 % pour d’autres raisons, 13 % pour des restrictions de couverture et 4 % pour manque de mérite, non-conformité ou abus.
En 2022-2023, 60 % des demandeurs ont été refusés en raison d’une inadmissibilité financière, 20 % pour d’autres raisons, 15 % pour des restrictions de couverture et 4 % pour manque de mérite, non-conformité ou abus.
En 2023-2024, 49 % des demandeurs ont été refusés en raison d’une inadmissibilité financière, 27 % pour d’autres raisons, 18 % pour des restrictions de couverture et 5 % pour manque de mérite, non-conformité ou abus.
Un peu moins de la moitié des demandes d’aide juridique en matière criminelle refusées l’ont été pour des motifs d’admissibilité financière
En ce qui concerne les demandes d’aide juridique en matière criminelle, l’admissibilité financière était la raison la plus fréquente de refus (47 %), suivie des autres raisons (35 %) et des restrictions applicables à la couverture (15 %) (tableau 6). Par province et territoire, l’Île-du-Prince-Édouard a enregistré la plus forte proportion de refus pour motif d’admissibilité financière (100 %) et l’Ontario a enregistré la plus forte proportion de refus pour motif de restrictions applicables à la couverture (42 %), tandis que la proportion de refus pour absence de fondement était la plus élevée au Yukon (11 %). Une demande est rejetée pour absence de fondement lorsque la nature de l’affaire ou la gravité de l’affaire est réputée ne pas justifier l’aide d’un avocat et comprend des critères tels que le type de problème juridique et le bien-fondé de l’affaire. La Nouvelle-Écosse a affiché le taux de refus le plus élevé de toutes les administrations pour non-conformité ou abus, soit 20 %, tandis que toutes les autres administrations ont affiché un taux de 4 % ou moins. Les refus pour non-conformité ou abus comprennent les cas où des services similaires ont déjà été fournis, où les services demandés constituent un abus de la procédure judiciaire ou lorsque le client ne coopère pas avec l’avocat de l’aide juridique.
Le tableau 7 montre les demandes en matière civile et les demandes concernant des I et R refusées par motif de refus. En ce qui concerne les affaires en matière civile et les affaires concernant des I et R, 52 % de toutes les demandes ont été refusées pour des motifs d’admissibilité financière, et 20 % ont été refusées pour des motifs de restrictions applicables à la couverture. Le Yukon et l’Ontario ont enregistré les proportions les plus élevées d’autres demandes en matière civile refusées pour motif d’admissibilité financière (88 % et 75 %, respectivement). Le Manitoba a enregistré la plus forte proportion d’autres demandes en matière civile refusées pour motif de restrictions applicables à la couverture (23 %) et d’absence de fondement (23 %). En ce qui concerne les demandes concernant des I et R, le Québec affichait la plus forte proportion de refus pour motif d’admissibilité financière (81 %), la Colombie-Britannique, la proportion la plus élevée de refus pour motif de restrictions applicables à la couverture (37 %) et Terre-Neuve-et-Labrador affichait la plus forte proportion de refus pour motif d’absence de fondement (29 %) (tableau 7).
Résultats relatifs aux demandes provenant de clients autochtones
Le taux d’approbation des demandes de représentation juridique complète des clients qui s’identifient comme autochtones était légèrement supérieur au taux d’approbation général des demandes en 2023-2024
La figure 11 montre le nombre et les proportions de demandes reçues et approuvées pour une représentation juridique complète de la part de personnes qui se sont identifiées comme Autochtones dans les provinces et les territoires qui recueillent ces données (voir le tableau 8). Sur les 58 118 demandes reçues de personnes qui se sont identifiées comme Autochtones pour toutes les affaires en 2023-2024, 86 % ont été approuvées : un taux légèrement supérieur au taux d’approbation général de 82 % (excluant les demandes concernant des I et R).
Figure 11. Un peu moins de 9 clients sur 10 s’identifiant comme Autochtones ont obtenu de l’aide juridique en matière criminelle.
Figure 11. Un peu moins de 9 clients sur 10 s’identifiant comme Autochtones ont obtenu de l’aide juridique en matière criminelle. – Version texte
Il y a un Figure à barres horizontales montrant le nombre et les pourcentages de demandes d’aide juridique de clients qui s’identifient comme autochtones et dont la représentation juridique complète a été approuvée, par type d’affaire, en 2023-2024. Il y a trois catégories différentes représentant le type d’affaire de haut en bas : toutes les demandes reçues, les demandes criminelles et les demandes civiles pour les clients autochtones. Chaque barre comporte deux catégories : la barre supérieure représente les demandes reçues et la barre inférieure représente les demandes qui ont été approuvées pour une représentation juridique complète.
La première catégorie montre que 86 % de toutes les demandes reçues de personnes qui se sont identifiées comme Autochtones ont été approuvées. La première barre de cette catégorie est orange foncé et indique qu’il y a eu un total de 58 118 demandes reçues. La deuxième barre est orange moyen et indique que 49 770 de ces demandes ont été approuvées.
La deuxième catégorie montre que 88 % de toutes les demandes de criminalité reçues de personnes qui se sont identifiées comme Autochtones ont été approuvées. La première barre de cette catégorie est orange foncé et indique qu’il y a eu un total de 44 931 demandes reçues. La deuxième barre est orange moyen et indique que 39 716 de ces demandes ont été approuvées.
La troisième catégorie montre que 76 % de toutes les demandes civiles reçues de personnes qui se sont identifiées comme Autochtones ont été approuvées. La première barre de cette catégorie est orange foncé et indique qu’il y a eu un total de 13 187 demandes reçues. La deuxième barre est orange moyen et indique que 10 042 de ces demandes ont été approuvées.
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