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Peines minimales obligatoires (PMO)

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Juillet 2018

Division de la recherche et de la statistique

Remarque à l’intention du lecteur : La présente publication illustre les résultats d’un sondage d’opinion publique en ligne auquel a répondu un échantillon des Canadiens qui ont reçu une invitation par courriel, Facebook et Twitter (appelé échantillon de « lien ouvert Â»; voir la méthode pour obtenir de plus amples renseignements). Le présent sondage illustre un sondage effectué auprès d’un échantillon représentatif de la population canadienne, dont les résultats sont disponibles à l’adresse suivante : Recherche sur les questions de justice

Les autres constats^{Note de bas de page 1}

• La plupart des répondants ont indiqué qu’ils ont un niveau modéré à élevé de connaissance des peines minimales obligatoires (24 % et 52 % respectivement).
• Pour examiner les perceptions des répondants sur cette question, on leur a remis trois scénarios représentant des infractions actuellement visées par des peines minimales obligatoires, puis on leur a ensuite posé des questions fondées sur les scénarios.
• Lorsqu’on les a interrogés au sujet de l’équité de la peine de chaque scénario, au moins 60 % des répondants ont indiqué qu’elle était injuste (les opinions ont varié de 60 % à 80 % de désaccord sur l’ensemble des scénarios).
• Plus de huit sur dix (82 %) des répondants ont estimé, en général, qu’appliquer ainsi la même peine minimale à tous les délinquants qui sont condamnés pour la même infraction n’est pas équitable et approprié. Seuls 14 % des répondants ont jugé les peines minimales obligatoires équitables.
• Même si, au Canada, un juge ne peut pas actuellement imposer une peine inférieure à la peine minimale obligatoire :
• 89 % des répondants ont indiqué que le Canada devrait envisager d’accorder aux juges la possibilité d’imposer une peine qui est inférieure à la peine minimale obligatoire (57 % sans aucune restriction et 32 % seulement dans des circonstances exceptionnelles).
• De nombreux répondants ont indiqué qu’il est important que les juges soient autorisés à imposer une peine inférieure à la peine minimale obligatoire (c.-à-d. moins de temps en détention [80 %] ou une peine autre que l’emprisonnement [80 %]) lorsque les faits du cas (p. ex. l’intention du comportement, le degré de responsabilité pris par le contrevenant, la gravité du préjudice) suggèrent qu’une peine moindre pourrait être équitable et appropriée.

Une analyse plus poussée

Dans le sondage, les peines minimales obligatoires ont été décrites comme une peine d’emprisonnement dont la durée minimale, en cas de condamnation pour une infraction précise, a été établie par le Parlement^{Note de bas de page 2}. Un juge peut ne pas réduire la peine minimale, tandis qu’il est en mesure d’imposer une peine plus lourde que la peine minimale à un contrevenant s’il y a lieu. Au Canada, 72 infractions sont passibles, dans le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de peines minimales obligatoires.

Différences entre l’échantillon du lien ouvert (échantillon LO) et l’échantillon représentatif national (échantillon RN)

Par rapport à l’échantillon RN, l’échantillon LO a indiqué des niveaux bien plus élevés de connaissance des peines minimales obligatoires; 52 % des répondants de l’échantillon NR ont déclaré avoir un faible niveau de connaissances par rapport à 23 % dans l’échantillon LO. La mesure dans laquelle les répondants ont estimé une peine minimale obligatoire équitable entre les trois scénarios a aussi différé selon l’échantillon. Un plus grand nombre de répondants de l’échantillon LO a estimé qu’une peine minimale obligatoire serait injuste dans le scénario 1 (60 % contre 49 % dans l’échantillon NR), dans le scénario 2 (80 % contre 70 %) et dans le scénario 3 (73 % contre 56 %). Voir la description des scénarios dans la section sur la méthodologie. Une plus grande différence entre ces échantillons a été constatée concernant les réponses à la question visant à savoir si le Canada devrait accorder davantage de latitude aux juges quant à la détermination de la peine. Les répondants de l’échantillon LO étaient plus fortement favorables au fait d’accorder un pouvoir discrétionnaire total aux juges afin qu’ils puissent infliger une peine inférieure à la peine minimale obligatoire (57 % contre 39 % pour l’échantillon RN). En revanche, ils étaient moins fortement favorables à cette latitude dans des circonstances exceptionnelles uniquement (32 % contre 51 % dans l’échantillon RN).

Méthodologie

Dans le cadre des discussions générales relatives au sondage sur la justice nationale de 2017 d’un échantillon représentatif de la population canadienne^{Note de bas de page 3}, le ministère de la Justice a entrepris un sondage parallèle en ligne auprès de Canadiens de 18 ans et plus, annoncé sur les comptes Facebook et Twitter du ministère de la Justice. Une invitation par courriel a aussi été envoyée aux personnes ou organisations faisant partie d’une liste de distribution tenue par le ministère de la Justice. La liste de distribution a été élaborée par un groupe du ministère responsable de la supervision des consultations. D’autres organismes qui travaillent dans le domaine de la justice ou qui s’y intéressent ont été inclus. Les invitations envoyées sur Twitter, sur Facebook et par courriel incitaient les destinataires à diffuser le sondage au plus grand nombre. Le sondage proposé sur lien ouvert a été rempli par 3 486 répondants. La source de l’invitation variait, 40 % des répondants ayant eu connaissance du sondage par Facebook (pas nécessairement par la page Facebook du ministère de la Justice), 2 % d’entre eux sur le site Web du ministère de la Justice, 27 % par une invitation par courriel, 8 % par Twitter et 20 % par d’autres sources (3 % n’ont pas répondu).

La collecte de données auprès de l’échantillon consistait à étudier la portée des réseaux des ministères et le nombre de Canadiens disposés à indiquer leur point de vue sur le système de justice pénale, et la façon dont les points de vue d’un échantillon représentatif de Canadiens peut différer d’un échantillon volontaire.

Les questions du sondage du lien ouvert étaient identiques à celles du premier sondage auquel a répondu un échantillon représentatif de la population canadienne et qui portait sur le pouvoir discrétionnaire judiciaire, la détermination de la peine et les peines minimales obligatoires. Ce sondage comprenait des renseignements (p. ex. des statistiques et des définitions de concepts comme les lignes directrices en matière de détermination des peines) et trois scénarios illustrant les infractions passibles de peines minimales obligatoires afin de fournir un contexte pour les réponses.

Aux fins du présent sondage, les trois mêmes scénarios ont été présentés, chacun d’eux illustrant une infraction passible d’une peine minimale obligatoire^{Note de bas de page 4}; on a ensuite été demandé aux répondants s’ils jugeaient la peine minimale obligatoire équitable dans ce cas. Après ces questions, d’autres questions très générales leur ont été posées au sujet des peines minimales obligatoires, notamment l’équité de ces peines en général, leur opinion quant au fait d’accorder davantage de pouvoir discrétionnaire aux juges afin qu’ils infligent une peine inférieure aux peines minimales obligatoires ou une peine non privative de liberté, et la solidité des divers arguments pour et contre les peines minimales obligatoires.

• Scénario 1 : une personne âgée de 27 ans a été reconnue coupable d’agression sexuelle impliquant un mineur. L’incident est survenu après une nuit bien arrosée à bord d’un bus de la ville. Il s’agit d’un comportement hors du commun; l’accusé n’a pas de casier judiciaire, vit à la maison, a terminé ses études collégiales et a un emploi. Il a plaidé coupable et a présenté ses excuses à la victime au tribunal.
• Scénario 2 : une personne 21 ans a été reconnue coupable d’avoir intentionnellement déchargé une arme à feu en faisant montre d’insouciance après le tir dans une ferme isolée pour un défi. Il n’a pas de casier judiciaire, a été victime d’abus physiques et émotionnels dès le plus jeune âge, et souffre de dommages cérébraux (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fÅ“tale) sa mère ayant consommé de l’alcool alors qu’elle était enceinte de lui.
• Scénario 3 : une femme a été reconnue coupable de trafic de stupéfiants. Âgée de 36 ans, elle est mère de deux enfants et est le seul soutien financier de la famille. Elle a été arrêtée alors qu’elle vendait certains de ses comprimés d’opioïdes sur ordonnance et qu’elle était en possession d’un couteau dans son sac. Elle possède une ordonnance légitime pour les opioïdes pour des douleurs chroniques, mais a déjà vendu certains de ses comprimés. Elle a eu des difficultés quant à l’abus de médicaments sur ordonnance depuis un certain temps.

Caractéristiques de l’échantillon

L’échantillon n’était pas représentatif de la population canadienne, et reflète probablement un échantillon plus investi dans la réforme du système de justice pénale ou qui souhaite être consulté sur les réformes du SJP. Quarante-cinq pour cent d’entre eux travaillaient dans le système de justice pénale (SJP) ou dans un domaine connexe, et 15 % ont fait du bénévolat dans le SJP ou dans un autre domaine connexe (ces catégories n’étaient pas mutuellement exclusives). Seuls 18 % d’entre eux n’avaient jamais participé au SJP auparavant (comparativement à 45 % des répondants de l’échantillon représentatif).

Comparativement à la population canadienne, les membres de l’échantillon du lien ouvert :

• avaient un niveau de scolarité bien plus élevé – 6 % d’entre eux contre 35 % des Canadiens avaient un diplôme d’études secondaires ou moins, et 62 % d’entre eux contre 29 % des Canadiens avaient un baccalauréat ou supérieur;
• affichaient un revenu des ménages plus élevé (11 % d’entre eux contre 35 % des Canadiens avaient des revenus annuels de moins de 40 000 $);
• étaient plus jeunes que la population canadienne dans son ensemble;
• étaient plus susceptibles de vivre dans trois provinces plutôt que dans l’ensemble du pays : l’Ontario (40 %), l’Alberta ou la Colombie-Britannique (18 % chacune).

Pour plus de renseignements sur les constatations ou les sondages mentionnés dans le présent document, prière de communiquer avec la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada (rsd.drs@justice.gc.ca)

Notes de bas de la page