Annexe A : Bibliographie annotée

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Les articles de la bibliographie annotée sont présentés en deux sections. La première contient les articles portant sur le système de justice familiale et la deuxième, sur le système de justice civile. Au sein de chaque section, les articles sont classés par ordre alphabétique d’auteur.

Littérature sur la justice familiale

Bell, F. 2019. « Family Law, Access to Justice, And Automation ». Macquarie Law Journal, 19, 103-132. Accessible à : https://www.mq.edu.au/__data/assets/pdf_file/0004/866290/Family-Law-Access-to-Justice-and-Automation.pdf

Objet :

• L’article explore l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans le système de justice familiale de l’Australie.
• Il examine les avantages et les effets négatifs potentiels de l’utilisation de l’IA et de l’automatisation des systèmes de traitement des dossiers judiciaires dans le cadre d’une catégorie plus vaste de technologies numériques visant à remplacer les processus judiciaires exécutés à la main (p. ex., formulaires papier).

Méthodologie :

• L’auteure passe en revue la documentation sur l’IA et l’automatisation, et sur leur mise en Å“uvre dans la pratique juridique, en donnant des exemples de logiciels d’IA.
• L’auteure applique ces connaissances à la pratique du droit familial et aborde les avantages et les préoccupations liés à l’IA et à l’automatisation dans ce domaine de la pratique juridique.

Principales observations :

• L’IA est un terme générique qui désigne habituellement des processus logiciels ou des systèmes automatisés. Ces systèmes suivent un ensemble d’étapes de calcul ou d’étapes préprogrammées pour analyser les données afin d’en déduire une probabilité.
• L’apprentissage automatique supervisé peut être utile dans certains contextes juridiques (p. ex., examen des documents aux fins de la communication de la preuve) et, lorsqu’il est combiné à des systèmes spécialisés (p. ex., arbres décisionnels), il peut permettre l’élaboration d’outils plus sophistiqués.
• On croit que l’IA ou les systèmes automatisés améliorent l’accès à la justice en permettant aux clients de faire une partie (c.-à-d. dégroupage) ou la totalité de leur propre travail juridique, ou en partageant les économies réalisées par les avocats qui utilisent la technologie pour travailler plus efficacement.
• Des applications d’automatisation individuelles pourraient être utiles, car elles règleraient certains problèmes liés aux coûts pour les particuliers et des préoccupations relatives aux retards et aux inefficiences du système judiciaire.
• Exemples d’IA pour la diffusion d’information et la rédaction automatisée :
  • applications de regroupement de documents qui aident à la rédaction de documents juridiques pour les plaideurs et les avocats;
  • entrevues guidées en ligne et logiciel de remplissage de formulaires qui guident les utilisateurs étape par étape au cours du processus de litige et qui remplissent les formulaires en fonction de questions auxquelles l’utilisateur répond;
  • trousses « libre-service » pour différents formulaires, y compris celui du divorce.
• On peut utiliser un agent conversationnel ou un système expert comme Settify, système australien d’admission de clients en droit familial. Les clients potentiels peuvent y répondre à une série de questions avant leur première rencontre en personne avec un avocat et obtenir ainsi une liste d’instructions qui les aide à gagner du temps.
• Exemples d’applications d’analyse prédictive en IA :
  • recours aux mégadonnées pour fournir aux avocats et aux plaideurs les résultats probables d’une affaire potentielle d’après des affaires semblables (p. ex., système Split-Up de l’Australie);
  • lecture automatique de textes pour permettre à des programmes automatisés d’analyser de grands ensembles de données et de relever les tendances sans l’aide d’un être humain (p. ex., LexMachina).
• Exemples de RLD utilisant l’IA :
  • l’IA peut être utilisée comme médiateur ou décideur tiers (p. ex., système de résolution des différends Modria d’eBay);
  • Rechtwijzer (« route vers la justice »), application en ligne de règlement de divorces des Pays-Bas et du tribunal de règlement des conflits au civil de la Colombie-Britannique.
• Bien que l’IA et les systèmes automatisés puissent rendre les systèmes plus efficients et faciliter l’accès de certaines personnes à des solutions à plus faible coût, ils peuvent aussi mener à un système de justice à deux vitesses où le coût continue d’être un facteur dans l’accès aux avocats.
• L’IA et les systèmes automatisés pourraient entraîner des conséquences éthiques si l’on passe de la prestation de renseignements juridiques à la prestation de conseils juridiques.
• L’analyse prédictive par l’IA utilise les données des tribunaux, de sorte qu’elle omet des renseignements pertinents provenant de cas réglés hors cour.
• Les décisions en matière de droit familial sont hautement discrétionnaires, tandis que l’IA utilise des algorithmes pour déterminer l’issue probable en fonction d’un sous-ensemble de cas. Cela suppose que l’expérience d’une population donne les résultats les plus « équitables » pour tous. Cela suppose également que les décisions antérieures sont justes alors qu’en fait elles ne le sont peut-être pas.
• Il se peut que l’IA et les programmes automatisés ne soient pas en mesure de reconnaître ou de saisir les problèmes complexes dans des relations comme « la coercition, le contrôle ou la peur ».
• L’IA et l’automatisation peuvent servir de compléments au travail des praticiens du droit familial. Les praticiens doivent comprendre qu’il y a des limites à l’IA et aux systèmes automatisés, en particulier pour les populations vulnérables.
• Il est important d’accroître l’accès à des solutions abordables comme les options automatisées d’« autoassistance »; toutefois, ces solutions ne devraient pas remplacer les conseils juridiques professionnels ou le financement adéquat des tribunaux, de l’aide juridique ou des services juridiques communautaires.

Greacen, J. 2019. « Eighteen Ways Courts Should Use Technology to Better Serve Their Customers ». Family Court Review, 57(4), 515-538. Accessible à : https://iaals.du.edu/sites/default/files/documents/publications/eighteen_ways_courts_should_use_technology.pdf

Objet :

• L’article décrit 18 façons d’élaborer des normes technologiques de prochaine génération pour les tribunaux afin de simplifier le processus du droit familial et d’accroître l’utilisation de la technologie « pour donner plus de pouvoirs aux plaideurs » grâce aux outils.

Méthodologie :

• Une analyse documentaire de la justice familiale et civile, de la technologie, des rapports des tribunaux et des sites Web des tribunaux.

Principales observations :

• Création de sites Web pour les tribunaux qui sont conviviaux pour les appareils mobiles afin de faciliter l’accès à l’information.
• Possibilité pour les plaideurs d’utiliser des téléphones intelligents pour présenter des photos, des vidéos ou d’autres renseignements dans les salles d’audience et d’utiliser le téléphone ou la vidéoconférence lors des comparutions devant les tribunaux (c.-à-d. le concept Apportez votre propre appareil, tout appareil qui peut être branché au système de présentation sans fil, programme de comparution par téléphone à distance de l’Alaska).
• Utiliser un logiciel de mise au rôle pour faciliter le traitement.
• Établir une structure de paiement en ligne pour les frais, les amendes et les autres obligations financières.
• Utiliser un logiciel de cartographie et des affichages interactifs qui fournissent une carte du palais de justice et des instructions sur la façon s’y retrouver.
• Offrir un accès à distance et en ligne à l’information et aux formulaires pour permettre de remplir les formulaires plus simplement.
• Permettre aux plaideurs non représentés de déposer des documents en ligne.
• Automatiser la création d’ordonnances ou de jugements pour des raisons d’efficience (p. ex., marquage de données pour les ébauches de formulaires d’ordonnance au lieu de l’utilisation d’images PDF enregistrées avec notes manuscrites, étiquetage XML, ou utilisation d’un seul champ de données dans le système de gestion des cas en instance pour enregistrer toutes les données marquées au sujet d’un seul cas).
  • Créer des portails de tri en ligne.
  • Recourir à la RLD.
  • Utiliser la messagerie automatisée pour les tribunaux et la messagerie guidée pour les avis de cas en instance (p. ex., rappels, renseignements juridiques juste à temps, avis de dépôt, audiences devant les tribunaux, avertissements et tâches à faire).
  • Utiliser des technologies accessibles, comme les téléphones intelligents ou d’autres appareils ou applications électroniques, pour simplifier les services (p. ex., enregistrement de la signification d’une assignation).
  • Éliminer l’exigence de notarisation pour les dépôts devant les tribunaux.
  • Ajouter des renseignements d’identification sur les plaideurs à leur profil de gestion de l’instance (adresse électronique, incapacité physique, déficience et autres besoins spéciaux).

Hodson, D. 2019. « The Role, Benefits, and Concerns of Digital Technology in the Family Justice System ». Groupe international de droit de la famille. Accessible à : https://www.iflg.uk.com/printpdf/989

Objet :

• L’article examine les avantages, les répercussions et les enjeux liés à l’utilisation de la technologie numérique dans le système de justice familiale pour l’administration, les règlements, la pratique et l’accès à la justice.

Méthodologie :

• L’auteur a passé en revue les rapports sur le droit familial et la justice du gouvernement du Royaume-Uni.
• Il a également examiné des programmes et des projets mis en Å“uvre dans divers pays, dont le Royaume-Uni, l’Australie, Singapour et les Pays-Bas.

Principales observations :

• L’auteur explore quatre éléments distincts du système de justice et leur relation avec la technologie numérique, plus précisément a) l’administration de la justice, b) le règlement de la justice, c) la pratique de la justice, et d) l’accès à la justice.
• Certains processus administratifs pourraient être simplifiés s’ils étaient déplacés en ligne pour en accroître l’efficience et l’accessibilité.
  • Automatisation et normalisation des formulaires ou des ordonnances afin d’en faciliter l’utilisation par les plaideurs non représentés et les praticiens du droit.
  • Dépôt et stockage électroniques (p. ex., projet pilote de dépôt électronique pour le divorce du gouvernement du Royaume-Uni).
  • Regroupement numérique des documents requis et dégroupage numérique des services.
  • Utilisation de feuilles de calcul intranet pour la documentation financière afin de stocker, de communiquer et d’organiser l’information au palais de justice ou au sein de l’administration.
  • Systèmes d’affichage de documents dans les salles d’audience.
  • Transcription assistée par ordinateur.
  • Interrogatoires préenregistrés ou à distance (un peu comme dans les tribunaux pénaux).
• Les technologies numériques peuvent être utilisées dans le processus de règlement pour permettre des économies et des gains d’efficience.
  • L’analyse prédictive fournie par l’IA pourrait produire des résultats semblables dans des cas simples ou servir à la recherche de données et à des enquêtes. Toutefois, les données sur le droit de la famille se limitent aux cas dont les tribunaux sont saisis.
  • Si on utilise des demandes en ligne pour simplifier le traitement des cas, on n’a pas besoin de salles d’audience ou du palais de justice (p. ex., système de résolution des différends Modria d’eBay). Le règlement en ligne se fait au moyen de demandes en ligne, d’audiences électroniques ainsi que de communications et de questions par voie numérique entre les parties et les décideurs, de l’analyse de cas et de la rédaction de décisions.
• Les praticiens de la justice familiale changent leur façon de fournir des services juridiques en raison de l’utilisation accrue de la technologie, y compris le dégroupage des services, de sorte que les clients n’ont pas besoin d’un avocat tout au long du processus.
• La médiation et la négociation électroniques (par vidéoconférence) exigent de nouvelles compétences, de nouvelles pratiques de travail, de nouvelles limites et de la formation.
• La plateforme de divorce Rechtwijzer des Pays-Bas permet un traitement plus rapide de cas simplifiés sans éliminer le besoin de spécialistes juridiques.
• La technologie numérique ne peut mener à un meilleur accès à la justice que si les gens peuvent l’utiliser.
  • La population doit pouvoir accéder à la technologie et posséder une certaine littératie numérique.
  • L’accès à Internet est un problème pour certains, parfois en raison de la pauvreté, mais aussi dans certaines régions rurales et éloignées.
  • La capacité d’une personne de participer aux processus judiciaires en ligne peut également être compromise par la détresse émotionnelle, que les praticiens du droit sont formés pour gérer.
• Toute approche en ligne doit prendre en compte la satisfaction des besoins émotionnels des enfants et des besoins des victimes de violence familiale; il s’agit là de défis importants.

MacLennan, S. 2016. « Empowerment, Technology, and Family Law ». Accès électronique au ministère de la Justice. 197-209. Les Presses de l’Université d’Ottawa. Accessible à : https://ruor.uottawa.ca/bitstream/10393/35566/1/9780776624303_eAccess.pdf

Objet :

• Des stratégies pour la prestation réussie de services en ligne sont présentées en fonction des leçons tirées des initiatives de services de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) de la Legal Service Society (LSS) de la Colombie-Britannique.

Méthodologie :

• Un examen des programmes et des initiatives en ligne de la LSS fournit des exemples de prestation réussie de services en ligne.

Principales observations :

• Bien qu’il existe toujours un fossé numérique entre les collectivités pauvres et les collectivités ayant un meilleur accès aux services numériques, certains services devraient être offerts en ligne (avec en complément des services d’impression au besoin).
• Les services en ligne offrent des avantages considérables : ils permettent aux utilisateurs d’accéder aux services à distance, réduisent les coûts, permettent un accès en tout temps et offrent une compatibilité avec les appareils mobiles.
• Il est important de fournir des services qui autonomisent l’utilisateur final et lui permettent d’accéder rapidement et facilement à des solutions pour ses questions juridiques.
• Les services et les produits offerts en ligne devraient aborder les problèmes d’accessibilité physique (p. ex., taille de police ajustable, vocabulaire simple à comprendre et facilité de navigation). La LSS a élargi ses produits pour inclure un service de clavardage en direct qui dirige les utilisateurs vers des renseignements pertinents.
• Pour éclairer l’élaboration du contenu, la LSS a collaboré avec un comité consultatif et entrepris des consultations communautaires, s’assurant ainsi que les ressources en ligne répondent aux besoins des utilisateurs.
• La LSS a mis en Å“uvre des laboratoires d’essai et d’écoute, ce qui a mené à une adaptation de la conception des formulaires judiciaires, y compris une entente de séparation interactive à remplir par l’utilisateur qui a connu un grand succès.
• Un réseau de défenseurs, d’intermédiaires communautaires, de membres du barreau privé, de bureaux d’aide juridique, d’agents locaux et de partenaires communautaires fait partie du réseau de la LSS; ils disposent d’un personnel formé pour aider les utilisateurs finaux à utiliser les services en ligne de la LSS.
• On a recours à des jeux et à la ludification pour éduquer les utilisateurs, de même qu’aux principes de conception des jeux pour motiver les utilisateurs à accomplir des tâches en ligne.
• On utilise des modules de questions interactifs et des services d’aiguillage des utilisateurs vers les ressources souhaitées pour aider les utilisateurs à naviguer sur les plateformes en ligne sans se sentir dépassés (p. ex., plateforme de divorce Rechtwijzer des Pays-Bas).
• L’utilisation de principes de conception émotionnelle qui favorisent l’autonomisation de l’utilisateur et encouragent ce dernier à exécuter le travail peut avoir une incidence sur les plateformes de prestation en ligne. En plus des services d’aiguillage, l’utilisation de questions réflexives peut mener les utilisateurs vers des résultats plus positifs.
• L’intégration de la VIJ et des services, notamment l’aiguillage et les plateformes de prestation de services en ligne comme la RLD, pourraient optimiser la prestation de services (p. ex., Rechtwijzer renvoie à la VIJ en droit familial à l’aide de services d’aiguillage et d’une série de services en ligne comme la médiation en ligne, la négociation et le suivi).

R. A. Malatest & Associates Ltd. 2019. « MyLawBC Evaluation ». Préparé pour la British Columbia Legal Services Society. Accessible à : https://legalaid.bc.ca/sites/default/files/2019-06/MyLawBCevaluationReport2019_0.pdf

Objet :

• Ce rapport présente les résultats d’une évaluation de MyLawBC et des services d’aiguillage connexes entre 2017 et 2019.

Méthodologie :

• Sondage dans une fenêtre contextuelle sur MyLawBC (n=1 823), sondage de rétroaction des utilisateurs (n=397), entrevues avec des représentants d’intervenants du système de justice (n=18), entrevues avec des utilisateurs des services d’aiguillage de MyLawBC (n=10) et données sur le trafic de Web Google Analytics (du 1er octobre 2017 au 31 janvier 2019).

Principales observations :

• MyLawBC est une plateforme Internet qui utilise des outils en ligne pour créer des plans personnalisés, aiguiller activement les utilisateurs vers des ressources et mettre ces derniers en relation avec des ressources en personne.
• La majorité des utilisateurs du site ont signalé avoir amélioré leur compréhension des lois, des solutions juridiques et de leurs responsabilités. Ils se sentaient plus à l’aise de chercher des renseignements juridiques de façon indépendante et comprenaient mieux leurs problèmes juridiques.
• Les représentants d’intervenants du système de justice avaient une opinion positive du site, car celui-ci permet aux utilisateurs de se défendre eux-mêmes, mais ils ont indiqué que les outils et l’information s’appliquent à des circonstances limitées. Les gens qui ont des problèmes juridiques plus complexes ont besoin d’une plus grande aide.
• Bien que le site semble améliorer l’accès à la justice dans le cas de problèmes juridiques simples, il existe une demande d’outils supplémentaires ou améliorés, ainsi que de la traduction des outils afin de les rendre accessibles aux personnes qui ne parlent pas anglais.

Tait, C. 2013. « Evaluation of the Distance Family Mediation Project: Report on Phase lll of the Technology-Assisted Family Mediation Project ». Préparé pour la Mediate BC Society. Accessible à : https://www.mediatebc.com/sites/default/files/Distance-Family-Mediation-Evaluation-Report-FINAL.pdf

Objet :

• Ce projet de médiation familiale assistée par ordinateur (ou projet de médiation familiale à distance) s’est déroulé en plusieurs étapes entre 2007 et 2012.
• Son principal objectif était de prouver le potentiel de l’utilisation de la technologie pour offrir des services de médiation de qualité aux familles en Colombie-Britannique et peut-être dans tout le Canada.

Méthodologie :

• Examen des documents du programme, des lignes directrices sur les pratiques élaborées pendant le projet pilote, des dossiers concernant les demandes de renseignements, des cas de médiation du projet pilote et des données démographiques de la Colombie-Britannique.
• Sondage auprès des clients (sur papier et en ligne).
• Entrevues téléphoniques et en personne auprès de médiateurs ayant participé au projet.

Principales observations :

• Les médiateurs préféraient les technologies vidéo aux téléphones fixes, aux téléphones cellulaires et au courrier électronique pour évaluer les questions de sécurité à distance.
• Les médiateurs ont laissé entendre que les cas peu conflictuels dans lesquels les deux parties sont à l’aise avec la technologie sont mieux adaptés à la médiation à distance. Toutefois, étant donné que les parties ne sont pas physiquement dans la même pièce, la médiation à distance pourrait également être bénéfique dans les cas de conflits importants.
• Les clients ont souligné qu’en plus d’améliorer l’accès au service, l’efficience et la commodité, cette solution a l’avantage de permettre une séparation physique de l’autre partie et d’économiser temps et argent.
• Les parties ont résolu les problèmes en tout ou en partie dans 85 % des cas où on a eu recours à des conférences Web, ce qui se compare aux taux de résolution pour d’autres médiations familiales où la technologie n’a pas été utilisée.
• Un peu plus de la moitié des médiateurs étaient d’avis que la difficulté de parvenir à une entente était à peu près la même pour la médiation à distance que pour la médiation en personne, mais certains ont eu l’impression que la mobilisation des parties pourrait être légèrement moindre pour la médiation à distance.
• La conférence Web a permis de simuler une médiation en personne, mais il y avait un risque de difficultés techniques.
• Dans l’ensemble, entre 60 % et 70 % des clients se sont dits satisfaits ou très satisfaits du processus de médiation et de ses résultats.
• Un tiers des répondants au sondage n’auraient pas pu utiliser un autre service pour régler leurs problèmes si le service de médiation à distance n’avait pas été mis à leur disposition.
• Les clients ont choisi la médiation à distance parce que l’autre partie et eux-mêmes vivaient dans des collectivités différentes; certains préféraient éviter les déplacements ou la médiation en personne, profiter de plus de souplesse quant à l’horaire, réduire les frais, ne pas nuire à l’environnement ou communiquer au moyen de la technologie.
• Chez les personnes âgées entre 40 et 49 ans, le téléphone a été plus utilisé que la conférence Web. Les personnes à faible revenu ont utilisé la conférence Web et les téléphones et cellulaires dans une proportion presque égale, tandis que celles à revenu plus élevé ont beaucoup moins utilisé le téléphone.

Tait, C. 2016. « Evaluation of Online Parenting After Separation ». Préparé pour le ministère de la Justice : Division des services de justice à la famille. Accessible à : https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/law-crime-and-justice/about-bc-justice-system/justice-services-branch/fjsd/opas-report-phase2.pdf

Objet :

• Le rapport présente les constatations d’une évaluation en deux étapes qui a comparé les résultats, en Colombie-Britannique, du projet en ligne sur le rôle parental après la séparation Online Parenting After Separation (OPAS) à ceux du projet en personne sur le même sujet Parenting After Separation (PAS).

Méthodologie :

• L’évaluation a analysé, à des fins de comparaison, les données sur la participation à l’OPAS et au PAS, la rétroaction des clients et les données des tribunaux provenant des sites pilotes de l’OPAS et de six sites du PAS en personne.
• Les endroits ayant fait l’objet de la comparaison étaient Kelowna, Prince George, Nanaimo, Abbotsford, North Vancouver et Chilliwack.

Principales observations :

• L’OPAS comme le PAS avaient un plus grand nombre d’inscriptions que de personnes ayant terminé le cours. Bien que le taux de décrochage ait été plus élevé pour l’OPAS que pour le PAS au cours de la période du projet pilote, le taux d’achèvement des deux cours était semblable si l’on tient compte de l’activité des tribunaux.
• De sept à dix mois après leur participation, les participants au PAS étaient plus susceptibles d’avoir parlé à un médiateur ou d’avoir participé à des séances de médiation, tandis que les participants à l’OPAS étaient plus susceptibles d’avoir parlé à un avocat.
• Le taux global de déjudiciarisation des tribunaux était de 11 % pour les participants au PAS et de 9 % pour les participants à l’OPAS.
• Les participants au PAS et à l’OPAS ont donné des notes positives pour la commodité et la convivialité des cours, la satisfaction, la volonté de recommander les cours à d’autres et l’atteinte des résultats d’apprentissage prévus.
• Les avantages cités du PAS avaient trait aux interactions entre les parents assistant aux séances et les animateurs, tandis que les désavantages étaient les inconvénients des horaires et le peu d’endroits où étaient données les séances.
• Les avantages cités de l’OPAS étaient la commodité de l’horaire, le fait de ne pas avoir à se déplacer ou à faire garder les enfants, la capacité de joindre plus de gens qu’avec le PAS, le coût d’administration moins élevé et l’accessibilité dans les petites collectivités où il y a un service Internet, mais où il n’est pas toujours possible de tenir des séances en personne.
• Les désavantages de l’OPAS sont le manque d’interaction interpersonnelle par comparaison avec le PAS en personne, les problèmes techniques, le besoin d’un accès à Internet haute vitesse, l’accès à un ordinateur, à une caméra Web et à d’autres équipements, ainsi que la connaissance de l’anglais.

Littérature sur le droit civil

Cashman, P. et E. Ginnivan. 2019. « Digital Justice: Online Resolution of Minor Civil Disputes and the Use of Digital Technology in Complex Litigation and Class Actions ».Macquarie Law Journal,19,39-79. Accessible à : https://www.mq.edu.au/__data/assets/pdf_file/0012/866289/Digital-Justice.pdf

Objet :

• L’article examine comment la technologie numérique est utilisée pour régler un volume élevé de réclamations mineures pour un faible coût de transaction et compare son utilisation dans des recours collectifs complexes à grande échelle.
• Plus précisément, l’article examine l’utilisation de la technologie dans la prise en charge des clients, la gestion des réclamations, le processus de communication de la preuve, les procédures qui régissent les procès et la mise en Å“uvre des règlements.

Méthodologie :

• Une analyse documentaire étudie l’utilisation de la technologie numérique dans les tribunaux civils australiens et canadiens, et l’intégration de la RLD.

Principales observations :

• Le système de justice accuse souvent du retard par rapport à la société, en évolution rapide, qui dépend de plus en plus de la technologie numérique.
• La RLD a d’abord été conçue comme une plateforme numérique permettant aux gens de résoudre des différends commerciaux de faible valeur (p. ex. Amazon, eBay, PayPal) entièrement en ligne. Ce processus peut comprendre l’utilisation d’information fournie au moyen de services d’aiguillage, d’offres à l’aveugle, de solutions de rechange hybrides pour la résolution des différends (y compris la négociation facilitée et l’évaluation neutre préliminaire, avec l’apport humain ou des algorithmes d’IA), la communication numérique (comme la participation à distance ou par vidéo à des audiences et des services de messagerie asynchrone), le téléchargement d’éléments de preuve en ligne et la réponse à ceux-ci.
• La RLD intégrée aux tribunaux a eu un effet particulièrement important dans les différends de faible valeur à volume élevé, où les parties sont habituellement non représentées et cherchent une résolution rapide du différend.
• La combinaison de diverses solutions et méthodes numériques pouvant faciliter la résolution rapide de la plupart des réclamations à un coût minime devrait être adaptée à d’autres types de résolution de réclamations.
• La RLD peut donner aux parties le pouvoir de régler les différends rapidement, tout en libérant les ressources judiciaires pour traiter les questions complexes.
• Exemples de RLD :
  • projet des petites créances du tribunal civil et administratif de Victoria, et plateforme de droit familial de la Commission des services juridiques de l’Australie-Méridionale, en Australie;
  • tribunal de règlement des conflits au civil de la Colombie-Britannique, tribune obligatoire pour les différends relatifs aux petites créances de moins de 5 000 $ et toutes les réclamations relatives à des copropriétés;
  • Money Claim Online, au Royaume-Uni, qui permet aux personnes ayant des réclamations d’au plus 10 000 Â£ d’émettre une réclamation, de présenter une défense et de participer à une médiation en ligne;
  • tribunal des infractions au Code de la route du Royaume-Uni, qui permet aux parties de communiquer des éléments de preuve, de tenir des audiences continues au moyen de messages asynchrones et d’obtenir des décisions électroniques;
  • Rechtwijzer, aux Pays-Bas, plateforme en ligne pour la résolution des différends entre les parties qui permettait le dialogue, la médiation, l’arbitrage et l’examen neutre de toutes les ententes entre les parties, mais a été abandonnée après trois ans en raison des coûts;
  • Matterhorn aux États-Unis, plateforme de RLD infonuagique qui traite les réclamations à volume élevé au moyen de communications en temps réel ou asynchrones ainsi que de l’envoi de rappels aux parties, et permet à un tiers facilitateur, un médiateur ou un arbitre d’aider à régler les réclamations;
  • plateforme de RLD de l’Union européenne, qui offre une traduction automatique et facilite le règlement des plaintes des consommateurs découlant des transactions en ligne.
• La RLD est un moyen d’éliminer ou de réduire au minimum les obstacles causés par les coûts, le temps et les retards liés au recours aux tribunaux en :
  • retirant le processus judiciaire des lieux physiques;
  • passant d’un processus synchrone (en même temps) à un processus asynchrone (à différents moments) pour le rendre plus pratique;
  • permettant aux gens de régler les différends le plus tôt possible et à un coût minimal.
• Pour que la RLD soit efficace, les parties doivent avoir à la fois un accès numérique et la capacité de naviguer sur une plateforme en ligne. Si celle-ci ne tient pas compte du lien entre le désavantage socioéconomique, la faible littératie numérique et l’exclusion du système juridique, elle peut contribuer à une plus grande marginalisation.
• La RLD peut élargir la justice ouverte en rendant les processus plus transparents, mais peut aussi rendre ceux-ci plus opaques étant donné que les procédures sont retirées du domaine public.
• La permanence des renseignements et des éléments de preuve qui sont communiqués par l’entremise de la RLD est préoccupante, car certains renseignements de nature délicate pourraient être utilisés à mauvais escient dans l’avenir.
• La RLD peut renforcer l’équité procédurale en permettant une réflexion créative sur la façon de rendre le processus plus équitable. Cependant, cela dépend de la structure de la plateforme de RLD.
• Le conflit entre le désir de justice individuelle et la nécessité de régler les différends rapidement économiquement et de manière efficiente doit être résolu de façon créative.

Prescott, J.J. 2017. « Improving Access to Justice in State Courts with Platform Technology ». Vanderbilt Law Review, 70, 1993-2050. Accessible à : https://repository.law.umich.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=2912&context=articles

Objet :

• L’article examine les résultats de la mise en Å“uvre d’une plateforme de RLD pour améliorer l’accès à la justice au Michigan.

Méthodologie :

• Une analyse statistique a comparé la plateforme de RLD Matterhorn aux pratiques judiciaires traditionnelles dans les actions civiles.
• L’étude de cas a utilisé l’analyse de régression pour comparer la durée des cas, le pourcentage des amendes et des honoraires dus qui sont payés à la clôture des cas et le taux de défaut de paiement par rapport à l’accès à la justice et à l’efficience des tribunaux.

Principales observations :

• L’accès à la justice par les tribunaux a principalement nécessité l’accès à des palais de justice physiques et la disponibilité en personne et en temps réel de décideurs du système de justice.
• [traduction] « Aller devant les tribunaux coûte de l’argent, prend du temps, crée de la peur et de la confusion, et présente des risques réels et perçus. » (p. 1996)
• Dans le cas des litiges complexes nécessitant que l’on décide de la crédibilité des participants et comportant diverses formes d’éléments de preuve, il peut être avantageux d’engager les coûts nécessaires pour se rendre physiquement dans une salle d’audience; toutefois, dans les cas simples pour lesquels les décisions peuvent être prises sur la base de documents, il n’est pas toujours nécessaire d’aller physiquement devant les tribunaux.
• L’utilisation des plateformes de RLD a permis de revoir la façon dont les gens se présentent devant les tribunaux.
• La technologie peut réduire les coûts non juridiques liés à l’utilisation des palais de justice et d’accroître l’accès à la justice, notamment :
  • coûts physiques qui limitent l’accès au palais de justice (p. ex., accès limité à un transport fiable, accessibilité pour les personnes ayant une déficience physique ou mentale et pour les populations vulnérables);
  • coûts psychologiques qui limitent la capacité de se présenter en cour (p. ex., anxiété, peur, stigmatisation, confusion, honte);
  • coûts économiques attribuables au fonctionnement des tribunaux sur des heures fixes (p. ex., coût du transport, pertes d’emplois ou d’autres occasions, absence de service de garde ou coût du service de garde).
• La plupart des technologies mises en Å“uvre aux États-Unis pourraient être classées dans les catégories suivantes : aide juridique à distance ou en ligne, remplissage de formulaires en ligne, technologie vidéo, services de tri, accès mobile et résolution de cas en ligne.
• La technologie a été utilisée comme point d’accès aux processus judiciaires traditionnels pour aider à faire un suivi des cas, à intégrer la mise au rôle, à effectuer le paiement en ligne des amendes et à réduire les arriérés.
• La technologie des plateformes en ligne vise à accomplir, dans un espace virtuel, ce que permet un palais de justice, soit réunir les parties pour qu’elles échangent des arguments, communiquent des éléments de preuve et des renseignements, et s’entendent sur un résultat particulier.
• La technologie des plateformes est conçue pour fonctionner de façon asynchrone et en temps réel au moyen de messagerie textuelle et vocale ainsi que de services de vidéoconférence, ce qui limite les obstacles à l’accès.
• Matterhorn facilite la RLD en intégrant un tiers décideur pour le règlement des différends au civil (p. ex., infractions au Code de la route, mandats non exécutés).
  • La plateforme applique des critères d’admissibilité pour déterminer si l’affaire d’un plaideur peut être réglée en ligne. Ce dernier conserve la possibilité de recourir à des procédures judiciaires en personne.
• Les résultats montrent que les dossiers sont fermés plus rapidement, que la conformité se fait plus rapidement (augmentation de l’efficience des tribunaux) et que le taux de défaut est plus faible parmi les utilisateurs de Matterhorn.
  • Ce type de technologie pourrait aider à améliorer l’efficience du traitement des cas à risque de défaut plus tôt dans le processus de résolution.
  • Il pourrait également contribuer à améliorer la conformité en ce qui a trait aux honoraires et aux amendes, car l’amélioration de l’accès aux décideurs pourrait favoriser des relations plus productives entre les plaideurs et les intervenants des tribunaux ou les organismes d’application de la loi.
• Bien que la perception de l’équité procédurale, lors de l’utilisation de Matterhorn par les plaideurs, n’était pas dans la portée de l’étude, les résultats du sondage ont révélé que les utilisateurs ont vécu des expériences positives sur le plan de l’accessibilité et de la convivialité.
• La technologie des plateformes en ligne peut réduire la durée des cas, améliorer la satisfaction des plaideurs et permettre aux tribunaux publics de rester ouverts, adaptés, efficients et efficaces.

Salyzyn, A. 2012. « A New Lens: Reframing the Conversation about the Use of Video Conferencing in Civil Trials in Ontario ». Osgoode Hall Law Journal, 50(2), 429-463. Accessible à : https://digitalcommons.osgoode.yorku.ca/cgi/viewcontent.cgi?article=1026&context=ohlj

Objet :

• L’article examine l’utilisation de la vidéoconférence dans les salles d’audience de l’Ontario pour les témoignages dans les procès civils, et son potentiel de transformation.

Méthodologie :

• Une analyse documentaire de rapports évaluant l’utilisation de la vidéoconférence, des données sur les cas de l’Ontario et de la documentation juridique.

Principales observations :

• La technologie des vidéoconférences modifie l’interaction entre les participants au tribunal par rapport à la présence physique au palais de justice.
• La vidéoconférence peut nuire à l’évaluation de la crédibilité selon le témoin (p. ex., les enfants sont moins crédibles que les experts).
• Des études ont révélé que la technologie de vidéoconférence peut nuire aux liens affectifs entre les participants aux tribunaux et entraîner un traitement plus sévère par les juges et les autres décideurs.
• Il faut faire preuve de prudence, car l’incidence de la vidéoconférence sur différentes populations n’est toujours pas établie clairement, et cela pourrait entraîner un traitement inégal devant la justice. Les communautés vulnérables pourraient subir de façon disproportionnée les effets négatifs des technologies judiciaires sur la qualité des décisions.
• Bien que la vidéoconférence soit prometteuse pour rendre les tribunaux plus accessibles aux populations du Nord, la qualité de l’accès à cet outil est un facteur important.
• La technologie de vidéoconférence ouvre la voie à des sites d’arbitrage multiples, simultanés et interactifs. Toutefois, elle peut avoir une incidence sur la solennité et le respect du système de justice civile en perturbant la géographie du processus décisionnel.
• La nature publique des tribunaux contribue au fonctionnement des démocraties, et la suppression de cet aspect peut miner la légitimité du système juridique.
• Les points à prendre en compte pour accroître l’utilisation de la vidéoconférence doivent dépasser le coût et l’efficience.

Schellhammer, E.P. 2013. « A Technology Opportunity for Court Modernization: Remote Appearances ». Préparé pour l’Association des administrateurs judiciaires du Canada et le Centre canadien de technologie judiciaire. Accessible à : https://silo.tips/download/a-technology-opportunity-for-court-modernization-remote-appearances

Objet :

• Le présent document examine comment les comparutions à distance sont actuellement utilisées par les tribunaux, dans quelles circonstances elles sont appropriées, qui peut comparaître à distance et comment la technologie peut être utilisée pour améliorer l’efficience des tribunaux et promouvoir l’accès à la justice.

Méthodologie :

• Un sondage des participants au tribunal (n=218).

Principales observations :

• Il serait utile de connaître les pratiques existantes pour les comparutions à distance ou l’accessibilité des technologies dans le cadre du processus décisionnel (tant pour les plaideurs que pour les intervenants du système de justice).
• L’examen des approches employées par diverses administrations permettrait de comprendre les développements actuels et la façon dont ces approches pourraient être adoptées au Canada.
• Il doit y avoir des protocoles normalisés et des pratiques exemplaires pour les tribunaux.
• Les comparutions à distance peuvent faciliter la tâche des Canadiens géographiquement isolés.
• Il faut concilier le principe du droit à la confrontation, prévu par la common law, et la solennité des tribunaux avec la mise en Å“uvre de nouvelles technologies comme les comparutions à distance et le respect des principes sous-jacents du système de justice.
• L’efficience est l’un des principaux avantages de l’utilisation des comparutions à distance en raison des économies qu’elle permet pour le processus judiciaire. Toutefois, cette efficience doit être soigneusement évaluée pour s’assurer que les principes d’équité sont respectés tout au long du processus.

Sourdin, T., B. Li et T. Burke. 2019. « Just, Quick and Cheap: Civil Dispute Resolution and Technology ».Macquarie Law Journal, 19, 17-38. Accessible à : https://www.mq.edu.au/__data/assets/pdf_file/0008/866294/Macquarie-Law-Journal-Vol-19.pdf

Objet :

• L’article explore la façon dont la technologie peut contribuer aux approches de résolution des différends civils grâce à un examen des avantages et des préoccupations relevés pour différentes catégories de technologies (de soutien, de remplacement et perturbatrices).

Méthodologie :

• Analyse documentaire des technologies actuelles et potentielles qui peuvent être mises en Å“uvre dans le système de justice civile.

Principales observations :

• Les différents types de technologies utilisés dans la résolution des différends peuvent être classés dans les catégories suivantes : technologies de soutien (p. ex., applications juridiques gratuites en ligne), technologies de remplacement (p. ex., vidéoconférence) et technologies perturbatrices (p. ex., intelligence artificielle (IA)).
• Les conséquences prévues et imprévues suivantes ont été relevées lors de la mise en Å“uvre de la technologie :
  • perceptions selon lesquelles la technologie peut nuire à l’équité, à la qualité, à la rapidité et à l’objectivité des procédures;
  • accessibilité des technologies; sont-elles faciles à utiliser et accessibles aux populations vulnérables ou isolées géographiquement?
  • capacité d’accéder aux services en fonction de l’âge, de l’emplacement géographique et de la situation économique;
  • délaissement de la procédure en raison de l’utilisation de la technologie (la visibilité limitée a une incidence sur la perception du public que la justice « est rendue »);
  • incidence du coût ou de l’état de préparation de différents secteurs sur la mise en Å“uvre des technologies.
• Technologies de soutien : aider à informer, soutenir ou conseiller les personnes aux prises avec le système de justice civile. Si les ressources que l’on peut offrir sont limitées pour les problèmes juridiques complexes, les technologies de soutien comme les ressources d’éducation en ligne et les applications de services juridiques gratuits peuvent aider les gens à trouver des renseignements et des conseils juridiques appropriés (p. ex., applications de services juridiques gratuits), des conseils en ligne ou des applications de vidéoconférence (p. ex., Zoom, Skype).
• Technologies de remplacement : utiliser souvent la vidéoconférence ou d’autres plateformes pour remplacer certaines fonctions ou mesures exécutées en personne et pour atténuer certains problèmes auxquels font face les personnes géographiquement isolées (p. ex. tribunal de règlement des conflits au civil en Colombie-Britannique, ligne de conseils sur les relations familiales en Australie).
• Technologies perturbatrices : changer la façon dont les juges et les professionnels du droit administrent la justice et recourent à l’intelligence artificielle (IA) pour prendre des décisions judiciaires en utilisant les mégadonnées pour l’analyse inférentielle et prédictive (p. ex. outil Deadbeat Map, qui indique l’emplacement des débiteurs en Chine, et LexMachina, outil d’analyse des données) ainsi que l’automatisation pour faire évoluer les capacités des systèmes d’exploitation informatiques des tribunaux. Des préoccupations ont été soulevées au sujet de la visibilité du processus judiciaire, de l’éthique et de la façon dont l’intelligence artificielle pourrait influer sur le rôle exécutif de la magistrature.
• La mise en Å“uvre appropriée des technologies et des approches exige que le système de justice civile conçoive des programmes tenant compte de l’interaction globale entre les intervenants des tribunaux et les plaideurs pour « veiller à ce que la procédure établie soit suivie Â».
• Le dégroupage des services juridiques est suggéré, car les clients sont plus susceptibles de chercher à obtenir des services de portée limitée (technologies de soutien) lorsqu’ils essaient de résoudre des différends.
• La préservation du concept de justice ouverte comprend le maintien de la perception d’équité administrative et d’accès à la justice.
• Lorsqu’on utilise la technologie pour résoudre des différends, il est important de tenir compte de l’efficacité par rapport à l’efficience du système. Comment les tribunaux peuvent-ils demeurer justes sans perdre la qualité des résolutions « justes », surtout lorsqu’il faut déterminer si les processus sont considérés comme justes et équitables.

Toohey, L., M. Moore, K. Dart et D. Toohey. 2019. « Meeting the Access to Civil Justice Challenge: Digital Inclusion, Algorithmic Justice, and Human-Centred Design ». Macquarie Law Journal, 19, 133-156. Accessible à : https://www.mq.edu.au/__data/assets/pdf_file/0008/866294/Macquarie-Law-Journal-Vol-19.pdf

Objet :

• Cet article examine deux des défis les plus importants liés à l’utilisation de la technologie en Australie pour accroître l’accès à la justice civile : l’inclusion numérique et la justice algorithmique.

Méthodologie :

• Une analyse de la documentation est faite pour explorer l’ampleur du changement technologique dans la justice civile, qui va de la prestation de renseignements juridiques aux plateformes d’automatisation.

Principales observations :

• Parmi les innovations technologiques susceptibles d’avoir une grande incidence sur l’accès à la justice dans les différends au civil, mentionnons :
  • de nouvelles façons d’offrir des services (p. ex., tribunaux en ligne, dépôt électronique et appels en ligne);
  • la facilitation de l’autoassistance par l’offre d’outils en ligne conviviaux et gratuits ou peu coûteux, comme des formulaires judiciaires, des vidéos et des renseignements juridiques;
  • des générateurs dégroupés pour le dépôt de documents juridiques;
  • l’utilisation d’applications juridiques mobiles;
  • le développement de plateformes d’automatisation.
• L’accès à la justice englobe la justice procédurale et la justice fondamentale. Il faut veiller à ce que la justice soit toujours perçue comme ayant un certain niveau d’intégrité et d’exactitude, et à ce que la justice soit rapide, peu coûteuse et conforme aux cadres des droits de la personne.
• L’inclusion numérique reconnaît l’existence d’obstacles pour certaines communautés qui ont particulièrement besoin de solutions en matière d’accès à la justice (c.-à-d. personnes âgées, personnes handicapées, Autochtones, personnes de communautés défavorisées sur le plan socioéconomique, collectivités rurales et éloignées, et personnes ayant l’anglais comme langue seconde). Cela peut aboutir à un système de justice à deux vitesses.
• Le biais algorithmique désigne les situations dans le cadre desquelles soit les règles incluses dans un algorithme sont biaisées, soit la technologie ne parvient pas à exécuter les règles requises, ce qui entraîne un biais, ou une combinaison des deux éléments.
• « L’éclairage de la boîte noire (Black Box Tinkering) Â» est une méthode qui consiste à présenter différents scénarios à un algorithme pour révéler le processus décisionnel et cerner les biais.
• La conception juridique reconnaît que les utilisateurs jouent un rôle clé dans l’innovation des systèmes juridiques en mettant l’accent sur l’utilité et la mobilisation des services juridiques.

Wolf, J.M. 2012. « Collaborative technology improves Access to Justice ». New York Journal of Legislation and Public Policy, 3, 759-790. Accessible à : https://www.nyujlpp.org/wp-content/uploads/2013/01/Wolf-Collaborative-Technology.pdf

Objet :

• Le présent article explore des façons d’utiliser des technologies de collaboration interactive par Internet afin d’améliorer l’accès à la justice pour les personnes non représentées.

Méthodologie :

• Un examen des politiques et des lois aux États-Unis.

Principales observations :

• Les Américains à revenu faible ou modeste règlent leurs affaires juridiques sans l’aide d’avocats.
• Les personnes non représentées subissent des conséquences négatives, en grande partie en raison de leur méconnaissance des procédures de base.
• La technologie collaborative devrait être utilisée pour aider les personnes non représentées à accéder à des solutions et à résoudre des différends par des moyens plus appropriés que les litiges.
• La technologie collaborative et les logiciels et services interactifs par Internet (p. ex., RLD, services d’assemblage de documents en ligne, technologie de dégroupage et de prestation, et adaptation créative de technologies familières) pour le dégroupage permettent aux personnes non représentées de régler des différends par des moyens plus appropriés que les litiges. Ces éléments visent à réduire le déficit de connaissances juridiques des personnes non représentées ainsi qu’à rendre les services juridiques traditionnels et d’autres méthodes de résolution des différends plus accessibles et abordables afin de combler l’écart en matière de justice.
• La RLD comprend des systèmes de tri automatisés en ligne pour aider les personnes non représentées à choisir le mécanisme de résolution des différends le plus approprié, notamment :
  • centre de résolution de la Colombie-Britannique (algorithme Modria);
  • Juripax (Pays-Bas et Allemagne) et The Mediation Room (Royaume-Uni) offrent aux médiateurs et aux parties des environnements de RLD complets.
• Services d’assemblage de documents en ligne, qui aident les personnes non représentées à traiter les documents judiciaires, par exemple :
  • A2J Author (États-Unis) : outil gratuit permettant de créer et d’appliquer des formulaires judiciaires en ligne, et de télécharger ceux-ci sur un serveur. Les personnes non représentées peuvent utiliser un logiciel d’entrevue structurée pour remplir et imprimer des documents judiciaires prêts à être déposés;
  • EZLegalFile (États-Unis) : services d’assemblage de documents et de collecte de données en ligne pour les personnes non représentées;
  • I-Can! Legal (États-Unis) : aide les personnes non représentées à remplir des formulaires judiciaires;
  • Legal Genie (Legal Aid Society of Orange County) : système de questions assisté aidant à remplir des formulaires judiciaires et des actes de procédure, et pouvant également mettre en contact des personnes non représentées avec un avocat qui se chargera d’examiner les documents et d’offrir des conseils juridiques;
  • Legal Services National Technology Project, Pro Bono Net, LegalZoom et LawHelp.
• La technologie pour le dégroupage et la prestation des services juridiques comprend les suivants.
  • RocketLawyer : outil en ligne de recommandation de services juridiques qui permet de remplir des formulaires, de faire examiner des documents par un avocat, de bénéficier de services à faible coût et de trouver un avocat;
  • AVVO et LawPivot : externalisation ouverte en ligne qui offre des services de consultation gratuits de type « Demandez à un avocat ».
• Adaptation créative de technologies en ligne familières comme la vidéoconférence, l’enseignement vidéo en ligne, les services en ligne de type « Demandez à un bibliothécaire », les milieux de travail en ligne, la consignation de notes aux dossiers en ligne et les services de cartographie mentale en ligne.

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