Fiche d’information : Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

Services offerts aux victimes par la Commission des libérations conditionnelles du Canada

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant chargé de statuer sur les demandes de libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale (à l’exception de l’Alberta, de l’Ontario et du Québec). Les victimes inscrites auprès de la CLCC peuvent obtenir des renseignements sur le délinquant, notamment des détails concernant les prochains examens en vue d’une libération conditionnelle, les décisions rendues et les conditions imposées. Les renseignements sont fournis par la poste, par télécopieur, par téléphone ou par l’intermédiaire du portail sécurisé des victimes. Les victimes peuvent présenter une déclaration écrite dans le cadre de l’examen du dossier du délinquant, et elles-mêmes ou leur personne de soutien peuvent la présenter lors de l’audience ou par enregistrement. Les victimes peuvent également demander une copie de la décision de la CLCC ou écouter l’enregistrement audio d’une audience de libération conditionnelle. Cela garantit la transparence et la responsabilité dans le processus de libération conditionnelle. Selon le rapport intitulé 2023 Aperçu statistique du système correctionnel et la mise en liberté sous conditionNote de bas de page 11 :