Introduction

En vertu de la Constitution canadienne, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partagent la responsabilité de la justice pénale et de la prise en charge des besoins des victimes d’actes criminels. Le gouvernement fédéral est responsable du droit pénal et de la procédure pénale, dont une grande partie est énoncée dans le Code criminel. Le gouvernement fédéral est également responsable de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), qui énonce, à l’échelle fédérale, les droits des victimes d’actes criminels en matière d’information, de protection, de participation et de dédommagement. Le gouvernement fédéral est également chargé de mener les poursuites liées aux infractions au Code criminel dans les territoires.

Les provinces et les territoires (PT) sont toutefois les principaux responsables de l’administration de la justice, ce qui comprend l’application du Code criminel, la poursuite des auteurs d’infractions au Code criminel (sauf dans les territoires), la prestation de services aux victimes et l’adoption de lois relatives aux victimes au niveau des PT. L’ensemble des provinces et territoires offrent des services aux victimes d’actes criminels, notamment en leur fournissant de l’information et en les orientant vers les services appropriés, et tous les gouvernements sont chargés de gérer les fonds provenant des suramendes compensatoires liées aux infractions fédérales et provinciales.

Parallèlement, toutefois, tous les ordres de gouvernement ont adopté un ensemble d’objectifs communs destinés à orienter l’élaboration des politiques, des programmes et des mesures législatives en faveur des victimes d’actes criminels au Canada. Ces objectifs sont énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité (2003), qui vise à promouvoir un traitement équitable des victimes au sein du système de justice. En 2015, bon nombre de ces principes ont été intégrés à la CCDV, qui énonce les droits des victimes à l’information, à la protection, à la participation et à un dédommagement. Chaque province dispose également de sa propre loi concernant les victimes d’actes criminels.

Les services d’aide aux victimes de chaque province et territoire ont recours à différents modèles de prestation de services afin de répondre aux besoins des victimes d’actes criminels sur leur territoire. Une vaste gamme de services est offerte aux victimes, notamment des renseignements généraux et propres à chaque cas, des services de counselling à court terme et d’intervention d’urgence, des services de protection, une préparation et un accompagnement en vue des audiences, ainsi qu’une aide à la rédaction et au dépôt des déclarations de la victime ou des demandes de dédommagement. Ces services sont fournis par les services d’aide aux victimes offerts par la police, par des organismes gouvernementaux (services intégrés au système et aux tribunaux) et par des organismes communautaires.

Le gouvernement fédéral offre également un soutien aux victimes par l’entremise de plusieurs initiatives. Par exemple, la Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV), chapeautée par le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) du ministère de la Justice Canada (JUS), accorde des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux organismes non gouvernementaux afin de soutenir l’élaboration et la prestation de services aux victimes, ainsi que pour aider les victimes qui assistent aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger. D’autres services et mesures de soutien sont offerts par le Bureau national pour les victimes d’actes criminels (BNVAC) de Sécurité publique Canada, Service correctionnel Canada (SCC) et la CLCC. Les coordonnateurs des témoins de la Couronne collaborent avec les procureurs fédéraux du Service des poursuites pénales du Canada et fournissent des renseignements et de l’aide aux témoins et aux victimes dans les trois territoires. Le Bureau de l’ombudsman fédéral pour les victimes d’actes criminels aide également les victimes dans leurs démarches auprès des ministères et organismes fédéraux.

En 2018, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC), une unité de Statistique Canada, a publié le rapport intitulé Victimes de crimes violents déclarés par la police au Canada : feuillets d’information national, provinciaux et territoriaux, 2016Note de bas de page 1. Le présent rapport met à jour ces fiches d’information sur les services fédéraux d’aide aux victimes ainsi que sur ceux de chaque province et territoire, en mettant l’accent sur les statistiques tirées du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (PDUC). Ces statistiques portent sur le nombre de victimes d’actes criminels violents, les types d’actes criminels subis et les caractéristiques des victimes pour chaque territoire.

De plus, les fiches d’information présentent une sélection d’indicateurs relatifs à la prestation de services aux victimes dans chaque territoire. Les données du PDUC sur les victimes d’actes criminels violents proviennent des services de police couvrant 99 % de la population canadienne et reposent sur des concepts normalisés et les définitions du Code criminel afin de permettre des comparaisons intergouvernementales. Toutefois, les données relatives à la prestation de services aux victimes ne devraient pas être comparées d’une région à l’autre en raison des différences de définitions et de méthodes de dénombrement (voir l’encadré 1).

Encadré 1 : Différences importantes dans le nombre de victimes

La présente fiche d’information présente des données provenant à la fois du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (PDUC) et directement des provinces, des territoires et des organismes fédéraux. Il est important de savoir que plusieurs régions comptabilisent les victimes selon des méthodes différentes; par conséquent, il ne faut pas comparer les provinces et les territoires entre eux.

Le PDUC fournit le nombre de victimes dans les incidents déclarés par la police; ce décompte ne concerne que les incidents violents et les délits de la route prévus au Code criminel causant la mort ou des lésions corporelles, y compris les agressions physiques ou sexuelles, et une victime impliquée dans plusieurs incidents serait comptabilisée plusieurs fois. Les provinces, les territoires et les organismes fédéraux mesurent tous le nombre de victimes prises en charge par les programmes d’aide aux victimes.

Il existe toutefois deux situations notables susceptibles d’influer sur le nombre de victimes ayant bénéficié de services. Dans certains territoires, notamment ceux dotés d’un système institutionnel de services d’aide aux victimes, les victimes de multiples incidents de violence familiale commis par le même délinquant peuvent n’être comptabilisées qu’une seule fois, puisqu’un seul dossier est tenu à leur sujet au fil du temps. La deuxième situation se présente lorsque les services aux victimes sont assurés par divers organismes relevant de la police, des tribunaux ou de la collectivité, qui transmettent tous des données au ministère ou au service provincial ou territorial chargé des services aux victimes. Dans ce contexte, une victime qui a eu plusieurs contacts avec ces organismes (comme un centre d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, la police et les tribunaux) peut être comptabilisée plusieurs fois. Chaque fiche d’information contient des renseignements sur la portée du programme pour chaque région.