Examen critique des recherches en sciences sociales sur le déménagement des parents à l'extérieur de la région après une séparation ou un divorce

Résumé exécutif

Le déménagement à l’extérieur de la région, en tant que problème dans le contexte du droit de la famille, comprend habituellement le déménagement proposé d’un parent séparé ou divorcé avec l’enfant dans une nouvelle résidence située à une distance considérable du parent qui ne déménage pas. Contrairement aux déménagements locaux qui peuvent consister en un déménagement dans une résidence située dans le même quartier, le déménagement à l’extérieur de la région nécessite habituellement qu’un changement soit apporté à l’entente existante de garde ou de droit de visite à cause de la nouvelle distance qui séparera l’enfant et le parent qui ne déménage pas. En raison de la complexité des facteurs à prendre en considération dans les affaires de déménagement à l’extérieur de la région après une séparation ou un divorce, il s’agit d’un des types d’affaires les plus difficiles à traiter dans le système de justice familiale en ce qui concerne la garde des enfants.

Au Canada, la jurisprudence applique les principes de la décision Gordon c. Goertz rendue par la Cour suprême en 1996. Cependant, des critiques ont été formulées à l’endroit de la décision, prétendant qu’elle contient des directives insuffisantes, d’où le taux élevé de litiges. L’ « intérêt supérieur de l’enfant » est le fondement de la décision, mais celle-ci ne contient aucune présomption en faveur de l’un ou l’autre des parents.

Conformément à la décision Gordon c. Goertz, dans l’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant, le tribunal devrait tenir compte, notamment, des facteursNote de bas de la page 1 suivants :

  1. L'entente de garde déjà conclue et la relation actuelle entre l'enfant et le parent gardien;
  2. L'entente déjà conclue sur le droit d'accès et la relation actuelle entre l'enfant et le parent qui exerce ce droit;
  3. L'avantage de maximiser les contacts entre l'enfant et les deux parents;
  4. L'opinion de l'enfant;
  5. La raison pour laquelle le parent gardien déménage, uniquement dans le cas exceptionnel où elle a un rapport avec la capacité du parent de pourvoir aux besoins de l'enfant;
  6. La perturbation que peut causer chez l'enfant une modification de la garde;
  7. La perturbation que peut causer chez l'enfant l'éloignement de sa famille, des écoles et du milieu auxquels il s'est habitué.

De nombreux autres facteurs peuvent déterminer si un déménagement peut être bénéfique pour un enfant et ses parents, notamment le revenu des parents, le niveau de satisfaction des deux parents à l’égard de l’entente parentale conclue après la séparation et la décision de l’un des deux parents de déménager à l’extérieur de la région, le quartier dans lequel la famille habite et la présence ou l’influence du nouveau partenaire de l’un ou l’autre des parents.

Bien que ce domaine regorge de rapports sommaires et d’analyses documentaires des divers facteurs qui devraient être pris en compte et de l’incidence possible et des conséquences à long terme du déménagement à l’extérieur de la région pour les familles, la majorité de ces rapports comprennent, sans toutefois faire la différence entre elles, des études sur le déménagement à l’extérieur de la région et des études sur les déménagements locaux sur de courtes distances. Les rapports ne comprennent pas non plus de recherches générales sur les relations parents-enfants ou sur le déménagement de parents non divorcés à l’extérieur de la région. Par conséquent, il faut procéder à un examen critique des recherches portant précisément sur le déménagement à l’extérieur de la région dans le contexte de la séparation et du divorce afin d’isoler les facteurs ayant le plus d’influence pour ce qui est d’obtenir les meilleurs résultats pour les enfants et les familles.

Le présent rapport visait à mener un examen exhaustif et critique des études canadiennes et étrangères en sciences sociales sur le déménagement des familles à l’extérieur de la région, plus particulièrement lorsque ces recherches s’appliquent aux familles ayant vécu une séparation ou un divorce. À cette fin, l’auteur a exclu les études qui comprenaient des analyses d’affaires de déménagement à l’extérieur de la région menées par les tribunaux, les études portant sur le déménagement des personnes non divorcées à l’extérieur de la région, et les études qui n’étaient axées que sur les déménagements locaux et/ou qui n’établissaient pas de distinction entre le déménagement local et le déménagement à l’extérieur de la région après la séparation ou le divorce. La raison pour laquelle l’auteur a exclu ces études ne portant pas sur le déménagement à l’extérieur de la région est tout simplement que la documentation sur le déménagement à l’extérieur de la région est déjà truffée de mélanges de différents types de déménagements (déménagement dans un endroit différent par rapport au déménagement dans une résidence différente) et bon nombre de rapports ne contrôlent pas adéquatement le type de structure familiale qui est inclus dans les examens, rendant ainsi problématique l’extrapolation de ces conclusions dans le contexte de la séparation et du divorce.

Afin d’isoler les données empiriques sur le déménagement à l’extérieur de la région après une séparation ou un divorce, l’auteur a procédé à une Évaluation rapide des données probantes (ERDP) sur les données en sciences sociales en vue de faire ressortir des études qui se sont penchées sur déménagement à l’extérieur de la région dans le contexte de la séparation et du divorce. L’approche de l’ERDP a été utilisée pour décrire systématiquement le processus de collecte de renseignements pour les études incluses et exclues, pour évaluer la qualité méthodologique des études portant sur le déménagement à l’extérieur de la région à partir d’un formulaire d’évaluation normalisé, et pour assurer la transparence du processus d’examen et des résultats obtenus dans le cadre de l’approche de l’ERDP.

En ciblant seulement les études portant sur le déménagement à l’extérieur de la région, on a pris en considération les facteurs liés à ce type de déménagement chez les personnes vivant une séparation, notamment : 1) les motifs du déménagement; 2) l’âge des personnes formant l’échantillon; 3) l’opinion des enfants par rapport à la décision; 4) la relation avec chacun des parents à la suite du déménagement; 5) les ententes de garde ou de droits de visite après le déménagement à l’extérieur de la région; 6) l’incidence économique du déménagement à l’extérieur de la région, et 7) l’incidence du déménagement à l’extérieur de la région sur les enfants.

Selon un examen approfondi des données empiriques, 11 études axées sur le déménagement à l’extérieur de la région dans le contexte de la séparation et du divorce ont été ciblées, retenues et examinées en fonction d’une norme standard pour l’évaluation de la qualité méthodologique des études. Les résultats de l’évaluation critique ont montré que la majorité des études de recherche en sciences sociales portant sur le déménagement à l’extérieur de la région sont de piètre qualité. Aucune étude de bonne qualité n’a été trouvée. Dans l’ensemble, les conclusions du projet montrent qu’il faudrait éviter les considérations exagérément simplifiées relativement au déménagement à l’extérieur de la région et adopter une approche plus globale permettant de mieux saisir les divers facteurs dont il faut tenir compte lorsque l’on examine les avantages et les limites du déménagement à l’extérieur de la région.

Le manque de données empiriques sur le déménagement à l’extérieur de la région permettant d’éclairer la prise de décisions concernant la prédiction d’incidences positives pour les enfants montre à quel point il est important de mettre l’accent sur l’intérêt supérieur de chacun des enfants, au cas par cas. Le fait de se fier à des données qui ne sont pas directement liées à des questions relatives au déménagement à l’extérieur de la région peut être trompeur et non représentatif des expériences uniques des familles vivant des conflits liés à un déménagement à l’extérieur de la région.

Les études futures devraient de toute évidence cibler le déménagement à l’extérieur de la région dans le contexte du divorce. Nous avons besoin davantage de recherches en sciences sociales de haute qualité pour établir la distinction entre le déménagement à l’extérieur de la région et le déménagement local. Les études futures devraient inclure de plus grands échantillons de familles vivant une séparation ou un divorce et établir des mesures normalisées pour évaluer l’incidence possible à long terme du déménagement à l’extérieur de la région sur les enfants et les parents. Des études qualitatives permettraient également de mieux comprendre les facteurs contextuels qui pourraient être envisagés au moment de l’évaluation des risques et des avantages du déménagement à l’extérieur de la région pour les enfants et les parents après une séparation ou un divorce.