ENQUÊTE SUR LES ORDONNANCES DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS :
ANALYSE DES DONNÉES DE LA PHASE 2 RECUEILLIES JUSQU’AU 31 JANVIER 2002

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Figure 3.11 : Pourcentage des affaires spécifiant des dépenses spéciales ou extraordinaires en vertu de l'article 7 des Lignes directrices

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