Figure 3.10 : Mode d'établissement des montants dans les cas où les enfants étaient tous mineurs ou tous majeurs

La figure 3.10 indique quelle méthode a été utilisée pour calculer séparément les montants de pensions alimentaires pour enfants de ces deux groupes. Dans les cas où tous les enfants étaient majeurs, il était moins probable qu’on indique l’emploi des Lignes directrices que dans ceux où ils étaient tous mineurs (42,4 % comparativement à 54,2 % respectivement). Pour déterminer s’il y avait eu changement dans la proportion des affaires faisant mention de l’application des Lignes directrices fédérales (selon l’information au dossier), depuis la mise en Å“uvre de la phase 2 de l’étude, on a classé ces affaires selon l’année du jugement, de 1998 à 2001. Il ressort des résultats que la proportion des cas où l’emploi des Lignes directrices est mentionné a d’abord augmenté en 1998 (53,4 %) et 1999 (56,6 %), puis a diminué en 2000 (51,4 %) et en 2001 (51,1 %). Comme on l’a déjà mentionné, ces pourcentages sont toutefois probablement inférieurs aux proportions réelles, en raison du nombre d’affaires où la méthode employée pour calculer le montant des pensions alimentaires pour enfants n’est pas connue.