Graphique 4.5 Pourcentage des cas où figurent les renseignements exigés par l'article 13 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Une proportion considérable des cas comporte des renseignements sur le nom[15] et la date de naissance de chaque enfant visé par l'ordonnance (91,5 % et 89,4 % respectivement). Plus des trois quarts des dossiers contiennent des renseignements sur le revenu du conjoint utilisés pour calculer la pension alimentaire pour enfants (79,7 %) ainsi que les dates auxquelles elle est payable (117,2 %). Dans 56,1 % des cas, le montant de la pension alimentaire pour enfants a été calculé selon la table applicable.