Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : Guide d'utilisation révisé

7 La formule sans pension alimentaire pour enfants (chapitre 7 des LDFPAÉ)

Dans les cas où il n’y a pas d’enfant à charge, on applique la formule sans pension alimentaire pour enfants. Cette formule vise diverses situations de fait : des mariages de toutes durées (courte, moyenne et longue) desquels aucun enfant n’est issu, ainsi que des mariages de longue durée dont les enfants sont maintenant adultes. De même, dans les cas de mariages de durée moyenne avec enfants, la pension alimentaire sera initialement établie au moyen de la formule avec pension alimentaire pour enfants, mais une fois que les enfants sont indépendants, le montant pourrait être calculé au moyen de cette formule (LDFPAÉ 14.5, et ci-dessous).

Pour déterminer le montant et la durée de la pension alimentaire, cette formule se fonde principalement sur la durée de la relation. Le montant et la durée augmentent en fonction de la durée de la relation. Cette formule est construite à partir de la notion de fusion au fil des années qui apporte une aide précieuse pour réaliser les objectifs compensatoires et non compensatoires de la pension alimentaire quand il n’y a pas d’enfant à charge.

Pour les mariages de courte ou de moyenne durée sans enfant, le fondement du droit aux aliments sera essentiellement compensatoire, et la formule produit des octrois transitoires, l’étendue de la période de transition étant proportionnelle à la durée de la relation. Pour les mariages de plus longue durée, le fondement du droit aux aliments dépend des circonstances; il peut être principalement non compensatoire (mariage sans enfant) ou être tantôt compensatoire, tantôt non compensatoire (mariage avec des enfants adultes et cas où l’on passe d’une formule à l’autre).

Certaines questions difficiles relativement à cette formule seront expliquées plus en détail ci-dessous, mais il importe de faire d’abord quelques rappels au sujet de l’application de la formule :

(a) Le problème du montant limité dans les mariages de courte durée sans enfant (LDFPAÉ 7.4.2)

Dans le cadre de la formule sans pension alimentaire pour enfants, les mariages de courte durée donnent droit à des montants très limités, voire nuls, même dans les cas où il existe un écart important entre les revenus. Dans de nombreux cas, les montants modestes générés par la formule seront restructurés en un montant forfaitaire ou une pension alimentaire transitoire d’une durée très courte. Ce résultat est conforme au droit actuel et ne soulève généralement aucun problème; voir Newcombe c. Newcombe, 2014 ONSC 1094. Les exceptions cernées peuvent s'appliquer à la plupart des cas de mariage de courte durée lorsque le résultat produit par la formule semble inapproprié. Ces exceptions étant exposées en détail ci-dessous, nous nous contenterons de les signaler ici :

(b) Les mariages de courte durée : affaires de parrainage en matière d'immigration

Un type de mariages de courte durée soulève des questions particulières selon la formule sans pension alimentaire pour enfants : ceux où il y a une entente de parrainage d’un des époux immigrants au moment de la rupture du mariage. De nos jours, la plupart des ententes de parrainage durent trois ans, mais elles pouvaient durer jusqu’à dix ans par le passé. Dans certaines affaires de mariage de très courte durée, les tribunaux ont utilisé la durée de l’entente de parrainage pour fixer la durée de la pension alimentaire pour époux, ce qui la prolongeait au-delà des fourchettes de durées des Lignes directrices facultatives. Certains tribunaux ont aussi, dans de tels cas, ordonné des montants de pension alimentaire plus élevés que le montant se situant à l’extrémité supérieure de la fourchette afin qu’il couvre les besoins essentiels du bénéficiaire et lui évite de devoir recourir à l’aide sociale. Voir Gidey c. Abay, [2007] O.J. no 3693 (C.S.J. Ont.) et T.M. c. M.A.G., 2006 BCPC 604 et Singh c. Singh 2013 ONSC 6476.

Certaines des exceptions prévues peuvent être pertinentes pour justifier que l’on s’écarte des fourchettes établies par les formules, et les juges y ont certainement eu recours :

Bien que la jurisprudence relative à cette question ne soit pas encore établie, il reste que l’entente de parrainage pourrait être un facteur indépendant dans le cas de mariages de courte durée, donnant lieu à un montant ou à une durée s’écartant des fourchettes établies par les formules.

Il importe de souligner que dans certaines affaires de parrainage, la question du droit aux aliments peut se poser. Malgré l’entente de parrainage, le tribunal peut conclure qu’il n’y a pas de droit aux aliments : voir Mazloumisadat c. Zarandi, [2010] O.J. no 252 (C.S.J.) (mariage d’un an, pas de droit aux aliments parce que l’époux avait dit à l’épouse de ne pas venir); Merko c. Merko, 2008 ONCJ 530 (mariage de très courte durée; aucune fusion de leurs vies économiques, l’une et l’autre partie sans revenu).

(c) Les limites de durée selon la formule sans pension alimentaire pour enfants (LDFPAÉ 7.5)

Tenir compte de la durée. Nous avons constaté que la formule sans pension alimentaire pour enfants est abondamment employée pour déterminer le montant de la pension, mais que la durée est souvent laissée de côté. Il s’agit d’une mauvaise application de la formule. Le montant et la durée sont des parties inter reliées de la formule : voir Domirti c. Domirti, 2010 BCCA 472. L’application d’une partie de la formule sans appliquer l’autre nuit à son intégrité et à sa cohérence. L’extension de la durée au-delà des fourchettes prévues par la formule, par exemple, nécessite un ajustement correspondant des montants au moyen d’une restructuration (voir ci-dessous et le chapitre 10 des LDFPAÉ) ou une conclusion portant que les faits de l’espèce appellent une exception (voir ci-dessous et le chapitre 12 des LDFPAÉ).

Cette formule donne lieu à des limites de durée dans le cas de relations de moins de 20 ans et que la règle des 65 n’est pas applicable. On accepte de plus en plus le caractère approprié des limites de durée, plus particulièrement lorsque le fondement du droit aux aliments est essentiellement non compensatoire et que l’objectif de la pension alimentaire est d’assurer la transition vers un niveau de vie inférieur : voir Fisher c. Fisher, 2008 ONCA 11 (7 ans de pension alimentaire après 19 ans de mariage sans enfant; à l’intérieur de la fourchette globale après restructuration). L’une des réussites des Lignes directrices facultatives a été de mieux structurer la question de la durée dans les mariages de durée moyenne, tant avec cette formule qu’avec la formule avec pension alimentaire pour enfants.

Application des limites de durée avec la formule sans pension alimentaire pour enfants. Les limites de durée selon cette formule peuvent être appliquées de différentes manières. Les délais courts (moins de 10 ans) sont plus faciles à appliquer au moyen de limites de durées établies dans les ordonnances initiales, ce qui semble plus difficile à faire avec des fourchettes de durée plus longues. Toutefois, les délais applicables selon cette formule peuvent être employés d’une manière plus souple, similaire à l’utilisation des fourchettes de durées établies au moyen de la formule avec pension alimentaire pour enfants, pour structurer le processus continu de révision et de modification. Bien que l’ordonnance initiale soit illimitée, et peut-être assujettie à une révision, une limite peut être imposée, ou on peut mettre fin à la pension alimentaire lors d’une modification ou d’une révision ultérieure.

Les fourchettes de durées des LDFPAÉ sont-elles trop longues? Dans certains cas, les tribunaux ont rendu des ordonnances alimentaires prévoyant des durées en deçà de l’extrémité inférieure des fourchettes des LDFPAÉ. Certains de ces cas sont simplement des exemples de restructuration dans lesquels la pension alimentaire accordée se situe tout de même à l’intérieur des fourchettes globales; voir, Fisher, ci-dessus (pension alimentaire d’une durée de 7 ans après 19 ans de mariage, sans enfant; à l’intérieur de la fourchette globale après restructuration); Mercel c. Bouillon, ONSC 6557 (la pension alimentaire à la suite d’une union de fait de 14 ans devrait être illimitée, en raison de la « règle des 65 », mais supérieure au montant des Lignes directrices facultatives versé depuis plusieurs années; fin de la pension alimentaire après 17 ans). Cependant, dans deux décisions récentes, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a laissé entendre que les demandes non compensatoires basées uniquement sur une baisse soudaine du niveau de vie ne devraient donner lieu qu’à des pensions alimentaires « transitoires » limitées, même pour des mariages de longue durée, et que les fourchettes des Lignes directrices facultatives sont peut-être trop longues : voir Lee c. Lee, 2014 BCCA 383, et Kirton c. Mattie, 2014 BCCA 513. Pour l’instant, on ne sait pas avec certitude si ces décisions sont le reflet de jugements fondés sur des faits ou suggèrent un changement plus important dans les réflexions au sujet du droit aux aliments qui aura une incidence sur la durée des pensions alimentaires.

(d) Les mariages de longue durée et la pension alimentaire illimitée

(e) La durée et la « règle des 65 » (LDFPAÉ 7.5.3)

Pour déterminer la durée au moyen de la formule sans pension alimentaire pour enfants, même si la relation a duré moins de 20 ans, il peut être approprié d’accorder une pension alimentaire de durée illimitée selon la « règle des 65 », qui s’applique si la somme des années de cette relation et de l’âge du bénéficiaire à la date de la séparation est égale ou supérieure à 65. Pour deux décisions rendues par des cours d’appel où l’on a appliqué la « règle des 65 », voir Djekic c. Zai, 2015 ONCA 25 (8 ans de cohabitation, les deux parties sont âgées de plus de 60 ans; l’époux a un revenu de 90 000 $, et l’épouse, un revenu de 24 000 $; le juge de première instance a ordonné une pension alimentaire d’une durée de 6 ans, la cour d’appel a déterminé qu’il s’agissait d’une erreur, utilisation de la « règle des 65 », aucune limite de durée); et Frank c. Linn, 2014 SKCA 87 (union de 16 ans, l’épouse était âgée de 52 ans au moment de la séparation; le juge de première instance a ordonné une pension alimentaire illimitée, pas d’erreur, « règle des 65 »).

(f) Les mariages de durée moyenne avec enfants : changement de formule après la fin de la pension alimentaire pour enfants

Un type d’affaires commence à émerger dans le cadre de la formule sans pension alimentaire pour enfants, soit les mariages de durée moyenne avec enfants. Dans ces affaires, il y a des enfants à charge au moment de la séparation, et la pension alimentaire pour époux a au départ été déterminée selon la formule avec pension alimentaire pour enfants. Mais après que celle-ci a pris fin, ces affaires pourraient passer à la formule sans pension alimentaire pour enfants dans la foulée d’une demande de révision ou de modification, et les limites de durée établies selon cette dernière formule s’appliqueraient. Il est important de connaître l’existence de cette catégorie particulière d’affaires. Nous avons créé une section distincte au sujet du passage d’une formule à l’autre (voir ci-dessous) pour signaler les difficultés propres à ces affaires.