Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux - Juillet 2008

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10. LA RESTRUCTURATION

10.1 Le concept général : compenser le montant par la durée

Les Lignes directrices facultatives contiennent plusieurs mécanismes qui autorisent beaucoup de latitude pour prendre en compte les faits en l'espèce. Ainsi que nous l'avons exposé au chapitre 9, il y a place à beaucoup de latitude pour fixer avec précision des montants et des durées dans les limites des fourchettes découlant des formules. Nous exposons ici un deuxième mécanisme : la capacité de rectifier les résultats obtenus grâce aux formules en compensant le montant par la durée. Au chapitre 12, nous abordons une troisième méthode, la possibilité de s'écarter des résultats obtenus au moyen des formules en évoquant des exceptions.

Même si les formules génèrent des nombres distincts pour le montant et la durée, les Lignes directrices facultatives reconnaissent explicitement que l'on peut restructurer ces nombres en modulant le montant et la durée, dans la mesure où la valeur totale de la pension alimentaire restructurée reste à l'intérieur des montants globaux ou du total produit par la formule, lorsque le montant et la durée sont combinés.

Même si le terme « restructuration » est nouveau, l'idée de moduler le montant en fonction de la durée est une pratique établie en matière de pensions alimentaires pour époux. On pratique couramment de telles modulations dans les ententes de séparation et les ordonnances de consentement. La Cour suprême du Canada a reconnu dans l'arrêt Bracklow que de telles modulations pouvaient être effectuées par les juges, reconnaissant explicitement que le montant et la durée de la pension alimentaire pouvaient se configurer de différentes façons afin d'obtenir des pensions alimentaires de valeur similaire (ce qu'elle appelle quantum). Elle souligne ainsi qu'une pension alimentaire d'un faible montant accordée pour longtemps peut équivaloir à une pension alimentaire d'un montant plus élevé accordée pour une durée plus courte.

En vertu des Lignes directrices facultatives, un certain rajustement du montant par rapport à la durée aura lieu lorsque la durée et les montants précis seront déterminés à l'intérieur des limites des fourchettes (voir le chapitre 9). Cependant, dans certains cas, une pension alimentaire appropriée devra être rajustée au-dessus des limites prévues par les fourchettes établies au moyen de la formule. La restructuration permet à la formule de continuer à servir d'outil pour guider les écarts par rapport aux fourchettes, car la valeur totale de la pension alimentaire demeure à l'intérieur des montants globaux établis par la formule. De cette manière, la restructuration est différente des exceptions, présentées ci-après au chapitre 12, qui, elles, permettent véritablement de s'écarter des résultats proposés par la formule.

Quand on fait appel à la restructuration pour résoudre des problèmes liés aux résultats obtenus à partir des formules et qui ne conviennent pas, les pensions alimentaires accordées demeurent conformes aux montants généraux ou globaux obtenus à partir des Lignes directrices facultatives.

La restructuration peut se faire de trois façons :

• premièrement, attribuer d'emblée un montant supérieur à la fourchette établie et raccourcir la durée^[91];
• deuxièmement, allonger la durée au-dessus de la fourchette en diminuant le montant de la mensualité;
• troisièmement, fixer une somme forfaitaire combinant montant et durée^[92].

La restructuration était un élément crucial lorsque nous avons élaboré les Lignes directrices facultatives, notamment pour la formule sans pension alimentaire pour enfant. C'était la seule façon de faire en sorte que certains des résultats découlant de la formule puissent être harmonisés à la pratique actuelle. La restructuration est donc un aspect important de l'analyse au titre des Lignes directrices facultatives après l'application des formules pour produire des fourchettes de montants et de durées^[93].

Dans la pratique, la restructuration a souvent été ignorée. Dans bien des cas, notamment des mariages de courte durée selon la formule sans pension alimentaire pour enfant, les tribunaux ont jugé que les montants découlant de la formule étaient trop faibles, et ont simplement conclu que les Lignes directrices facultatives ne produisaient pas le bon résultat et qu'elles étaient donc inutiles^[94]. L'omission de prendre en compte la restructuration est malheureuse parce qu'elle signifie qu'un important outil de flexibilité n'est pas utilisé. La structure et l'orientation fournies dans les Lignes directrices sont ainsi perdues dans bien des cas où elles auraient été utiles.

10.2 Comment fonctionne la restructuration? Quelques exemples

Nous présentons maintenant quelques exemples des différentes manières d'utiliser la restructuration et expliquons le calcul de base des « fourchettes globales » produites par les formules . Nous avons utilisé des calculs très simplesqui ne tiennent pas compte de la valeur temporelle de l'argent ou des divers aléas futurs qui pourraient avoir une incidence sur la valeur des pensions alimentaires versées pendant une longue période. En pratique, des calculs plus complexes peuvent prendre ces facteurs en compte^[95] et des logiciels peuvent aider aux calculs requis par la restructuration^[96]. Si des versements périodiques sont convertis en montant forfaitaire, il faut tenir compte des différentes conséquences fiscales pour établir un montant forfaitaire comparable.

Malgré l'existence de ces logiciels, la restructuration implique inévitablement une certaine part de supposition. Mais il s'agit là d'une façon de faire bien connue des avocats en droit de la famille qui procèdent souvent à des rajustements du montant en fonction de la durée dans le cadre de négociations en vue d'un règlement à l'amiable. La restructuration par paiement d'une somme forfaitaire ou par l'augmentation du montant au-dessus des montants prévus par la formule suppose, bien entendu, que le payeur a la capacité de payer.

Nos exemples portent sur les deux premières façons d'utiliser la restructuration. Nous avons supposé que la troisième manière, soit la conversion d'une ordonnance périodique en somme forfaitaire dans le cas d'un mariage court, est connue et simple. Nous n'avons donc pas fourni d'exemple précis.

Comme nous l'expliquons plus loin, la restructuration sera principalement appliquée dans les cas régis par la formule sans pension alimentaire pour enfant qui produit des durées fixes. Nos exemples en tiennent compte. Après avoir présenté les exemples, nous aborderons de manière plus détaillée l'utilisation de la restructuration dans le cadre des deux formules.

10.2.1 Exemple 1 : l'octroi d'emblée d'un montant plus élevé

Le premier exemple consiste en l'octroi d'emblée d'un montant plus élevé au-dessus de la fourchette de la formule. Il est possible d'obtenir ce résultat en choisissant un délai à l'extrémité inférieure de la fourchette ou même en dessous. L'octroi d'emblée d'un montant plus élevé que ce que prévoit la fourchette peut convenir dans le cas de mariages courts à l'égard desquels les montants périodiques issus de la formule sont relativement modestes. La restructuration permettra d'établir une pension alimentaire transitoire généreuse, mais de durée relativement courte. Dans la pratique actuelle, les pensions alimentaires pour époux dans de telles situations sont influencées par l'idée d'une rupture assez rapide des liens entre les parties pour leur permettre d'aller de l'avant. L'octroi d'emblée d'un montant plus élevé peut aussi être souhaitable si l'époux bénéficiaire a besoin d'un important montant de pension alimentaire pendant une courte période en vue d'entreprendre un programme de formation ou d'études, ou lorsque ses revenus sont peu élevés.

En recourant à la restructuration, il est nécessaire de calculer les montants globaux ou totaux que donne la formule lorsque le montant et la durée sont combinés. Dans ce cas-ci, le calcul simplifié des montants globaux minimum et maximum selon la formule sans pension alimentaire pour enfant s'établit comme suit :

Bien que cet exemple utilise un montant mensuel fixe pour la durée de la pension alimentaire restructurée, il serait également possible d'utiliser la restructuration dans le cas de pensions alimentaires dégressives, à condition que le montant total de la pension alimentaire se situe dans les limites de la fourchette, selon la formule. Dans l'exemple ci-dessus, la restructuration permettrait de fixer une pension alimentaire mensuelle de 1 500 $ pour la première année, de 1 000 $ pour la deuxième année et de 750 $ pour la troisième année. La valeur totale de la pension alimentaire, soit 39 000 $, se situe à l'intérieur des montants globaux calculés selon la formule.

10.2.2 Exemple 2 : allonger la durée et réduire le montant

Le deuxième exemple illustre l'application du mécanisme de la restructuration lorsqu'il s'agit d'allonger la durée en réduisant le montant. Selon la période d'allongement de durée souhaitée, le montant peut être réduit en le choisissant dans la partie inférieure de la fourchette ou en fixant un montant inférieur à celle- ci. Cette manière d'utiliser la restructuration peut être souhaitable dans le cas de mariages de durée moyenne dans lesquels l'époux bénéficiaire aura des besoins à long terme et serait mieux servi par des suppléments de revenu modestes mais pendant une longue période, que par des versements plus généreux mais pendant la plus brève durée proposée par la formule.

Dans ce cas-ci, le calcul simplifié des montants globaux minimum et maximum selon la formule sans pension alimentaire pour enfant s'établit comme suit :

En raison des besoins de Mario et de la durée du mariage, sans restructuration, la pension alimentaire se situerait probablement dans la partie supérieure tant de la fourchette de montants que de celle de la durée. En recourant à la restructuration, la pension alimentaire pourrait être allongée à 20 ans jusqu'à ce que Mario atteigne 65 ans, si le montant était établi à l'extrémité inférieure de la fourchette, soit 1 125 $ par mois. Dans ce cas, le montant total de la pension alimentaire (1 125 $ par mois pendant 240 mois) serait équivalent au montant global maximum prévu par la formule, soit 270 000 $.

Bien que cet exemple allonge la durée sur une période déterminée, il serait peut-être aussi possible d'utiliser la restructuration pour allonger la durée indéfiniment, tout en reconnaissant que la valeur totale d'une pension alimentaire illimitée ne peut être calculée avec précision. Essayer de déterminer jusqu'où le montant de la pension alimentaire de durée illimitée doit baisser pour atteindre globalement une valeur équivalente à celle produite par la formule devra inévitablement se faire avec un peu de flair.

10.3 Quand faut-il songer à la restructuration?

En pratique, la restructuration a souvent été ignorée. Nous voulons signaler ici différents types de situations, selon les deux formules, où elle devrait être envisagée.

10.3.1 La restructuration selon la formule sans pension alimentaire pour enfant

La restructuration sera principalement appliquée dans les cas régis par la formule sans pension alimentaire pour enfant. La modulation du montant par rapport à la durée que comporte la restructuration exige que la pension alimentaire ait une durée fixe. En conséquence, il y aura lieu d'y recourir uniquement dans les cas où la formule produit des délais plutôt qu'une pension alimentaire illimitée (durée non précisée). Elle s'appliquera donc moins à la formule avec pension alimentaire pour enfant selon laquelle la durée est souvent incertaine.

En particulier, il y a lieu de songer à la restructuration dans trois types de situations selon la formule sanspension alimentaire pour enfant où elle peut souvent être appropriée :

• Les mariages de courte durée sans enfant
  
  Dans le cas de certains mariages de très courte durée où le droit aux aliments est limité et où il existe des biens à partager, l'octroi d'un montant forfaitaire qui permet une rupture nette peut être indiqué, ce que permet la restructuration.
  
  Dans d'autres cas de mariages de courte durée sans enfant, le but de la pension alimentaire est de fournir au bénéficiaire une période de transition pour lui permettre de s'ajuster à un niveau de vie plus modeste. De telles ordonnances, selon la pratique actuelle, accordent souvent des montants de pension alimentaire assez généreux durant cette période de transition. Les montants produits par la formule dans le cas de mariages de courte durée sont souvent plus faibles que ceux qui sont accordés actuellement dans la pratique. La restructuration devrait être envisagée pour augmenter le montant au-dessus de l'extrémité supérieure de la fourchette en réduisant la durée.
  
  La possibilité de recourir à la restructuration de cette façon pour produire des montants se rapprochant des montants actuellement accordés dans la pratique a été un facteur crucial dans l'élaboration de la formule sans pension alimentaire pour enfant. Nous savions que les montants produits par la formule dans le cas de certains mariages de durée moyenne, en eux-mêmes, seraient souvent moins élevés que dans la pratique actuelle. Mais nous savions aussi que les montants actuels sont conformes à la valeur totale des montants générés par la formule lorsque les montants et la durée étaient combinés à l'intérieur de fourchettes globales.
  
  L' exemple 10.1 illustre cette utilisation^[97].
  
  
• L'invalidité à long terme après un mariage de durée moyenne
  
  Le recours à la restructuration peut être souhaitable dans le cas de mariages de durée moyenne dans lesquels l'époux bénéficiaire aura des besoins à long terme en raison d'une maladie ou d'une invalidité. Il pourrait préférer des suppléments de revenu modestes mais pendant une longue période, plutôt que des versements plus généreux mais pendant la plus brève durée proposée par la formule.
  
  L' exemple 10.2 illustre cette utilisation.
  
  Nous reconnaissons toutefois, tel que discuté au chapitre 12 sur les exceptions, que l'état actuel du droit n'est pas bien arrêté en ce qui concerne la maladie ou l'invalidité. Ainsi, il se peut que les tribunaux jugent que la restructuration n'est pas appropriée dans certains cas, qu'ils traiteront comme des exceptions justifiant que l'on s'écarte des fourchettes globales produites par la formule.
  
  
• Les mariages plus longs où la formule produit des délais plutôt qu'une pension alimentaire illimitée comme le veut la pratique actuelle
  
  Selon la formule sans pension alimentaire pour enfant, la pension alimentaire est illimitée (durée non précisée) après 20 ans de mariage. Pour les mariages plus courts, la formule produit des limites de temps. Selon la pratique actuelle toutefois, il se peut qu'il n'y ait pas de limites de temps pour des mariages un peu plus courts, de 15 ou 18 ans par exemple.
  
  Ce qui se passe souvent en pratique, c'est que ces durées plus longues proposées par les Lignes directrices facultatives sont tout simplement ignorées et que seules les fourchettes de montants sont prises en compte. Au chapitre 7, nous reconnaissons que les tribunaux sont parfois réticents à avaliser les durées plus longues établies au moyen de la formule sans pension alimentaire pour enfant dans une ordonnance initiale, et nous proposons une utilisation plus « souple » des limites de temps pour structurer le processus de révision et de modification de l'ordonnance alimentaire. Mais si l'on envisage que la pension alimentaire ne prendra vraisemblablement pas fin à l'échéance de cette limite de temps maximale, même grâce à cette utilisation plus souple, il y a lieu de recourir à la restructuration. Pour prolonger la durée au-dessus de la partie supérieure de la fourchette, il faudra réduire le montant, qui se situera dans la partie inférieure de la fourchette, sinon plus bas.
  
  Par exemple, ce recours à la restructuration peut survenir dans une situation où il y avait des enfants à charge au moment de la séparation qui sont par la suite devenus autonomes, obligeant à une conversion à de la formule avec pension alimentaire pour enfant à celle sans pension alimentaire pour enfant. Selon l'âge du bénéficiaire, il se peut que la durée maximale de la pension alimentaire fondée sur la durée du mariage ne se prolonge pas jusqu'au moment où il aura 60 ou 65 ans, lorsqu'il commencera à recevoir des prestations de retraite. On peut alors recourir à la restructuration pour prolonger la durée de la pension alimentaire jusqu'à cet âge en réduisant le montant.
  
  

10.3.2 La restructuration selon la formule avec pension alimentaire pour enfant

En général, le mécanisme de restructuration est moins pertinent pour les mariages avec des enfants à charge, pour plusieurs raisons. Après avoir expliqué ces limites, nous examinerons les situations où la restructuration est une option pratique dans le cadre de cette formule.

Premièrement, selon la formule de base avec pension alimentaire pour enfant, toutes les ordonnances sont illimitées, dans le cadre des deux critères permettant de déterminer la fourchette de durées qui permettra de structurer les processus de révision et de modification. Le caractère plus « souple » des limites de temps en vertu de cette formule font en sorte que la restructuration est une entreprise plus incertaine.

Deuxièmement, il est improbable que l'on procède à la restructuration pour prolonger la durée selon cette formule. Lorsque les époux auront atteint la durée maximale prévue par cette formule, ils seront sans doute « passés » à la formule sans pension alimentaire pour enfant, comme nous l'avons vu plus haut .

La troisième limite à la restructuration selon cette formule est la capacité de payer du payeur, qu'il s'agisse de l'octroi d'un montant d'emblée ou de l'octroi d'un montant forfaitaire. Lorsqu'il y a trois enfants ou plus (ou parfois deux enfants et des dépenses considérables au titre de l'article 7), il ne sera guère possible d'augmenter le montant de la pension alimentaire pour époux au-dessus des fourchettes, sauf si le payeur a des revenus très élevés.

Les situations les plus probables pour accorder un montant d'emblée ou un montant forfaitaire dans le cadre de la formule de base avec pension alimentaire pour enfant seront celles où le bénéficiaire souhaite obtenir un montant de pension alimentaire pour époux supérieur aux montants se situant à l'extrémité supérieure de la fourchette pour une période de temps plus courte, pour poursuivre un programme de formation dispendieux, par exemple. Il s'agira bien souvent de mariages de courte durée. Pour convertir des paiements périodiques en montant forfaitaire, il faudra bien sûr que le payeur dispose de ressources lui permettant de verser ce montant. Pour qu'il y ait octroi d'un montant d'emblée, les circonstances suivantes joueront souvent car la capacité de payer sera alors accrue :

• un seul enfant;
• garde partagée;
• deux enfants, aucune dépense au titre de l'article 7, revenus plus levés;
• revenus plus levés en général.

L'ajout d'une extrémité inférieure à la fourchette de durées établie selon cette formule dans la version définitive permet une souplesse accrue dans les négociations au sujet de la durée, ce qui crée des conditions propices à la restructuration dans des cas comme ceux-ci, et peut-être d'autres.

10.3.3 La restructuration selon la formule s'appliquant au payeur gardien

La formule du payeur gardien s'applique aux situations où il y a des enfants à charge mais où le parent qui en a la garde verse à l'autre une pension alimentaire pour époux. Il s'agit d'une version modifiée de la formule sans pension alimentaire pour enfant. Comme elle retient les mêmes fourchettes de durées que celle-ci, on peut recourir à la restructuration de la même façon que nous avons expliquée plus haut^[98].

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