Conditions générales 101 (2013-10-15) - Faible complexité - Biens ou services - table des matières
Date : Entrée en vigueur le 15 octobre 2013
Numéro : 101
- 01 Interprétation
- 02 Situation juridique de l'entrepreneur
- 03 Incapacité de passer un contrat avec le gouvernement
- 04 Condition du matériel
- 05 Indemnification
- 06 Inspection, acceptation et garantie
- 07 Sécurité et protection des travaux
- 08 Présentation des factures
- 09 Fin d'année financière
- 10 Taxes
- 11 Frais de transport
- 12 Responsabilité du transporteur
- 13 Documentation d'envoi
- 14 Période de paiement
- 15 Intérêt sur les comptes en souffrance
- 16 Vérification
- 17 Conformité aux lois applicables
- 18 Rigueur des délais
- 19 Droit de propriété
- 20 Biens de l'État
- 21 Cession et modification
- 22 Manquement de la part de l'entrepreneur
- 23 Résiliation pour raisons de commodité
- 24 Suspension des travaux
- 25 Droit de compensation
- 26 Conflits d'intérêts et codes de valeurs et d'éthique pour la fonction publique
- 27 Honoraires conditionnels
- 28 Sanctions internationales
- 29 Code de conduite et attestations - contrat
- 30 Exhaustivité de la convention
- 31 Accès à l'information
- Date de modification :