LISTE DES RAPPORTS
2006

Lien vers Archives du Web du gouvernement du Canada - sites Web archivés par Bibliothèque et Archives Canada

Programme juridique de partenariats et d'innovation, Évaluation sommative

• Rapport technique (Version PDF)

Stratégie fédérale de renouvellement de l’aide juridique, Évaluation formative

• Sommaire, recommandations et réponse de la direction (Version PDF)
• Rapport technique (Version PDF)

Services d'aide au droit familial, Évaluation sommative

• Sommaire, recommandations et réponse de la direction (Version PDF)

Évaluation formative du fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions

• Sommaire, recommandations et réponse de la direction (Version PDF)