Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions,
Évaluation sommative
Figure 2 - Contravention fédérales
- Activités judiciaires (à la Cour)
- Article 16 de la Charte
- Articles 530 et 530.1 du Code criminel
- Services extrajudiciaires (hors cour)
- Article 20 de la Charte
- Partie IV de la Loi sur les langues officielles
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