Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, Évaluation sommative
Figure 4 - Comparaison des processus de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de contravention
Version texte – Régime de contravention
- Contravention
- Le corps policier émet une contravention
- Aucun plaidoyer de culpabilité
- Procès
- Déclaration de non-culpabilité
- Déclaration de culpabilité
- Paiement de l'amende
- Procès
- Playdoyer de culpabilité avec explications
- Comparution ou présentation écrite
- Décision
- Paiement de l'amende
- Décision
- Comparution ou présentation écrite
- Playdoyer de culpabilité
- Paiement de l'amende
- Aucun plaidoyer de culpabilité
- Le corps policier émet une contravention
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