Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, Évaluation sommative

6. Recommandations et réponse de la direction

6. Recommandations et réponse de la direction

Question 1

Les stratégies d'affichage étaient cependant différentes d'une administration à l'autre. En Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique, les tribunaux désignés en vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles aux fins du traitement des contraventions fédérales affichent le symbole officiel des langues officielles ou son équivalent aux comptoirs où des services bilingues sont disponibles. Les autres affiches dans ces tribunaux sont en anglais seulement. En Ontario, le gouvernement provincial a utilisé le Fonds pour rendre toutes les affiches (à l'intérieur et à l'extérieur) bilingues dans les tribunaux ciblés par son entente. Au Manitoba, tous les tribunaux avaient déjà des affiches bilingues (à l'intérieur et à l'extérieur) avant la signature de l'entente visant la Loi sur les contraventions. Les méthodes d'affichage adoptées en Ontario et au Manitoba constituent de bonnes pratiques que d'autres administrations seraient bien avisées de suivre.

Recommandation 1

Que le ministère de la Justice collabore avec les administrations où la Loi sur les contraventions s'applique pour améliorer les affiches dans les tribunaux.

Réponse de la direction

La direction est d'accord avec cette recommandation. Le Ministère s'attaque déjà à la réalisation de cet objectif. Depuis la tenue des consultations relatives à la présente évaluation sommative, le Ministère a aidé les fonctionnaires de la Nouvelle-Écosse à élaborer leurs politiques sur l'affichage bilingue dans leurs centres de justice désignés aux termes de notre entente avec cette province.

Question 2

Pour de nombreux fonctionnaires provinciaux, la mise en œuvre efficace de services entièrement bilingues relativement aux contraventions fédérales est un domaine où il y a peu d'expérience à l'interne. Même si chaque province a son propre régime de poursuites, il existe des défis communs à toutes les provinces qui effectuent maintenant le traitement des contraventions fédérales. Pourtant, les fonctionnaires provinciaux ne disposent d'aucun moyen de partager leur expérience et leurs pratiques exemplaires.

Recommandation 2

Que le ministère de la Justice étudie la possibilité d'établir un réseau de représentants provinciaux responsables de la mise en application de la Loi sur les contraventions.

Réponse de la direction

La direction est d'accord avec cette recommandation. Des démarches ont été entreprises auprès de la représentante du ministère de la Justice auprès du Groupe de travail FPT sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles pour explorer la possibilité d'y ajouter un sous-groupe de discussion à l'intention des fonctionnaires judiciaires provinciaux.