L'Initiative Sécurité publique et antiterrorisme (SPAT),
Évaluation sommative
Annexe A : Cadre d'évaluation
Tableau du cadre d'évaluation sommative
| Questions | Indicateurs | Sources de données | Collecte des données, méthodes d'analyse | |
|---|---|---|---|---|
| 1. | Dans quelle mesure a-t-on besoin d'un programme qui soutient de grands efforts pour traiter les questions de sécurité publique et contrer la menace de terrorisme au Canada et à l'étranger? | Besoins déterminés des usagers des programmes de SPAT du MJ (ministères, provinces, territoires, autres états) Mesure dans laquelle les programmes actuels et les ressources de SPAT peuvent répondre à ces besoins |
Usagers et représentants des ministères Documents |
Entrevues Examen de documents |
| 2. | Les objectifs ministériels de SPAT correspondent-ils l'initiative nationale? | Harmonie avec la SPAT à l'échelle fédérale | Rapports du ministère Principaux intervenants |
Examen de documents Entrevues des intervenants majeurs |
| Questions | Indicateurs | Sources de données | Collecte des données, méthodes d'analyse | |
|---|---|---|---|---|
| 3. | Dans quelle mesure les activités de SPAT du MJ ont-elles fait intervenir des représentants des ministères, des organismes clients et des autres administrations dans des activités pertinentes en matière de sécurité publique et d'antiterrorisme? | Liste des représentants des autres ministères, des organismes clients et des autres administrations intervenant dans des activités liées à la sécurité publique et l'antiterrorisme et type de lien Nombre, nature et complexité des demandes de conseils ou d'aide pour des questions reliées à la SPAT |
Dossiers ministériels Caseview |
Examen de dossiers Analyse de bases de données |
| 4. | De quelles façons le MJ contribue-t-il, par ses activités de SPAT, à l'élaboration de lois, de règlements et d'orientations plus efficaces dans ses propres services, dans les organismes clients et dans d'autres administrations? | Participation rapide de tous les intervenants concernés pour élaborer des lois et des règlements Participation et contribution à l'élaboration d'initiatives interministérielles Nombre, nature et complexité des ententes et des PE sur lesquels du travail a été effectué Aide fournie aux autres administrations |
Principaux intervenants Dossiers ministériels |
Entrevues Examen de documents |
| 5. | Dans quelle mesure les activités de SPAT du MJ ont-elles contribué à améliorer la connaissance et la compréhension du système de justice et des autres lois et règlements portant sur la sécurité nationale et l'antiterrorisme chez les principaux intervenants? | Nombre de sessions de formation Nombre de participants Amélioration des niveaux de connaissance des intervenants du système de justice de la Loi antiterrorisme et d'autres textes législatifs liés à la SPAT pour lesquels le ministre est directement responsable Amélioration des niveaux de connaissance des collectivités ethnoculturelles, des praticiens du MJ et des intervenants du système de justice, des répercussions de la législation sur ces collectivités |
Dossiers ministériels Principaux intervenants et partenaires Études de recherche (par ex. questionnaire ethnoculturel, groupes de discussion) Statistiques issues du site Web |
Examen de dossiers Entrevues des intervenants majeurs et des partenaires Examen de documents Analyse statistique |
| 6. | Dans quelle mesure les activités de SPAT du MJ ont-elles amélioré la capacité des représentants ministériels, des organismes clients et des autres administrations à faire enquête, à plaider ou à intenter des poursuites dans les cas où le terrorisme ou d'autres menaces à la sécurité publique et l'antiterrorisme sont en jeu ou lorsqu'il est question de divulgation d'une information sensible? | Nombre, nature et complexité de demandes de conseils juridiques et d'aide par les organismes d'enquête Nombre et portée des cas où des conseils de l'aide ont été demandés relativement à l'application de l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada Nombre et portée des cas où l'article 38 a été utilisé ou que son utilisation a été envisagée Nombre, nature et complexité des plaidoyers et des poursuites assurés par les avocats du ministère Nombre de cas où l'entrée au Canada a été refusée ou de cas de renvoi pour des motifs de sécurité nationale Types d'accusations déposées aux termes de la Loi antiterrorisme Utilisation des dispositions sur les engagements assortis de conditions et les audiences d'investigation de la Loi antiterrorisme |
Dossiers ministériels Caseview GRC, PG provinciaux et rapports du CCSJ Rapports annuels au Parlement et rapports des PG provinciaux Principaux intervenants et partenaires |
Examen de dossiers Analyse de bases de données Examen de documents Entrevues des intervenants majeurs et des partenaires |
| 7. | Dans quelle mesure une aide juridique a-t-elle été dispensée aux inculpés défavorisés sur le plan économique touchés par les initiatives de sécurité publique et antiterroristes? | Nombre de dossiers d'aide juridique selon le type de procédure Montant du financement dépensé en conformité avec les ententes fédérales, provinciales et territoriales |
Dossiers ministériels | Examen de dossiers |
| 8. | Les administrations fédérale, provinciales et territoriales ont-elles des programmes, des recours aux renseignements, des enquêtes et des mesures de détection plus efficaces relativement à la sécurité publique et à l'antiterrorisme? | Connaissance accrue des menaces à la sécurité et des activités terroristes parmi les organismes de renseignement et ceux d'exécution de la loi Contribution du Ministère à l'amélioration de l'efficacité des programmes, des recours aux renseignements, des enquêtes et des mesures de détection |
Principaux intervenants et partenaires | Entrevues des intervenants majeurs et des partenaires |
| 9. | De quelles façons les activités de SPAT du MJ contribuent-elles à des plaidoyers et à des poursuites plus efficaces? | Rapidité à saisir les cours de justice ou les tribunaux administratifs et à faire trancher ces affaires Tendances dans les décisions et l'issue des affaires évaluation de l'efficacité des plaidoyers et des poursuites du Ministère |
Dossiers ministériels Caseview Principaux intervenants |
Examen de dossiers Analyse de bases de données Entrevues des intervenants majeurs |
| 10. | Quel est le rôle du MJ pour améliorer les efforts internationaux de lutte contre le terrorisme? | Contribution du Ministère aux efforts du Canada dans la lutte mondiale contre le terrorisme Issue et décisions relatives aux demandes d'entraide juridique et aux mesures d'extradition Adhésion et niveaux d'appui aux autres états et aux organisations internationales |
Principaux intervenants Dossiers ministériels |
Entrevues des intervenants majeurs et des partenaires Examen de dossiers |
| 11. | Quelle a été la contribution des activités de SPAT du MJ pour améliorer l'accès à la justice? | Nombre et types de contestations et leurs résultats et utilisation des outils disponibles Nombre de défendeurs non représentés dans des affaires liées au terrorisme et circonstances de ces affaires Contribution du MJ à un meilleur accès à la justice |
Dossiers ministériels Principaux intervenants et experts |
Entrevues des intervenants majeurs et des experts |
| 12. | Quels ont été les effets, positifs ou négatifs, des activités de SPAT du MJ? | Incidence des répercussions imprévues | Principaux et représentants du Ministère | Entrevues |
| Questions | Indicateurs | Sources de données | Collecte des données, méthodes d'analyse | |
|---|---|---|---|---|
| 13. | Les ressources allouées par le Ministère sont-elles suffisantes pour répondre aux besoins actuels relativement à l'Initiative SPAT? | Comparaison des ressources prévues et des ressources utilisées Charge de travail liée à la SPAT Comparaisons internationales Nombre et description des activités qui n'ont pas pu être entreprises dans les délais prévus |
Données financières du Ministère Rapport sur les activités du Ministère Examen de document Principaux intervenants |
Analyse de bases de données Examen de dossiers Entrevues des intervenants majeurs |
| 14. | Les dossiers et les ressources liés à la SPAT sont-ils gérés d'une manière efficiente et efficace au MJ? | Tendances dans les négociations de plaidoyer et dans l'utilisation de mandataires Mesure dans laquelle les ressources sont consacrées aux secteurs et aux charges de travail prioritaires Comparaisons avec des mesures semblables dans d'autres ressorts |
Dossiers ministériels Principaux intervenants Documents |
Examen de dossiers Entrevues des intervenants majeurs Examen de documents |
| 15. | Existe-t-il des moyens plus efficaces pour atteindre les objectifs de l'initiative? | Comparaison avec d'autres administrations Comparaison avec l'efficacité de mesures de remplacement |
Dossiers ministériels Documents Principaux intervenants |
Examen de dossiers Examen de documents Entrevues des intervenants majeurs |
| Questions | Indicateurs | Sources de données | Collecte des données, méthodes d'analyse | |
|---|---|---|---|---|
| 16. | Dans quelle mesure le système continu d'évaluation du rendement de l'Initiative SPAT est-il efficace? | Mesure dans laquelle la nouvelle stratégie d'évaluation du rendement du CGRR a été mise en place Mesure dans laquelle le système continu d'évaluation du rendement est utile pour prendre des décisions Mesure dans laquelle il est complet (c.-à-d. que les renseignements sont disponibles) |
Représentants du ministère Dossiers ministériels |
Entrevues Examen de dossiers |
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