Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

Recours 2: Déni d'accès au système de détermination du statut de réfugié

Le personnel régional et à l'AC de l'ASFC et de CIC ainsi que de la Section des crimes de guerre du MJ a fourni les estimations des coûts de ce recours. Le personnel régional de CIC a présenté les estimations des coûts pour les étapes exécutées dans les bureaux régionaux de CIC et celui de l'ASFC a fait de même pour les étapes dans les régions. Les coûts estimatifs comprennent les traitements et les avantages sociaux, les frais de déplacement et d'incarcération. Deux scénarios sont associés au recours.

Scénario 1: Un individu arrive à un point d'entrée au Canada et demande le statut de réfugié

L'ASFC se charge de la majorité des activités d'enquête initiales. Dans les cas élémentaires, l'ASFC peut transmettre la demande de statut de réfugié à la Section de la protection des réfugiés (SPR), et si le demandeur est exclu, ne conteste pas la décision, renonce à son droit à une évaluation des risques avant le renvoi (ERAR) et est rapidement renvoyé du Canada, les coûts peuvent se limiter à 4 768 $. Toutefois, si le cas est plus complexe et comporte une audience d'admissibilité et le demandeur demande un contrôle judiciaire à la Cour fédérale, une ERAR complète est effectuée et la personne est incarcérée pendant deux à trois mois avant le renvoi, les coûts estimatifs peuvent totaliser 41 085 $.