Loi sur les contraventions, évaluation, Rapport final

Figure 1: Logique de la Loi sur les contraventions

Activités (niveau 1)
- Désignation d'infractions comme contraventions;
- Intégration des régimes provinciaux de poursuites;
- Conclusion d'ententes relatives à la Loi sur les contraventions.
Activités (niveau 2)
- Mise en œuvre d'un nouveau régime de poursuites pour les contraventions fédérales.
Activités (niveau 3)
- Les agents d'application de la loi dressent et délivrent des procès-verbaux de contravention fédérale comme moyen approprié d'application de la Loi.

Les agents d'application de la loi sont mieux outillés pour appliquer les infractions réglementaires fédérales;
On facilite l'application des infractions réglementaires fédérales;
On réduit les pressions s'exerçant sur les systèmes judiciaires provinciaux;
On réduit le nombre de casiers judiciaires qui se créent à la suite d'infractions réglementaires.

On établit de meilleures distinctions aux fins du traitement pénal des contraventions fédérales;
On rend le système judiciaire plus juste et plus équitable.