Loi sur les contraventions, évaluation, Rapport final
Figure 2: Cadre institutionnel
Divers facteurs systémiques devraient influer sur la façon dont la Loi est mise en œuvre et sur les résultats obtenus. La figure 2 énumère cinq de ces facteurs :
- Agents d'application de la loi;
- Structure de l'appareil judiciaire;
- Priorités provinciales;
- Tendances des infractions;
- Régime des langues officielles.
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