Loi sur les contraventions, évaluation, Rapport final
7. Recommandations et réponse de la direction
Recommandation no 1
Le ministère de la Justice Canada, en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, devrait évaluer les possibilités d'élargir l'étendue actuelle de la Loi sur les contraventions.
Réponse de la direction
La direction est d'accord avec cette recommandation. Le Ministère travaillera à la création d'un réseau composé des institutions fédérales qui ont actuellement recours au régime des contraventions pour envisager la possibilité d'élargir l'utilisation des contraventions et instaurer, en collaboration avec les Services législatifs, des procédures afin d'être tenu au courant des modifications législatives. La question du recouvrement des dépenses liées à la formation sera examinée.
Recommandation no 2
Le ministère de la Justice Canada devrait explorer les moyens permettant de recouvrer les amendes impayées liées aux contraventions fédérales.
Réponse de la direction
La direction est d'accord avec cette recommandation. Vers la fin des années 1990, le Ministère avait entamé des discussions avec l'Agence du revenu du Canada pour déterminer la possibilité de recouvrer les amendes impayées. Plusieurs enjeux avaient été soulevés lors de ces discussions et le Ministère n'a poursuivi aucune autre démarche. Le Ministère étudiera de nouveau la faisabilité de recouvrer les amendes impayées liées aux contraventions fédérales en examinant toutes les possibilités afin de déterminer si ces amendes peuvent être recouvrées.
Recommandation no 3
La mise en œuvre de la Loi sur les contraventions à Terre-Neuve-et-Labrador, en Saskatchewan et en Alberta devrait être une priorité pour le ministère de la Justice Canada.
Réponse de la direction
La direction est d'accord avec cette recommandation. Le Ministère a déjà entrepris des négociations avec Terre-Neuve-et-Labrador et prévoit pouvoir conclure une entente avec la province d'ici la fin de l'exercice financier. La raison pour laquelle cette entente tarde ne relève pas du Ministère. Ce dernier cherchera à susciter l'intérêt de l'Alberta et de la Saskatchewan à conclure une entente afin d'instaurer les contraventions dans leur territoire respectif. En outre, le Ministère passera en revue toutes ses ententes pour en assurer l'uniformité à la grandeur du Canada.
Recommandation no 4
Le ministère de la Justice devrait mettre en œuvre une stratégie uniforme de collecte des données dans toutes les provinces où la Loi sur les contraventions s'applique actuellement. Ces données devraient comprendre, à tout le moins, des statistiques annuelles sur le nombre et la nature des procès-verbaux de contraventions qui sont délivrés, contestés devant les tribunaux, et payés.
Réponse de la direction
La direction est d'accord avec cette recommandation. Le Ministère examinera l'intérêt des provinces et des territoires à l'endroit de la création d'un groupe de travail fédéral-provincial-territorial pour assurer la mise en œuvre intégrale des contraventions, discuter de la collecte de données utiles pour étayer l'usage des contraventions, et créer un réseau pour faire participer des intervenants provinciaux et territoriaux.
Recommandation no 5
Le ministère de la Justice Canada devrait songer à affecter des ressources supplémentaires à l'exécution de son mandat, ce qui lui permettrait de mieux s'acquitter de ses fonctions et pourrait comprendre la mise en œuvre des recommandations susmentionnées, de la formation et d'autres activités visant à assurer la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions partout au Canada.
Réponse de la direction
La direction est d'accord avec cette recommandation. Le Ministère portera à l'attention de la haute gestion la nécessité de constituer une équipe dont les compétences reflètent pleinement la nature des fonctions liées à la mise en œuvre à travers le pays d'un régime législatif ainsi que les défis et enjeux propres à l'évolution d'un tel dossier.
La direction vise la création d'une équipe stable et durable qui sera en mesure d'assurer non seulement la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions, mais également la gestion continue des différentes opérations et structures requises pour assurer la pleine réalisation des objectifs du régime créé par la Loi. La direction croit donc à propos de reconfigurer l'équipe afin de pouvoir répondre adéquatement et en temps opportun à la demande croissante des ministères clients, notamment dans le cadre de la complexité croissante du processus règlementaire, à l'obligation de mettre en œuvre le régime à l'échelle du pays ainsi qu'à la prestation de services et d'orientations juridiques. Cela constitue les fondements de la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions.
De plus, une équipe pertinente permettra de créer et maintenir un réseau d'institutions fédérales et un groupe de travail fédéral, provincial, territorial pour assurer non seulement l'uniformité de nos pratiques mais également leur amélioration constante.
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