Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions

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Table des matières

• Erratum
• Sommaire
• 1. Introduction
  • 1.1. Contexte de l’évaluation
  • 1.2. Portée et objectifs de l’évaluation
  • 1.3. Structure du rapport
  • 1.4. Remerciements
• 2. Description de la Loi sur les contraventions
  • 2.1. Contexte historique
  • 2.2. Aperçu de la Loi sur les contraventions
  • 2.3. Cadres législatif et réglementaire
  • 2.4. Le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions
  • 2.5. Gestion et ressources financières
• 3. Méthodologie
  • 3.1. Examen des documents et des dossiers
  • 3.2. Entrevues d'intervenants clés, incluant les visites sur place
  • 3.3. Limites méthodologiques et stratégies d’atténuation
• 4. Principales constatations
  • 4.1. Pertinence
  • 4.2. Rendement – Efficacité
  • 4.3. Rendement – Efficience et économie
• 5. Conclusions
  • 5.1. Pertinence du programme
  • 5.2. Rendement – Efficacité
  • 5.3. Rendement – Efficience et économie
• 6. Recommandations
• Annexe A : Modèle logique
• Annexe B : Matrice d’évaluation
• Annexe C : Instruments de collecte des données