Coup d’œil sur les résultats - Évaluation de l’Initiative sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle (mars 2020)
L’Initiative sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle (PE21S) est une initiative horizontale dirigée par le ministère de la Justice du Canada, en collaboration avec le Service des poursuites pénales du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Affaires mondiales Canada.
L’Initiative PE21S a appuyé la mise en œuvre de nouveaux pouvoirs juridiques découlant de l’ancien projet de loi C-13, la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité (LPCCC), qui est entrée en vigueur le 10 mars 2015. Cette loi a introduit des pouvoirs d’enquête spécialisés en vertu d’une autorisation judiciaire pour l’obtention d’éléments de preuve numériques. L’objectif global de l’Initiative consiste à fournir les moyens de mettre en œuvre les modifications apportées au Code criminel et aux autres lois par la LPCCC, et de respecter les obligations internationales du Canada découlant de la ratification de la Convention de Budapest. Il s’agit de veiller à ce que le gouvernement du Canada respecte ses engagements en matière de protection des Canadiens contre la cybercriminalité et de fournir un cadre juridique solide relativement à tous les crimes qui impliquent des éléments de preuve numériques, d’une manière conforme à la Charte.
Constatations
- L’évaluation confirme que l’objectif global de l’Initiative PE21S demeure pertinent, car la cybercriminalité et la criminalité assistée par ordinateur augmentent rapidement au Canada et à l’étranger, et les criminels exploitent de plus en plus les technologies en évolution. Les éléments probants de l’évaluation indiquent qu’il y a un besoin continu en ce qui concerne les activités clés appuyées par l’Initiative.
- Bien que la LPCCC ait répondu à un besoin important de modernisation des pouvoirs d’enquête prévus dans le Code criminel, les lois canadiennes doivent continuellement évoluer afin que les organismes d’application de la loi et les poursuivants disposent des outils nécessaires pour lutter contre la cybercriminalité et d’autres types de criminalité assistée par ordinateur. La police et les poursuivants ont souligné en particulier les défis associés à l’accès aux renseignements de base sur les abonnés et aux données chiffrées.
- Les représentants de l’Initiative PE21S ont consacré des efforts considérables à la sensibilisation à l’égard des éléments clés de la LPCCC et à la connaissance de ceux-ci. Les principaux groupes cibles, notamment les organismes d’application de la loi, les poursuivants et les fournisseurs de services de télécommunications, connaissent maintenant très bien les modifications législatives.
- Relativement peu de questions juridiques et opérationnelles ont été soulevées par rapport aux nouveaux pouvoirs d’enquête. On s’attendait à ce que les nouveaux pouvoirs d’enquête entraînent de nombreuses contestations fondées sur la Charte, mais cela ne s’est pas encore avéré. Les ressources fournies aux partenaires fédéraux par l’Initiative ont aidé ceux-ci à gérer de façon réussie la mise en œuvre des pouvoirs d’enquête. Le principal problème juridique tient au fait que les nouvelles dispositions relatives au mandat pour enregistreurs de données de transmission ne donnent pas accès aux renseignements de base sur les abonnés.
- L’Initiative PE21S a contribué à améliorer la capacité opérationnelle du Canada de lutte contre la cybercriminalité et d’autres types de criminalité assistée par ordinateur. Les responsables de l’Initiative PE21S ont collaboré étroitement ensemble et avec les intervenants externes pour soutenir la mise en œuvre des pouvoirs d’enquête de l’Initiative PE21S. La GRC a mis en place une fonction de triage réservée au traitement et au suivi des demandes de conservation des données reçues des organismes d’application de la loi étrangers. Elle a également mis au point de nouveaux outils pour accéder à des éléments de preuve numériques provenant d’appareils saisis, les obtenir et les traiter, ainsi que des outils utilisés dans une situation d’interception réelle.
- L’évaluation a révélé que l’Initiative a aidé le Canada à accroître son niveau de coopération à l’échelle internationale en matière d’obtention de preuves numériques pour lutter contre la cybercriminalité et la criminalité assistée par ordinateur. À l’échelle internationale, le Canada est réputé jouer un rôle important dans le soutien de la Convention de Budapest, ayant déployé des efforts considérables à la rédaction du Deuxième Protocole.
Recommandations
Aucune recommandation n’est incluse puisque l’Initiative PE21S a été mise en œuvre comme prévu et qu’aucun obstacle à l’atteinte des résultats attendus n’a été relevé.
À propos de l’évaluation
L’évaluation de l’Initiative PE21S vise à examiner la pertinence, le rendement et la conception du programme, conformément à la Politique sur les résultats de 2016 du Conseil du Trésor. Pour le rapport complet, veuillez consulter la Direction de l’évaluation à l’adresse https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/2020/pe21s-ip21c/index.html
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