Coup d’œil sur les résultats - Évaluation de l’Initiative sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle (mars 2020)

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L’Initiative sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle (PE21S) est une initiative horizontale dirigée par le ministère de la Justice du Canada, en collaboration avec le Service des poursuites pénales du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Affaires mondiales Canada.

L’Initiative PE21S a appuyé la mise en œuvre de nouveaux pouvoirs juridiques découlant de l’ancien projet de loi C-13, la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité (LPCCC), qui est entrée en vigueur le 10 mars 2015. Cette loi a introduit des pouvoirs d’enquête spécialisés en vertu d’une autorisation judiciaire pour l’obtention d’éléments de preuve numériques. L’objectif global de l’Initiative consiste à fournir les moyens de mettre en œuvre les modifications apportées au Code criminel et aux autres lois par la LPCCC, et de respecter les obligations internationales du Canada découlant de la ratification de la Convention de Budapest. Il s’agit de veiller à ce que le gouvernement du Canada respecte ses engagements en matière de protection des Canadiens contre la cybercriminalité et de fournir un cadre juridique solide relativement à tous les crimes qui impliquent des éléments de preuve numériques, d’une manière conforme à la Charte.

Constatations

Recommandations

Aucune recommandation n’est incluse puisque l’Initiative PE21S a été mise en œuvre comme prévu et qu’aucun obstacle à l’atteinte des résultats attendus n’a été relevé.

À propos de l’évaluation

L’évaluation de l’Initiative PE21S vise à examiner la pertinence, le rendement et la conception du programme, conformément à la Politique sur les résultats de 2016 du Conseil du Trésor. Pour le rapport complet, veuillez consulter la Direction de l’évaluation à l’adresse https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/2020/pe21s-ip21c/index.html