Aperçu des résultats : Évaluation de l’Initiative d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
L’Initiative d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Initiative) aide les Canadiennes et Canadiens vivant au sein d’une Communauté de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) à avoir accès à de l’information juridique concernant leurs droits et responsabilités dans la langue officielle de leur choix, ainsi qu’à un système de justice qui répond à leurs besoins dans cette langue. L’Initiative comprend deux piliers:
- Le pilier Information appuie les activités qui visent à offrir de l’information juridique pour aider les membres des CLOSM à connaître leurs droits, leurs obligations et leurs responsabilités dans la langue officielle de leur choix.
- Le pilier Formation consiste à former des professionnels de la justice bilingues et à perfectionner leurs connaissances dans le but d’améliorer leurs compétences linguistiques, renforçant ainsi leur capacité à offrir des services en français à l’extérieur du Québec et en anglais au Québec.
L’Initiative appuie le Comité consultatif, dont le mandat est de réunir des représentants du ministère de la Justice, des organismes communautaires, des centres de jurilinguistique et des facultés de droit situés dans les CLOSM. Elle appuie également le Groupe de travail sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, lequel comprend des représentants du Ministère, du Service des poursuites pénales du Canada, et des gouvernements provinciaux et territoriaux. L’Initiative fournit un financement de base et un financement de fonctionnement pour renforcer les capacités internes et la stabilité financière des organismes admissibles œuvrant dans le domaine de l’accès à la justice dans les deux langues officielles.
Constatations
- L’Initiative garantit que les considérations liées aux langues officielles sont directement intégrées aux efforts de promotion de l’accès à la justice au Canada. Elle est harmonisée avec la vision énoncée dans le plan d’action fédéral pour les langues officielles.
- Des progrès importants ont été réalisés en vue d’atteindre les objectifs établis relativement au volet Information de l’Initiative. Toutefois, il est nécessaire d’élargir et de diversifier davantage les stratégies de diffusion afin de joindre un plus grand nombre de personnes au sein des populations ciblées.
- L’Initiative est le moteur des efforts déployés au Canada pour améliorer la capacité du système de justice de fonctionner dans les deux langues officielles. Elle a facilité le processus d’identification des besoins et d’établissement des priorités, et a soutenu les organismes qui ont élaboré et offert avec succès des activités de formation à diverses catégories de professionnels de la justice.
- Bien que le Comité consultatif et le Groupe de travail Fédéral-provincial-territorial (FPT) ont renforcé la collaboration entre les principaux intervenants, le fait d’organiser d’autres rencontres entre ces deux groupes faciliterait leur travail respectif.
- L’Initiative repose sur une structure solide de prestation, et les intervenants sont généralement satisfaits des exigences actuelles en matière de rapports.
- Le ministère de la Justice intègre à sa gestion continue de l’Initiative des considérations liées à l’équité, à la diversité et à l’inclusion (EDI) et effectué une Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) qui a permis d’identifier des lacunes en matière de données.
- Les intervenants sont généralement satisfaits du processus actuel d’allocation des fonds. Le processus de demande, l’examen de ces demandes et l’allocation des fonds sont tous perçus comme étant efficients.
Recommandations
Recommandation 1: Dans le but de joindre le plus grand nombre de personnes et de collectivités qui pourraient bénéficier des activités financées par l’Initiative, y compris les plus isolées ou marginalisées, la Direction générale des programmes, en collaboration avec la Direction des langues officielles, devrait favoriser la participation d’une plus grande diversité d’organismes dans le cadre du pilier Information.
Recommandation 2: Afin de maximiser la contribution du Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles et du Groupe de travail FPT, la Direction des langues officielles devrait envisager la possibilité que chacun tienne deux réunions par année, dont une en personne (lorsque possible), et trouver des occasions de collaboration directe pour les deux entités, au besoin.
Recommandation 3: Pour intégrer davantage les considérations liées à l’EDI dans la gestion continue de l’Initiative, la Direction générale des programmes, en collaboration avec la Direction des langues officielles, devrait explorer de nouvelles sources de données pouvant appuyer ses efforts constants pour la réalisation de l’ACS+.
À propos de l’évaluation: L’évaluation de l’Initiative d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Initiative) a été menée par la Direction de l’évaluation du ministère de la Justice et vise les exercices 2017-2018 à 2020-2021. Ses objectifs principaux étaient d’examiner la pertinence, l’efficacité et l’efficience de l’Initiative, conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor.
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