Message du ministre

Au nom du ministère de la Justice, j’ai le plaisir de vous présenter notre Rapport sur les frais pour 2020-2021.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et qui, grâce à une meilleure reddition de comptes au Parlement, améliore la transparence et la surveillance.

Au cours de la dernière année, la pandémie de la COVID-19 a eu diverses répercussions sur le régime en matière de frais du Ministère. Le gouvernement du Canada s’est engagé à aider les Canadiens pendant cette période difficile en fournissant un soutien économique aux personnes en difficulté. Il y a également eu une augmentation importante de la saisie des paiements d’assurance-emploi pour satisfaire aux obligations alimentaires des enfants et des familles canadiennes vulnérables au titre de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF), ce qui a entraîné une augmentation des frais perçus dans le cadre de ce régime. Par ailleurs, comme les tribunaux de tout le Canada se sont empressés de créer de nouveaux moyens pour accéder aux services à distance, le Ministère a connu une baisse importante des demandes et des revenus associés au Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD).

Grâce à l’introduction de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, la responsabilité ministérielle et les renseignements fournis aux payeurs de frais ont été accrus. Pour s’assurer que toutes les obligations sont respectées et qu’il y a une équité dans la gestion des frais, le Ministère procède à des examens périodiques des frais. Le premier examen périodique a commencé en 2020-2021, et le Ministère s’est fixé pour objectif d’achever l’examen de tous ses frais d’ici la fin de l’exercice 2022-2023.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance qu’apporte le régime de production de rapports au titre de la Loi sur les frais de service, et je m’engage pleinement à le respecter.

L’honorable David Lametti, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada