Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le ministère de la Justice avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021-2022 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
Regroupement de frais
Droit de la famille
Frais
Frais pour le traitement de saisie-arrêt, comme prévu par la partie II de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales6
- Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires7
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1994
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
La dernière modification au barème de frais de la LAEOEF, fixé dans le Règlement, remonte à 2019, mais c’est en 1999 que le montant des frais imposés a été modifié pour la dernière fois.
Norme de service
Non assujettis à l’exigence de la norme de service 1
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence de la norme de service 2
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)
38,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($)
1 762 564
Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($)
4 609 242
Date de rajustement des frais en 2023-2024
Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)
38,00
Regroupement de frais
Droit de la famille
Frais
Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le divorce 8
- Décret sur le droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce 9
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2021
Norme de service
Non assujettis à l’exigence de la norme de service 3
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence de la norme de service 4
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)
10,00
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($)
670 089
Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises
Date de rajustement des frais en 2023-2024
Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)
10,00
Notes de fin de page
1 Des travaux sont en cours pour que la norme de service du LAEOEF soit disponible en ligne dans le cadre du processus d'examen périodique; il sera déclaré à l'avenir à des fins de transparence dans le cadre des pratiques exemplaires et des exigences, même s'il n'est pas assujetti à l'exigence de la norme de service.
2 Les résultats de rendement du LAEOEF seront disponibles une fois que la norme de service aura été révisée.
3 Des travaux sont en cours pour que la norme de service du BEAD soit disponible en ligne dans le cadre du processus d'examen périodique; il sera déclaré à l'avenir à des fins de transparence dans le cadre des pratiques exemplaires et des exigences, même s'il n'est pas assujetti à l'exigence de la norme de service et aux clauses de remise en vertu de la Loi sur les frais de service.
4 Les résultats de rendement du BEAD seront disponibles une fois que la norme de service aura été révisée.
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