Message du ministre

Je suis heureux de présenter le rapport du ministère de la Justice du Canada sur les frais pour 2024-2025.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui favorise la prestation rentable des services gouvernementaux. Elle améliore également la transparence et la reddition de comptes grâce à une meilleure présentation de rapports au Parlement.

Ce rapport présente les frais administrés par le Ministère, qui sont répartis en deux catégories : Droit de la famille et Services juridiques. Les frais relatifs au droit de la famille sont établis par une loi ou un règlement. Les frais des Services juridiques sont établis par des ententes contractuelles.

Les frais liés au droit de la famille sont administrés dans le cadre de deux programmes :

• Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales : Des frais sont imputés au traitement des brefs de saisie-arrêt, conformément à la partie II de la Loi. Les frais qui, en tout ou en partie, demeurent impayés relativement à demande qui est active depuis un an ou à l’expiration du bref de saisie-arrêt sont annulés.
• Bureau d’enregistrement des actions en divorce : Des frais sont exigés aux personnes qui font une demande de divorce au Canada et qui reçoivent des services en vertu de l’article 5 du Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce.