Rapport annuel sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement du ministère de la Justice Canada pour l’exercice 2023-2024

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Partie 1 : Renseignements d’identification

Ministère de la Justice Canada
Exercice financier visé par le rapport : 1 avril 2023 au 31 mars 2024

Ceci est un rapport initial.

Partie 2 : Contenu du rapport

2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement

Le ministère de la Justice Canada appuie le double rôle du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Le ministère de la Justice Canada a été créé officiellement en 1868, lorsque le Parlement a adopté la Loi sur le ministère de la Justice. La Loi énonce les rôles et les responsabilités du Ministère, ainsi que ceux du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Le ministère de la Justice Canada joue trois rôles distincts auprès du gouvernement du Canada. Il agit en tant que :

Le ministère de la Justice Canada compte plus de 5 000 employés équivalents temps plein, dont environ 66 % travaillent dans la région de la capitale nationale. Les 34 % restants assurent une présence nationale solide dans les bureaux régionaux et les bureaux secondaires partout au pays.

Au ministère de la Justice Canada, environ 95 % de la valeur annuelle de nos achats de biens sont effectués au moyen d’outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de Services partagés Canada (SPC) tels que les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPAC a mis en œuvre des clauses contre le travail forcé dans tous les contrats visant des biens afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou le trafic d’êtres humains. En outre, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d’approvisionnement en biens de SPAC qui ont été attribués, modifiés ou renouvelés comportent des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous les contrats du Ministère pour des biens résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits des travailleurs. Ces clauses figurent dans l’avis relatif aux politiques 150 — Exigences contre le travail forcé.

Fournissez des renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale.

Pour l’exercice 2023-2024, le ministère de la Justice Canada a conclu des contrats totalisant une valeur de 13,4 millions de dollars pour l’achat de biens, qui provenaient surtout de fournisseurs canadiens, principalement du matériel informatique et du mobilier de bureau. Sur les 13,4 millions de dollars, 12,7 millions de dollars ont été effectués à l’aide d’outils d’approvisionnement de SPAC ou de SPC.

2.2 Les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale

Le ministère de la Justice Canada a intégré le Code de conduite pour l’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à ses activités d’approvisionnement.

De plus, afin de prévenir et d’atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants, le ministère de la Justice Canada a utilisé la liste suivante d’outils de SPAC :

Tandis que SPAC appuie les institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes à titre d’entité centrale d’achat du gouvernement du Canada, le ministère de la Justice Canada mène aussi des activités aux termes des pouvoirs d’approvisionnement qu’il détient.

Au cours de l’exercice 2023-2024, le ministère de la Justice Canada fait l’achat, aux termes de ses propres pouvoirs d’approvisionnement, de biens et de services associés aux catégories suivantes : mobilier et siège de bureau, fournitures de bureau ainsi que matériel et accessoires informatiques.

2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants

L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants? (oui ou non)

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « code ») à leurs approvisionnements.

Conformément à ses modifications, le ministère de la Justice Canada a intégré le code à ses pratiques d’approvisionnements, afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Les contrats attribués par le ministère de la Justice Canada incluent le Code à travers les Conditions générales applicables aux biens.

Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

2.4 Renseignement sur les éléments de ses activités et d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

En mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Les spécialistes d’approvisionnement du ministère de la Justice Canada se sont familiarisés avec les renseignements sur l’évaluation des risques fournis par SPAC et surveillent les actions qui en découleront, notamment l’élaboration d’une politique d’approvisionnement éthique.

L’institution fédérale a-t-elle déterminé les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement dans l’un des secteurs et industries suivants?

Bien qu’il n’ait pas encore relevé de risques de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement, le ministère de la Justice Canada collaborera avec SPAC afin de déterminer les biens de ses chaînes d’approvisionnement qui présentent les risques les plus élevés.

2.5 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants

Le ministère de la Justice Canada n’a pas pris de mesures autres que celles déjà mentionnées dans le présent rapport pour atténuer le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Le Ministère commencera à étudier les solutions pour atténuer le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement en collaborant avec SPAC et d’autres intervenants clés.

2.6 Renseignement sur toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution

L’institution fédérale a-t-elle pris toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

En l’absence d’information indiquant des inquiétudes concernant les chaînes d’approvisionnement existantes, le ministère de la Justice Canada n’a pas encore pris de mesures dans ce domaine. Cependant, le Ministère collaborera avec SPAC pour explorer les mesures à prendre si cette situation se présentait.

2.7 Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

L’institution fédérale offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants? (oui ou non)

Le ministère de la Justice Canada n’a pas encore formé ses employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants dans le contexte des achats. Le Ministère rendra obligatoire la formation connexe sur le travail forcé et le travail des enfants pour tous les agents d’approvisionnement lorsqu’elle sera offerte par SPAC ou l’École de la fonction publique du Canada.

Le Ministère est au courant que SPAC prépare actuellement, à l’intention des fournisseurs, des documents d’orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) axés sur les secteurs à risque élevé. Le Ministère surveillera l’état de préparation de ces documents et utiliserons ces ressources dès qu’elles seront publiées.

2.8 Renseignements sur la façon dont l’institution fédérale évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement? (oui ou non)

À l’heure actuelle, le ministère de la Justice Canada n’a pas de politiques ou de procédures en place pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Le ministère de la Justice Canada collaborera avec SPAC pour étudier les politiques et les procédures permettant d’évaluer cette efficacité.