Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012
– Tableaux supplémentaires
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
- Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones
- Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
- Systèmes d'aide juridique
- Programme de financement des services de justice pour les jeunes
- Fonds de soutien des familles
- Initiative sur les victimes d'actes criminels
- Services de justice pour les jeunes - Programme de placement et surveillance dans le cadre du programme intensif de réadaptation
- Mise en application des exigences en langues officielles à l'égard de la Loi sur les contraventions
- Fonds du système de justice pour les jeunes
- Ententes sur les services d'accès à la justice dans les territoires (dans les secteurs de l'aide juridique, de l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation et information juridiques notamment)
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
- Nom du programme de paiements de transfert
- Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (Services votés)
- Date de mise en oeuvre
- 1er avril 2003
- Date de clôture
- Continu
Description
L'Initiative d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles vise à améliorer la capacité du système de justice à servir les Canadiens dans les deux langues officielles. L'Initiative fait partie de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l'avenir que le gouvernement fédéral a annoncée en juin 2008. Elle comprend un mécanisme de consultation, un élément de formation juridique, un élément qui vise à encourager les jeunes Canadiens bilingues à faire carrière dans des domaines du droit, et un programme de financement de subventions et contributions intitulé « Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles ». Le programme vise à accroître la capacité du système de justice et de ses parties prenantes à proposer des services juridiques dans les deux langues officielles et à sensibiliser la communauté juridique et les communautés minoritaires et majoritaires de langues officielles à leurs droits et aux problèmes concernant l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
Bénéficiaires :
- Organismes sans but lucratif canadiens
- Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d'État provinciales et territoriales
- Établissements et conseils et commissions scolaires canadiens, y compris les centres de jurilinguistique
Résultat stratégique
Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
Résultats obtenus
- Le ministère de la Justice du Canada a collaboré avec ses partenaires pour mettre en oeuvre la formation sur la justice dans les deux langues officielles. Dix-sept (17) projets portant sur la formation avancée en terminologie juridique pour les professionnels bilingues de la justice ont été subventionnés.
- Le Ministère a financé de nombreux projets portant sur des activités continues de sensibilisation et d'information judiciaires afin de promouvoir un accès accru aux services de justice dans les deux langues officielles. Les projets subventionnés comprennent les suivants :
- huit (8) projets visant à appuyer les activités courantes des associations des juristes d'expression française et de leur fédération;
- deux (2) projets qui contribuent à l'élaboration d'un programme d'études à l'intention des étudiants bilingues désireux de faire carrière dans le domaine de la justice;
- six (6) projets visant à élaborer une stratégie de recrutement et à promouvoir les carrières en justice;
- neuf (9) projets destinés à mettre au point des outils de formation linguistique;
- dix-neuf (19) projets visant à sensibiliser davantage le public et à lui assurer de l'information juridique.
- Le Ministère a tenu, le 16 mars 2012, une réunion du Comité consultatif sur l'accès à la justice pour tous dans les deux langues officielles afin d'assurer la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire. La réunion visait à discuter des défis liés à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, explorer le concept des centres de services et des façons possibles de les appliquer dans le contexte de la justice et à présenter de l'information sur des projets financés par le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
| 2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 Dépenses réelles |
2011-2012 Dépenses prévues |
2011-2012 Autorisations totales |
2011-2012 Dépenses réelles |
Écarts | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 24 050 $ | 50 000 $ | 50 000 $ | 28 226 $ | 21 774 $ |
| Total des contributions | 3 295 230 $ | 4 471 689 $ | 7 175 845 $ | 6 975 845 $ | 6 110 114 $ | 865 731 $ |
| Total des activités de programme | 3 295 230 $ | 4 495 739 $ | 7 225 845 $ | 7 025 845 $ | 6 138 340 $ | 887 505 $ |
Commentaires sur les écarts
Le travail portant sur un projet de financement pluriannuel d'un portail Web jurilinguistique a été retardé de quelques mois au début de l'exercice, ce qui a eu des répercussions sur les dépenses réelles en 2011-2012. Il a en outre fallu étudier plus à fond beaucoup de projets intéressants, ce qui a retardé le financement en 2011-2012.
Vérification effectuée ou prévue
S.O.
Évaluation réalisée ou prévue
Les résultats des études de cas entreprises en 2010-2011 ont été transmis aux communautés de langue officielle en situation minoritaire en août 2011 et ont aussi servi à l'évaluation sommative du Fonds d'appui qui a été entreprise en 2011 et terminée en 2012. Le rapport d'évaluation sera disponible sur le site Web du Ministère en 2012-2013.
Engagement des demandeurs et des bénéficiaires
Le Ministère a continué de mettre à contribution ses interlocuteurs des deux communautés de langue officielle en situation minoritaire au cours de la réunion du 16 mars 2012 du Comité consultatif du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles. La réunion a permis aux participants de discuter des défis liés à l'accès à la justice dans les deux langues officielles et d'étudier le concept de centres de services, ainsi que des façons possibles de les appliquer au contexte de la justice.
Le Ministère a tenu, les 16 et 17 février 2012, une réunion du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial à laquelle ont participé des représentants du ministère de la Justice et des Affaires francophones afin d'explorer des modèles d'amélioration de l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones
- Nom du programme de paiements de transfert
- Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (Services votés)
- Date de mise en oeuvre
- Le 1er avril 1991 pour l'Initiative de justice applicable aux Autochtones et pour son renouvellement sous le titre « Stratégie de la justice applicable aux Autochtones » en 1996, 2002 et 2007.
- Date de clôture
- Continu
Description
La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux collectivités autochtones de s'engager davantage dans l'administration locale de la justice et elle offre des solutions de rechange efficaces et opportunes aux processus habituels de la justice dans des circonstances appropriées. Les programmes de la SJA visent aussi à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération des Autochtones dans les collectivités où ils sont appliqués, et ils aident le système de justice traditionnel à devenir plus réceptif et sensibilisé aux besoins et à la culture des collectivités autochtones.
Bénéficiaires :
- bandes, Premières nations, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux;
- organismes et institutions des administrations régionales et municipales;
- sociétés, associations et organismes communautaires sans but lucratif qui s'associent volontairement à de telles fins;
- gouvernements provinciaux et territoriaux;
- particuliers; et
- sociétés à but lucratif, dans la mesure où elles ne tirent pas un profit du travail accompli.
Résultat stratégique
Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
Résultats obtenus
En 2011-2012, quelque 275 programmes de justice communautaire financés par la SJA ont fourni des services à plus de 600 collectivités autochtones du Canada et 19 projets de renforcement de la capacité et de formation financés par le SJA ont atteint plus de 150 collectivités autochtones au Canada.
| 2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 Dépenses réelles |
2011-2012 Dépenses prévues |
2011-2012 Autorisations totales |
2011-2012 Dépenses réelles |
Écarts | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 85 836 $ | 62 702 $ | 260 000 $ | 21 665 $ | 21 573 $ | 92 $ |
| Total des contributions | 11 904 293 $ | 11 942 639 $ | 12 240 000 $ | 12 038 335 $ | 11 942 714 $ | 95 621 $ |
| Total des activités de programme | 11 990 129 $ | 12 005 341 $ | 12 500 000 $ | 12 060 000 $ | 11 964 287 $ | 95 713 $ |
Commentaires sur les écarts
Une demande antérieure de proposition pour le Fonds de renforcement des capacités a permis à la SJA de dépenser la majorité du budget de subvention qui lui était attribué en 2011-2012. Étant donné qu'il s'agissait de la dernière année du mandat de cinq ans de la SJA, les négociations ont été limitées, car les ententes de financement prenaient fin. Grâce à une surveillance régulière et à tous les efforts déployés par les bénéficiaires du SJA pour dépenser tous les fonds des programmes communautaires, un écart de 95 713 $ a toutefois persisté.
Vérification effectuée ou prévue
S.O.
Évaluation réalisée ou prévue
Le rapport final d'évaluation de la SJA a été terminé en novembre 2011. Il est accessible sur le site Web de Justice Canada à : http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rep-rap/11/ajs-sja/index.html.
Engagement des demandeurs et des bénéficiaires
La Direction de la justice applicable aux Autochtones a organisé, avec les bénéficiaires et d'autres interlocuteurs, des dialogues sur tout le continuum de la justice. On a réuni des commentaires afin d'appuyer le renouvellement, pour un an, de la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones. Il y a eu deux séances de dialogue en 2011-2012.
Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
- Nom du programme de paiements de transfert
- Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (Services votés)
- Date de mise en oeuvre
- 1er avril 1978
- Date de clôture
- Continu
Description
Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones vise à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones ayant des démêlés avec la justice pénale à recevoir un traitement juste, équitable et culturellement adapté. C'est le seul programme permanent ayant un lien avec la justice qui est mis à la disposition de l'ensemble des Autochtones (adultes et jeunes) sans égard à leur statut ni à leur lieu de résidence. Il fournit aux Autochtones qui font l'objet d'une inculpation des renseignements à jour et précis sur leurs droits, leurs obligations, leurs tâches et leurs responsabilités aux tout premiers stades de la procédure pénale. Au nombre des services assurés, on compte l'aiguillage des clients vers les ressources sociojuridiques de leur milieu. Les auxiliaires parajudiciaires autochtones font le pont entre les représentants de la justice pénale et les peuples et les collectivités autochtones par de l'information, une mise en contexte culturel, une liaison et la promotion de la communication et de la compréhension.
Bénéficiaires : Le gouvernement fédéral versera des contributions aux gouvernements provinciaux pour la prestation de services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (adultes et jeunes) inculpés d'une infraction relevant des lois fédérales ou provinciales ou des règlements municipaux. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes à fournir de tels services en son nom. Tous les organismes de prestation désignés sont comptables envers les bailleurs de fonds. En outre, une composante distincte du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, nommée Projets à l'appui du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, prévoit une aide modeste à des projets s'inscrivant dans le cadre du mandat du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones.
Résultat stratégique
Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
Résultats obtenus
- Les accords de contribution conclus avec les provinces participantes appuient la prestation de services parajudiciaires aux Autochtones pour assurer leur accès au système de justice canadien et un traitement juste, équitable et culturellement adapté devant les tribunaux. Plus de 190 auxiliaires parajudiciaires autochtones travaillant pour plus de 20 organismes de prestation de services au Canada ont soutenu plus de 450 collectivités et quelque 52 102 clients.
- Au cours des quatre dernières années, quarante-sept (47) projets ont reçu de l'appui. Les contributions totales de 2 050 523 $ au cours des quatre années ont soutenu des projets visant à appuyer des organismes de prestation de programmes d'assistance parajudiciaire aux Autochtones. La majorité des projets appuient la formation d'auxiliaires parajudiciaires autochtones.
| 2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 Dépenses réelles |
2011-2012 Dépenses prévues |
2011-2012 Autorisations totales |
2011-2012 Dépenses réelles |
Écarts | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 5 366 085 $ | 5 352 416 $ | 4 911 363 $ | 5 411 363 $ | 5 411 363 $ | 0 $ |
| Total des activités de programme | 5 366 085 $ | 5 352 416 $ | 4 911 363 $ | 5 411 363 $ | 5 411 363 $ | 0 $ |
Commentaires sur les écarts
S.O.
Vérification effectuée ou prévue
S.O.
Évaluation réalisée ou prévue
En 2011-2012, on a réalisé un sondage national auprès des fonctionnaires des tribunaux, de même qu'un sondage national auprès des clients. Les deux sondages constitueront des éléments de preuve clés pour éclairer l'évaluation sommative en cours en 2012-2013.
Engagement des demandeurs et des bénéficiaires
Le Ministère met à contribution les demandeurs et les bénéficiaires du Programme par l'intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones qui fait fonction d'entité ressource au sujet d'enjeux liés au programme et d'enjeux relatifs aux Autochtones dans le système de justice, et par l'entremise du Groupe de travail tripartite sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones qui sert de tribune de surveillance et de discussion continues portant sur des enjeux intergouvernementaux qui ont trait au programme. En 2011-2012, les bénéficiaires ont participé à l'élaboration de nouveaux besoins nationaux en données pour le programme. L'élaboration de la stratégie de renouvellement du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones a tenu compte des commentaires des bénéficiaires et des sondages nationaux ont été entrepris auprès de dirigeants des tribunaux nationaux, de clients et d'auxiliaires parajudiciaires en collaboration avec les bénéficiaires.
Systèmes d'aide juridique
- Nom du programme de paiements de transfert
- Systèmes d'aide juridique (Services votés)
- Date de mise en oeuvre
- 17 août 1971
- Date de clôture
- Continu
Description
Le Programme d'aide juridique du gouvernement fédéral vise à aider à maintenir un système de justice national qui aide à garantir que les personnes économiquement défavorisées y auront accès grâce à des contributions aux services d'aide juridique des provinces dans les affaires pénales, dans les causes d'immigration et de statut de réfugié et pour les jeunes délinquants (dans le cas des territoires, le financement correspondant passe par les ententes sur les services d'accès à la justice).
Bénéficiaires : Provinces
Résultat stratégique
Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
Résultats obtenus
Les provinces sont en mesure d'offrir des services d'aide juridique aux personnes admissibles qui ont de sérieux démêlés avec la justice, des services de justice pénale et une aide juridique destinée aux immigrants et aux réfugiés.
| 2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 Dépenses réelles |
2011-2012 Dépenses prévues |
2011-2012 Autorisations totales |
2011-2012 Dépenses réelles |
Écarts | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 125 827 507 $ | 124 572 507 $ | 119 827 507 $ | 119 827 507 $ | 119 827 507 $ | 0 $ |
| Total des activités de programme | 125 827 507 $ | 124 572 507 $ | 119 827 507 $ | 119 827 507 $ | 119 827 507 $ | 0 $ |
Commentaires sur les écarts
S.O.
Vérification effectuée ou prévue
S.O.
Évaluation réalisée ou prévue
Le rapport final de l'évaluation a été terminé en janvier 2012. Il est accessible sur le site Web de Justice Canada à : http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rep-rap/12/lap-paj/index.html.
Engagement des demandeurs et des bénéficiaires
On continue de mettre les bénéficiaires à contribution par l'intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) permanent sur l'aide juridique (GTP). Le GTP a été constitué comme tribune de discussion et d'élaboration en commun de politiques sur les questions d'aide juridique. La collaboration qui en découle favorise l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique sur l'aide juridique au Canada.
Programme de financement des services de justice pour les jeunes
- Nom du programme de paiements de transfert
- Programme de financement des services de justice pour les jeunes (Services votés)
- Date de mise en oeuvre
- 2 avril 1984
- Date de clôture
- Continu
Description
L'objectif général de ce programme est de soutenir les orientations stratégiques de l'Initiative de justice pour les jeunes. Les ententes individuelles visent plus particulièrement à soutenir et promouvoir un éventail approprié de programmes et de services qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnées et opportunes pour les comportements illégaux, qui soutiennent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes dans leur collectivité, et qui ciblent le processus officiel du tribunal pour les infractions les plus graves, ainsi que la détention et la garde dans ces cas.
Bénéficiaires : Provinces et territoires
Résultat stratégique
Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
Résultats obtenus
Les provinces et les territoires ont reçu de l'aide pour fournir un éventail approprié de programmes et de services de justice pour les jeunes qui ont encouragé l'adoption de mesures de responsabilisation proportionnées et opportunes pour les comportements illicites, la réadaptation et la réinsertion sociale efficaces des jeunes personnes et qui ont axé le processus judiciaire structuré, la détention et la garde sur les contrevenants les plus graves.
| 2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 Dépenses réelles |
2011-2012 Dépenses prévues |
2011-2012 Autorisations totales |
2011-2012 Dépenses réelles |
Écarts | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 0 $ |
| Total des activités de programme | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 0 $ |
Commentaires sur les écarts
S.O.
Vérification effectuée ou prévue
S.O.
Évaluation réalisée ou prévue
S.O.
Engagement des demandeurs et des bénéficiaires
Les bénéficiaires ont été mis à contribution par l'entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur le partage des coûts du système de justice pour les jeunes qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues portant sur des enjeux intergouvernementaux qui concernent les services correctionnels pour les jeunes. Dans les commentaires formulés en 2011-2012, les bénéficiaires ont insisté sur l'importance de la collaboration entre les systèmes pour les services de santé mentale et la mise en commun des meilleures pratiques.
Fonds de soutien des familles
- Nom du programme de paiements de transfert
- Fonds de soutien des familles (Services votés)
- Date de mise en oeuvre
- 1er avril 2009
- Date de clôture
- 31 mars 2014
Description
Le Fonds de soutien des familles est une composante clé de l'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF), annoncée par le ministre de la Justice en septembre 2008. Il vise à faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles visant une séparation ou un divorce, grâce à différents services, programmes et ressources d'information, particulièrement ceux qui favorisent le respect des obligations en matière de pensions alimentaires, de garde et d'accès. Le Fonds finance également les projets qui encouragent la sensibilisation du public aux obligations parentales, le respect des obligations et le système de justice familiale.
Bénéficiaires : Les ministères, les organismes publics et les autres organismes désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme responsables des programmes et des services relatifs aux pensions alimentaires pour enfants, à l'exécution des ordonnances et conventions alimentaires et aux ententes d'exercice du rôle parental sont admissibles aux contributions prévues par les volets Initiatives en matière de justice familiale et Projets pilotes du Fonds.
Voici les catégories d'admissibilité aux contributions ou aux subventions qui relèvent des fonds du volet Vulgarisation et information juridiques (VIJ) et Formation professionnelle :
- particuliers;
- sociétés, associations ou organismes professionnels sans but lucratif;
- autres sociétés, associations ou organismes sans but lucratif;
- établissements d'enseignement;
- organismes privés parrainant des projets sans but lucratif en partenariat avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux.
Résultat stratégique
Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
Résultats obtenus
L'aide financière prévue au volet Initiatives en matière de justice familiale du Fonds des programmes et des services provinciaux et territoriaux de justice familiale a aidé des familles vivant une séparation ou un divorce à faire face à des questions liées aux pensions alimentaires pour enfants ou époux, à l'exécution des pensions ou à l'accès, ainsi qu'aux ententes d'exercice du rôle parental, ce qui a facilité l'accès au système de justice familiale pour ces familles.
Les provinces et les territoires ont aussi reçu du financement dans le contexte du volet du Fonds portant sur les projets pilotes afin d'élaborer, de mettre en oeuvre et d'évaluer des services innovateurs de justice familiale axés sur le respect des obligations en matière de pensions alimentaires, de garde et d'accès. Les projets pilotes subventionnés en 2011-2012 comprenaient les suivants :
- Programme d'information en ligne sur le droit de la famille (CIDF) et Réponses différenciées à l'évaluation des conflits en Nouvelle-Écosse;
- Programme d'information sur le droit de la famille à l'intention des familles autochtones et Évaluation du Programme de visite sous surveillance en Ontario;
- médiation familiale à distance en Colombie-Britannique;
- projet pilote sur le droit de la famille de Saint John (Nouveau-Brunswick).
Ces projets pilotes ont favorisé l'accessibilité des services de soutien et d'exécution de la garde et du droit de visite pour les familles vivant une séparation et un divorce, y compris celles qui doivent surmonter des obstacles pour avoir accès au système de justice familiale.
Des organisations non gouvernementales ont aussi reçu, dans le cadre du volet du Fonds portant sur la vulgarisation de l'information juridique et la formation professionnelle, du financement pour leurs projets liés au droit de la famille. Ces projets ont favorisé la sensibilisation et la compréhension en ce qui concerne les obligations parentales, la conformité et le système de justice familiale, en mettant particulièrement l'accent sur les besoins en information sur le droit de la famille et des parents et des communautés qui doivent surmonter des obstacles pour avoir accès au système de justice familiale.
| 2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 Dépenses réelles |
2011-2012 Dépenses prévues |
2011-2012 Autorisations totales |
2011-2012 Dépenses réelles |
Écarts | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 29 970 $ | 23 249 $ | 50 000 $ | 10 000 $ | 10 000 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 15 847 819 $ | 15 975 107 $ | 15 950 000 $ | 15 990 000 $ | 15 989 910 $ | 90 $ |
| Total des activités de programme | 15 877 789 $ | 15 998 356 $ | 16 000 000 $ | 16 000 000 $ | 15 999 910 $ | 90 $ |
Commentaires sur les écarts
Aucun commentaire parce que les écarts sont minimes.
Vérification effectuée ou prévue
S.O.
Évaluation réalisée ou prévue
On entreprendra en 2012-2013 l'évaluation des incidences de l'Initiative de soutien des familles (ISF), afin que les résultats soient disponibles avant la fin du cycle de financement de l'ISF en mars 2014.
Engagement des demandeurs et des bénéficiaires
S.O.
- fournir de l'information aux demandeurs en affichant les renseignements sur le financement sur le site Web du Ministère, ainsi que par téléphone et par courriel;
- réunir les commentaires des bénéficiaires de fonds en utilisant le formulaire pertinent afin d'améliorer le processus de financement des programmes;
- répondre par téléphone, courriel ou en personne aux questions des bénéficiaires de fonds portant sur l'élaboration de propositions et durant tout le processus de financement;
- par l'intermédiaire du Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF) - Justice familiale, solliciter les commentaires et la collaboration des gouvernements provinciaux et territoriaux au sujet du financement des bénéficiaires de services de justice familiale, de critères de financement, d'un modèle de rapport final et de la collecte de données sur le programme pour le besoin de l'évaluation des incidences de l'ISF.
Initiative sur les victimes d'actes criminels
- Nom du programme de paiements de transfert
- Initiative sur les victimes d'actes criminels (Services votés)
- Date de mise en oeuvre
- 1er avril 2005
- Date de clôture
- Continu
Description
Le Fonds d'aide aux victimes est un fonds de subventions et de contributions dont les conditions générales visent à accroître la sensibilisation et à améliorer les services et l'aide aux victimes d'actes criminels. Le Fonds est administré par le Centre de la politique concernant les victimes et il offre du soutien aux victimes d'actes criminels, ainsi qu'à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, en vue de la réalisation d'une vaste gamme d'activités et de projets destinés aux victimes. Les dépenses prévues pour 2011-2012 et les années suivantes ne tiennent pas compte du financement de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, qui prendra fin le 31 mars 2011 mais dont le Ministère essaie d'obtenir le renouvellement.
Bénéficiaires :
- particuliers;
- sociétés, associations ou organismes nationaux, provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones, communautaires ou professionnels;
- établissements d'enseignement et conseils et commissions scolaires du Canada;
- organismes internationaux, gouvernementaux ou non, y compris des organismes liés ou affiliés à des organismes dont le Canada est membre et qui ont pour but la défense des droits, les services, l'aide ou la sensibilisation à l'égard des victimes;
- organismes du secteur privé parrainant des projets sans but lucratif;
- bandes, conseils tribaux et Premières nations jouissant d'une autonomie gouvernementale et offrant des services et de l'aide aux victimes d'actes criminels dans les collectivités autochtones;
- gouvernements et organismes publics provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux.
Résultat stratégique
Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
Résultats obtenus
En 2011-2012, le Fonds d'aide aux victimes a fourni :
- 1 128 093,00 $ en financement pour établir ou améliorer treize (13) Centres d'appui aux enfants;
- 556 945,00 $ en financement pour des projets à l'appui de mesures concrètes visant les femmes autochtones disparues ou assassinées;
- 238 219,71 $ en financement direct à trente-deux (32) Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger et quarante-quatre (44) personnes de soutien (voir la section 19 Engagement des demandeurs et des bénéficiaires à l'égard de résultats précis);
- 118 520,00 $ en aide financière d'urgence accordée à trente-quatre (34) victimes d'actes criminels;
- 644 660,00 $ en financement accordé à 128 événements pour souligner la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels de 2011;
- 318 892,00 $ en financement accordé à 388 victimes et quatre-vingt-douze (92) personnes de soutien pour les aider à assister à des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles (voir la section Engagement des demandeurs et des bénéficiaires à l'égard de résultats précis);
- 1 712 025,00 $ pour financer 162 projets d'un bout à l'autre du Canada visant à fournir des services aux victimes ou à faire mieux connaître leurs problèmes;
- 2 978 523,00 $ en financement aux provinces et aux territoires pour appuyer la création, l'amélioration et la prestation de services aux victimes.
| 2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 Dépenses réelles |
2011-2012 Dépenses prévues |
2011-2012 Autorisations totales |
2011-2012 Dépenses réelles |
Écarts | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 842 605 $ | 847 249 $ | 350 000 $ | 2 850 000 $ | 977 052 $ | 1 872 948 $ |
| Total des contributions | 4 067 867 $ | 6 179 736 $ | 4 736 556 $ | 7 336 556 $ | 6 922 787 $ | 413 769 $ |
| Total des activités de programme | 4 910 472 $ | 7 026 985 $ | 5 086 556 $ | 10 186 556 $ | 7 899 839 $ | 2 286 717 $ |
Commentaires sur les écarts
Les dépenses du Fonds d'aide aux victimes ont augmenté régulièrement au cours des trois dernières années et le nombre des péremptions a diminué considérablement chaque année. L'augmentation des dépenses du Fonds d'aide aux victimes est attribuable aux efforts d'approche déployés par les dirigeants du Centre de la politique concernant les victimes (CPCV), à l'amélioration de la capacité des gouvernements provinciaux et territoriaux d'accepter du financement et à de nouveaux domaines de financement comme les centres d'appui aux enfants et aux familles de femmes autochtones disparues ou assassinées. En 2011-2012, la mise en oeuvre d'un nouveau mécanisme d'approbation de subventions et contributions dans le cadre du Fonds d'aide aux victimes a entraîné le report de l'approbation de projets et une diminution du nombre global de projets approuvés. Le financement pour les Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger présentera toujours des écarts attribuables au fait que le nombre de Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger chaque année est imprévisible.
Pour l'avenir, les gouvernements provinciaux et territoriaux bénéficieront d'ententes de financement pluriannuelles qui leur accorderont la flexibilité nécessaire pour donner suite aux priorités des victimes. En outre, la mise en oeuvre de nouvelles modalités du Fonds d'aide aux victimes, entrées en vigueur le 5 avril 2012, répondra aux recommandations de l'évaluation sommative 2010 de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes et améliorera la flexibilité dont bénéficiera le Fonds d'aide aux victimes pour atteindre les objectifs de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes.
Vérification effectuée ou prévue
S.O.
Évaluation réalisée ou prévue
Une évaluation sommative de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes réalisée en 2010 a été approuvée par le Comité d'évaluation et de réponse de la direction à la vérification du ministère de la Justice en février 2011. L'évaluation a conclu que la stratégie était harmonisée avec les priorités du gouvernement du Canada et que le Centre de la politique concernant les victimes produit d'excellents résultats à un faible coût. Il est possible de consulter l'évaluation et la réponse de la direction au lien suivant : http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/2011.html.
La prochaine évaluation de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes (SFAV) doit avoir lieu en 2015.
Engagement des demandeurs et des bénéficiaires
- fournir de l'information à des demandeurs possibles en affichant des renseignements financiers sur le site Web du Ministère, ainsi que par téléphone et par courriel;
- répondre par téléphone, par courriel ou en personne à des questions de demandeurs et de bénéficiaires de financement portant sur l'élaboration de propositions et durant tout le processus de financement;
- obtenir les commentaires directs de bénéficiaires de fonds en procédant à des sondages pour améliorer le processus de financement du programme. Constatations de 2011-2012 : Tous les répondants qui ont reçu du financement en tant que victimes d'actes criminels à l'étranger ont indiqué que le financement était extrêmement utile, qu'ils n'auraient pu prendre à leur charge les coûts en cause si du financement n'avait pas été disponible et que l'aide financière avait été extrêmement importante pour les encourager à participer à des instances criminelles à l'étranger. De même, parmi les victimes d'actes criminels qui ont répondu à un questionnaire sur le financement qu'elles ont reçu pour se rendre à des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles, 98 % ont signalé que le financement était utile, 89 %, qu'elles étaient très satisfaites ou satisfaites de leur expérience à cet égard et plus de la moitié ont signalé qu'elles n'auraient pas assisté à l'audience de la personne qui leur avait causé un préjudice si de l'aide financière n'avait pas été disponible;
- promouvoir le Fonds d'aide aux victimes au cours de réunions avec des interlocuteurs, des associations de justice pénale et des partenaires du système de justice pénale;
- promouvoir le Fonds d'aide aux victimes dans les publications et les bulletins du Centre de la politique concernant les victimes (CPCV);
- communiquer régulièrement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d'actes criminels afin de mobiliser des partenaires clés pour atteindre les objectifs de la stratégie fédérale d'aide aux victimes et du Fonds d'aide aux victimes;
- donner suite aux constatations découlant de l'évaluation 2010 de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes en modifiant les modalités du Fonds d'aide aux victimes et les processus internes.
Services de justice pour les jeunes - Programme de placement et surveillance dans le cadre du programme intensif de réadaptation
- Nom du programme de paiements de transfert
- Services de justice pour les jeunes - Programme de placement et surveillance dans le cadre du programme intensif de réadaptation (Services votés)
- Date de mise en oeuvre
- 1er avril 2002
- Date de clôture
- Continu
Description
Ce programme vise globalement à offrir de l'aide financière aux provinces et territoires, afin de les aider à fournir les services spécialisés nécessaires pour l'imposition, par voie d'ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR), d'une peine maximale établie en vertu de l'alinéa 42(2)(r) et du paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres peines applicables en vertu de la Loi dans le cas des jeunes ayant des troubles de santé mentale et qui ont commis des crimes graves avec violence. Ces services devraient réduire les risques de violence future chez ceux et celles qui sont déclarés coupables des infractions avec violence les plus graves.
Bénéficiaires : Provinces and territories.
Résultat stratégique
Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
Résultats obtenus
Les provinces et les territoires avaient la capacité financière d'appliquer les peines comportant des programmes de traitement spécialisé portant sur les problèmes de santé mentale des jeunes délinquants commettant les infractions les plus graves. En 2011-2012, les tribunaux ont imposé au total dix-neuf (19) ordonnances de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR) qui sont devenues admissibles à un financement fédéral, ce qui a porté à cinquante (50) le nombre total de dossiers actifs de financement PSPIR. En outre, le financement de dix (10) autres cas exceptionnels a été approuvé en 2011-2012, ce qui porte à treize (13) le nombre total d'autres dossiers actifs.
| 2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 Dépenses réelles |
2011-2012 Dépenses prévues |
2011-2012 Autorisations totales |
2011-2012 Dépenses réelles |
Écarts | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 10 561 587 $ | 10 929 773 $ | 11 048 000 $ | 11 048 000 $ | 10 701 290 $ | 346 710 $ |
| Total des activités de programme | 10 561 587 $ | 10 929 773 $ | 11 048 000 $ | 11 048 000 $ | 10 701 290 $ | 346 710 $ |
Commentaires sur les écarts
Les dépenses relevant de ce programme dépendent en grande partie de décisions rendues par les tribunaux. C'est pourquoi elles demeurent extrêmement imprévisibles.
Vérification effectuée ou prévue
S.O.
Évaluation réalisée ou prévue
S.O.
Engagement des demandeurs et des bénéficiaires
Des bénéficiaires ont été mis à contribution par l'intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur le partage des coûts et les programmes de justice pour les jeunes qui sert de tribune de surveillance et de discussions continues portant sur les enjeux intergouvernementaux liés aux services correctionnels pour les jeunes dans le cas des jeunes délinquants gravement violents qui ont des troubles de santé mentale. En 2011-2012, il a été tenu compte des commentaires des bénéficiaires dans l'élaboration des exigences normalisées portant sur les rapports relatifs au Placement et à la surveillance dans le cadre du Programme intensif de réadaptation (PSPIR), ce qui facilitera les évaluations futures du programme.
Mise en application des exigences en langues officielles à l'égard de la Loi sur les contraventions
- Nom du programme de paiements de transfert
- Mise en application des exigences en langues officielles à l'égard de la Loi sur les contraventions (Services votés)
- Date de mise en oeuvre
- 1er avril 2008
- Date de clôture
- Continu
Description
La Loi sur les contraventions habilite le gouvernement fédéral à désigner des infractions aux lois fédérales comme contraventions pour qu'elles puissent être traitées par un régime de contraventions, ce qui allège le fardeau imposé au système judiciaire et les coûts à la charge des accusés et du gouvernement, et limite les conséquences d'une condamnation pour infraction fédérale. La Loi autorise le gouvernement fédéral à conclure des ententes d'administration de la justice avec les provinces, les territoires et les municipalités et à utiliser les régimes pénaux provinciaux en place pour le traitement des contraventions fédérales. Le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions verse de l'argent aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui sont partis à ces ententes pour qu'ils appliquent la Loi en tout respect des droits constitutionnels en matière linguistique dans le cadre de la prestation des services judiciaires (articles 530 et 530.1 du Code criminel) et extrajudiciaires (partie IV de la Loi sur les langues officielles).
Bénéficiaires : Ministères et organismes provinciaux et territoriaux et municipalités désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables d'activités judiciaires et de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.
Résultat stratégique
Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
Résultats obtenus
- Après la signature d'un nouvel accord avec l'Île-du-Prince-Édouard en décembre 2011, il y a maintenant cinq provinces (Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard) et une municipalité (Mississauga) qui ont conclu un accord comportant des dispositions sur les droits linguistiques financés par le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions avec le Ministère et qui sont donc entièrement prêtes à assurer pour le compte du gouvernement fédéral la prestation de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles conformément au Code criminel et à la Loi sur les langues officielles.
- Le Ministère a poursuivi activement les projets qu'il a entrepris avec Terre-Neuve-et-Labrador en 2011-2012 et en février 2012, il a planifié une réunion en personne avec la province qui devait avoir lieu fin mai 2012 afin de tenir une discussion et de dégager une entente sur des mesures précises aboutissant à la signature d'un accord de mise en oeuvre contenant des dispositions sur les droits linguistiques.
- Le Ministère a aussi échangé avec la Saskatchewan des renseignements pertinents sur la mise en oeuvre de la Loi.
- Des discussions préliminaires internes ont porté sur la mise en oeuvre du régime des contraventions dans les Territoires du Nord-Ouest, à laquelle participerait le bureau régional du Ministère.
- Les discussions sur la révision de l'accord avec le Québec ont abouti à la production d'un nouvel accord final pour signature à la fin de mars 2012.
| 2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 Dépenses réelles |
2011-2012 Dépenses prévues |
2011-2012 Autorisations totales |
2011-2012 Dépenses réelles |
Écarts | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 4 580 600 $ | 4 541 496 $ | 9 094 900 $ | 8 862 687 $ | 4 929 750 $ | 3 932 937 $ |
| Total des activités de programme | 4 580 600 $ | 4 541 496 $ | 9 094 900 $ | 8 862 687 $ | 4 929 750 $ | 3 932 937 $ |
Commentaires sur les écarts
Les provinces, les territoires et les municipalités sont les seules entités admissibles à du financement en vertu du Fonds. Le Ministère poursuit son travail diligent pour faire avancer les négociations afin d'amener les provinces, les territoires et les municipalités à signer des accords sur l'administration et l'application de la Loi sur les contraventions contenant des dispositions relatives aux droits linguistiques appuyés par le Fonds. Les négociations et les progrès prévus et réels dépendent toutefois en grande partie des priorités et, par conséquent, de la capacité des provinces. L'argent du Fonds sera entièrement engagé seulement lorsque toutes les administrations auront signé un accord.
Vérification effectuée ou prévue
S.O.
Évaluation réalisée ou prévue
L'évaluation sommative du Fonds entreprise en 2011-2012 a été terminée en 2012 et approuvée en mars 2012. Le rapport d'évaluation sera disponible sur le site Web du Ministère en 2012-2013.
Engagement des demandeurs et des bénéficiaires
Le Ministère a engagé ses interlocuteurs provinciaux et territoriaux au sujet de la mise en oeuvre de la Loi sur les contraventions pendant la réunion du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial qui a eu lieu les 16 et 17 février 2012. Le Ministère a aussi créé le Groupe de pratique sur la Loi sur les contraventions qui réunit des avocats des services juridiques ministériels oeuvrant dans des dossiers liés aux contraventions. Il y a eu trois réunions en 2011-2012.
Fonds du système de justice pour les jeunes
- Nom du programme de paiements de transfert
- Fonds du système de justice pour les jeunes (Services votés)
- Date de mise en oeuvre
- 1er avril 1999
- Date de clôture
- Continu
Description
Le financement du Fonds du système de justice pour les jeunes vise globalement à favoriser un système de justice plus efficace et équitable pour les jeunes. Ce financement s'adresse aux organismes communautaires et autochtones, aux provinces et aux territoires et à leurs organismes, ainsi qu'aux intervenants du système de justice pour les jeunes en vue de la réalisation de projets pilotes innovateurs et d'activités connexes, notamment la formation et l'évaluation. Les priorités sont établies une fois par année, en fonction des besoins définis et des priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes.
Diverses activités sont admissibles au financement prévu dans le cadre du Fonds du système de justice pour les jeunes. Ces activités comprennent les suivantes, notamment :
- élaboration, mise en oeuvre, essai et évaluation de projets pilotes visant les jeunes ayant des démêlés avec la justice. Ces projets visent souvent des jeunes qui ont des problèmes précis, notamment des troubles causés par l'alcoolisation foetale, des troubles de santé mentale, des problèmes de toxicomanie, ou qui font partie de gangs de rue;
- activités de formation et d'information destinées aux professionnels du système de justice pour les jeunes et aux prestataires de services communautaires;
- activités de recherche contribuant à l'élaboration de politiques.
Bénéficiaires : Organismes communautaires et autochtones, provinces et territoires et leurs organismes et autres intervenants dans le domaine du système de justice pour les jeunes.
Résultat stratégique
Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
Résultats obtenus
Le Fonds du système de justice pour les jeunes a promis de l'aide à :
- dix-sept (17) projets de promotion de « choix judicieux » grâce à des activités éducatives, culturelles, sportives et professionnelles qui, au niveau communautaire, s'adressent aux jeunes ayant des problèmes d'armes à feu, de gangs et de drogues;
- seize (16) projets de traitement à l'intention des jeunes ayant des démêlés avec la justice et des problèmes de consommation de substances illicites; et
- treize (13) projets ciblant d'autres priorités, notamment les jeunes ayant des démêlés avec la loi qui ont l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale (ETCAF). Il convient de signaler que certains projets visaient plus d'une des priorités ci-dessus.
Le Fonds a lancé aux provinces et aux territoires, en 2011-2012, une demande de propositions portant sur des projets relatifs aux jeunes détenus appartenant à des gangs. Le Fonds a aussi sollicité les propositions portant sur des projets relatifs au traitement efficace des toxicomanies chez les jeunes qui ont l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale (ETCAF).
| 2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 Dépenses réelles |
2011-2012 Dépenses prévues |
2011-2012 Autorisations totales |
2011-2012 Dépenses réelles |
Écarts | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 632 739 $ | 674 678 $ | 330 000 $ | 730 000 $ | 180 007 $ | 549 993 $ |
| Total des contributions | 3 796 700 $ | 3 770 350 $ | 2 175 000 $ | 4 275 000 $ | 2 752 284 $ | 1 522 716 $ |
| Total des activités de programme | 4 429 439 $ | 4 445 028 $ | 2 505 000 $ | 5 005 000 $ | 2 932 291 $ | 2 072 709 $ |
Commentaires sur les écarts
L'écart du Fonds du système de justice pour les jeunes s'est creusé en 2011-2012 à cause du moment où l'on a confirmé le maintien du financement pour le volet gangs, armes à feu et drogues et les nouvelles procédures d'approbation.
Vérification effectuée ou prévue
S.O.
Évaluation réalisée ou prévue
On a évalué le Fonds de justice pour les jeunes dans le cadre de l'évaluation en 2010 des composantes du financement de la justice pour les jeunes.
Engagement des demandeurs et des bénéficiaires
Le Fonds du système de justice pour les jeunes collabore de près avec les demandeurs à partir des discussions sur le concept du projet jusqu'au stade de la proposition finale en passant par l'élaboration de la lettre d'intention.
Les 8 et 9 mars 2012, les promoteurs de projets pilotes appuyés par la composante Traitement de la toxicomanie du Fonds ont pu faire connaître les pratiques prometteuses et les leçons tirées de leur projet au cours du symposium sur la prévention et le traitement de l'abus des substances chez les jeunes vulnérables qui a eu lieu à Toronto. Un demandeur a aussi pu faire part des leçons tirées de son projet dans le cadre d'une webémission parrainée par le Ministère portant sur l'utilisation des arts afin de favoriser la résilience chez les jeunes en conflit avec la loi.
Ententes sur les services d'accès à la justice dans les territoires (dans les secteurs de l'aide juridique, de l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation et information juridiques notamment)
- Nom du programme de paiements de transfert
- Ententes sur les services d'accès à la justice dans les territoires (dans les secteurs de l'aide juridique, de l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation et information juridiques notamment) (Services votés)
- Date de mise en oeuvre
- 1er avril 1996
- Date de clôture
- Continu
Description
Les ententes sur l'accès à la justice visent à intégrer le soutien financier du gouvernement fédéral aux trois territoires canadiens pour l'accès aux services de justice (y compris l'aide juridique en matière de droit civil et de droit pénal, le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, ainsi que des produits de vulgarisation et d'information juridiques destinés au public) au moyen des ententes de contribution en cours, qui offrent aux territoires la flexibilité voulue pour offrir ces services dans un contexte extrêmement difficile (caractérisé par de vastes distances, un climat rigoureux et des différences culturelles et linguistiques). L'aide fédérale accordée pour les services du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones vise principalement à faciliter et à améliorer l'accès à la justice de façon à ce que les Autochtones qui ont maille à partir avec la loi bénéficient d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture dans le système de justice pénale. Pour ce qui est des services d'aide juridique dans les territoires, le gouvernement fédéral veut permettre à ceux-ci d'offrir des services aux personnes défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal et du droit civil pour les jeunes. En ce qui concerne les produits de vulgarisation et d'information juridiques destinés au public, l'objectif consiste à aider les territoires à communiquer aux citoyens l'information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées afin de participer efficacement au système de justice.
Bénéficiaires : Gouvernements territoriaux qui s'engagent à fournir des services aux personnes admissibles, notamment aux jeunes, dans des activités liées aux objectifs généraux des ententes sur les services d'accès à la justice. Les territoires peuvent autoriser des entités à offrir de tels services (accès territorial à des prestateurs de services juridiques).
Résultat stratégique
Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
Résultats obtenus
Grâce aux ententes de contribution sur les services d'accès à la justice, les trois territoires sont en mesure d'offrir l'accès à des services de justice dans les domaines de l'aide juridique, de l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et de la vulgarisation et de l'information juridiques.
| 2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 Dépenses réelles |
2011-2012 Dépenses prévues |
2011-2012 Autorisations totales |
2011-2012 Dépenses réelles |
Écarts | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 5 156 593 $ | 4 856 593 $ | 4 856 593 $ | 4 856 593 $ | 4 856 593 $ | 0 $ |
| Total des activités de programme | 5 156 593 $ | 4 856 593 $ | 4 856 593 $ | 4 856 593 $ | 4 856 593 $ | 0 $ |
Commentaires sur les écarts
S.O.
Vérification effectuée ou prévue
S.O.
Évaluation réalisée ou prévue
L'évaluation prévue des Ententes sur l'accès à la justice sera terminée à l'automne de 2012-2013.
Engagement des demandeurs et des bénéficiaires
Les bénéficiaires ont été mis à contribution par l'intermédiaire de groupes de travail fédéraux-provinciaux-territoriaux, soit le Groupe de travail permanent FPT pour le volet aide juridique; le Groupe de travail FPT sur le programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA) qui sert de ressource sur les enjeux reliés au programme et aux Autochtones dans le système de justice; ainsi que le Groupe de travail tripartite sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones qui constitue une tribune de surveillance et de discussions continues portant sur des enjeux intergouvernementaux du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones. En 2011-2012, les commentaires des bénéficiaires ont joué un rôle dans la négociation d'ententes portant sur les années à venir et les consultations en cours portant sur des enjeux liés aux politiques et au financement, ainsi que l'élaboration du premier cadre d'évaluation des ententes du Nord relatives aux services d'accès à la justice.
- Date de modification :