États financiers
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère de la Justice. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère de la Justice. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels (anciennement Rapport ministériels sur le rendement) du ministère de la Justice concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère de la Justice sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.
L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère de la Justice sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère de la Justice, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la sous-ministre du ministère de la Justice.
Les états financiers du ministère de la Justice n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Me Nathalie G. Drouin, Ad. E.
Le sous-ministre de la Justice et
sous-procureure générale du Canada
Ottawa, Canada
Le 1 septembre 2017
Johanne Bernard, CPA, CMA
Sous-ministre adjointe
du Secteur de la gestion et
dirigeante principale des finances
2017 | 2016 | |
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Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 78 097 | 63 799 |
Compte du droit familial (note 5) | 3 617 | 3 130 |
Paiements de transfert à payer | 233 560 | 283 867 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 21 285 | 20 269 |
Avantages sociaux futurs (note 6) | 23 103 | 46 244 |
Total des passifs | 359 662 | 417 309 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 293 098 | 317 740 |
Débiteurs et avances (note 7) | 30 481 | 34 037 |
Total des actifs financiers bruts | 323 579 | 351 777 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteurs et avances (note 7) | (787) | (751) |
Total des actifs financiers nets | 322 792 | 351 026 |
Dette nette ministérielle | 36 870 | 66 283 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 67 | 853 |
Immobilisations corporelles (note 8) | 33 658 | 33 318 |
Total des actifs non financiers | 33 725 | 34 171 |
Situation financière nette ministérielle | (3 145) | (32 112) |
Obligations contractuelles (note 9)
Passif éventuel (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Me Nathalie G. Drouin, Ad. E.
Le sous-ministre de la Justice et
sous-procureure générale du Canada
Ottawa, Canada
Le 1 septembre 2017
Johanne Bernard, CPA, CMA
Sous-ministre adjointe
du Secteur de la gestion et
dirigeante principale des finances
2017 Résultats prévus | 2017 | 2016 | |
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Charges | |||
Programme des services juridiques au gouvernement | 511 584 | 498 292 | 485 957 |
Gestion responsable du cadre juridique canadien | 434 292 | 443 133 | 414 554 |
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels | 1 441 | 1 082 | 1 218 |
Services internes | 119 792 | 107 993 | 158 553 |
Total des charges | 1 067 109 | 1 050 500 | 1 060 282 |
Revenus | |||
Services juridiques | 335 446 | 349 707 | 333 098 |
Frais - droit familial | 7 721 | 8 502 | 8 132 |
Services communs | 2 893 | 2 825 | 3 352 |
Autres revenus | 936 | 2 164 | 5 361 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (50 796) | (57 131) | (56 366) |
Total des revenus | 296 200 | 306 067 | 293 577 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 770 909 | 744 433 | 766 705 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 708 256 | 736 471 | |
Variation des montants à recevoir du Trésor | (24 642) | (58 945) | |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) | 89 799 | 89 506 | |
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | (13) | (193) | |
Immobilisations corporelles transférées entre ministères | - | (1) | |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (28 967) | (133) | |
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | (32 112) | (32 245) | |
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | (3 145) | (32 112) |
Information sectorielle (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (28 967) | (133) |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) | 12 038 | 10 213 |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) | (11 664) | (12 487) |
Perte nette sur l'aliénation et radiations d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (note 8) | (34) | (565) |
Immobilisations corporelles transférées entre ministères | - | (1) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 340 | (2 840) |
Variation due aux charges payées d'avance | (786) | 795 |
Augmentation nette de la dette nette ministérielle | (29 413) | (2 178) |
Dette nette ministérielle - début de l'exercice | 66 283 | 68 461 |
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice | 36 870 | 66 283 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2017 | 2016 | |
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Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 744 433 | 766 705 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse: | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) | (11 664) | (12 487) |
Perte sur aliénations et radiations d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (note 8) | (34) | (565) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) | (89 799) | (89 506) |
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | 13 | 193 |
Variations à l'état de la situation financière: | ||
Diminution (augmentation) des créances et des avances | (3 592) | 1 448 |
Diminution (augmentation) des charges payées d'avance | (786) | 795 |
Augmentation des créditeurs et charges à payer | (14 298) | (1 548) |
Augmentation (diminution) du compte du droit familial | (487) | 2 435 |
Diminution des paiements de transfert à payer | 50 307 | 61 997 |
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires | (1 016) | (605) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 23 141 | (2 604) |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 696 218 | 726 258 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) | 12 038 | 10 213 |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 12 038 | 10 213 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 708 256 | 736 471 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
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