Rapport sur les résultats ministériels 2018–2019
Tableaux de renseignements supplémentaires

Stratégie ministérielle de développement durable

Introduction

Le présent tableau de renseignements supplémentaires appuie l’engagement énoncé dans la Loi fédérale sur le développement durable de rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement. Il contribue également à dégager une perspective pangouvernementale intégrée des activités favorisant la durabilité de l’environnement.

Les renseignements ministériels fournis dans le présent tableau de renseignements supplémentaires reposent sur l’information préparée antérieurement conformément aux documents d’orientation suivants :

Ces documents fournissent de l’information au moyen de textes et de tableaux pour aider les ministères à décrire leurs activités et leurs mesures de rendement et à montrer comment elles contribuent à atteindre les buts et les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable.

Applicabilité

Les ministères énumérés à l’Annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et à l’Annexe de la Loi fédérale sur le développement durable (FSDA) sont tenus de remplir les sections 1 à 3.

Les ministères qui ne figurent pas à l’annexe I de la LGFP ni à l’annexe de la LFDD, mais qui participent volontairement à la Stratégie fédérale de développement durable sont invités à remplir les sections 1 à 3 ci-dessous, à des fins de transparence.

Tous les ministères assujettis à la Politique d’achats écologiques (les ministères définis à l’article 2 de la LGFP et énumérés dans ses annexes I, I.1 et II, ou les ministères énumérés à l’Annexe de la LFDD) doivent rendre compte des actions qui leur sont propres concernant les achats écologiques au moyen du tableau « Objectif de la SFDD : Un gouvernement à faible émission de carbone » à la section 3.

Tous les ministères doivent se conformer à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes en décrivant la façon dont ils tiennent compte des facteurs environnementaux dans leurs processus décisionnels, comme indiqué à la section 4.

1. Contexte de la Stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable 2016–2019 (SFDD) :

Conformément aux objectifs de la loi qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, le ministère de la Justice du Canada appuie la production de rapports sur la mise en œuvre de la SFDD et de sa Stratégie ministérielle de développement durable ou l’équivalent au moyen des activités décrites dans le présent tableau de renseignements supplémentaires.

2. Développement durable au ministère de la Justice du Canada

La Stratégie ministérielle de développement durable du ministère de la Justice pour 2017-2020 définit les mesures que le Ministère doit prendre pour atteindre l’objectif de gouvernement à faible émission de carbone. Le présent tableau de renseignements supplémentaires fait état des résultats obtenus à ce jour concernant les mesures prises par le Ministère pour atteindre cet objectif. Le tableau des renseignements supplémentaires de l’exercice précédent est affiché sur le site web du Ministère. Cette année, le ministère de la Justice du Canada indique aussi la cible de l’objectif de développement durable des Nations Unies à laquelle chaque mesure du Ministère contribue.

3. Rendement du Ministère selon l’objectif de la SFDD

Les tableaux qui suivent présentent de l’information sur le rendement des mesures ministérielles à l’appui des objectifs de la SFDD énumérés à la section 2.

Contexte : Gouvernement à faibles émissions de carbone

Objectif de la SFDD : Un gouvernement à faible émission de carbone
Objectif(s) de la SFDD Mesure(s) de contribution selon la SFDD Mesure(s) ministérielle(s) correspondante(s) Appui à la réalisation de l’objectif de développement durable des Nations Unies (ODD NU) Point(s) de départ, objectif(s) et indicateur(s) de rendement pour les mesures ministérielles Résultats obtenus

Réduire les émissions de GES des immeubles et du parc automobile du gouvernement fédéral de 40 % par rapport à leurs niveaux de 2005 d’ici à 2030, l’échéance souhaitée étant d’ici à 2025

Améliorer l’efficacité énergétique de nos édifices et de nos opérations.note de table i
  • Suivre et cerner les tendances en utilisation de l’énergie dans le réseau informatique et, dans la mesure du possible, favoriser une tendance à la baisse de cette énergie.

12.C
  • Évolution de la consommation d’énergie moyenne (KwH) par utilisateur.

En bonne voie

  • La consommation d’énergie des ordinateurs en 2018 est restée stable, sans tendance à la hausse ou à la baisse.
  • En 2018-2019, le ministère de la Justice a beaucoup investi dans de nouveaux ordinateurs portables offrant une meilleure efficacité énergétique. Les données initiales commencent à montrer une tendance positive à la baisse. Le prochain rapport fournira plus de détails.
  • Diminution de l’empreinte des locaux grâce à des méthodes collaboratives.
  • Diminution de l’empreinte des locaux du Ministère.
  • Variation en pourcentage dans la densité d’utilisation, c.-à-d. ETP/m2, pour 3 bureaux en cours de renouvellement de bail entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.

Fait

  • Le projet de mise à niveau du bureau régional de l’Ontario à Toronto a éliminé 3 783, 6m2, soit une économie d’espace de 24 %.
  • Le projet de relocalisation du bureau régional des Prairies à Saskatoon a éliminé 1 225, 4m2, soit une économie d’espace de 38 %.
  • Le projet de relocalisation du bureau régional des Prairies à Winnipeg a été reporté à août 2020. Winnipeg est en voie d’éliminer 252,8 m2, soit une économie d’espace de 12 %.

Modernisation de notre flotte.note de table i
  • Investissement en infrastructure soutenant l’utilisation de véhicules qui consomment moins d’énergie aujourd’hui pour appuyer le choix de véhicules écologiques à l’avenir
  • Développer l’infrastructure de la flotte.

12.C et 12.C.1
  • D’ici le 31 mars 2020, le ministère de la Justice installera 2 bornes de recharge pour véhicule électrique à l’administration centrale.

Fait

  • 2 bornes de recharge pour véhicules électriques ont été approuvées et installées.

Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone grâce à des pratiques d’achats écologiques.

  • Faire en sorte que tous les spécialistes des achats et les titulaires de cartes d’achat suivent la formation sur les achats écologiques.

12.7
  • Proportion des spécialistes des achats et des titulaires de cartes d’achat ayant suivi la formation sur les achats écologiques offerte par l’École de la fonction publique du Canada.

Fait

  • 100 % des spécialistes des achats et des titulaires de cartes d’achat ont suivi la formation sur les achats écologiques.
  • Réutilisation, recyclage et réaffectation des biens et des services.
  • Création d’une plateforme collective pour l’échange de stocks inutilisés du Ministère.

12.5
  • Lancement de la plateforme interne sur l’Espace de travail numérique d’ici le 31 mars 2020.
  • Évolution du volume de transactions.

En bonne voie

  • Au 31 mars 2018, la version béta de la plateforme d’échange est à l’essai. Le rendement de la plateforme sera suivi au cours de l’année 2019-2020.

Faire la démonstration de technologies innovatrices.note de table i
  • Réduire la dépendance à l’égard de processus basés sur le papier
    • Tirer parti des plateformes numériques pour favoriser la collaboration et l’adoption de pratiques éconergétiques au travail;
    • former le personnel à l’utilisation de l’Espace de travail numérique.

12.7
  • variation du nombre de sites créés dans l’Espace de travail numérique du Ministère depuis l’exercice 2016-2017.
  • Variation du nombre d’employés formés à l’utilisation de l’Espace de travail numérique du Ministère depuis l’exercice 2016-2017.

En bonne voie

  • 29 nouveaux sites, plus 51 500 bibliothèques LEX-Espace de travail numérique ont été créés dans l’exercice 2018-2019. (Cela représente une augmentation de plus de 500 % depuis l’exercice 2017-2018 ou de plus de 800 % depuis l’exercice 2016-2017.
  • 1 020 nouveaux utilisateurs ont été formés au cours de l’exercice 2018-2019 (bien que ce nombre soit moins élevé par rapport à l’exercice 2017-2018, en moyenne, le nombre est stable depuis les trois dernières années).
  • Favoriser la transition vers la création de dossiers officiels entièrement numérisés.

12.7
  • Publication d’une norme sur les dossiers officiels numérisés.
  • Évolution du nombre de dossiers officiels numérisés détenus.

En bonne voie

  • Publication d’une norme sur la gestion des renseignements numériques du ministère de la Justice en janvier 2017.
  • Dossiers officiels numérisés totalisant 24 313 giga-octets détenus dans différents dépôts numériques, soit une augmentation d’environ 490 % par rapport à l’exercice 2017-2018.
  • Réduire la dépendance à l’égard de publications imprimées à la bibliothèque.

12.7
  • Ratio des abonnements à des publications numériques par rapport aux publications imprimées.

En bonne voie

  • La proportion de la collection de recherches juridiques en version numérique a augmenté de 42 à 44 % dans l’exercice 2018-2019. De plus, voici quelques exemples d’initiatives récentes qui montrent l’engagement de la bibliothèque à délaisser l’imprimé :
    • mise aux rebuts d’environ 30 000 volumes physiques différents;
    • annulation d’environ 200 abonnements à des titres imprimés.
  • Mettre à l’essai un processus numérique de notes d’information

12.7
  • Nombre de notes d’information.
  • Des travaux sont en cours pour former un groupe d’essai et établir un processus pilote.
  • Mettre à l’essai un processus de signatures électroniques.

12.7
  • Nombre de processus mis à l’essai
  • Nombre d’autorisations numériques effectuées

En bonne voie

  • 1 processus d’approbation numérique (approbation en vertu de l’article 34 de la LGFP) a été mis en œuvre dans l’exercice 2018-2019 à l’aide d’Adobe Pro et de maCLÉ.
  • Deux secteurs ont participé au projet pilote dans le cadre duquel 18 gestionnaires ont approuvé 241 paiements par voie électronique.
  • Mettre en œuvre un système de gestion des installations assistée par ordinateur.

12.7
  • Adoption d’une plateforme.
  • Nombre de demandes complètes traitées et déclarées de façon ponctuelle.

Fait

  • Phase 1 —Le module de planification et de gestion des locaux est prêt. Certains utilisateurs du ministère de la Justice peuvent désormais modifier l’emplacement d’employés dans le système de gestion des installations assisté par ordinateur. La phase 1 permet le suivi et la production de rapports d’inventaires pour l’ensemble du portefeuille de biens immobiliers, les types et nombres de locaux et l’utilisation et l’occupation du personnel lié aux équivalents temps plein (PeopleSoft).
  • Phase 2 —Le module du centre de services, Services aux occupants, a été achevé le 1er avril 2019 pour la Région de la capitale nationale. La phase 2 permet le suivi des types de demandes des occupants des immeubles et des flux de travail liés au niveau de service ainsi que des communications.
  • Le déploiement régional et la formation du personnel régional pour la phase 2 seront achevés à l’automne 2019.

Promouvoir des pratiques de transport durables.note de table i
  • Inciter les employés à réduire le recours aux modes de transport à forte intensité carbonique pour leurs déplacements liés au travail dans les centres urbains
  • Réduire le recours aux modes de transport à forte intensité carbonique pour les déplacements liés au travail dans les centres urbains.

Non disponible

Variation des indicateurs de la stratégie ministérielle de développement durable (SMDD), soit les dépenses et l’utilisation de bons de taxi.

En bonne voie

  • L’utilisation de bons de taxi a diminué de 8 % par rapport à l’exercice de base 2016-2017. En 2018-2019, 6 814 bons de taxi ont été utilisés, un peu plus qu’en 2017-2018. Le secteur qui est le plus grand utilisateur de bons de taxi a été ciblé et il s’est engagé à réduire son utilisation de bons de taxi.
  • La carte Presto, solution de rechange écologique, a été lancée dans la région d’Ottawa au cours de l’exercice 2018-2019. La Division des opérations comptables a acheté 48 cartes Presto prépayées et les a distribuées dans toute l’organisation dans la Région de la capitale nationale.

Comprendre les effets des changements climatiques et accroître la résilience.note de table i
  • Simplifier les processus d’évaluation environnementale stratégique du Ministère.

13.2 et 13.3
  • Application des changements apportés aux processus d’évaluation environnementale stratégique (EES) tels qu’ils sont décrits dans le plan d’action de la direction pour les EES de 2017.

Fait

  • Un questionnaire d’EES révisé et des documents d’information et d’orientation connexes mis à jour ont été lancés.
  • De nouveaux processus de surveillance et de communication d’information ont été mis en œuvre et une carte de processus a été créée.

Pratiques durables sur les lieux de travail.
  • Mettre à l’essai des lieux de travail axés sur les activités.
  • Création lieux de travail axés sur les activités.

Fait

  • Trois projets pilotes ont été exécutés entre 2017-2018 et 2018-2019. La collecte de commentaires est en cours.
  • Acquérir et utiliser des appareils informatiques éconergétiques.

7.3

  • Partage d’appareils informatiques éconergétiques certifiés.

Fait

  • 100 % des appareils informatiques sont éconergétiques.
  • Entamer un dialogue avec les grands utilisateurs de papier et d’imprimantes sur les moyens de changer leurs pratiques.
  • Nombre de dialogues entamés.

En bonne voie
Des séances de dialogue ont eu lieu sur l’utilisation de différents outils électroniques pour remplacer le papier.

  • Sept séances sur l’utilisation de MS OneNote avec plus de 40 participants
  • Deux séances sur les rudiments de l’ordinateur portable avec deux grands groupes (plus de 20 participants)
  • Trois séances sur l’utilisation de MS Lync avec 10 participants
  • Une séance sur Virtual Meeting Room (VMR) avec quatre participants
  • Deux séances sur le service d’accès à distance protégé du gouvernement du Canada (ADPGC) avec plus de 50 participants 

Améliorer la transparence et la responsabilisation.note de table ii

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Élaborer une politique pour le gouvernement à faibles émissions de carbone.note de table ii

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

4. Rapport sur l’intégration du développement durable

Durant le cycle de déclaration 2018-2019, le ministère de la Justice du Canada n’a présenté aucune proposition ayant nécessité une évaluation environnementale stratégique et n’a pas produit de déclaration publique.