États financiers
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2020
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère de la Justice. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La pandémie mondiale due au COVID-19 a eu un impact considérable sur la façon dont le gouvernement du Canada mène ses opérations. Toutefois, le ministère de la Justice a réagi rapidement pour s'adapter aux répercussions de la pandémie sur les opérations et le bien-être des employés du ministère de la Justice grâce à une intervention méthodique assurant la continuité des activités et la réduction des principaux risques. Des contrôles internes étaient déjà en place, ont été adaptés ou instaurés pour faciliter l'exécution des opérations dans un environnement de travail essentiellement numérique et à distance. Aucun changement n'a été apporté aux politiques, jugements ou estimations comptables du ministère.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère de la Justice. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du ministère de la Justice concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère de la Justice sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice terminé le 31 mars 2020 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.
L’annexe fournit également des renseignements sur l’état de l’évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.
L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère de la Justice sont examinés dans le cadre du travail réalisé par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère de la Justice, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la sous-ministre du ministère de la Justice.
L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère de la Justice sont examinés dans le cadre du travail réalisé par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère de la Justice, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la sous-ministre du ministère de la Justice.
Les états financiers du ministère de la Justice n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Me Nathalie G. Drouin, Ad. E.
Sous-ministre et
sous-procureure générale du Canada
Bill Kroll, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint et
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date :
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 4) | 86 848 | 103 153 |
| Compte du droit familial (note 5) | 17 218 | 2 912 |
| Paiements de transfert à payer | 308 950 | 289 019 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 38 901 | 30 079 |
| Avantages sociaux futurs (note 6) | 21 266 | 20 774 |
| Total des passifs | 473 183 | 445 937 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 385 692 | 383 630 |
| Débiteurs et avances (note 7) | 43 303 | 24 356 |
| Total des actifs financiers bruts | 428 995 | 407 986 |
| Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
| Débiteurs et avances (note 7) | (392) | (803) |
| Total des actifs financiers nets | 428 603 | 407 183 |
| Dette nette ministérielle | 44 580 | 38 754 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 70 | 54 |
| Immobilisations corporelles (note 8) | 38 432 | 44 026 |
| Total des actifs non financiers | 38 502 | 44 080 |
| Situation financière nette ministérielle | (6 078) | 5 326 |
Obligations contractuelles (note 9)
Passif éventuel (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Me Nathalie G. Drouin, Ad. E.
Sous-ministre et
sous-procureure générale du Canada
Bill Kroll, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint et
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date :
| 2020 Résultats prévus | 2020 | 2019 | |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Services juridiques | 510 796 | 589 078 | 590 829 |
| Support au système de justice | 480 354 | 485 834 | 457 532 |
| Services internes | 133 612 | 182 121 | 158 793 |
| Total des charges | 1 124 762 | 1 257 033 | 1 207 154 |
| Revenus | |||
| Services juridiques | 366 345 | 386 629 | 369 865 |
| Frais - droit familial | 8 245 | 6 415 | 6 934 |
| Services communs | 2 852 | 2 328 | 2 852 |
| Autres revenus | 1 015 | 1 197 | 2 923 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (51 457) | (51 596) | (52 018) |
| Total des revenus | 327 000 | 344 973 | 330 556 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 797 762 | 912 060 | 876 598 |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 803 120 | 762 395 | |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | 2 062 | 27 620 | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11a) | 95 298 | 91 269 | |
| Autres éléments d'actifs transférés de / (à) de d'autres ministères gouvernementaux | 176 | (118) | |
| Total du financement du gouvernement et transferts | 900 656 | 881 166 | |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 11 404 | (4 568) | |
| Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice | 5 326 | 758 | |
| Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice | (6 078) | 5 326 | |
Information sectorielle (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 11 404 | (4 568) |
| Variation due aux immobilisations corporelles | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) | 5 386 | 13 028 |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) | (8 249) | (7 469) |
| Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (31) | - |
| Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | (2 700) | (378) |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (5 594) | 5 181 |
| Variation due aux charges payées d'avance | 16 | (5) |
| Augmentation nette de la dette nette ministérielle | 5 826 | 608 |
| Dette nette ministérielle - début de l'exercice | 38 754 | 38 146 |
| Dette nette ministérielle - fin de l'exercice | 44 580 | 38 754 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 912 060 | 876 598 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) | (8 249) | (7 469) |
| Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | (2 700) | (378) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11a) | (95 298) | (91 269) |
| Variations de l'état de la situation financière : | ||
| Augmentation / (diminution) des débiteurs et avances | 19 358 | (5 805) |
| Augmentation / (diminution) des charges payées d'avance | 16 | (5) |
| Diminution / (augmentation) des créditeurs et charges à payer | 16 305 | (22 114) |
| Diminution / (augmentation) du compte du droit familial | (14 306) | 1 675 |
| Diminution / (augmentation) des paiements de transfert à payer | (19 931) | 2 757 |
| Diminution / (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (8 822) | (5 821) |
| Diminution / (augmentation) des avantages sociaux futurs | (492) | 1 080 |
| Autres éléments d'actifs transférés (de) / à d'autres ministères gouvernementaux | (176) | 118 |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 797 765 | 749 367 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 8) | 5 386 | 13 028 |
| Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles | (31) | - |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 5 355 | 13 028 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 803 120 | 762 395 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
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