États financiers du ministère - Pour l'exercice terminé le 31 mars 2021

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère de la Justice. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La pandémie mondiale due au COVID-19 a eu un impact considérable sur la façon dont le gouvernement du Canada mène ses opérations. Toutefois, le ministère de la Justice a réagi rapidement pour s'adapter aux répercussions de la pandémie sur les opérations et le bien-être des employés du ministère de la Justice grâce à une intervention méthodique assurant la continuité des activités et la réduction des principaux risques. Des contrôles internes étaient déjà en place, ont été adaptés ou instaurés pour faciliter l'exécution des opérations dans un environnement de travail essentiellement numérique et à distance. Aucun changement n'a été apporté aux politiques, jugements ou estimations comptables du ministère.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère de la Justice. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du ministère de la Justice concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère de la Justice sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice terminé le 31 mars 2021 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’annexe fournit également des renseignements sur l’état de l’évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère de la Justice sont examinés dans le cadre du travail réalisé par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère de la Justice, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre du ministère de la Justice.

Les états financiers du ministère de la Justice n'ont pas fait l'objet d'un audit.

A. Francois Daigle
Sous-ministre et
sous-procureur générale du Canada

Bill Kroll, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint et
Dirigeant principal des finances

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars
(en milliers de dollars)

  2021 2020
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 77 838 86 848
Compte du droit familial (note 5) 3 719 17 218
Paiements de transfert à payer 278 823 308 950
Indemnités de vacances et congés compensatoires 57 340 38 901
Avantages sociaux futurs (note 6) 19 654 21 266
Total des passifs 437 374 473 183
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 342 216 385 692
Débiteurs et avances (note 7) 35 281 43 303
Total des actifs financiers bruts 377 497 428 995
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7) (342) (392)
Total des actifs financiers nets 377 155 428 603
Dette nette ministérielle 60 219 44 580
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 18 70
Immobilisations corporelles (note 8) 32 723 38 432
Total des actifs non financiers 32 741 38 502
Situation financière nette ministérielle (27 478) (6 078)

Obligations contractuelles (note 9)

Passif éventuel (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

A. Francois Daigle
Sous-ministre et
sous-procureur générale du Canada

Bill Kroll, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint et
Dirigeant principal des finances

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

2021
Résultats prévus
2021 2020
Charges
Services juridiques 550 980 608 476 589 078
Support au système de justice 482 645 502 907 485 834
Services internes 144 466 195 770 182 121
Total des charges 1 178 091 1 307 153 1 257 033
Revenus
Services juridiques 365 702 404 174 386 629
Frais - droit familial 6 934 7 367 6 415
Services communs 2 116 2 260 2 328
Autres revenus 1 332 801 1 197
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (49 084) (54 522) (51 596)
Total des revenus 327 000 360 080 344 973
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 851 091 947 073 912 060
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 873 312 803 120
Variations des montants à recevoir du Trésor (43 476) 2 062
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11a) 96 121 95 298
Autres éléments d'actifs transférés de / (à) d'autres ministères gouvernementaux (284) 176
Total du financement du gouvernement et transferts 925 673 900 656
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 21 400 11 404
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (6 078) 5 326
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice (27 478) (6 078)

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

2021 2020
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 21 400 11 404
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 4 956 5 386
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (6 742) (8 249)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (31)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (3 923) (2 700)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (5 709) (5 594)
Variation due aux charges payées d'avance (52) 16
Augmentation nette de la dette nette ministérielle 15 639 5 826
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 44 580 38 754
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 60 219 44 580

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

2021 2020
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 947 073 912 060
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (6 742) (8 249)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (3 923) (2 700)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11a) (96 121) (95 298)
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation / (diminution) des débiteurs et avances (7 972) 19 358
Augmentation / (diminution) des charges payées d'avance (52) 16
Diminution / (augmentation) des créditeurs et charges à payer 9 010 16 305
Diminution / (augmentation) du compte du droit familial 13 499 (14 306)
Diminution / (augmentation) des paiements de transfert à payer 30 127 (19 931)
Diminution / (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (18 439) (8 822)
Diminution / (augmentation) des avantages sociaux futurs 1 612 (492)
Autres éléments d'actifs transferés (de) / à d'autres ministères gouvernementaux 284 (176)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 868 356 797 765
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 8) 4 956 5 386
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles - (31)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 4 956 5 355
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 873 312 803 120

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.