États financiers du ministère - Pour l'exercice terminé le 31 mars 2022

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère de la Justice. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La pandémie mondiale due au COVID-19 a eu un impact considérable sur la façon dont le gouvernement du Canada mène ses opérations. Toutefois, le ministère de la Justice a réagi rapidement pour s'adapter aux répercussions de la pandémie sur les opérations et le bien-être des employés du ministère de la Justice grâce à une intervention méthodique assurant la continuité des activités et la réduction des principaux risques. Des contrôles internes étaient déjà en place, ont été adaptés ou instaurés pour faciliter l'exécution des opérations dans un environnement de travail essentiellement numérique et à distance. Aucun changement n'a été apporté aux politiques, jugements ou estimations comptables du ministère.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère de la Justice. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du ministère de la Justice concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère de la Justice sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’annexe fournit également des renseignements sur l’état de l’évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère de la Justice sont examinés dans le cadre du travail réalisé par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère de la Justice, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre du ministère de la Justice.

Les états financiers du ministère de la Justice n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par A. François Daigle

A. François Daigle (il/lui)
Sous-ministre et
sous-procureur général du Canada

Original signé par Bill Kroll

Bill Kroll, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint et
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Date : 22 août, 2022

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars (en milliers de dollars)

  2022 2021

Passifs

Créditeurs et charges à payer (note 4)

82 418

77 838

Compte du droit familial (note 5)

2 506

3 719

Paiements de transfert à payer

384 345

278 823

Indemnités de vacances et congés compensatoires

54 302

57 340

Avantages sociaux futurs (note 6)

17 472

19 654

Total des passifs

541 043

437 374

Actifs financiers

Montant à recevoir du Trésor

456 305

342 216

Débiteurs et avances (note 7)

31 262

35 281

Total des actifs financiers bruts

487 567

377 497

Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Débiteurs et avances (note 7)

(311)

(342)

Total des actifs financiers nets

487 256

377 155

Dette nette ministérielle

53 787

60 219

Actifs non financiers

Charges payées d'avance

39

18

Immobilisations corporelles (note 8)

27 630

32 723

Total des actifs non financiers

27 669

32 741

Situation financière nette ministérielle

(26 118)

(27 478)

Obligations contractuelles (note 9)

Passif éventuel (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par A. François Daigle

A. François Daigle (il/lui)
Sous-ministre et
sous-procureur général du Canada

Original signé par Bill Kroll

Bill Kroll, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint et
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Date : 22 août, 2022

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

  2022 Résultats prévus 2022 2021 Redressé (Note 13)

Charges

Services juridiques

597 688

637 080

608 476

Support au système de justice

496 527

581 782

502 907

Services internes

161 285

172 265

195 770

Charges engagées pour le compte du gouvernement

-

(4 828)

(3 879)

Total des charges

1 255 500

1 386 299

1 303 274

Revenus

Services juridiques

411 479

443 153

404 174

Frais - droit familial

6 618

7 220

7 367

Services communs

2 030

2 625

2 260

Autres revenus

1 074

1 248

801

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

(54 401)

(61 018)

(54 522)

Total des revenus

366 800

393 228

360 080

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

888 700

993 071

943 194

Financement du gouvernement et transferts

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

 

779 148

869 433

Variations des montants à recevoir du Trésor

 

114 089

(43 476)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11a)

 

101 345

96 121

Autres éléments d'actifs transférés de / (à) d'autres ministères gouvernementaux

 

(151)

(284)

Total du financement du gouvernement et transferts

 

994 431

921 794

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

 

(1 360)

21 400

Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice

 

(27 478)

(6 078)

Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice

 

(26 118)

(27 478)

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

  2022 2021

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

(1 360)

21 400

Variation due aux immobilisations corporelles

Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8)

3 720

4 956

Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)

(8 281)

(6 742)

Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements

(532)

(3 923)

Total de la variation due aux immobilisations corporelles

(5 093)

(5 709)

Variation due aux charges payées d'avance

21

(52)

Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle

(6 432)

15 639

Dette nette ministérielle - début de l'exercice

60 219

44 580

Dette nette ministérielle - fin de l'exercice

53 787

60 219

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

  2022 2021 Redressé (Note 13)

Activités de fonctionnement

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

993 071

943 194

Éléments n'affectant pas l'encaisse :

Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)

(8 281)

(6 742)

Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements

(532)

(3 923)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11a)

(101 345)

(96 121)

Variations de l'état de la situation financière :

Augmentation / (diminution) des débiteurs et avances

(3 988)

(7 972)

Augmentation / (diminution) des charges payées d'avance

21

(52)

Diminution / (augmentation) des créditeurs et charges à payer

(4 580)

9 010

Diminution / (augmentation) du compte du droit familial

1 213

13 499

Diminution / (augmentation) des paiements de transfert à payer

(105 522)

30 127

Diminution / (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

3 038

(18 439)

Diminution / (augmentation) des avantages sociaux futurs

2 182

1 612

Autres éléments d'actifs transférés (de) / à d'autres ministères gouvernementaux

151

284

Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement

775 428

864 477

Activités d'investissement en immobilisations

Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 8)

3 720

4 956

Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations

3 720

4 956

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

779 148

869 433

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Créé en 1868, le ministère de la Justice Canada (le ministère) appuie le double rôle du ministre de la Justice et procureur général du Canada. En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre est le conseiller juridique du Cabinet et veille à ce que l’administration des affaires publiques soit conforme à la loi. Le ministre de la Justice est responsable des questions liées à l’administration de la justice qui relèvent de la compétence fédérale et assume cette responsabilité en élaborant des politiques, des lois et des programmes pour renforcer le cadre national.

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général du Canada est le conseiller juridique en chef de la Couronne. Le procureur général fournit des services juridiques au gouvernement et à ses ministères et organismes. Ces services comprennent la prestation de conseils juridiques, la conduite de litiges et la rédaction de lois et de règlements. Le procureur général supervise également les poursuites fédérales dans le cadre de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le procureur général représente la Couronne et non les ministères ou organismes individuels. Par conséquent, le procureur général cherche à protéger les intérêts de l'ensemble du gouvernement lorsqu'il fournit des conseils juridiques et mène des litiges.

Les principaux résultats stratégiques du ministère sont fournis dans le cadre des responsabilités essentielles suivantes :

(a) Services juridiques

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada fournit des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. Le ministre veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. Il est également responsable de l’examen de l’ensemble des projets de loi et des règlements du gouvernement pour en assurer la conformité avec la Charte canadienne des droits et liberté. De plus, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs généraux des ministères sur toutes les questions de droit, de la rédaction législative de l’ensemble des projets de loi et des règlements du gouvernement et de diriger tous les litiges pour les ministères et organismes fédéraux liés aux sujets portant sur des matières de compétence fédérale.

(b) Support au système de justice

Le ministère joue un rôle essentiel afin d’assurer un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. Il s’agit d’une responsabilité partagée entre une vaste gamme d’intervenants, dont le Parlement, le pouvoir judiciaire, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, un large éventail d’organisations et d’intervenants non gouvernementaux et, en fin de compte, tous les Canadiens.

(c) Services internes

Les services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les services internes désignent les activités et les ressources des dix services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants : gestion et surveillance, communications, juridiques, gestion des ressources humaines, gestion des finances, gestion de l’information, technologies de l’information, biens immobiliers, matériel et acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du ministère énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère de la Justice est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle, parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

(c) Montant à recevoir du Trésor ou dû au Trésor

Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre autorisation pour s'acquitter de ses obligations.

(d) Revenus

Les revenus proviennent de la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative fournis par les juristes du ministère de la Justice. Les revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice où les services sont rendus. Les revenus sont basés sur le tarif des services juridiques approuvé par le Conseil du Trésor conformément à la Politique sur les services communs relative à la prestation de services juridiques obligatoires non votés aux ministères et organismes gouvernementaux ainsi que des services juridiques aux sociétés d'état et aux organismes non fédéraux.

Les revenus provenant des frais de service et d'administration dans le cadre des programmes de droit familial sont comptabilisés sur la base des services fournis au cours de l'exercice, soit lors de la validation de la demande de saisie-arrêt ou de la délivrance du certificat de divorce. Conformément à la Loi sur l’aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, des frais sont exigibles pour le traitement de tout bref saisie-arrêt signifié au ministre.

Les revenus des services communs sont générés par certains services internes fournis au ministère des Services des poursuites pénales du Canada tout en étant conformes à la Politique sur les services communs.

Les amendes, les confiscations et les frais de justice prévus par la Loi sur les contraventions sont comptabilisés lors de la réception des paiements. Les amendes et les confiscations ne sont pas des frais, mais constituent plutôt des peines infligées relativement à des actes illégaux. Ces revenus sont présentés dans la catégorie "Autres revenus".

Les revenus qui ne peuvent pas être dépensés ne sont pas disponibles pour s'acquitter des obligations du ministère. Bien que l'on s’attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable de ces revenus, il n’a aucun pouvoir sur leur utilisation. Par conséquent, ces revenus sont considérés comme gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction des revenus bruts du ministère.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les charges relatives à la prestation des services juridiques sont limitées aux coûts supportés et réglés directement par le ministère. Les coûts des services juridiques que les ministères clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires légaux ne sont pas comptabilisés dans les charges du ministère.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

Les charges liées aux opérations découlant de l'enregistrement des comptes débiteurs générés par les revenus non disponibles, telles que les dépenses pour créances douteuses résultant des provisions, sont considérées comme engagées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction des charges brutes du ministère.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.         
  2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés au coût et une provision pour créances douteuses est établie pour les comptes dont le recouvrement est incertain. La provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation de la direction des pertes probables sur les créances. Le calcul de cette provision se fonde sur une analyse historique des pertes et une évaluation des conditions courantes. La provision est augmentée pour les pertes et réduite pour les montants radiés.

En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et conformément au décret C.P. 2019-0136, les créances impayées sont radiées lorsque la demande de saisie-arrêt a pris fin ou lorsqu'un montant demeure impayé à la fin d'une année pendant le bref de saisie-arrêt de cinq ans. La demande prend fin à l'expiration du délai de cinq ans du bref de saisie-arrêt ou lorsque la province ou le territoire demande l'annulation de la demande.

Les débiteurs qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisation Période d'amortissement

Matériel de bureau et autre

5 à 10 ans

Matériel informatique

3 à 5 ans

Logiciels

3 à 5 ans

Véhicules automobiles

5 ans

Améliorations locatives

Le moindre de la vie utile ou de la durée résiduelle du bail

Actifs en construction

Une fois en service, conformément à la catégorie de l'immobilisation

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

(i) Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'évènement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués à titre d'actifs, de passifs, de revenus et de dépenses présentés dans les états financiers et dans les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'expérience historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, les trop-payés et sous-payés salariaux, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(k) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations inter entités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations inter entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit:

  1. Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la majeure partie de son financement par le biais d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars) 2022 2021 Redressé (Note 13)

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

993 071

943 194

Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :

Amortissement des immobilisations corporelles

(8 281)

(6 742)

Diminution / (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

3 038

(18 439)

Diminution / (augmentation) des avantages sociaux futurs

2 182

1 612

Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles

(532)

(3 941)

Remboursement de charges des exercices antérieurs

13 112

5 161

Diminution / (augmentation) de la provision pour créances douteuses

(54)

8

Services fournis gratuitement par d'autres ministères

(101 345)

(96 121)

Augmentation des paiements en trop de salaire à recouvrir et remboursements de dépenses de programmes

511

879

Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations

(91 369)

(117 583)

Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :

Acquisitions d'immobilisations corporelles

3 720

4 956

Augmentation / (diminution) des charges payées d'avance

21

(52)

Paiements en trop de salaires reliés à la mise en œuvre du système de paye

1 971

2 079

Autres

4

259

Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations

5 716

7 242

Autorisations de l'exercice en cours utilisées

907 418

832 853

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars) 2022 2021

Autorisations fournies :

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement

308 227

348 773

Crédit 5 - Subventions et contributions

545 610

458 202

Montants législatifs

85 819

85 575

Moins:

Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs

(1)

(1)

Périmées: Dépenses de fonctionnement

(16 172)

(49 019)

Périmées: Subventions et contributions

(16 065)

(10 677)

Autorisations de l'exercice en cours utilisées

907 418

832 853

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère :

(en milliers de dollars) 2022 2021

Créditeurs - autres ministères et organismes

13 465

15 035

Créditeurs - parties externes

3 514

5 437

Total des créditeurs

16 979

20 472

Charges à payer

65 439

57 366

Total des créditeurs et des charges à payer

82 418

77 838

5. Compte du droit familial

En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, le ministère appuie les provinces et les territoires dans l'exécution des ordonnances et des ententes familiales en interceptant les fonds fédéraux payables aux particuliers afin de régler les dettes de soutien familial. Les sommes interceptées (consistant en des remboursements d'impôts sur le revenu, des prestations d'assurance-emploi, etc.) sont déposées dans le compte du droit familial à partir duquel elles sont remises aux autorités provinciales et territoriales qui, à leur tour, les distribuent aux bénéficiaires :

(en milliers de dollars) 2022 2021

Compte du droit familial - début de l'exercice

3 719

17 218

Encaissements

224 008

301 377

Paiements

(225 221)

(314 876)

Compte du droit familial - fin de l'exercice

2 506

3 719

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pourcent par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2021-2022 s’élève à 57 916 683 $ (58 301 221 $ en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois, comme en 2020-2021, les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois, comme en 2020-2021, les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en milliers de dollars) 2022 2021

Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice

19 654

21 266

Charge pour l’exercice

1 656

(282)

Prestations versées pendant l’exercice

(3 838)

(1 330)

Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice

17 472

19 654

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

(en milliers de dollars) 2022 2021

Débiteurs - autres ministères et organismes

12 650

18 155

Débiteurs - parties externes

Droit familial

5 381

5 158

Provision pour créances douteuses sur les débiteurs du Droit familial

(5 137)

(4 919)

Total des débiteurs du Droit familial

244

239

Autres débiteurs et avances

18 423

16 910

Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes

(55)

(23)

Total des autres débiteurs et avances

18 368

16 887

Débiteurs bruts

31 262

35 281

Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement

(311)

(342)

Débiteurs et avances nets

30 951

34 939

8. Immobilisations corporelles

Le tableau suivant présente les détails des immobilisations corporelles:

Coût

(en milliers de dollars) Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations, radiations et ajustements Solde de clôture

Matériel de bureau et autre

200

12

-

212

Matériel informatique

1 834

91

-

1 925

Logiciels

41 044

-

1 537

42 581

Véhicules automobiles

40

45

-

85

Améliorations locatives

39 798

97

37

39 932

Actifs en construction - Développement de logiciels

5 188

1 217

(3 337)

3 068

Actifs en construction - Améliorations locatives

369

2 258

(412)

2 215

Total

88 473

3 720

(2 175)

90 018

Amortissement cumulé

(en milliers de dollars) Solde d'ouverture Amortissement de l'exercice Aliénations, radiations et ajustements Solde de clôture

Matériel de bureau et autre

175

21

-

196

Matériel informatique

1 152

316

-

1 468

Logiciels

25 348

4 330

(1 268)

28 410

Véhicules automobiles

13

15

-

28

Améliorations locatives

29 062

3 599

(375)

32 286

Total

55 750

8 281

(1 643)

62 388

Valeur comptable nette

(en milliers de dollars) 2022 2021

Matériel de bureau et autre

16

25

Matériel informatique

457

682

Logiciels

14 171

15 696

Véhicules automobiles

57

27

Améliorations locatives

7 646

10 736

Actifs en construction - Développement de logiciels

3 068

5 188

Actifs en construction - Améliorations locatives

2 215

369

Total

27 630

32 723

Aliénations, radiations et ajustements inclus les actifs en construction de 3 216 852 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2022-23 2023-24 2024-25 2025-26 2026-27 et suivantes Total

Paiements de transfert

375 534

198 928

169 181

162 751

136 163

1 042 557

10. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et pour d'autres, le montant n'est pas spécifié. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut pas être déterminé. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 3 000 000 $ au 31 mars 2022 (3 015 000 $ en 2020-2021).

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidents du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en milliers de dollars) 2022 2021

Installations

45 337

45 293

Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires

56 006

50 826

Frais d'indemnisation des accidents du travail

2

2

Total

101 345

96 121

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les coûts des services d’infrastructure de technologie de l’information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

En outre, le ministère de la Justice a fourni gratuitement à d'autres ministères des services juridiques, tels que la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative, d'une valeur totale de 121 078 483 $ (125 507 074 $ en 2020-2021). Le montant est déterminé sur la base des salaires réels et des charges de fonctionnement attribués aux services non recouvrables fournis aux autres ministères.

(c) Autres transactions avec les autres ministères et organismes

(en milliers de dollars) 2022 2021

Débiteurs

12 650

18 155

Créditeurs

13 465

15 035

Charges

97 965

96 427

Revenus

444 028

405 055

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans les sections (a) et (b).

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) Services juridiques Support au système de justice Services internes 2022 2021 Redressé (Note 13)

Charges de fonctionnement

Salaires et avantages sociaux des employés

583 125

50 397

119 014

752 536

740 794

Installations

35 063

3 021

11 799

49 883

50 186

Services professionnels et spécialisés

15 101

4 329

14 464

33 894

35 169

Autres

86

441

8 584

9 111

12 227

Amortissement des immobilisations corporelles

95

-

8 186

8 281

6 742

Services publics, matériels et fournitures

809

48

4 850

5 707

6 153

Créances douteuses

-

4 882

-

4 882

3 871

Location

240

42

3 864

4 146

2 965

Services d'information

1 152

1 055

338

2 545

1 530

Déplacements et réinstallations

999

2

42

1 043

951

Réparation et entretien

24

2

740

766

1 942

Communications

322

80

342

744

1 800

Réclamations, paiements à titre gracieux et montants adjugés par une cour

64

11

42

117

140

Charges engagées pour le compte du gouvernement

-

(4 828)

-

(4 828)

(3 879)

Total des charges de fonctionnement

637 080

59 482

172 265

868 827

860 591

Paiements de transfert

Provinces et territoires

-

451 203

-

451 203

391 716

Institutions et organisations sans but lucratif

-

65 132

-

65 132

49 876

Organisations internationales

-

696

-

696

548

Individus

-

441

-

441

543

Total des paiements de transfert

-

517 472

-

517 472

442 683

Total des charges

637 080

576 954

172 265

1 386 299

1 303 274

Revenus

Services juridiques

384 156

-

58 997

443 153

404 174

Frais - droit familial

-

7 220

-

7 220

7 367

Services communs

126

-

2 499

2 625

2 260

Autres revenus

859

385

4

1 248

801

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

(46 209)

(7 603)

(7 206)

(61 018)

(54 522)

Total des revenus

338 932

2

54 294

393 228

360 080

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

298 148

576 952

117 971

993 071

943 194

13. Ajustements aux résultats de l’exercice précédent

En 2021-2022, le ministère a procédé à un examen de ses dépenses liées aux créances douteuses associées aux provisions pour les débiteurs provenant de revenus non disponibles. À la suite de cet examen, le ministère a déterminé que ces créances douteuses sont considérées comme engagées au nom du gouvernement conformément aux conventions comptables du ministère. Cette modification a été appliquée rétroactivement et l’information comparative pour 2020-2021 a été redressée. L’effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous.

(en milliers de dollars) 2021 Avant ajustement Effet de l'ajustement 2021 Redressé

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle

Charges engagées pour le compte du gouvernement

-

(3 879)

(3 879)

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

947 073

(3 879)

943 194

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

873 312

(3 879)

869 433

État des flux de trésorerie

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

947 073

(3 879)

943 194

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

873 312

(3 879)

869 433

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du ministère de la Justice du Canada pour l’exercice 2021-2022 (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sur les mesures prises par le ministère de la Justice Canada (le ministère) afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), de même que de l’information sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l’organisation se trouvent dans le Plan ministériel 2021-2022 et dans le Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le ministère est doté d’une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne.

Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par le dirigeant principal des finances, est instauré et englobe :

Le CMV, indépendant et objectif, fournit des conseils au sous-ministre sur la pertinence et le fonctionnement des cadres et processus ministériels de gouvernance, de contrôle et de gestion des risques.

2.2 Ententes de services afférentes aux états financiers

Le ministère confie à d’autres organisations le traitement de certaines opérations qui sont comptabilisées dans ses états financiers, notamment :

Ententes communes au sein du gouvernement du Canada

Les lecteurs de la présente annexe peuvent se référer aux annexes des organisations mentionnées ci-dessus pour une meilleure compréhension des systèmes de CIRF liés à ces services spécifiques.

Ententes particulières du ministère

Le ministère fournit certains services intégrés (internes) au Service des poursuites pénales du Canada, un système de gestion des ressources humaines, un système de gestions des cas juridiques (iCase) et une plateforme du système financier SAP pour saisir et déclarer toutes les opérations financières.

Services communs fournis par le ministère

3.  Résultats de l’évaluation ministérielle pour l’exercice 2021-2022

Le tableau ci-dessous résume l’état des activités de surveillance continue d’après le plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent.

Plan de surveillance continue en rotation de l’année précédente pour l’année en cours État d’avancement

Contrôles au niveau de l’entité

Complété tel que prévu; les actions correctives n’ont pas débuté.

Contrôles généraux des TI – Système de gestion des ressources humaines (PeopleSoft)

Complété tel que prévu; les actions correctives n’ont pas débuté.

Autres comptes débiteurs (excluant les services juridiques)

Complété tel que prévu; aucune action corrective formelle n’a été fournie.

Approvisionnement jusqu’au paiement

Complété tel que prévu; les actions correctives ont débuté.

Les constatations clés suivant les activités de surveillance de l’exercice en cours sont résumées ci-après.

3.1 Contrôles nouveaux ou considérablement modifiés

Pendant l’année en cours, aucune modification significative n’a été effectuée dans les contrôles clés des processus existants, ce qui aurait nécessité une réévaluation.

3.2 Programme de surveillance continue

Suivant son plan rotationnel de surveillance continue, le ministère a complété la réévaluation des :

Le travail sur l’établissement du modèle futur des processus opérationnels et contrôles financiers liés aux autres comptes débiteurs (excluant les services juridiques) a aussi été mené. L’implémentation du modèle recommandé se tiendra dans les années fiscales futures. Aucune action corrective formelle fût requise pour ce projet.

La majorité des contrôles clés qui ont été évalués ont fonctionné comme prévu; les actions correctives nécessaires sont les suivantes :

Principaux domaines de contrôle Domaines d’amélioration

Contrôles au niveau de l’entité

  • Le ministère devrait revisiter la mise en place des priorités afin d’assurer une constance à travers le partage d’information, la collaboration et la consultation sur toutes les plateformes de planification.
  • Il existe une opportunité de réaligner la responsabilisation afin de créer une organisation de gestion intégrée des risques.
  • Le ministère devrait revoir les recommandations de l’évaluation du risque de fraude datant de 2019 et considérer développer un plan d’action de la gestion pour intégrer ces recommandations.
  • Il existe également une opportunité d’améliorer le processus de demandes d’extension des dates d’implémentation sur les plans d’action de la gestion. Ceci spécifiquement pour ceux qui porte sur les contrôles internes en matière de gestion financière, dans le but de diminuer le volume ainsi que le risque des actions en suspens.

Contrôles généraux des TI – Système de gestion des ressources humaines (PeopleSoft)

  • Le ministère devrait créer un plan et une stratégie formellement approuvés et avec un contrôle de versions, pour la gestion des tests. Ceci afin de gouverner systématiquement les procédures de tests, à partir de tests unitaires jusqu’aux tests d’acceptation des utilisateurs.
  • Le ministère devrait créer un plan et une stratégie formellement approuvés et avec un contrôle de versions, pour la gestion des mises à jour d’application. Ceci afin de gouverner systématiquement les procédures de gestion des mises à jour.
  • Il existe une opportunité pour le ministère d’améliorer la visibilité vers la gestion des activités de gestion de la continuité des affaires.

Contrôles financiers dans les processus opérationnels liés aux cycle de l’approvisionnement jusqu’au paiement

  • Le ministère devrait développer un processus qui assure que les recommandations concernant les erreurs critiques et les problèmes systématiques identifiés dans les Résultats annuels sur la vérification des comptes du ministère, sont implémentés.
  • Il existe une opportunité pour le ministère d’améliorer le moment où la réception des marchandises est enregistrée dans le Système intégré des finances et du matériel (SIFM), de manière à assurer qu’elle est enregistrée aussitôt que les biens et services sont reçus.
  • Le ministère devrait formaliser une procédure ministérielle, incluant un processus de recours hiérarchique, afin de gérer et de suivre la non-conformité dans l’application des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers délégués.

Si requis, les responsables des processus ont élaboré des plans d’action de la gestion, répondant aux recommandations ci-dessus. Dans certains cas, les contrôles compensatoires existants ont été jugés suffisants étant donné que les risques d’ensemble furent considérés.

4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les suivants

Comme le ministère a déjà effectué une évaluation complète de l’ensemble du système ministériel de CIRF, il est au stade de la surveillance continue. Grâce aux progrès réalisés jusqu’à maintenant, le ministère poursuivra son évaluation plus vaste des CIGF, qui a commencé au cours de l'année fiscale 2019-2020.

Dans le cadre du nouveau plan triennal, le ministère a procédé à une évaluation détaillée des risques dans le but d’établir l’étendue de la surveillance des CIGF qui sera effectuée au cours des exercices 2022-2023 à 2024-2025. Le calendrier rotationnel est présenté dans le tableau suivant :

Principaux domaines de contrôle 2022-23 2023-24 2024-25 Années futures

Contrôles de l’entité

 

 

 

X

Contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI)

X

X

X

X

Contrôles au niveau du processus (CNP)

Processus de gestion des recettes de services juridiques

X

 

 

 

Compte du droit familial (passif)

 

 

X

 

Administration de la paie

 

X

 

 

Subventions et contributions

 

X

 

 

Planification, budgétisation et prévisions

 

 

X

 

Estimation des coûts

 

 

X

 

Attestation du DPF (Soumissions au Cabinet)

 

X

 

 

Frais – Droit familial (revenus)

 

 

X

 

Délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers

 

 

 

X

Voyages, accueil, conférences et événements

X

 

 

 

Cycle de l’approvisionnement jusqu’au paiement

 

 

 

X

Données maîtres sur les fournisseurs

 

X

 

 

Immobilisations

X

 

 

 

Rapports financiers et processus de clôture annuelle des comptes

 

 

X

 

Gestion des actifs non capitalisables

X

 

 

 

Dépenses relatives aux juristes

 

 

 

X

Des analyses annuelles de l’environnement sont effectuées afin de valider les processus, les applications et les contrôles à haut risque, puis des ajustements au plan de surveillance continue et de son calendrier rotationnel sont faits lorsque requis. Le plan est compréhensif des éléments des CIGF afin de rencontrer les exigences de la Politique en matière de gestion financière du Conseil du Trésor.

5. Résultats de l’évaluation ministérielle des services communs au cours de l’exercice 2021-2022

Le ministère de la Justice du Canada, à titre de fournisseur de services juridiques communs, utilise une approche fondée sur le risque lorsqu’il effectue des évaluations des contrôles internes liés aux services juridiques qu’il fournit.

Étant donné qu’il y ait encore certains plans d’action de la gestion à être implémentés, qui sont reliés spécifiquement au processus d’affaire de la gestion des recettes de services juridiques, aucune évaluation n’a été conduite en 2021-2022. Au lieu, l’implémentation des actions correctives par les parties prenantes clés a été surveillée afin d’assurer un progrès continu. La prochaine évaluation du processus de gestion des recettes des services juridiques est prévue pour 2022-2023.

Principaux domaines de contrôle Analyse de l’efficacité de la conception et mesures correctives Analyse de l’efficacité opérationnelle et mesures correctives Surveillance continue cyclique

CGTI – Système de gestion des dossiers juridiques (LEX)

Terminée

2022-23

2022-23

Processus de gestion des recettes de services juridiques

Terminée

2022-23

2022-23

Estimation des coûts pour les tarifs de services juridiques

Terminée

2024-25

2024-25

Dépenses relatives aux juristes

Analyse amorcée1

Exercice futur2

Exercice futur2

  1. Les travaux menés en 2020-21 par le Secteur d’audit interne dans le cadre d’une mission de consultation seront mis à profit pour soutenir la surveillance continue des contrôles internes liés aux dépenses relatives aux juristes.
  2. L’exercice exact de la revue sera déterminé après la prochaine évaluation détaillée des risques.