États financiers du ministère - Pour l'exercice terminé le 31 mars 2022
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère de la Justice. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La pandémie mondiale due au COVID-19 a eu un impact considérable sur la façon dont le gouvernement du Canada mène ses opérations. Toutefois, le ministère de la Justice a réagi rapidement pour s'adapter aux répercussions de la pandémie sur les opérations et le bien-être des employés du ministère de la Justice grâce à une intervention méthodique assurant la continuité des activités et la réduction des principaux risques. Des contrôles internes étaient déjà en place, ont été adaptés ou instaurés pour faciliter l'exécution des opérations dans un environnement de travail essentiellement numérique et à distance. Aucun changement n'a été apporté aux politiques, jugements ou estimations comptables du ministère.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère de la Justice. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du ministère de la Justice concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère de la Justice sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.
L’annexe fournit également des renseignements sur l’état de l’évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.
L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère de la Justice sont examinés dans le cadre du travail réalisé par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère de la Justice, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre du ministère de la Justice.
Les états financiers du ministère de la Justice n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Original signé par A. François Daigle
A. François Daigle (il/lui)
Sous-ministre et
sous-procureur général du Canada
Original signé par Bill Kroll
Bill Kroll, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint et
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : 22 août, 2022
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars (en milliers de dollars)
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Passifs |
||
Créditeurs et charges à payer (note 4) |
82 418 |
77 838 |
Compte du droit familial (note 5) |
2 506 |
3 719 |
Paiements de transfert à payer |
384 345 |
278 823 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires |
54 302 |
57 340 |
Avantages sociaux futurs (note 6) |
17 472 |
19 654 |
Total des passifs |
541 043 |
437 374 |
Actifs financiers |
||
Montant à recevoir du Trésor |
456 305 |
342 216 |
Débiteurs et avances (note 7) |
31 262 |
35 281 |
Total des actifs financiers bruts |
487 567 |
377 497 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement |
||
Débiteurs et avances (note 7) |
(311) |
(342) |
Total des actifs financiers nets |
487 256 |
377 155 |
Dette nette ministérielle |
53 787 |
60 219 |
Actifs non financiers |
||
Charges payées d'avance |
39 |
18 |
Immobilisations corporelles (note 8) |
27 630 |
32 723 |
Total des actifs non financiers |
27 669 |
32 741 |
Situation financière nette ministérielle |
(26 118) |
(27 478) |
Obligations contractuelles (note 9)
Passif éventuel (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Original signé par A. François Daigle
A. François Daigle (il/lui)
Sous-ministre et
sous-procureur général du Canada
Original signé par Bill Kroll
Bill Kroll, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint et
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : 22 août, 2022
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2022 Résultats prévus | 2022 | 2021 Redressé (Note 13) | |
---|---|---|---|
Charges |
|||
Services juridiques |
597 688 |
637 080 |
608 476 |
Support au système de justice |
496 527 |
581 782 |
502 907 |
Services internes |
161 285 |
172 265 |
195 770 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement |
- |
(4 828) |
(3 879) |
Total des charges |
1 255 500 |
1 386 299 |
1 303 274 |
Revenus |
|||
Services juridiques |
411 479 |
443 153 |
404 174 |
Frais - droit familial |
6 618 |
7 220 |
7 367 |
Services communs |
2 030 |
2 625 |
2 260 |
Autres revenus |
1 074 |
1 248 |
801 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement |
(54 401) |
(61 018) |
(54 522) |
Total des revenus |
366 800 |
393 228 |
360 080 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
888 700 |
993 071 |
943 194 |
Financement du gouvernement et transferts |
|||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
|
779 148 |
869 433 |
Variations des montants à recevoir du Trésor |
|
114 089 |
(43 476) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11a) |
|
101 345 |
96 121 |
Autres éléments d'actifs transférés de / (à) d'autres ministères gouvernementaux |
|
(151) |
(284) |
Total du financement du gouvernement et transferts |
|
994 431 |
921 794 |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts |
|
(1 360) |
21 400 |
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice |
|
(27 478) |
(6 078) |
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice |
|
(26 118) |
(27 478) |
Information sectorielle (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2022 | 2021 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts |
(1 360) |
21 400 |
Variation due aux immobilisations corporelles |
||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) |
3 720 |
4 956 |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) |
(8 281) |
(6 742) |
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements |
(532) |
(3 923) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles |
(5 093) |
(5 709) |
Variation due aux charges payées d'avance |
21 |
(52) |
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle |
(6 432) |
15 639 |
Dette nette ministérielle - début de l'exercice |
60 219 |
44 580 |
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice |
53 787 |
60 219 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2022 | 2021 Redressé (Note 13) | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement |
||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
993 071 |
943 194 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : |
||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) |
(8 281) |
(6 742) |
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements |
(532) |
(3 923) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11a) |
(101 345) |
(96 121) |
Variations de l'état de la situation financière : |
||
Augmentation / (diminution) des débiteurs et avances |
(3 988) |
(7 972) |
Augmentation / (diminution) des charges payées d'avance |
21 |
(52) |
Diminution / (augmentation) des créditeurs et charges à payer |
(4 580) |
9 010 |
Diminution / (augmentation) du compte du droit familial |
1 213 |
13 499 |
Diminution / (augmentation) des paiements de transfert à payer |
(105 522) |
30 127 |
Diminution / (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires |
3 038 |
(18 439) |
Diminution / (augmentation) des avantages sociaux futurs |
2 182 |
1 612 |
Autres éléments d'actifs transférés (de) / à d'autres ministères gouvernementaux |
151 |
284 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement |
775 428 |
864 477 |
Activités d'investissement en immobilisations |
||
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 8) |
3 720 |
4 956 |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations |
3 720 |
4 956 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
779 148 |
869 433 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectifs
Créé en 1868, le ministère de la Justice Canada (le ministère) appuie le double rôle du ministre de la Justice et procureur général du Canada. En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre est le conseiller juridique du Cabinet et veille à ce que l’administration des affaires publiques soit conforme à la loi. Le ministre de la Justice est responsable des questions liées à l’administration de la justice qui relèvent de la compétence fédérale et assume cette responsabilité en élaborant des politiques, des lois et des programmes pour renforcer le cadre national.
En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général du Canada est le conseiller juridique en chef de la Couronne. Le procureur général fournit des services juridiques au gouvernement et à ses ministères et organismes. Ces services comprennent la prestation de conseils juridiques, la conduite de litiges et la rédaction de lois et de règlements. Le procureur général supervise également les poursuites fédérales dans le cadre de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le procureur général représente la Couronne et non les ministères ou organismes individuels. Par conséquent, le procureur général cherche à protéger les intérêts de l'ensemble du gouvernement lorsqu'il fournit des conseils juridiques et mène des litiges.
Les principaux résultats stratégiques du ministère sont fournis dans le cadre des responsabilités essentielles suivantes :
(a) Services juridiques
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada fournit des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. Le ministre veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. Il est également responsable de l’examen de l’ensemble des projets de loi et des règlements du gouvernement pour en assurer la conformité avec la Charte canadienne des droits et liberté. De plus, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs généraux des ministères sur toutes les questions de droit, de la rédaction législative de l’ensemble des projets de loi et des règlements du gouvernement et de diriger tous les litiges pour les ministères et organismes fédéraux liés aux sujets portant sur des matières de compétence fédérale.
(b) Support au système de justice
Le ministère joue un rôle essentiel afin d’assurer un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. Il s’agit d’une responsabilité partagée entre une vaste gamme d’intervenants, dont le Parlement, le pouvoir judiciaire, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, un large éventail d’organisations et d’intervenants non gouvernementaux et, en fin de compte, tous les Canadiens.
(c) Services internes
Les services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les services internes désignent les activités et les ressources des dix services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants : gestion et surveillance, communications, juridiques, gestion des ressources humaines, gestion des finances, gestion de l’information, technologies de l’information, biens immobiliers, matériel et acquisitions.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du ministère énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
Le ministère de la Justice est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle, parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
(c) Montant à recevoir du Trésor ou dû au Trésor
Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre autorisation pour s'acquitter de ses obligations.
(d) Revenus
Les revenus proviennent de la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative fournis par les juristes du ministère de la Justice. Les revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice où les services sont rendus. Les revenus sont basés sur le tarif des services juridiques approuvé par le Conseil du Trésor conformément à la Politique sur les services communs relative à la prestation de services juridiques obligatoires non votés aux ministères et organismes gouvernementaux ainsi que des services juridiques aux sociétés d'état et aux organismes non fédéraux.
Les revenus provenant des frais de service et d'administration dans le cadre des programmes de droit familial sont comptabilisés sur la base des services fournis au cours de l'exercice, soit lors de la validation de la demande de saisie-arrêt ou de la délivrance du certificat de divorce. Conformément à la Loi sur l’aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, des frais sont exigibles pour le traitement de tout bref saisie-arrêt signifié au ministre.
Les revenus des services communs sont générés par certains services internes fournis au ministère des Services des poursuites pénales du Canada tout en étant conformes à la Politique sur les services communs.
Les amendes, les confiscations et les frais de justice prévus par la Loi sur les contraventions sont comptabilisés lors de la réception des paiements. Les amendes et les confiscations ne sont pas des frais, mais constituent plutôt des peines infligées relativement à des actes illégaux. Ces revenus sont présentés dans la catégorie "Autres revenus".
Les revenus qui ne peuvent pas être dépensés ne sont pas disponibles pour s'acquitter des obligations du ministère. Bien que l'on s’attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable de ces revenus, il n’a aucun pouvoir sur leur utilisation. Par conséquent, ces revenus sont considérés comme gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction des revenus bruts du ministère.
(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
Les charges relatives à la prestation des services juridiques sont limitées aux coûts supportés et réglés directement par le ministère. Les coûts des services juridiques que les ministères clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires légaux ne sont pas comptabilisés dans les charges du ministère.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
Les charges liées aux opérations découlant de l'enregistrement des comptes débiteurs générés par les revenus non disponibles, telles que les dépenses pour créances douteuses résultant des provisions, sont considérées comme engagées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction des charges brutes du ministère.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs
Les débiteurs sont comptabilisés au coût et une provision pour créances douteuses est établie pour les comptes dont le recouvrement est incertain. La provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation de la direction des pertes probables sur les créances. Le calcul de cette provision se fonde sur une analyse historique des pertes et une évaluation des conditions courantes. La provision est augmentée pour les pertes et réduite pour les montants radiés.
En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et conformément au décret C.P. 2019-0136, les créances impayées sont radiées lorsque la demande de saisie-arrêt a pris fin ou lorsqu'un montant demeure impayé à la fin d'une année pendant le bref de saisie-arrêt de cinq ans. La demande prend fin à l'expiration du délai de cinq ans du bref de saisie-arrêt ou lorsque la province ou le territoire demande l'annulation de la demande.
Les débiteurs qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.
(h) Actifs non financiers
Les coûts d'acquisition de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisation | Période d'amortissement |
---|---|
Matériel de bureau et autre |
5 à 10 ans |
Matériel informatique |
3 à 5 ans |
Logiciels |
3 à 5 ans |
Véhicules automobiles |
5 ans |
Améliorations locatives |
Le moindre de la vie utile ou de la durée résiduelle du bail |
Actifs en construction |
Une fois en service, conformément à la catégorie de l'immobilisation |
Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.
(i) Passif éventuel
Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'évènement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
(j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués à titre d'actifs, de passifs, de revenus et de dépenses présentés dans les états financiers et dans les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'expérience historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, les trop-payés et sous-payés salariaux, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
(k) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations inter entités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.
Les opérations inter entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit:
- Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
Le ministère reçoit la majeure partie de son financement par le biais d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars) | 2022 | 2021 Redressé (Note 13) |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
993 071 |
943 194 |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations : |
||
Amortissement des immobilisations corporelles |
(8 281) |
(6 742) |
Diminution / (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires |
3 038 |
(18 439) |
Diminution / (augmentation) des avantages sociaux futurs |
2 182 |
1 612 |
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles |
(532) |
(3 941) |
Remboursement de charges des exercices antérieurs |
13 112 |
5 161 |
Diminution / (augmentation) de la provision pour créances douteuses |
(54) |
8 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères |
(101 345) |
(96 121) |
Augmentation des paiements en trop de salaire à recouvrir et remboursements de dépenses de programmes |
511 |
879 |
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations |
(91 369) |
(117 583) |
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : |
||
Acquisitions d'immobilisations corporelles |
3 720 |
4 956 |
Augmentation / (diminution) des charges payées d'avance |
21 |
(52) |
Paiements en trop de salaires reliés à la mise en œuvre du système de paye |
1 971 |
2 079 |
Autres |
4 |
259 |
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations |
5 716 |
7 242 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées |
907 418 |
832 853 |
b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Autorisations fournies : |
||
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement |
308 227 |
348 773 |
Crédit 5 - Subventions et contributions |
545 610 |
458 202 |
Montants législatifs |
85 819 |
85 575 |
Moins: |
||
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs |
(1) |
(1) |
Périmées: Dépenses de fonctionnement |
(16 172) |
(49 019) |
Périmées: Subventions et contributions |
(16 065) |
(10 677) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées |
907 418 |
832 853 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère :
(en milliers de dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Créditeurs - autres ministères et organismes |
13 465 |
15 035 |
Créditeurs - parties externes |
3 514 |
5 437 |
Total des créditeurs |
16 979 |
20 472 |
Charges à payer |
65 439 |
57 366 |
Total des créditeurs et des charges à payer |
82 418 |
77 838 |
5. Compte du droit familial
En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, le ministère appuie les provinces et les territoires dans l'exécution des ordonnances et des ententes familiales en interceptant les fonds fédéraux payables aux particuliers afin de régler les dettes de soutien familial. Les sommes interceptées (consistant en des remboursements d'impôts sur le revenu, des prestations d'assurance-emploi, etc.) sont déposées dans le compte du droit familial à partir duquel elles sont remises aux autorités provinciales et territoriales qui, à leur tour, les distribuent aux bénéficiaires :
(en milliers de dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Compte du droit familial - début de l'exercice |
3 719 |
17 218 |
Encaissements |
224 008 |
301 377 |
Paiements |
(225 221) |
(314 876) |
Compte du droit familial - fin de l'exercice |
2 506 |
3 719 |
6. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pourcent par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2021-2022 s’élève à 57 916 683 $ (58 301 221 $ en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois, comme en 2020-2021, les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois, comme en 2020-2021, les cotisations des employés.
La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :
(en milliers de dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice |
19 654 |
21 266 |
Charge pour l’exercice |
1 656 |
(282) |
Prestations versées pendant l’exercice |
(3 838) |
(1 330) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice |
17 472 |
19 654 |
7. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :
(en milliers de dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Débiteurs - autres ministères et organismes |
12 650 |
18 155 |
Débiteurs - parties externes |
||
Droit familial |
5 381 |
5 158 |
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs du Droit familial |
(5 137) |
(4 919) |
Total des débiteurs du Droit familial |
244 |
239 |
Autres débiteurs et avances |
18 423 |
16 910 |
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes |
(55) |
(23) |
Total des autres débiteurs et avances |
18 368 |
16 887 |
Débiteurs bruts |
31 262 |
35 281 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement |
(311) |
(342) |
Débiteurs et avances nets |
30 951 |
34 939 |
8. Immobilisations corporelles
Le tableau suivant présente les détails des immobilisations corporelles:
Coût
(en milliers de dollars) | Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations, radiations et ajustements | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|
Matériel de bureau et autre |
200 |
12 |
- |
212 |
Matériel informatique |
1 834 |
91 |
- |
1 925 |
Logiciels |
41 044 |
- |
1 537 |
42 581 |
Véhicules automobiles |
40 |
45 |
- |
85 |
Améliorations locatives |
39 798 |
97 |
37 |
39 932 |
Actifs en construction - Développement de logiciels |
5 188 |
1 217 |
(3 337) |
3 068 |
Actifs en construction - Améliorations locatives |
369 |
2 258 |
(412) |
2 215 |
Total |
88 473 |
3 720 |
(2 175) |
90 018 |
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars) | Solde d'ouverture | Amortissement de l'exercice | Aliénations, radiations et ajustements | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|
Matériel de bureau et autre |
175 |
21 |
- |
196 |
Matériel informatique |
1 152 |
316 |
- |
1 468 |
Logiciels |
25 348 |
4 330 |
(1 268) |
28 410 |
Véhicules automobiles |
13 |
15 |
- |
28 |
Améliorations locatives |
29 062 |
3 599 |
(375) |
32 286 |
Total |
55 750 |
8 281 |
(1 643) |
62 388 |
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Matériel de bureau et autre |
16 |
25 |
Matériel informatique |
457 |
682 |
Logiciels |
14 171 |
15 696 |
Véhicules automobiles |
57 |
27 |
Améliorations locatives |
7 646 |
10 736 |
Actifs en construction - Développement de logiciels |
3 068 |
5 188 |
Actifs en construction - Améliorations locatives |
2 215 |
369 |
Total |
27 630 |
32 723 |
Aliénations, radiations et ajustements inclus les actifs en construction de 3 216 852 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.
9. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou services.
Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars) | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 | 2025-26 | 2026-27 et suivantes | Total |
---|---|---|---|---|---|---|
Paiements de transfert |
375 534 |
198 928 |
169 181 |
162 751 |
136 163 |
1 042 557 |
10. Passif éventuel
Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et pour d'autres, le montant n'est pas spécifié. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut pas être déterminé. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 3 000 000 $ au 31 mars 2022 (3 015 000 $ en 2020-2021).
11. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidents du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
(en milliers de dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Installations |
45 337 |
45 293 |
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires |
56 006 |
50 826 |
Frais d'indemnisation des accidents du travail |
2 |
2 |
Total |
101 345 |
96 121 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les coûts des services d’infrastructure de technologie de l’information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
(b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères
En outre, le ministère de la Justice a fourni gratuitement à d'autres ministères des services juridiques, tels que la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative, d'une valeur totale de 121 078 483 $ (125 507 074 $ en 2020-2021). Le montant est déterminé sur la base des salaires réels et des charges de fonctionnement attribués aux services non recouvrables fournis aux autres ministères.
(c) Autres transactions avec les autres ministères et organismes
(en milliers de dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Débiteurs |
12 650 |
18 155 |
Créditeurs |
13 465 |
15 035 |
Charges |
97 965 |
96 427 |
Revenus |
444 028 |
405 055 |
Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans les sections (a) et (b).
12. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
(en milliers de dollars) | Services juridiques | Support au système de justice | Services internes | 2022 | 2021 Redressé (Note 13) |
---|---|---|---|---|---|
Charges de fonctionnement |
|||||
Salaires et avantages sociaux des employés |
583 125 |
50 397 |
119 014 |
752 536 |
740 794 |
Installations |
35 063 |
3 021 |
11 799 |
49 883 |
50 186 |
Services professionnels et spécialisés |
15 101 |
4 329 |
14 464 |
33 894 |
35 169 |
Autres |
86 |
441 |
8 584 |
9 111 |
12 227 |
Amortissement des immobilisations corporelles |
95 |
- |
8 186 |
8 281 |
6 742 |
Services publics, matériels et fournitures |
809 |
48 |
4 850 |
5 707 |
6 153 |
Créances douteuses |
- |
4 882 |
- |
4 882 |
3 871 |
Location |
240 |
42 |
3 864 |
4 146 |
2 965 |
Services d'information |
1 152 |
1 055 |
338 |
2 545 |
1 530 |
Déplacements et réinstallations |
999 |
2 |
42 |
1 043 |
951 |
Réparation et entretien |
24 |
2 |
740 |
766 |
1 942 |
Communications |
322 |
80 |
342 |
744 |
1 800 |
Réclamations, paiements à titre gracieux et montants adjugés par une cour |
64 |
11 |
42 |
117 |
140 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement |
- |
(4 828) |
- |
(4 828) |
(3 879) |
Total des charges de fonctionnement |
637 080 |
59 482 |
172 265 |
868 827 |
860 591 |
Paiements de transfert |
|||||
Provinces et territoires |
- |
451 203 |
- |
451 203 |
391 716 |
Institutions et organisations sans but lucratif |
- |
65 132 |
- |
65 132 |
49 876 |
Organisations internationales |
- |
696 |
- |
696 |
548 |
Individus |
- |
441 |
- |
441 |
543 |
Total des paiements de transfert |
- |
517 472 |
- |
517 472 |
442 683 |
Total des charges |
637 080 |
576 954 |
172 265 |
1 386 299 |
1 303 274 |
Revenus |
|||||
Services juridiques |
384 156 |
- |
58 997 |
443 153 |
404 174 |
Frais - droit familial |
- |
7 220 |
- |
7 220 |
7 367 |
Services communs |
126 |
- |
2 499 |
2 625 |
2 260 |
Autres revenus |
859 |
385 |
4 |
1 248 |
801 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement |
(46 209) |
(7 603) |
(7 206) |
(61 018) |
(54 522) |
Total des revenus |
338 932 |
2 |
54 294 |
393 228 |
360 080 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
298 148 |
576 952 |
117 971 |
993 071 |
943 194 |
13. Ajustements aux résultats de l’exercice précédent
En 2021-2022, le ministère a procédé à un examen de ses dépenses liées aux créances douteuses associées aux provisions pour les débiteurs provenant de revenus non disponibles. À la suite de cet examen, le ministère a déterminé que ces créances douteuses sont considérées comme engagées au nom du gouvernement conformément aux conventions comptables du ministère. Cette modification a été appliquée rétroactivement et l’information comparative pour 2020-2021 a été redressée. L’effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous.
(en milliers de dollars) | 2021 Avant ajustement | Effet de l'ajustement | 2021 Redressé |
---|---|---|---|
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle |
|||
Charges engagées pour le compte du gouvernement |
- |
(3 879) |
(3 879) |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
947 073 |
(3 879) |
943 194 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
873 312 |
(3 879) |
869 433 |
État des flux de trésorerie |
|||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
947 073 |
(3 879) |
943 194 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
873 312 |
(3 879) |
869 433 |
Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du ministère de la Justice du Canada pour l’exercice 2021-2022 (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
1. Introduction
Le présent document fournit de l’information sur les mesures prises par le ministère de la Justice Canada (le ministère) afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), de même que de l’information sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l’organisation se trouvent dans le Plan ministériel 2021-2022 et dans le Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022.
2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
2.1 Gestion du contrôle interne
Le ministère est doté d’une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne.
Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par le dirigeant principal des finances, est instauré et englobe :
- des structures de responsabilisation organisationnelles liées à la gestion des contrôles internes à l’appui d’une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs dans leur secteur de responsabilité en matière de gestion des contrôles internes;
- des références aux valeurs et à l’éthique, incluant les responsabilités de l’Unité des valeurs et de l’éthique, qui offre des programmes d’éducation et de sensibilisation et qui a élaboré un code de conduite ministérielle;
- les activités continues de communication et de formation sur les exigences prévues dans des lois et des politiques à l’appui de la saine gestion financière et du contrôle; et
- la surveillance semestrielle de la gestion du contrôle interne et des comptes rendus périodiques à cet effet, ainsi que la communication des résultats de l’évaluation connexe et des plans d’action au sous-ministre, de même qu’à la haute direction du ministère et, s’il y a lieu, au comité ministériel de vérification (CMV).
Le CMV, indépendant et objectif, fournit des conseils au sous-ministre sur la pertinence et le fonctionnement des cadres et processus ministériels de gouvernance, de contrôle et de gestion des risques.
2.2 Ententes de services afférentes aux états financiers
Le ministère confie à d’autres organisations le traitement de certaines opérations qui sont comptabilisées dans ses états financiers, notamment :
Ententes communes au sein du gouvernement du Canada
- Services publics et Approvisionnement Canada administre de façon centralisée le versement des salaires, l’acquisition de biens et de services et fournit des services de gestion des locaux;
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au ministère des renseignements sur les assurances des fonctionnaires fédéraux et il assure la gestion centralisée du paiement de la part des cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés; et
- Services partagés Canada fournit des services d’infrastructure des technologies de l’information (TI) au ministère dans les domaines des centres de données, la sécurité et des services de réseau.
Les lecteurs de la présente annexe peuvent se référer aux annexes des organisations mentionnées ci-dessus pour une meilleure compréhension des systèmes de CIRF liés à ces services spécifiques.
Ententes particulières du ministère
Le ministère fournit certains services intégrés (internes) au Service des poursuites pénales du Canada, un système de gestion des ressources humaines, un système de gestions des cas juridiques (iCase) et une plateforme du système financier SAP pour saisir et déclarer toutes les opérations financières.
Services communs fournis par le ministère
- Le ministère est un fournisseur de services communs en matière juridique pour des ministères et des organismes fédéraux et par conséquent, il facture à ces organisations, la prestation de ses services juridiques aux termes d’ententes conclues à cet effet et le ministère fournit un montant annuel pour les services juridiques qu’il offre gratuitement;
- Afin d'appuyer les services communs fournis, il incombe au ministère de nommer des juristes si l’expertise et les ressources internes ne sont pas disponibles. Le terme « juriste » désigne des avocats du secteur privé dont les services sont retenus à l’occasion afin de fournir des services juridiques à des ministères et organismes fédéraux. Les dépenses liées aux juristes sont généralement payées par les autres ministères et organismes fédéraux; et
- Le ministère fournit également des renseignements sur des litiges en cours afin d’aider les ministères et les organismes fédéraux à établir des rapports sur les éventualités.
3. Résultats de l’évaluation ministérielle pour l’exercice 2021-2022
Le tableau ci-dessous résume l’état des activités de surveillance continue d’après le plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent.
Plan de surveillance continue en rotation de l’année précédente pour l’année en cours | État d’avancement |
---|---|
Contrôles au niveau de l’entité |
Complété tel que prévu; les actions correctives n’ont pas débuté. |
Contrôles généraux des TI – Système de gestion des ressources humaines (PeopleSoft) |
Complété tel que prévu; les actions correctives n’ont pas débuté. |
Autres comptes débiteurs (excluant les services juridiques) |
Complété tel que prévu; aucune action corrective formelle n’a été fournie. |
Approvisionnement jusqu’au paiement |
Complété tel que prévu; les actions correctives ont débuté. |
Les constatations clés suivant les activités de surveillance de l’exercice en cours sont résumées ci-après.
3.1 Contrôles nouveaux ou considérablement modifiés
Pendant l’année en cours, aucune modification significative n’a été effectuée dans les contrôles clés des processus existants, ce qui aurait nécessité une réévaluation.
3.2 Programme de surveillance continue
Suivant son plan rotationnel de surveillance continue, le ministère a complété la réévaluation des :
- Contrôles au niveau de l’entité;
- Contrôles généraux des TI – Système de gestion des ressources humaines (PeopleSoft); et
- Contrôles financiers dans les processus opérationnels liés au cycle de l’approvisionnement jusqu’au paiement.
Le travail sur l’établissement du modèle futur des processus opérationnels et contrôles financiers liés aux autres comptes débiteurs (excluant les services juridiques) a aussi été mené. L’implémentation du modèle recommandé se tiendra dans les années fiscales futures. Aucune action corrective formelle fût requise pour ce projet.
La majorité des contrôles clés qui ont été évalués ont fonctionné comme prévu; les actions correctives nécessaires sont les suivantes :
Principaux domaines de contrôle | Domaines d’amélioration |
---|---|
Contrôles au niveau de l’entité |
|
Contrôles généraux des TI – Système de gestion des ressources humaines (PeopleSoft) |
|
Contrôles financiers dans les processus opérationnels liés aux cycle de l’approvisionnement jusqu’au paiement |
|
Si requis, les responsables des processus ont élaboré des plans d’action de la gestion, répondant aux recommandations ci-dessus. Dans certains cas, les contrôles compensatoires existants ont été jugés suffisants étant donné que les risques d’ensemble furent considérés.
4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les suivants
Comme le ministère a déjà effectué une évaluation complète de l’ensemble du système ministériel de CIRF, il est au stade de la surveillance continue. Grâce aux progrès réalisés jusqu’à maintenant, le ministère poursuivra son évaluation plus vaste des CIGF, qui a commencé au cours de l'année fiscale 2019-2020.
Dans le cadre du nouveau plan triennal, le ministère a procédé à une évaluation détaillée des risques dans le but d’établir l’étendue de la surveillance des CIGF qui sera effectuée au cours des exercices 2022-2023 à 2024-2025. Le calendrier rotationnel est présenté dans le tableau suivant :
Principaux domaines de contrôle | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 | Années futures | |
---|---|---|---|---|---|
Contrôles de l’entité |
|
|
|
X |
|
Contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) |
X |
X |
X |
X |
|
Contrôles au niveau du processus (CNP) |
Processus de gestion des recettes de services juridiques |
X |
|
|
|
Compte du droit familial (passif) |
|
|
X |
|
|
Administration de la paie |
|
X |
|
|
|
Subventions et contributions |
|
X |
|
|
|
Planification, budgétisation et prévisions |
|
|
X |
|
|
Estimation des coûts |
|
|
X |
|
|
Attestation du DPF (Soumissions au Cabinet) |
|
X |
|
|
|
Frais – Droit familial (revenus) |
|
|
X |
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Délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers |
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X |
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Voyages, accueil, conférences et événements |
X |
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Cycle de l’approvisionnement jusqu’au paiement |
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X |
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Données maîtres sur les fournisseurs |
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X |
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Immobilisations |
X |
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Rapports financiers et processus de clôture annuelle des comptes |
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X |
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Gestion des actifs non capitalisables |
X |
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Dépenses relatives aux juristes |
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X |
Des analyses annuelles de l’environnement sont effectuées afin de valider les processus, les applications et les contrôles à haut risque, puis des ajustements au plan de surveillance continue et de son calendrier rotationnel sont faits lorsque requis. Le plan est compréhensif des éléments des CIGF afin de rencontrer les exigences de la Politique en matière de gestion financière du Conseil du Trésor.
5. Résultats de l’évaluation ministérielle des services communs au cours de l’exercice 2021-2022
Le ministère de la Justice du Canada, à titre de fournisseur de services juridiques communs, utilise une approche fondée sur le risque lorsqu’il effectue des évaluations des contrôles internes liés aux services juridiques qu’il fournit.
Étant donné qu’il y ait encore certains plans d’action de la gestion à être implémentés, qui sont reliés spécifiquement au processus d’affaire de la gestion des recettes de services juridiques, aucune évaluation n’a été conduite en 2021-2022. Au lieu, l’implémentation des actions correctives par les parties prenantes clés a été surveillée afin d’assurer un progrès continu. La prochaine évaluation du processus de gestion des recettes des services juridiques est prévue pour 2022-2023.
Principaux domaines de contrôle | Analyse de l’efficacité de la conception et mesures correctives | Analyse de l’efficacité opérationnelle et mesures correctives | Surveillance continue cyclique |
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CGTI – Système de gestion des dossiers juridiques (LEX) |
Terminée |
2022-23 |
2022-23 |
Processus de gestion des recettes de services juridiques |
Terminée |
2022-23 |
2022-23 |
Estimation des coûts pour les tarifs de services juridiques |
Terminée |
2024-25 |
2024-25 |
Dépenses relatives aux juristes |
Analyse amorcée1 |
Exercice futur2 |
Exercice futur2 |
- Les travaux menés en 2020-21 par le Secteur d’audit interne dans le cadre d’une mission de consultation seront mis à profit pour soutenir la surveillance continue des contrôles internes liés aux dépenses relatives aux juristes.
- L’exercice exact de la revue sera déterminé après la prochaine évaluation détaillée des risques.
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