Rapport sur les achats écologiques

Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques conformément à la Politique d’achats écologiques.

Contexte

Le ministère de la Justice du Canada est assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable, mais n’a pas rédigé le rapport facultatif sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2022 à 2023. Afin de se conformer aux exigences en matière de rapport de la Politique d’achats écologiques, il a plutôt préparé le tableau de renseignements supplémentaires du rapport sur les achats écologiques, qu’il a présenté dans le rapport sur les résultats ministériels de 2022-2023.

SDDMJ 2020-2023 – Engagements

Écogouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités à faible émission de carbone, écologiques et résilientes aux changements climatiques.

Écogouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités à faible émission de carbone, écologiques et résilientes aux changements climatiques.
Cibles de la SFDD Mesures contributives de la SFDD Mesures ministérielles correspondantes Points de départ
Indicateurs de rendement
Cibles		 Résultats atteints
Exercice 2022-2023		 Contribution de chaque résultat ministériel à la cible et à l’objectif de la SFDD
Mesures à l’appui de l’objectif d’écologisation du gouvernement et de la Politique d’achats écologiques. Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les répercussions sur l’environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions du gouvernement en matière d’achats. Explorer des mesures pour accroître la sensibilisation aux considérations environnementales et leur adoption dans les activités d’approvisionnement. Point de départ :
  • Obtenir l’approbation nécessaire pour intégrer des critères environnementaux modestes à l’évaluation de l’approvisionnement dans le cadre d’un projet pilote.
Indicateur de rendement :
  • Une cote liée à l’approvisionnement vert est incluse dans les projets pilotes d’évaluation de l’approvisionnement.
Cible :
  • Trois projets pilotes visant à intégrer un critère de notation liée à l’approvisionnement écologique sont réalisés.
 Résultat : terminé
  • Le ministère de la Justice Canada a réussi à intégrer l’évaluation de l’approvisionnement écologique dans trois approvisionnements.
    1. Deux demandes de propositions (DP) pour que les services de reddition de comptes des tribunaux, de transcription et de reprographie utilisent du papier recyclé à 30 %;
    2. Une DP pour que les fournisseurs possèdent la certification ISO 9001:2015, Systèmes de management de la qualité - Exigences. Cette certification ISO respecte les objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, y compris l’objectif 12 : Consommation et production durables. La DP était pour les gestionnaires de projet.
 L’exploration de mesures visant à accroître l’approvisionnement écologique permet au ministère de la Justice Canada d’établir les outils et les processus qui inciteront les clients à tenir compte de facteurs environnementaux dans leurs décisions en matière d’achats et inciteront les fournisseurs à réduire les conséquences environnementales des biens et services qu’ils offrent et de leurs chaînes d’approvisionnement.ODD NU 12 – Cible 12.7
L’appui à l’approvisionnement écologique sera renforcé, notamment par des lignes directrices, des outils et de la formation pour les fonctionnaires. Continuer de veiller à ce que les décideurs ainsi que les spécialistes de la gestion du matériel et de l’approvisionnement reçoivent la formation et les renseignements nécessaires à l’appui des pratiques d’approvisionnement écologique. Point de départ :
  • 100 % des spécialistes de la gestion du matériel et de l’approvisionnement ont suivi une formation sur l’approvisionnement écologique dans l’année suivant leur entrée en poste.
Indicateur de rendement :
  • Pourcentage de spécialistes de la gestion des achats et du matériel qui ont suivi la formation sur les achats écologiques.
Cible :
  • 100 % des spécialistes de la gestion du matériel et de l’approvisionnement ont suivi une formation sur l’approvisionnement écologique dans l’année suivant leur entrée en poste à Justice Canada.
 Résultat : terminé
  • Le 31 mars 2023, 100 % des agents de la gestion de l’approvisionnement et du matériel ont suivi la formation obligatoire sur l’approvisionnement écologique dans l’année suivant leur entrée en poste à Justice Canada.
 Les pratiques d’approvisionnement écologique intègrent les facteurs environnementaux dans la prise de décisions d’achat et devraient inciter les fournisseurs à écologiser leurs biens, leurs services et leur chaîne d’approvisionnement. Veiller à ce que les spécialistes de la gestion du matériel et de l’approvisionnement reçoivent la formation nécessaire pour fournir une aide et des conseils efficaces aux clients et aux fournisseurs.ODD NU 12 – Cible 12.7
Mesures à l’appui de l’objectif d’écologisation du gouvernement et de la Politique d’achats écologiques. Les ministères adopteront des technologies propres et entreprendront des projets de démonstration à cet égard. Étendre l’utilisation du projet pilote de signature électronique de Justice Canada pour répondre aux besoins particuliers du Ministère et accroître l’efficacité opérationnelle. Point de départ :
  • Le projet pilote de signature électronique a été réalisé dans la région de la capitale nationale, et des structures sont en place pour étendre l’utilisation de la signature électronique aux régions et aux nouveaux processus ou secteurs d’activités.
Indicateurs de rendement :
  • Nombre de secteurs d’activité et de processus qui adoptent la signature électronique
  • Pourcentage de transactions numériques résultant de l’adoption de la signature électronique
  • Pourcentage du déploiement régional achevé
Cibles :
  • La signature électronique est mise en œuvre avec succès par au moins 10 secteurs d’activité ou processus.
  • 80 % des transactions nécessitant une signature pour les secteurs d’activité ou les processus ayant mis en œuvre la signature électronique sont effectuées par voie électronique.
  • La signature électronique est mise en œuvre dans au moins un secteur d’activité ou processus unique dans chaque région.
 Résultat : terminé
  • Les processus d’approbation numérique (articles 32 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques) demeurent en place dans tous les secteurs et toutes les régions utilisant Adobe Acrobat Reader DC, Foxit Reader et maCLÉ.
  • Au cours de l’exercice financier 2022-2023, 98 % des paiements (article 34) et 97 % des engagements (article 32) ont été approuvés électroniquement.
  • Plus de 99 % de tous les gestionnaires en poste d’attache ont utilisé la signature électronique au moins une fois (y compris la région de la Capitale nationale et les régions).
  • Tous les secteurs ont atteint 80 % des cibles préétablies et 14 d’entre eux (sur un total de 16) ont vu plus de 90 % de leurs paiements approuvés électroniquement.
  • Compte tenu des avantages et de l’efficacité des opérations résultant de l’utilisation de la signature électronique et de son adoption réussie au sein du Ministère depuis les dernières années, nous prévoyons qu’elle demeurera la méthode préconisée pour les années à venir.
 En adoptant des mesures qui visent à favoriser, à soutenir ou à acquérir des technologies de pointe propres et novatrices, les ministères contribuent à réduire l’empreinte environnementale des opérations gouvernementales. Le projet pilote de signature électronique de Justice Canada, qui faisait partie de la SDDMJ de 2017 à 2020, a démontré la contribution de cette technologie aux opérations durables, notamment la réduction de la consommation de papier, l’efficacité énergétique et la réduction de l’empreinte carbone.En remplaçant les signatures sur papier par des signatures électroniques sécurisées, le projet pilote réduit la nécessité d’imprimer et de conserver des documents nécessitant des signatures officielles. À court terme, le projet de signature électronique permet de réduire la consommation de papier et d’énergie liée à l’utilisation des imprimantes. À plus long terme, l’utilisation généralisée de la signature électronique pourrait réduire les exigences en matière de stockage des documents papier, ce qui réduirait l’empreinte carbone globale du Ministère.ODD NU 12 – Cibles 12.5 et 12.7
Augmenter la capacité de la salle d’audience électronique mobile. Point de départ :
  • Justice Canada compte trois salles d’audience électroniques mobiles, la première ayant été déployée à la fin de 2016.
Indicateur de rendement :
  • Nombre de jours pendant lesquels les trois salles d’audience électroniques mobiles sont utilisées chaque année.
Cible :
  • 200 jours par année (utilisation combinée des trois salles d’audience électroniques mobiles).
 Résultat : en cours
  • Les audiences virtuelles se sont poursuivies en 2022 et il n’y a eu aucune demande pour la salle d’audience électronique mobile. Une salle d’audience électronique mobile est restée disponible au palais de justice de Victoria après le procès de Cowichan.
  • Toutefois, après septembre 2020, le procès s’est poursuivi sur MS Teams et cette salle n’a pas été utilisée. Elle a été démantelée temporairement en avril 2022.
Prochaines étapes :
  • La salle d’audience électronique mobile du palais de justice de Victoria a été réassemblée en juin 2023 et l’équipe du contentieux de Cowichan s’en sert actuellement pour l’étape de la plaidoirie finale qui se déroulera jusqu’en janvier 2024.
  • Deux équipes de contentieux ont réservé une salle d’audience électronique mobile pour des procès à venir; le premier à partir du 1er janvier 2024 pour une durée de 365 jours et le second à partir de 2026 pour une durée de 300 jours.
 Une salle d’audience électronique mobile est une salle d’audience équipée de différents appareils électroniques mobiles (moniteurs, boîte de commutation, câblage) pour la tenue d’un procès électronique. Cette façon de procéder élimine la nécessité de produire des preuves documentaires sur papier. L’objectif de cette initiative est de réaliser des économies de coûts et de temps ainsi que de réduire les conséquences environnementales grâce à l’utilisation de moyens électroniques pour présenter des preuves documentaires. Par exemple, dans le cadre du procès de 300 jours de Cowichan devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui durera au moins trois ans, la salle d’audience électronique mobile a permis d’éliminer le besoin d’imprimer 14 000 preuves documentaires – soit plus de 200 000 feuilles de papier.ODD NU 12 – Cible 12.5

Rapport sur l’intégration du développement durable

Pendant le cycle d’établissement du rapport de 2022-2023, le ministère de la Justice du Canada n’a reçu aucune proposition nécessitant une évaluation environnementale stratégique, et n’a préparé aucune déclaration publique.