Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

La pandémie de l’ombre : mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes

Le 7 avril 2022, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a présenté son rapport intitulé La pandémie de l’ombre : mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes. Les recommandations du Comité visent la prise de mesures législatives et la mise en place de programmes et de financement pour lutter contre les comportements coercitifs et contrôlants dans les relations entre partenaires intimes. La réponse du gouvernement à ce rapport a été déposée le 15 septembre 2022.

Dans sa réponse globale aux recommandations formulées dans le rapport, le gouvernement a fait savoir que la lutte contre la violence entre partenaires intimes (VPI), y compris le contrôle coercitif et d’autres formes de violence fondée sur le sexe (VFS), demeure une priorité pour lui. Il a fait état des mesures prises et des investissements réalisés pour soutenir les services aux victimes, la formation des intervenants du système de justice, ainsi que pour faire de la sensibilisation et mettre fin à la VFS, à la violence familiale, à la VPI et au contrôle coercitif. Le gouvernement a également mentionné que, à l’instar du Comité, il estime que le contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes se produit avant les formes physiques de VPI et qu’il peut s’aggraver, et aussi que la VPI et le contrôle coercitif causent des préjudices importants aux victimes.

Plus précisément, en réponse à la recommandation 2 (collaboration avec les homologues provinciaux et territoriaux), la question du contrôle coercitif a été soulevée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada lors de la réunion fédérale-provinciale-territoriale (FPT) de l’automne 2022 des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique. De plus, les fonctionnaires de Justice Canada travaillent avec les provinces et les territoires sur la question de l’édiction d’une nouvelle infraction visant à interdire le contrôle coercitif, et ils mobilisent des universitaires, des défenseurs des victimes de violence fondée sur le sexe, des fournisseurs de services et des particuliers pour orienter ce travail.

Plus précisément en réponse à la recommandation 3 (mettre en œuvre des mesures pour lutter contre les obstacles auxquels sont confrontées les victimes de contrôle coercitif), le projet de loi d’initiative parlementaire C-233⁠^{Note de bas de page 1}, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)⁠^{Note de bas de page 2}, a reçu l’appui du gouvernement tel que modifié et a reçu la sanction royale le 27 avril 2023.

Parmi les 231 appels à la justice lancés à la suite de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, l’appel à la justice 5.3 appelle à l’examen et à la réforme des lois portant sur la violence fondée sur le sexe, compte tenu des perspectives des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Par la voie de l’ancien projet de loi C-75 (la Loi), des mesures cruciales ont été prises pour moderniser et renforcer nos lois, notamment en élargissant les paramètres de la violence entre partenaires intimes et en renversant le fardeau de la preuve dans les enquêtes sur le cautionnement en cas de récidive. Par exemple, la Loi exige que le tribunal qui impose une peine dans une affaire de violence entre partenaires intimes tienne compte de la vulnérabilité accrue des victimes de sexe féminin, en particulier des « victimes autochtones de sexe féminin ». Les dispositions actuelles, qui traitent les mauvais traitements infligés à un conjoint ou à un partenaire comme une circonstance aggravante, s’appliquent aux époux ou conjoints de fait actuels ou anciens, au partenaire amoureux et aux membres de la famille de la personne. L’examen continu de la détermination de la peine comprend un examen des objectifs et des principes de détermination de la peine et de l’incidence du principe de l’arrêt Gladue sur la réduction de la surreprésentation des délinquants autochtones dans les établissements correctionnels et sur l’équité dans la détermination de la peine en cas de violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. De plus, la Commission du droit du Canada a été rétablie en tant qu’organisme indépendant qui fournit des conseils impartiaux au gouvernement fédéral sur des questions liées à l’amélioration, à la modernisation et à la réforme des lois canadiennes. En février 2023, le gouvernement du Canada a annoncé la nomination par décret de la présidente et des commissaires de la nouvelle Commission du droit du Canada.

Ces initiatives ont le potentiel de répondre à l’appel à la justice 5.3 et ont été mises en exergue dans la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées. Plus récemment, un compte rendu des travaux réalisés par le gouvernement fédéral au cours de l’exercice 2022-2023 a été présenté dans le Rapport d’avancement annuel sur la Voie fédérale.

La prévention des risques dans l’industrie canadienne du sexe : examen de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation

Le 22 juin 2022, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a déposé son rapport intitulé La prévention des risques dans l’industrie canadienne du sexe : examen de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation. Les recommandations du Comité visent à mieux protéger les personnes qui sont dans l’industrie du sexe et à prévenir l’exploitation et la violence. La réponse du gouvernement à ce rapport a été déposée le 20 octobre 2022. Il est important de souligner que la constitutionnalité des dispositions pertinentes du Code criminel qui restreignent certains aspects du commerce du sexe est actuellement devant les tribunaux et sera tranchée en temps opportun.

Dans sa réponse globale aux recommandations du formulées dans ce rapport, le gouvernement a reconnu qu’il faut en faire plus pour contrer les risques et les préjudices auxquels sont confrontées toutes les personnes qui travaillent dans le commerce du sexe. Le gouvernement s’est engagé à poursuivre l’étude des enjeux complexes soulevés dans le rapport du Comité.

Plus particulièrement, en réponse à la recommandation 4 (continuer de suivre de près les affaires judiciaires concernant les dispositions du Code criminel ayant trait au travail du sexe entre adultes consentants), Justice Canada continue de surveiller les répercussions de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (LPCPVE), notamment en se penchant sur la jurisprudence et sur les travaux de recherche pertinents, en plus de suivre l’évolution de la question sur la scène internationale. Justice Canada continue également de surveiller la jurisprudence et les travaux de recherche se rapportant aux infractions de traite des personnes.

Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Le 7 décembre 2022, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a présenté son rapport intitulé Améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels, à la suite de son étude d’un large éventail de questions relatives aux victimes au Canada, ce qui a compris un examen de la Canadian Charter des droits des victimes (CCDV). Les recommandations du Comité visent l’accroissement du soutien et de l’aide à l’intention des victimes au sein du système de justice pénale. La réponse du gouvernement à ce rapport a été déposée le 17 avril 2023.

Les treize recommandations préconisaient diverses mesures dans les domaines suivants : consultation et collaboration accrues concernant la voie à suivre; réforme législative; renforcement des campagnes de sensibilisation du public afin que les victimes et les survivants d’actes criminels soient au courant de leurs droits; formation accrue des professionnels de la justice pénale; financement supplémentaire pour les services et les mesures de soutien. Le gouvernement a examiné toutes les recommandations et, comme il est indiqué plus en détail dans sa réponse, il s’est penché sur les questions importantes qu’elles ont soulevées.

Plus précisément, en réponse à la recommandation 7 (collaborer avec les homologues provinciaux et territoriaux, les intervenants et les victimes pour déterminer la meilleure façon de renforcer la participation des victimes au système de justice), Justice Canada a poursuivi ses efforts continus pour faire progresser les objectifs de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes. En particulier, Justice Canada a continué de collaborer avec les provinces et les territoires lors des réunions mensuelles du Groupe de travail FPT sur les victimes d’actes criminels, dont font partie les directeurs des services aux victimes de partout au pays. De plus, Justice Canada a organisé la Semaine des victimes 2023, un événement annuel auquel 1 018 personnes étaient inscrites. On comptait des participants de toutes les provinces et de tous les territoires, y compris de régions rurales, éloignées et nordiques du Canada, et également des participants du Tchad, de la France, du Mexique, de la Corée du Sud et des États-Unis.

De plus, une augmentation du financement de l’accès aux unités de liaison pour l’information à l’intention des familles a été annoncé dans le budget de 2023. Le financement sera porté à 95,8 millions de dollars sur cinq ans et à 20,4 millions de dollars par la suite, à compter de 2023-2024, pour soutenir les familles des Autochtones disparus et assassinés et des victimes autochtones d’actes criminels, y compris les hommes et les garçons (FFADA2E+)

La défense d’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme : une étude de la réponse législative à la décision R. c. Brown de la Cour suprême du Canada

Le 13 décembre 2022, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a déposé son rapport intitulé La défense d’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme : une étude de la réponse législative à la décision R. c. Brown de la Cour suprême du Canada. Les recommandations du Comité visent à favoriser la compréhension de l’article 33.1 du Code criminel et de la jurisprudence connexe, à lutter contre la désinformation et à faire en sorte que l’article permette au Parlement d’atteindre son objectif d’une manière qui soit conforme à la Canadian Charter des droits et libertés. La réponse du gouvernement à ce rapport a été déposée le 17 avril 2023.

Dans l’ensemble, le gouvernement a reconnu que l’adoption des modifications à l’article 33.1 s’était faite rapidement afin de combler un vide juridique, précisant toutefois être d’avis que l’option législative choisie était constitutionnellement solide et efficace pour tenir responsables les auteurs de violences commises dans un état d’intoxication volontaire extrême. Le gouvernement s’est engagé à poursuivre l’étude des questions soulevées dans le rapport du Comité et à continuer d’évaluer l’incidence du cadre législatif existant.

Plus précisément, en réponse à la recommandation 1 (campagne de sensibilisation du public) et à la recommandation 2 (plan de communication avec le public), Justice Canada a continué à renseigner le public sur l’intoxication extrême au moyen de nombreuses publications en ligne et sur les médias sociaux et a surveillé l’incidence des réformes législatives.

Plus précisément, en réponse à la recommandation 4 (examen par le Parlement), Justice Canada fournira un appui pour l’examen de la loi modifiant l’article 33.1 du Code criminel auquel le Parlement procédera trois ans après son entrée en vigueur, y compris en fournissant toutes les données nationales (par l’entremise de Statistique Canada) qui pourraient être accessibles, si cet examen a lieu en 2025.

Réponse aux audits externes

Aucun audit effectué en 2022-2023 devant faire l’objet d’une réponse.