Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajuridiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques au Yukon : Rapport définitif


Tableau 12
Clients ayant bénéficié de l'assistance de conseillers parajudiciaires - Types d'accusations
Catégorie d'infactions Année
1999-2000 2000-2001 2001-2002
Nombre % Nombre % Nombre %
Code criminel
Homicide/tentative de meurtre 1 0% 1 0% 21 1%
Voies de fait 269 16% 367 19% 656 17 %
Agression sexuelle 36 2% 50 3% 32 1%
Vols qualifié 16 1% 18 1% 7 0%
Autres infraction avec violence 78 5% 25 1% 58 1%
Infractions contre les biens 246 15% 297 15% 455 12%
Moeurs 10 1% 4 0% 0 0%
Infractions aux dispositions du CC sur les armes à feu 8 0% 14 1% 46 1%
Infractions aux dispositions du CC sur les autres armes 0 0% 10 1% 71 2%
Manquement aux conditions de probation/défaut de comparution 245 15% 357 18% 824 21%
Conduite avec facultés affaiblies/refus de se soumettre à l'alcootest 268 16% 295 15% 358 9%
Autres infractions au CC 268 16% 295 15% 358 9%
Loies fédérales
Infractions relatives aux stupéfiants 22 1% 32 2% 74 2%
Infractions aux lois fédérales concernant les armes à feu 1 0% 1 0% 0 0%
Autres infractions aux lois fédérales 7 0% 11 1% 34 1%
Lois territoriales 329 20% 303 15% 847 22%
Infractions non précisées 42 3% 47 2% 140 4%
Total 1661 100% 1973 101% 3898 101%

Remarques :

  1. Les remarques relatives au tableau 10 s'appliquent également à ce tableau.
  2. Le total des pourcentages n'arrive pas nécessairement à 100, car les chiffres ont été arrondis.