Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajuridiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques au Yukon : Rapport définitif


Tableau 3
Demandes d'aide juridique approuvées dans des affaires pénales
Infractions 1999-2000 2000-2001 2001-2002
Nombre de demandes approuvées % du total Nombre de demandes approuvées % du total Nombre de demandes approuvées % du total
Crimes contre la personne
Homicides et autres crimes pouvant causer la mort 6 1% 3 0% 1 0%
Agressions sexuelles 50 7% 38 4% 29 4%
Vols qualifiés 12 2% 6 1% 8 1%
Enlèvements 4 1% 1 0% 7 1%
Voies de fait 116 15% 201 24% 23 28%
Autres infractions contre la personne 64 9% 29 3% 39 5%
Crimes contre les biens
Incendies criminels 4 1% 1 0% 4 0%
Vols/introductions par effraction/recel 178 24% 186 22% 167 20%
Autres infractions contre les biens 17 2% 3 0% 11 1%
Infractions relatives à l'administration de la justice
Défaut de comparution/non-respect des conditions 86 11% 95 11% 73 9%
Non-respect des ordonnances de probation 56 7% 41 5% 54 7%
Non-respect des conditions de la peine et autres infractions relatives à l'administration de la justice 15 2% 44 5% 31 4%
Autres infractions au Code criminel (CC)
Conduite en état d'ébriété/avec facultés affaiblies 22 3% 67 8% 49 6%
Infractions relatives aux armes 6 1% 16 2% 23 3%
Méfaits 25 3% 34 4% 32 4%
Ordonnances d'interdiction 4 1% 8 1% - -
Autres infractions au CC 21 3% 18 2% 12 1%
Infractions à d'autres lois
Stupéfaits 19 3% 31 4% 17 2%
Loi sur les jeunes contrevenants 44 6% 26 3% 18 2%
Appels - 0% 7 1% 11 1%
Total 749 101% 855 100% 818 99%

Remarques :

  1. Source : base de données de la YLSS.
  2. Le total des pourcentages n'arrive pas nécessairement à 100, car les chiffres ont été arrondis.
  3. Les données de 2001-2002 seront disponibles au début de septembre et pourront être incluses dans le rapport final.
  4. Les dossiers des avocats de service montrent que ces derniers ont assisté 587 clients en 1999 2000, 800 en 2000-2001 et 1064 en 2001-2002. Ces chiffres laissent apparaître une augmentation, mais ils reflètent surtout une tenue de dossiers plus systématique.