SÉRIE DE RECHERCHES SUR L’AIDE JURIDIQUE ÉTUDE NATIONALE SUR LES ADULTES NON REPRÉSENTÉS ACCUSÉS DEVANT LES COURS CRIMINELLES PROVINCIALES Partie 1 : Vue d’ensemble

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Tableau 4.1 Prévalence de la représentation juridique Décisions rendues : pourcentage et types de représentation au cours des diverses étapes du processus judiciaire – par tribunal

Non représentés – de la 1re à la 3e comparution
Étape du processus judiciaire St. John's Halifax Bathurst Sherbrooke Scarborough Brandon Edmonton Regina Kelowna
1re comparution 141 37 54 9 5 s/o 50 61 35
2e comparution (le cas échéant) s/o 31 38 2 9 92 25 32 29
3e comparution (le cas échéant) s/o 20 32 1 9 s/o 18 25 24

Non représentés aux principales étapes
Étape du processus judiciaire St. John's Halifax Bathurst Sherbrooke Scarborough Brandon Edmonton Regina Kelowna
enquête sur le cautionnement 41 37 * * 3 s/o. 34 72 13
réponse à l'accusation 171 19 41 6 14 s/o. 18 22 28
dernière comparution 35 23 46 6 16 143. 24 21 28

Représentation ? à toutes les comparutions
Étape du processus judiciaire St. John's Halifax Bathurst Sherbrooke Scarborough Brandon Edmonton Regina Kelowna
non représentés ? à au moins une comparution s/o 57 63 10 31   62 49-53 53
non représentés ? à toutes les comparutions s/o 12 37 6 1 s/o 14 7-13* 17
avocat de service ? à toutes les comparutions s/o 6 8 s/o 16 s/o 2 s/o 15
assistance juridique ? à toutes les comparutions s/o 115   s/o s/o s/o s/o au moins 4,3* s/o
avocat exerçant en cabinet privé ? à toutes les comparutions s/o 10 17 90 12 s/o 15 au moins 5* 13

Certains services d'avocats exerçant en cabinet privé
Étape du processus judiciaire St. John's Halifax Bathurst Sherbrooke Scarborough Brandon Edmonton Regina Kelowna
à au moins une comparution s/o 38 46 94 72 s/o 64 au moins 32* 45