SÉRIE DE RECHERCHES SUR L’AIDE JURIDIQUE ÉTUDE NATIONALE SUR LES ADULTES NON REPRÉSENTÉS ACCUSÉS DEVANT LES COURS CRIMINELLES PROVINCIALES Partie 1 : Vue d’ensemble


Tableau 4.3 Fonctions et restrictions du service d'avocats de service
Tribunal Fonctions de l'avocat de service - types d'accusés Application de critères d'admissibilité et de couverture Autres restrictions aux fonctions et services fournis
Kelowna Toutes les fonctions, sauf le procès Non, sauf pour le procès Non
Edmonton Toutes les fonctions, sauf le procès Non L'avocat de service n'examine pas la preuve avec les accusés non représentés
Présence limitée dans les causes de compétence fédérale
Rôle limité pendant les procès, l'avocat n'est pas toujours disponible à l'étape de la détermination de la peine
Regina Enquêtes sur le cautionnement
Réponse à l'accusation et détermination de la peine dans les affaires de libération sur cautionnement faciles à résoudre 		Non Non
Brandon Toutes les fonctions, sauf le procès Non, sauf pour le procès Non
Scarborough Toutes les fonctions, sauf le procès et la réponse à l'accusation Oui, sauf pour les cas de détention Habituellement non disponible pour négocier le plaidoyer le jour du procès
Sherbrooke Première comparution seulement Non Non
Bathurst Première comparution, réponse à l'accusation et détermination de la peine dans les causes de libération sur cautionnement Non Non
Halifax Première comparution seulement
Réponse à l'accusation et détermination de la sentence dans les causes faciles à résoudre 		Non Non
St. John's Détenus seulement
Réponse à l'accusation et détermination de la peine dans les affaires de libération sur cautionnement faciles à résoudre 		Non Non