Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice

III - Présentation des options, discussion et recommandations

3.1 Le droit au procès par jury

Dans le cadre de la consultation, plusieurs intervenants ont exprimé des préoccupations sur l'efficacité des procès par jury, particulièrement dans le cadre des causes longues et complexes. Certains sont d'avis que l'efficacité des procès par jury passe essentiellement par une meilleure gestion du dossier par les juges et les avocats : l'anticipation des questions qui doivent être débattues hors jury afin d'en disposer avant la sélection du jury, la longueur des directives, le focus des avocats sur les questions déterminantes, etc. Certains remettent en question l'institution elle-même. D'autres pensent plutôt que les ressources que le procès par jury implique pour l'administration de la justice, et l'investissement qu'il demande aux personnes choisies comme jurés, militent pour en réserver l'utilisation aux infractions les plus sérieuses.

Compte tenu d'abord du statut constitutionnel du droit à un procès avec jury pour les infractions punissables de 5 ans et plus d'emprisonnement, mais aussi de l'enracinement de cette institution dans notre système juridique et de ses rapports étroits avec l'expression de la démocratie, le groupe de travail n'a pas soumis de propositions qui consisteraient en l'abolition pure et simple du jury à la considération du Comité directeur. Il en va autant des propositions visant à pourvoir au remplacement du jury par une formation de juges ou une formation mixte de juges et d'assesseurs. L'interprétation donnée à l'alinéa 11f) de la Charte vient limiter les changements qui affecteraient l'institution dans ses caractéristiques fondamentales, telle qu'elle existait au Canada avant l'adoption de la Charte [1]. Parmi celles-ci figure évidemment la représentativité des pairs.

Il vaut de considérer l'expérience récente de l'Angleterre où l'institution du jury a fait l'objet de remises en question. En 1986, le rapport Roskill [2] questionnait sérieusement la capacité des jurés à suivre et comprendre des affaires complexes impliquant des fraudes d'envergure. Il recommandait le remplacement du jury par un tribunal composé d'un juge pour trancher les questions de droit, et d'assesseurs spécialisés pour statuer sur les questions de fait. Cette recommandation resta alors lettre morte jusqu'en 2001 où elle fut réaffirmée, avec certaines variantes, par l'honorable Lord Justice Auld, à l'occasion de son rapport Review of the Criminal Courts of England and Wales[3] (ci-après le « rapport Auld »).

S'ensuivit l'adoption du Criminal Justice Act 2003 [4] qui avait pour objet de limiter le droit au procès par jury en présence d'un risque élevé d'intimidation ou d'entrave à l'égard du jury ainsi que dans les affaires longues et complexes en matière de fraude :

“ 5. The Act is designed to ensure that criminal trials are run more efficiently and to reduce the scope for abuse of the system. It […] will allow for judge-alone trial in cases involving threats and intimidation of juries, and paves the way for judge-alone trial in exceptionally long, complex serious fraud cases.

[…]

30. This Part makes provision for the prosecution to apply for a trial of a serious or complex fraud case to proceed in the absence of a jury. The judge may order the case to be conducted without a jury if he is satisfied that the length or complexity of the case (having regard to steps which might reasonably be taken to reduce it) is likely to make the trial so burdensome upon the jury that the interests of justice require serious consideration to be given to conducting the trial without a jury.

31. This Part provides for a trial to be conducted without a jury where there is a real and present danger of jury tampering, or continued without a jury where the jury has been discharged because of jury tampering. The court must be satisfied that the risk of jury tampering would be so substantial (notwithstanding any steps, including police protection, that could reasonably be taken to prevent it) as to make it necessary in the interests of justice for the trial to be conducted without a jury.” [5]

[Nous soulignons]

La restriction imposée dans le cas des procès pour fraude suscita de vives controverses. Elle ne put être adoptée sans un amendement faisant dépendre son entrée en vigueur de l'adoption d'une résolution par les deux chambres du Parlement. Le gouvernement, après une joute parlementaire épique, ne parvint pas à faire adopter cette résolution par la Chambre des Lords [6]. En novembre 2006, le gouvernement déposa à la Chambre des communes un projet de loi destiné à éliminer l'exigence de la résolution[7]. En mars 2007, le débat en seconde lecture devant la Chambre des Lords fut ajourné par le biais d'une motion singulière. Le projet de loi ne semble pas avoir progressé depuis.

Les prémisses de cette initiative législative furent sérieusement ébranlées par les conclusions de l'enquête réalisée par le Crown Prosecution Service Inspectorate (CPSI) relativement à l'échec du procès surnommé Jubilee Line case [8]. Cette affaire concernait des infractions de fraude contre 5 accusés relativement à l'octroi de contrats gouvernementaux pour le prolongement d'une ligne du métro de Londres, la Jubilee Line. Après 21 mois de procès, la défense a présenté une requête en avortement de procès[9] invoquant que la preuve était à ce point complexe qu'elle était devenue inintelligible pour le jury, requête à laquelle la Couronne a acquiescé. Le juge prononça alors l'avortement du procès.

Le rapport d'enquête produit par le CPSI fait l'autopsie de cette méga-affaire de fraude, depuis l'enquête policière jusqu'à l'avortement du procès, pour en identifier les causes. Un volet de l'enquête impliquait des entrevues individuelles et volontaires auprès des jurés ; 11 des 12 jurés ont accepté de se prêter à l'exercice. Contre toute attente, ces entrevues ont révélé que les membres du jury avaient une bonne compréhension de la preuve présentée malgré sa lourdeur et sa complexité [10].

Il vaut aussi de faire brièvement état de l'évolution du régime des tribunaux dits Diplock applicable en Irlande du Nord, qui ont été institués pour juger devant juge seul une liste d'infractions de terrorisme. Devant l'évolution de la situation politique et l'engagement du gouvernement d'y réintroduire le procès par jury, le Terrorism (Northen Ireland) Act 2006 a reçu la sanction royale le 16 février 2006 [11]. Désormais, un procès en matière de terrorisme pourra se tenir devant juge seul uniquement si, d'après l'appréciation du Directeur des poursuites publiques (DPP), l'administration de la justice est susceptible d'être compromise compte tenu du risque que présente la tenue du procès devant jury.

Au regard de l'expérience britannique, il est permis d'anticiper que l'abolition pure et simple du jury, ou un changement fondamental dans sa constitution, représenterait un défi d'envergure, même abstraction faite des contraintes constitutionnelles. D'aucuns pourraient suggérer que l'expérience britannique n'est pas significative étant donné que les Canadiens pourraient être moins attachés à l'institution. Pourtant, ni le droit constitutionnel britannique lui-même, ni la Convention européenne des droits de l'Homme ne semblent reconnaître au droit à un procès par jury un statut supralégislatif semblable à celui qui lui est conféré par la Charte canadienne des droits et libertés [12].

L'expérience britannique pouvait cependant inspirer d'autres options pour fins de discussion qui impliqueraient des changements moins draconiens. D'une part, dans la recherche d'une meilleure utilisation des ressources, la création d'infractions mixtes a été largement privilégiée depuis la naissance des premières either-way offences, poursuivables devant la Crown Court avec jury ou devant la Magistrate's Court sans jury, à la fin du XIXe siècle [13]. La poursuite de ces infractions devant la Magistrate's Court a été encouragée par l'augmentation de la peine maximale de 6 à 12 mois, ce qui devrait diminuer le nombre de procès avec jury devant la Crown Court[14]. D'autre part, la procédure permettant au juge d'ordonner, à la demande de la poursuite, que le procès se déroule devant juge seul, s'il estime qu'il en va de l'intérêt de la justice en raison des risques de manipulation du jury, semblait à première vue attrayante.

L'expérience canadienne elle-même pouvait inspirer des options qui méritaient d'être discutées au sein du Comité directeur. Au chapitre de l'expérience canadienne, on peut notamment citer la création d'infractions mixtes, les procédures d'option ou de réoption, l'expertise développée par les juges des cours provinciales dans l'exercice de leur juridiction absolue ainsi que le développement de la compétence des juges ou juges de paix qui agissent à titre de « cour des poursuites sommaires ».

Discussion

Ce faisant, 5 options ont été soumises pour discussion au Comité directeur (voir ci-après 3.1.1 à 3.1.5). Parmi ces options, celles pouvant être perçues comme une restriction à l'accessibilité au procès par jury ont été reçues avec beaucoup de réserves, particulièrement par les représentants des barreaux et de la défense qui estimaient que l'expérience des procès par jury au Canada ne justifiait pas de remettre en question le rôle et la place de cette institution séculaire dans le système de justice criminelle canadien.

Même si certains étaient d'avis que ces options novatrices méritaient d'être étudiées davantage, les discussions ont révélé qu'il aurait été difficile de parvenir à des consensus à cet égard mis à part sur l'option 3.1.2. L'expérience britannique confirme d'ailleurs que la recherche d'un consensus en ce domaine représente un défi important.

Le Comité directeur estime qu'une gestion plus serrée des instances, s'appuyant sur l'évolution de la jurisprudence à l'égard des pouvoirs du juge du procès en cette matière [15], favorisant notamment le règlement final des questions préliminaires et incidentes avant le début de l'audition de la preuve devant jury, pourrait certes contribuer à l'efficacité des procès par jury [16]. À cet égard, le Comité directeur rappelle ses recommandations de modifications législatives formulées en ce sens dans le contexte des mégaprocès, plus particulièrement la recommandation 5 dont la portée devrait être étendue à l'ensemble des procès par jury :

« Le Comité directeur recommande que soit codifiée, aux fins de la procédure exceptionnelle applicable à l'instance, une disposition similaire au nouvel article 536.4 du Code criminel. » [17]

À la différence de l'art. 625.1 C.cr. sur le rôle de la conférence préparatoire, l'art. 536.4 prévoit expressément que le juge de paix qui présidera l'enquête préliminaire peut « encourager [les parties] à examiner toute question qui favoriserait une enquête rapide et équitable », notamment la conclusion d'admissions entre les parties (tel qu'il ressort du paragraphe 2). Cette disposition semble donner au juge de paix un rôle plus proactif.

Il faut aussi souligner le travail déjà réalisé par le comité aviseur de la Cour supérieure de justice de l'Ontario sur la justice criminelle en vue de maximiser les bénéfices de la conférence préparatoire et des pouvoirs de gestion du tribunal [18] de sorte à favoriser le règlement des questions incidentes avant la convocation du jury, à vérifier préalablement le fondement d'une requête et déterminer de quelle façon la preuve au soutien d'une requête devrait être présentée (lorsqu'il apparaît approprié, par le biais d'une entente sur les faits, d'affidavits, de will say ou par le dépôt de transcriptions plutôt qu'une preuve viva voce). Ces recommandations ont d'ailleurs conduit à des modifications importantes aux Règles de procédure en matière criminelle applicables à la Cour supérieure de justice de l'Ontario depuis octobre 2006 en ce qui a trait notamment :

La maximisation des pouvoirs de gestion de l'instance offre une alternative moins draconienne aux initiatives visant à restreindre le droit au procès par jury. Ce faisant, le Comité directeur estime que la codification, par le biais des règles de pratique, des pouvoirs reconnus par la jurisprudence en matière de gestion de l'instance doit être encouragée. À cet égard, il serait utsile de s'enquérir des résultats de l'expérience ontarienne.

3.1.1 Favoriser la création d'infractions mixtes et revoir le délai de prescription applicable à la poursuite des infractions par voie sommaire

On peut s'interroger sur l'opportunité d'imposer à des jurés la charge de procès susceptibles de conduire à des peines comparables à celles qui pourraient être imposées sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Que penser par exemple de devoir procéder devant jury sur une poursuite pour émeute (poursuivable exclusivement par voie d'acte d'accusation) passible d'une peine maximale de 2 ans?

L'infraction mixte permet au poursuivant de choisir le mode procédural le mieux adapté à la gravité subjective de l'infraction, aux caractéristiques du contrevenant (âge, antécédents, etc.), aux besoins des plaignants et des témoins (inconvénient de devoir témoigner à l'enquête préliminaire et de nouveau au procès) ainsi qu'à une utilisation raisonnée des ressources judiciaires.

Cependant, en raison de l'écoulement du délai de prescription de 6 mois, le poursuivant se retrouve souvent contraint de procéder par acte d'accusation au risque que le procès se retrouve devant jury alors qu'autrement, l'infraction aurait manifestement dû être poursuivie par voie sommaire ; cette situation pouvant par ailleurs amener des allégations d'abus de procédures [19].

Cependant, une vaste consultation réalisée par Justice Canada révèle que l'initiative de la reclassification des infractions ne faisait pas l'unanimité. Au nombre des préoccupations exprimées, des représentants de la défense y voient une nouvelle contrainte à l'accès à la procédure de l'enquête préliminaire et une diminution de la qualité des droits d'appel. Ils croient aussi que la prolongation du délai de prescription serait contraire à l'intérêt de l'accusé et du public à ce qu'il soit disposé le plus rapidement possible des infractions de moindre gravité. Pour certaines administrations, l'augmentation possible de la charge de travail sur les juges des cours provinciales pourrait représenter un problème alors que d'autres craignent aussi que cette initiative ne soit considérée comme une banalisation de certaines infractions qui pourraient être visées par la reclassification. Par ailleurs, le groupe de travail sur la procédure criminelle a poursuivi ses travaux d'analyse quant à l'opportunité et l'impact de cette initiative. Dans ce contexte, le Comité directeur a estimé qu'il serait prématuré de recommander cette option pour laquelle un consensus aurait été de toute façon difficile à obtenir.

3.1.2 Permettre l'option initiale pour un procès devant juge seul d'une cour supérieure pour les infractions visées par l'article 469 C.cr. et offrir initialement les 3 options sur un acte d'accusation direct

Les infractions de juridiction exclusive de la Cour supérieure énumérées à l'art. 469 C.cr. Actuellement, le procès se déroulera automatiquement devant juge et jury à moins que l'accusé et le procureur général ne consentent, par la suite, à un procès devant juge seul (art. 473 C.cr.). Le Comité directeur s'est demandé si on ne devait pas permettre à l'accusé d'opter dès le départ pour un procès devant juge seul, étant entendu que, si la poursuite tient à la tenue d'un procès devant jury, elle pourrait l'exiger par le biais d'une disposition analogue à l'art. 568 C.cr. [20]

Les poursuites engagées par acte d'accusation direct. Actuellement, le prévenu qui fait l'objet d'un acte d'accusation direct est réputé avoir opté pour un procès avec juge et jury et il doit dès lors comparaître devant un juge d'une cour supérieure. Il peut ensuite demander la tenue d'un procès devant juge seul (art. 565(2) C.cr.) [21]. Or, un acte d'accusation direct comporte souvent des infractions pour lesquelles le prévenu aurait autrement disposé de toutes les options et opté dès le départ pour un procès devant un juge de la cour provinciale ou juge seul. Le Comité directeur s'est demandé si on ne devait pas permettre que l'accusé comparaisse devant un juge de paix pour exercer une option initiale différente de l'option juge et jury présumée, dans la mesure où les infractions en cause y donnent ouverture.

Cette option n'a pas suscité de controverse. Le Comité directeur a constaté qu'il n'est pas rare que l'accusé et la poursuite estiment plus opportun de procéder devant un juge seul d'une cour supérieure pour une infraction visée par l'article 469 C.cr., notamment lorsque l'issue du procès repose essentiellement sur l'appréciation d'une preuve d'expert. Ce sera parfois le cas, par exemple, en présence d'une défense de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux en réponse à une accusation de meurtre ou tentative de meurtre. Le Comité directeur a donc décidé d'en faire une recommandation.

Cependant, compte tenu d'une modification apportée récemment à la procédure relative à l'exercice d'un nouveau choix dans le cas où la poursuite procède par acte d'accusation direct [22], seul le premier volet de cette option méritait de faire l'objet d'une recommandation.

3.1.3 Étendre la juridiction absolue d'un juge de la cour provinciale à toutes les infractions passibles de moins de 5 ans d'emprisonnement ou créer une nouvelle juridiction absolue d'un juge d'une cour supérieure

Compte tenu de l'expertise des cours provinciales, le Comité directeur a considéré la possibilité d'étendre leur juridiction absolue à tous les actes criminels passibles de moins de 5 ans d'emprisonnement. Les cours provinciales exercent une juridiction absolue sur certaines infractions en matière de possession et de trafic de drogue punissables d'un emprisonnement de 5 ans moins un jour. Elles traitent aussi certaines infractions à des lois provinciales passibles de 5 ans moins un jour, notamment en matière de valeurs mobilières. La validité constitutionnelle de la juridiction d'une cour provinciale sur semblables infractions passibles de 5 ans moins un jour n'a pas, à ce jour, été compromise.

Hormis la difficulté que cette option puisse faire l'objet d'un consensus, les gains d'efficacité en seraient limités étant donné que les infractions qu'il vaudrait ainsi d'ajouter à la juridiction absolue des cours provinciales ne sont pas particulièrement fréquentes [23].

Sa mise en oeuvre nécessiterait par ailleurs une reconsidération des ressources respectives des cours provinciales et des cours supérieures à moins de prévoir des modalités pour en limiter les impacts. Par exemple, en permettant aux provinces de transférer ces infractions sous la juridiction d'un juge de la cour provinciale sur décision du « lieutenant-gouverneur en conseil », ou encore, en créant une juridiction absolue d'un juge d'une cour supérieure. Le Comité directeur a estimé que l'opportunité, la faisabilité et les répercussions de ces avenues demanderaient une analyse approfondie que ne justifient peut-être pas les gains d'efficacité envisagés.

3.1.4 Créer une procédure qui permettrait d'écarter le procès par jury sur dépôt d'un avis indiquant que la poursuite demandera une peine inférieure à 5 ans d'emprisonnement

Qu'un acte criminel soit objectivement passible de 5, 10 ou 14 ans d'emprisonnement, voire même de l'emprisonnement à vie, la gravité subjective de l'infraction et les caractéristiques propres au contrevenant peuvent faire en sorte que, dès le dépôt des procédures, le poursuivant ne puisse raisonnablement entrevoir de réclamer une peine d'emprisonnement de plus 5 ans. Le Comité directeur a considéré la possibilité d'envisager une procédure qui permettrait alors d'écarter le procès par jury sur dépôt d'un avis indiquant que la poursuite entend demander une peine inférieure à 5 ans d'emprisonnement, diverses modalités pouvant être envisagées, par exemple :

Hormis, encore une fois, la difficulté qu'elle puisse faire l'objet d'un consensus, cette option soulevait des préoccupations qui ont amené le Comité directeur à ne pas la retenir, notamment : qu'advient-il si des faits nouveaux révélés au cours du procès augmentent la gravité subjective de l'infraction? L'exercice de cette discrétion par le ministère public est-il susceptible de donner lieu à des allégations d'abus de procédures [25]? Donnerait-il lieu à de nouveaux débats en appel si le juge écarte le droit au procès par jury à la demande de la poursuite, débats susceptibles de déboucher sur une ordonnance de nouveau procès devant jury.

Par ailleurs, des préoccupations ont été exprimées quant à l'application de cette mesure dans le contexte de l'émergence et de l'augmentation des peines minimales d'emprisonnement. Dans le cas d'une dénonciation incluant plusieurs chefs pour des infractions comportant des peines minimales, priver l'accusé de la possibilité d'être jugé par un jury pourrait à première vue soulever des enjeux non seulement au regard de l'art. 11f) de la Charte, mais aussi au regard de l'art. 7.

3.1.5 Faire exception au droit au procès par jury pour certaines infractions relatives à la menace, la violence, l'intimidation ou la corruption d'un intervenant du système judiciaire dans le but d'influencer le cours de la justice

Cette option était directement inspirée des mesures en ce sens qui ont été adoptées par l'Angleterre et la Nouvelle-Zélande. Le Comité directeur a cependant constaté que les gains d'efficacité de cette mesure seraient limités par le nombre d'infractions susceptibles d'être visées (à première vue, l'entrave à la justice prévue à l'art. 139(3) C.cr. ou l'intimidation d'un intervenant du système judiciaire à l'art. 423.1 C.cr.). Par ailleurs, des représentants de la défense ont exprimé des réserves face à la création d'une telle liste d'exceptions au droit au procès par jury qu'on pourrait être tenté d'étendre avec le temps plutôt que de la restreindre. Elle nécessiterait en outre une justification sous l'article 1 de la Charte, avec la preuve que cela implique au niveau de la démonstration d'une préoccupation « réelle et urgente ».

Le Comité directeur estime que l'amélioration des mesures de protection des jurés, particulièrement quant à la préservation de leur anonymat (voir section 3.2.1), serait préférable à cette option en ce qu'elle favoriserait l'équilibre entre le droit de l'accusé à un procès par jury et l'intérêt de la justice à protéger les jurés contre les risques d'influence.

Recommandations

Trois recommandations découlent donc de l'ensemble de la discussion qui précède.

  1. Faciliter le choix de l'accusé pour la tenue d'un procès devant un juge seul d'une cour supérieure dans le cas des infractions énumérées à l'article 469 C.cr.
  2. Optimiser la conférence préparatoire au procès et encourager le rôle proactif du juge qui la préside en codifiant une disposition similaire au nouvel article  536.4 C.cr. (étendre l'application de la recommandation 5 du rapport final du Comité directeur sur les mégaprocès à l'ensemble des procès par jury).
  3. Encourager la codification des pouvoirs spécifiques reconnus par la jurisprudence en matière de gestion de l'instance par le biais de l'adoption de règles de pratique en vertu de l'art. 482.1 C.cr.