Loi de 1949 sur l'Amérique du Nord britannique - Texte no 21

• Table des matières
• Partie 1
• Partie 2 (Annexe)

ANNEXE

DIVERS

Traitement du lieutenant-gouverneur et des juges

30. Le Parlement du Canada fixe et assure le traitement du lieutenant-gouverneur de la province, ainsi que le traitement, les indemnités et la pension des juges des cours supérieures, de district et de comté en place dans la province ou susceptibles d'y être constituées par la suite.

Services, ouvrages et biens publics

• 31. À la date de l'adhésion ou le plus tôt possible après, le Canada prend en charge les services liés aux domaines ou installations suivants et, dès la date de l'adhésion, libère la province des dépenses publiques correspondantes :
  • a) le chemin de fer Newfoundland Railway, avec ses services maritimes et ses bateaux à vapeur;
  • b) l'hôtel Newfoundland Hotel, à condition que le gouvernement de la province en fasse la demande dans les six mois suivant la date de l'adhésion;
  • c) le service postal et les services publics de télécommunication;
  • d) l'aviation civile, avec l'aéroport de Gander;
  • e) les douanes et l'accise;
  • f) la défense;
  • g) la protection et le développement des pêches, ainsi que l'exploitation des dépôts de boëttes;
  • h) les études géologiques, hautographiques, géodésiques et hydrographiques;
  • i) les phares, signaux de brume, bouées et balises, ainsi que les autres moyens publics d'aide à la navigation et à la marine marchande;
  • j) les hôpitaux maritimes, la quarantaine et les soins aux équipages naufragés;
  • k) le réseau public de radiodiffusion;
  • l) les services publics analogues aux services assurés à l'ensemble de la population canadienne à la date de l'adhésion.
• 32.(1) Le Canada accepte de maintenir en service, entre North Sydney et Port-aux-Basques, une liaison par bateaux à vapeur mixtes adaptée aux besoins du trafic, à compléter, dès l'achèvement de la route reliant Corner Brook à Port-aux-Basques, par la mise en place des moyens nécessaires au transport des véhicules à moteur.
• (2) Pour ce qui est de la réglementation des tarifs ferroviaires, l'île de Terre-Neuve est incorporée dans la région maritime du Canada, la liaison directe entre North Sydney et Port-aux-Basques étant assimilée à une liaison entièrement ferroviaire.
• (3) Les lois du Parlement du Canada prévoyant des tarifs spéciaux pour les liaisons assurées à l'intérieur, à destination ou en provenance de la région maritime s'appliquent, dans la mesure voulue, à l'île de Terre-Neuve.
• 33. Sous réserve des fiducies constituées et des droits autres que ceux de la province à cet égard, les ouvrages et autres biens ci-après du domaine public de Terre-Neuve sont transférés au domaine public du Canada lors de la prise en charge par celui-ci des services correspondants :
  • a) le chemin de fer Newfoundland Railway, avec les emprises, quais, cales sèches, matériels dont le matériel roulant, navires et autres biens immobiliers ou mobiliers;
  • b) l'aéroport Newfoundland Airport, à Gander, avec les bâtiments et matériels, ainsi que les autres biens servant à son exploitation;
  • c) l'hôtel Newfoundland Hotel et son matériel;
  • d) les ports publics, quais, brise-lames et aides à la navigation;
  • e) les dépôts de boëttes et le bateau à moteur Malakoff;
  • f) les magasins, matériels et autres biens de l'armée de terre et de la marine de guerre;
  • g) les dragueurs et autres navires publics, sauf ceux qui sont affectés à des services restés de la compétence de la province et les neuf bateaux à moteur dits de Clarenville;
  • h) le réseau public de télécommunication, avec les emprises, lignes terrestres, câbles, installations téléphoniques, stations radiophoniques et autres biens immobiliers ou mobiliers;
  • i) les biens immobiliers ou mobiliers de la société de radiodiffusion Broadcasting Corporation of Newfoundland;
  • j) sous réserve de l'article 34, les bureaux de douane, bureaux de poste et, d'une façon générale, tous ouvrages et autres biens, immobiliers ou mobiliers, du domaine public principalement affectés aux services pris en charge par le Canada.
• 34. Les dispositions ci-après s'appliquent à ceux des bâtiments publics visés à l'alinéa 33j) qui, à la date de l'adhésion, sont affectés en partie aux services pris en charge par le Canada et en partie aux services assurés par la province :
  • a) la propriété des bâtiments est transférée au Canada ou reste celle de la province selon que plus de la moitié de leur surface utile est affectée aux services de l'un ou de l'autre;
  • b) le Canada et la province peuvent se louer l'un à l'autre, aux conditions convenues entre eux, les surfaces qui, dans les bâtiments appartenant à l'une des parties, sont affectées aux services de l'autre;
  • c) pour l'application du présent article, la répartition des bâtiments se fait par accord entre le gouvernement du Canada et celui de la province le plus tôt possible après la date de l'adhésion;
  • d) si la répartition faite conformément aux dispositions précédentes donne au Canada ou à la province un patrimoine immobilier nettement disproportionné par rapport au total des surfaces affectées à ses services, les deux gouvernements procèdent à la rectification voulue par voie d'accord.
• 35. Les ouvrages et autres biens du domaine public de Terre-Neuve non transférés au domaine public du Canada par suite du présent accord restent la propriété de la province.
• 36. Les ouvrages, biens ou services visés par le présent accord sont, dès que le Canada les prend en charge, assujettis à la compétence législative du Parlement du Canada, sans préjudice des compétences qu'attribuent au Parlement les Lois de 1867 à 1946 sur l'Amérique du Nord britannique.

Ressources naturelles

37. Les terres, mines, minéraux et redevances qui appartiennent, à la date de l'adhésion, à Terre-Neuve, ainsi que les créances qui s'y rapportent, appartiennent désormais à la provice, sous réserve des fiducies constituées et des droits autres que ceux de la province à cet égard.

Anciens combattants

38. Le Canada accepte de faire bénéficier les anciens combattants terre-neuviens, tout comme s'ils avaient servi dans les forces canadiennes de Sa Majesté, des avantages suivants, aux conditions applicables aux anciens combattants canadiens :

• a) les anciens combattants terre-neuviens de la première ou de la seconde guerre mondiale, ou des deux, ont droit au bénéfice de la Loi de 1946 sur les allocations aux anciens combattants, à la gratuité des soins et de l'hospitalisation et à la préférence dans la fonction publique;
• b) à la date de l'adhésion, le Canada prend en charge, pour ce qui est de la Première Guerre mondiale, les obligations de Terre-Neuve en matière de pensions et, pour ce qui est de la Seconde Guerre mondiale, la majoration, à concurrence des taux canadiens, des pensions d'invalidité et pour personnes à charge versées par le gouvernement du Royaume-Uni ou d'un pays allié aux anciens combattants terre-neuviens; en outre, il verse les pensions correspondant aux cas d'invalidité pris en compte par la loi canadienne mais non par celle du Royaume-Uni ou d'un pays allié;
• c) les anciens combattants terre-neuviens de la Seconde Guerre mondiale ont droit au bénéfice de la Loi de 1942 sur les terres destinées aux anciens combattants, de la partie IV de la Loi de 1940 sur l'assurance-chômage, de la Loi sur les prêts commerciaux et professionnels aux anciens combattants et de la Loi sur l'assurance des anciens combattants;
• d) les anciens combattants terre-neuviens de la Seconde Guerre mondiale ont droit à des aides à la réinstallation égales à celles dont ils auraient pu bénéficier au titre de la Loi de 1944 sur les indemnités de service de guerre, s'ils avaient servi dans les forces canadiennes, déduction faite des avantages pécuniaires de même nature reçus du gouvernement d'un pays autre que le Canada;
• e) à la date de l'adhésion, le Canada prend en charge les frais de formation générale et professionnelle des anciens combattants terre-neuviens de la Seconde Guerre mondiale dans les mêmes conditions que s'ils avaient servi dans les forces canadiennes;
• f) les anciens combattants terre-neuviens de la Seconde Guerre mondiale ont droit au bénéfice des articles 6, 7 et 8 de la Loi sur la réadaptation des anciens combattants dans les cas où ils n'ont pas reçu d'avantages comparables du gouvernement d'un pays autre que le Canada.

Fonctionnaires

• 39. (1) Les fonctionnaires terre-neuviens affectés aux services pris en charge par le Canada conformément au présent accord doivent se voir offrir le maintien en poste ou l'affectation à des services canadiens comparables, aux conditions d'emploi qui y sont en vigueur, mais sans réduction de traitement ni perte des droits à pension acquis au service de Terre-Neuve.
• (2) Le Canada accepte d'assurer les pensions de ces fonctionnaires tout en évitant de les désavantager, à charge pour le gouvernement de la province, au choix de celui-ci, de lui rembourser ou de lui verser la part des pensions correspondant à leur période d'emploi au service de Terre-Neuve antérieure à la date de l'adhésion; ces remboursements ou versements ne doivent toutefois pas entraîner pour le gouvernement de la province un surcroît de dépenses du fait de la mutation.
• (3) Le versement des pensions des fonctionnaires terre-neuviens retraités avant la prise en charge du service en cause par le Canada continue à relever du gouvernement de la province.

Services sociaux et autres services publics

40. Sous réserve des autres dispositions du présent accord, le Canada accepte de faire bénéficier la province, aux conditions applicables aux autres provinces, des services sociaux et autres services publics assurés par lui à l'ensemble de la population du pays. Il s'agit notamment, en plus des prestations versées aux anciens combattants, aux chômeurs et aux marins de la marine marchande en vertu des articles 38, 41 et 42, des allocations familiales, de l'assurance-chômage, des prestations de maladie aux marins de la marine marchande et aux pêcheurs et des aides au logement prévues par la Loi de 1944 sur les allocations familiales, la Loi de 1940 sur l'assurance-chômage, la Loi de la marine marchande du Canada, 1934 et la Loi nationale de 1944 sur l'habitation, ainsi que, sous réserve des accords à conclure ou des versements à effectuer par la province, des concours financiers aux programmes de conditionnement physique prévus par la loi correspondante, des subventions de santé, des versements à effectuer pour les pensions de vieillesse au titre de la loi qui les régit et des pensions aux aveugles.

Assurance-chômage

• 41. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le Canada accepte de garantir aux habitants de la province qui perdent un emploi assurable dans les six mois précédant la date de l'adhésion et sont encore en chômage à cette date, ou qui le perdent dans les deux ans suivant celle-ci, des droits à des secours pendant six mois à compter de la même date ou, s'il est postérieur, à compter du premier jour de chômage, selon le barème et aux conditions applicables aux prestations d'assurance-chômage.
• (2) Le taux des versements est établi d'après le salaire gagné par l'intéressé pendant les trois mois précédant la perte de son emploi; il lui faut, pour être secouru, avoir occupé un emploi assurable pendant au moins trente pour cent des jours ouvrables compris dans la période de trois mois précédant le premier jour de chômage ou dans la période écoulée depuis la date de l'adhésion, la plus longue étant retenue.

Marins de la marine marchande

• 42. (1) Le Canada accepte de faire bénéficier les marins terre-neuviens de la marine marchande qui, au cours de la Seconde Guerre mondiale, ont servi à bord de navires britanniques ou de navires de pays alliés affectés à des missions indispensables à la poursuite de la guerre, tout comme s'ils avaient servi à bord de navires canadiens, des avantages suivants, aux conditions applicables aux marins canadiens de la marine marchande :
  • a) les pensions d'invalidité et pour personnes à charge, si l'invalidité résulte d'une opération ennemie, y compris les risques extraordinaires encourus en mer du fait de la guerre, ainsi que la majoration jusqu'à concurrence des taux canadiens, pendant toute période de résidence au Canada, des pensions reçues du gouvernement du Royaume-Uni ou d'un pays allié;
  • b) la gratuité des soins et de l'hospitalisation, la formation professionnelle, ainsi que le bénéfice de la Loi de 1942 sur les terres destinées aux anciens combattants et de la Loi sur l'assurance des anciens combattants, dans le cas des titulaires d'une pension d'invalidité.
• (2) Les marins terre-neuviens de la marine marchande admis au bénéfice d'une allocation spéciale ou d'une allocation de guerre ont également droit à celui de la formation professionnelle, de la partie IV de la Loi de 1940 sur l'assurance-chômage et de la Loi sur l'assurance des anciens combattants, aux conditions applicables aux marins canadiens de la marine marchande.
• (3) La Loi de 1940 sur l'assurance-chômage et la Loi sur l'indemnisation des marins marchands s'appliquent aux marins de Terre-Neuve comme à ceux du Canada.

Citoyenneté

43. Les dispositions voulues doivent être prises pour l'application à la province de la législation canadienne sur la citoyenneté.

Forces de défense

44. Le Canada accepte d'assurer le cantonnement dans la province, selon les effectifs voulus, d'unités de réserve des forces de défense canadiennes, en y incorporant le régiment de Terre-Neuve.

Étude économique

• 45. (1) Le gouvernement du Canada accepte de mettre ses services spécialisés à la disposition du gouvernement de la province pour le cas où celui-ci entreprendrait une étude économique de la province sur les ressources à rentabiliser et les secteurs d'activité à créer ou développer.
• (2) Il accepte en outre de faire, le plus tôt possible après la date de l'adhésion, un effort particulier de collecte et de mise à disposition de données statistiques et scientifiques sur les ressources naturelles et l'économie de la province, de façon à amener ces informations au niveau atteint pour les autres provinces.

Margarine

• 46. (1) La fabrication et la vente de margarine restent autorisées dans la province après la date de l'adhésion, le Parlement du Canada ne pouvant leur imposer d'interdiction ou de restriction qu'à la demande de la législature de la province. Le présent article n'a toutefois pas pour effet de porter atteinte au pouvoir conféré au Parlement d'obliger au respect de normes de qualité applicables dans l'ensemble du pays.
• (2) Sauf décision contraire du Parlement du Canada ou sauf autorisation, sous le régime des lois du Canada, de la vente, de la fabrication et des expéditions interprovinciales de margarine dans toutes les autres provinces, l'admission dans le reste du pays de la margarine en provenance de la province est interdite.

Impôts

47. En vue de faciliter la transition au régime courant de versement de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices, le Canada accepte, en ce qui concerne, d'une part, les personnes physiques résidant ou les personnes morales établies à Terre-Neuve à la date de l'adhésion, mais non au Canada en 1949 avant cette date, et, d'autre part, les revenus ou les bénéfices non imposables sous le régime des lois du Canada en vigueur la veille de l'adhésion, de prendre les dispositions suivantes :

• a) avant le 1er juillet 1949, il ne peut être exigé de versement ni effectué de retenue au titre de cet impôt;
• b) il ne peut, au titre de cet impôt, être exigé de déclaration pour une période antérieure à la date de l'adhésion;
• c) nul n'est redevable de cet impôt au Canada pour la période visée à l'alinéa b);
• d) il est fait remise aux personnes physiques, sur l'impôt frappant les revenus réalisés pendant la période de l'année d'imposition 1949 postérieure à la date de l'adhésion, d'un montant calculé de façon à permettre de ramener l'impôt sur l'ensemble des revenus gagnés et des revenus de placement n'excédant pas 2 250 $ à la moitié de celui qui aurait été payable pour toute l'année si les revenus de la période antérieure à la date de l'adhésion avaient été réalisés au même rythme qu'après.

Statut de Westminster

48. À compter de la date de l'adhésion, le Statut de Westminster (1931) s'applique à la province au même titre qu'aux autres provinces du Canada.

Réserve

49. Le présent accord n'a pas pour effet de libérer de ses obligations quiconque s'est engagé à employer de la main-d'oeuvre terre-neuvienne en contrepartie de concessions ou d'avantages octroyés par le gouvernement de Terre-Neuve avant la date de l'adhésion.

Entrée en vigueur

50. Le présent accord, subordonné à l'approbation du Parlement du Canada et du gouvernement de Terre-Neuve, prend effet indépendamment de la loi de 1933 sur Terre-Neuve, intitulée Newfoundland Act, 1933, et des textes d'application de celle-ci. Il entre en vigueur le 31 mars 1949, à 24 heures, sous réserve de la sanction préalable de Sa Majesté à une loi adoptée pour son entérinement par le Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Fait en double exemplaire, à Ottawa, le 11 décembre 1948.

Ont apposé leur signature :

au nom du Canada :

LOUIS S. ST. LAURENT
BROOKE CLAXTON

au nom de Terre-Neuve :

ALBERT J. WALSH
F. GORDON BRADLEY
PHILIP GRUCHY
JOHN B. McEVOY
JOSEPH R. SMALLWOOD
G. A. WINTER

Appendice

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• Partie 2 (Annexe)