Bilan sur les langues officielles 2022-2023

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Partie VII de la Loi sur les langues officielles

Renseignements de base

Préparé par : Direction des langues officielles (DLO), Secteur du droit public et des services législatifs

Nom de l’institution : Ministère de la Justice Canada

Code de l’institution : JUS

Ministre responsable : L’hon. David Lametti, c.p., c.r., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Personne responsable des langues officielles (parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (LLO)): Robert Beeraj, Directeur principal, Division de la planification, programmes et systèmes ministériels en RH

Coordonnateur national ou personne-ressource responsable de la mise en œuvre de l'article 41 (partie VII) de la LLO : Me Karina Desmarais Yelle, Directrice adjointe et avocate-conseil, DLO

Personne(s)-ressource(s) en région pour l'article 41 de la LLO (le cas échéant) :

Partie VII de la Loi

Favoriser l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Toutes les institutions fédérales devraient répondre à toutes les questions ci-dessous. Les renseignements recueillis dans le cadre de ce processus sont utilisés par Patrimoine canadien pour préparer le Rapport annuel sur les langues officielles, les Recueils des bonnes pratiques pour la partie VII et d’autres outils pour appuyer les institutions fédérales dans la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Dialogues continus

1. Comment votre institution s’assure-t-elle de connaître les priorités et les besoins des communautés francophones à l’extérieur du Québec et des communautés d’expression anglaise au Québec?

Veuillez préciser les moyens utilisés, identifier les organismes/communautés avec lesquels vous avez été en communication ainsi que la manière dont vous avez tenu compte des priorités et besoins de ces communautés lors de la planification de vos activités.

Réseau ministériel des coordonnateurs de la mise en œuvre de l’article 41

Dans le but de se tenir au fait des priorités des CLOSM, Justice Canada, par l’intermédiaire de la Direction des langues officielles (DLO), prévoit des mécanismes de consultation et de mobilisation. Par exemple, la DLO coordonne les activités du Réseau ministériel des coordonnateurs de la mise en œuvre de l’article 41 (Réseau 41). Les travaux du Réseau 41 visent à assurer la liaison avec des organismes des CLOSM à travers le Canada et contribuent à la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO. Dans le cadre de leurs fonctions, les membres du Réseau 41 ont établi des liens avec les CLOSM et peuvent ainsi témoigner de leurs priorités.

Les coordonnateurs du Réseau 41 se sont mis à la disposition des membres des CLOSM pour répondre à leurs questions ponctuelles ou pour les informer sur les services fournis par Justice Canada lors de différentes activités.

Voici quelques exemples d’organisations œuvrant au sein des CLOSM avec qui les coordonnateurs du Réseau 41 ont été en contact :

Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Le Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Comité consultatif) est un autre moyen qui permet à Justice Canada d’être au fait des priorités des CLOSM. Le Comité consultatif a pour rôle :

Le Comité consultatif a permis de rassembler et d’être en communication avec des représentants du gouvernement fédéral et des organismes et institutions suivants :

Justice Canada a tenu compte des priorités des CLOSM en consultant leurs représentants lors de la réunion annuelle du Comité consultatif (en raison de la pandémie, la réunion de mai 2022 a eu lieu de façon virtuelle).

Outre les initiatives mentionnées ci-dessus, la Direction générale des programmes de Justice Canada entretient des liens étroits avec les CLOSM à l’aide d’ententes de projets subventionnées par le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Fonds d’appui) ainsi qu’à l’aide de financement de base pour certaines organisations.

Résultats concrets

2. Veuillez souligner les mesures positives prises par votre institution pour favoriser l’épanouissement et le développement des CLOSM. Veuillez inclure des activités qui se tiennent dans les régions, le cas échéant.

Veuillez décrire les initiatives, les incidences, les facteurs de succès et les résultats.

Justice Canada a octroyé du financement à divers projets d’organismes CLOSM par le truchement de différents programmes. Dans ses gabarits de demandes de financement, le ministère de la Justice demande aux requérants de décrire comment leur projet tient compte des besoins des communautés d’expression française hors Québec ou de la communauté d’expression anglaise du Québec, le cas échéant.

Dans le cadre du Programme de financement des services de justice pour les jeunes, il y est attendu, tel qu’énoncé dans les ententes de financement, que les contributions fédérales versées aux provinces et territoires devraient être consacrées à l’élaboration de services et de programmes de justice pour les jeunes de manière inclusive et non-discriminatoire qui répond, en particulier, aux besoins des jeunes Autochtones ainsi que des jeunes des communautés d’expression française et anglaise en situation minoritaire

Les ententes dans le cadre du Programme d’aide juridique contiennent une clause qui exige que les gouvernements provinciaux veillent à ce que la prestation des services d’aide juridique dans les deux langues officielles s’harmonise avec les besoins des CLOSM dans la province. Cette mesure aide à assurer une prestation de services d’aide juridique aux CLOSM à travers le Canada.

Justice Canada offre également un appui au fonctionnement des organismes publics de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) dans chaque province. Dans le cadre de ce financement, les organismes de VIJ sont tenus de respecter l’esprit et l’intention de la LLO lorsqu’ils fournissent des services au public.

Le ministère de la Justice a également financé divers projets qui ont amélioré la vitalité et le développement des CLOSM. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples.

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Le Fonds d’appui vise à fournir des ressources afin d’améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles, notamment en créant des outils juridiques et linguistiques, en offrant des ateliers et de la formation aux juristes et autres intervenants bilingues du système de justice, en développant du matériel didactique et en fournissant de l’information juridique à l’intention du public.

LE RÉSEAU DES CHERCHEURES AFRICAINES (RECAF) : Mon accès à la justice par l’autonomisation juridique

Description: Ce projet consiste à offrir des ateliers d'information judiciaire aux membres sous-représentés d'une communauté de langue officielle en milieu minoritaire, afin de développer leurs connaissances en matière judiciaire et d'accroître leur accès à la justice. Ces ateliers sont animés par des experts en la matière qui transmettent des informations complexes de manière accessible, au profit des participants au projet.

Incidences: Ce projet a outillé des membres racisés d'une communauté de langue officielle en situation minoritaire de façon à soutenir leurs démarches respectives en matière d’accès à la justice.

Résultats: Grâce à 10 cercles d’apprentissage axés sur la transmission de connaissances sur la Charte canadienne des droits et libertés, le droit de la famille, le droit du travail et le droit criminel, ce projet a permis la participation d’environ 400 apprenants

Facteurs de succès: L’apport des experts juridiques consultés pour développer les exercices d’apprentissage offerts durant ce projet, la pertinence des sujets qui ont été abordés et la capacité de l’organisme à rejoindre des apprenants issus de la communauté ciblée ont tous été des facteurs qui ont contribué au succès qu’a connu ce projet.

ÉDUCALOI: L'accès à la justice pour les Québécois d’expression anglaise

Description : Ce projet a apporté un soutien à Éducaloi pour entreprendre des activités visant à améliorer leurs services aux citoyens des communautés d’expression anglaise du Québec (y compris les clientèles vulnérables et difficiles à rejoindre). Les activités comprenaient le développement de la capacité des autres organisations à offrir des services en anglais, l'alignement du travail d’Éducaloi à celui de leurs partenaires afin d’améliorer l'impact, et une évaluation des produits et services existants.

Incidences : Les activités entreprises par Éducaloi ont permis de répondre aux besoins importants en matière d’accès à la justice pour les Québécois(es) d’expression anglaise, particulièrement les aînés isolés, les nouveaux arrivants et les jeunes racisés.

Résultats : Hormis les services d’information régulièrement offerts par Éducaloi, dont un site web consulté au-delà de 8,5 millions de fois en 2022-2023 et sur lequel on retrouve plus de 1 500 items informatifs à consulter librement, les résultats-clés de cette programmation comprenaient: l’animation de 7 ateliers auprès de clientèles aînées (135 personnes participantes); 4 ateliers d’information juridique avec des centres d’éducation aux adultes (40 personnes participantes); 4 ateliers pour les organismes communautaires pour l’accès à des ressources juridiques fiables (47 personnes participantes); 2 ateliers pour les professionnels du milieu de la justice sur les principes de la communication claire du droit (220 personnes participantes); 3 ateliers grand public en collaboration avec un organisme communautaire (90 personnes participantes); 2 ateliers à l’intention des jeunes Personnes Autochtones, Noires, et de Couleur (PANDC) sur le thème de l’entreprenariat (17 personnes participantes); l’adaptation et la bonification en anglais d’environ 55 nouvelles, 25 articles, des trousses éducatives et de plusieurs guides et infolettres; la production de 3 nouvelles vidéos et d’un aide-mémoire sur la communication claire; l’organisation et l’animation de 6 séances Facebook Live; et l’organisation d’un sondage à grande échelle sur les besoins en information juridique des communautés d’expression anglaise du Québec.

Facteurs de succès : La qualité et la pertinence des renseignements juridiques offerts ainsi que la capacité de rejoindre les communautés ciblées par ces activités ont été les deux éléments ayant le plus contribué au succès de cette programmation.

AUBERGE FRANCOPHONE D'ACCUEIL ET DES SERVICES AUX IMMIGRANTS : Accès à la justice pour les minorités linguistiques de Toronto

Description: Le projet consistait à offrir des ateliers et d’élaborer des outils visant à fournir de l'information juridique à des clientèles francophones moins bien desservies provenant de milieux ethnoculturels dans le but de faciliter leur accès à la justice. Le projet a sensibilisé les participants à l'exercice de leurs droits et aux questions liées à la justice dans les deux langues officielles.

Incidences : Ce projet a permis d’accroître les connaissances des membres racisés d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire quant à leurs droits et obligations juridiques.

Résultats : Ce projet comprenait l’animation de 14 ateliers virtuels durant lesquels de l’information juridique sur cinq sujets a été vulgarisée à 328 participants: le testament, la succession, le rôle du fiduciaire, la fiducie et le racisme, et la discrimination dans la vie sociale.

Facteurs de succès : La qualité et la pertinence des informations offertes durant ces ateliers et la capacité d’assurer la présence et la participation des apprenants ont été les deux facteurs ayant le plus contribué au succès de ce projet.

Fonds d’aide aux victimes

Le Fonds d'aide aux victimes fournit un financement pour appuyer des projets et des activités qui visent à développer de nouvelles approches, facilitent l'accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l'établissement de réseaux d'aiguillage, et sensibilisent aux services offerts aux victimes d'actes criminels ainsi qu’aux membres de leur famille.

L’ESCALE MADAVIC : Programme d’intervention

Description : En collaboration avec plus de 34 prestataires de services publics, privés et communautaires, l’Escale MadaVic a mis en place un programme d'intervention visant à améliorer l’accès aux services d'intervention communautaire en matière de violence sexuelle faite aux femmes et aux filles du nord-ouest du Nouveau-Brunswick. Le programme vise également à établir une relation de confiance et à renforcer la collaboration avec les communautés autochtones

Incidences: Ce programme a permis d’aiguiller les prestataires de service vers les ressources offrant des interventions spécialisées et l’appui nécessaire pour répondre adéquatement aux besoins spécifiques des victimes d'agressions à caractère sexuel. Le programme visait également à mettre en place des stratégies de sensibilisation et d'éducation afin de démystifier et diminuer les stéréotypes reliés à la violence sexuelle.

Résultats: L'Escale MadaVic a réalisé plus de 879 interventions individuelles, 8 interventions en séances de groupe, aidé 1846 personnes par le biais d'activités de service (accompagnement, appels téléphoniques auprès des victimes et appels auprès des services pour les victimes) et aidé 1945 personnes dans les écoles et au sein des communautés, et a livré des formations à 64 personnes. Grâce au projet, le nouveau service a été en mesure de travailler en étroite collaboration avec la maison d’hébergement dans le but de répondre aux besoins grandissants des victimes d’actes criminels à caractère sexuel. Ce partenariat a permis de bonifier le site web de la maison d’hébergement, sur lequel les résultats du projet seront affichés.

Facteurs de succès: La maison d’hébergement l’Escale MadaVic Inc. est toujours en pleine expansion, et ce, grâce à l’implication de leurs bailleurs de fonds, des ressources et/ou services de la région, de même que l’appui manifesté par la communauté.

3. Veuillez souligner les mesures positives prises par votre institution ayant contribué à la promotion de la pleine reconnaissance et de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Veuillez inclure des activités qui se tiennent dans les régions, le cas échéant.

Veuillez décrire les initiatives, les incidences, les résultats et les facteurs de succès.

Quatre projets financés par Justice Canada ont contribué au perfectionnement des compétences linguistiques en français et anglais pour les professionnels du système de justice, encourageant ainsi la pleine reconnaissance et l’utilisation des deux langues officielles à l’échelle du Canada:

CENTRE CANADIEN DE FRANÇAIS JURIDIQUE: Projet de formation pancanadien pour divers intervenants provinciaux et territoriaux œuvrant dans le système de justice

Description : Le projet consistait à offrir de la formation en français juridique, à haute intensité et ciblée, notamment en droit pénal, aux greffiers, agents de probation, procureurs provinciaux de la Couronne, avocats de l'aide juridique et interprètes, à l'extérieur du Québec et de l'Ontario. Des ressources autonomes d'apprentissage étaient aussi offertes aux participants et l'organisation participait également aux travaux de coordination en formation du Regroupement national de formation en justice.

Incidences : Ce projet a contribué à accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services dans les deux langues officielles.

Facteurs de succès : La qualité et la pertinence des informations offertes durant ces ateliers et la capacité d’assurer la présence et la participation des apprenants ont été les deux facteurs ayant le plus contribué au succès de ce projet.

Résultats : Durant l’année financière 2022-2023, 18 webinaires portant sur le droit criminel et la terminologie juridique de langue française ont été offerts à 190 apprenants.

CENTRE DE TRADUCTION ET DE TERMINOLOGIE JURIDIQUES DE MONCTON (CTTJ):  Traduction d’importants jugements unilingues dans l’autre langue officielle

Description : Le projet consistait à traduire et publier des jugements dans l'autre langue officielle. Le CTTJ a établi des contacts avec des partenaires provinciaux et territoriaux en vue d'alimenter la liste de décisions judiciaires recommandées pour traduction dans l'autre langue officielle. Le projet visait à accroître le nombre de jugements accessibles dans les deux langues officielles dans les provinces et territoires canadiens, principalement, mais non exclusivement, dans les domaines du droit criminel et du droit de la famille.

Incidences : L’incidence principale du projet a été d’accroître le nombre de jugements accessibles dans les deux langues officielles dans les provinces et territoires principalement en droit criminel et en droit de la famille, deux domaines du droit qui touchent de près la vie des justiciables et qui relèvent, en partie, d’un champ de compétence fédérale (droit criminel et divorce). Ainsi, en accroissant le nombre de décisions judiciaires accessibles dans les deux langues officielles, la capacité du système de justice à offrir des services aux CLOSM a été bonifiée.

Facteurs de succès : L’expertise de cet organisme en matière de traduction et de terminologie, sans oublier ses nombreuses années d’expérience à traduire les décisions de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick ainsi que les décisions importantes de la Cour du Banc de la Reine (maintenant connue sous le nom de la Cour du Banc du Roi), ont contribué au succès du projet.

Résultats : Au cours de l’année financière 2022-2023, ce sont 30 décisions, représentant près de 226 398 mots, qui ont été sélectionnées, préparées, traduites et révisées.

MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL (ONTARIO)-BUREAU DE LA COORDONNATRICE DES SERVICES EN FRANÇAIS DU SECTEUR DE LA JUSTICE: French Language Institute for Professional Development (FLIPD) – formation à l’intention des professionnels qui œuvrent dans le système de justice pénale (article 530 du Code Criminel du Canada relié aux droits linguistiques).

Description : Le projet a appuyé le renouvellement du FLIPD. Le FLIPD offre une formation annuelle nationale d'une semaine en terminologie juridique française aux professionnels du secteur de la justice. La formation vise les procureurs de la Couronne à travers le Canada, le personnel d'appui aux tribunaux, les avocats de l'aide juridique, les policiers, ainsi que le personnel de certaines agences sociales qui traitent de questions liées aux victimes.

Incidences : En offrant une formation langagière à des intervenants du système de justice, ce projet a contribué à accroître l’offre des services liés à la justice dans les deux langues officielles.

Facteurs de succès : La qualité et la pertinence de la formation offerte ainsi que la capacité d’assurer la présence et la participation des apprenants ont été les deux facteurs ayant le plus contribué au succès du projet.

Résultats : Ce projet a appuyé le développement professionnel en langue française de 130 intervenants provinciaux œuvrant au sein du système de justice.

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC: Programme de perfectionnement en langue anglaise pour les juges de nomination provinciale

Description : Le projet consistait en la formation en terminologie juridique de langue anglaise à l’intention des juges, juges de paix magistrats et juges municipaux du Québec, traitant des causes en matière criminelle et ayant une connaissance intermédiaire de l'anglais. Le projet a contribué à une amélioration de la qualité des services offerts aux justiciables de langue anglaise et, par le fait même, à un meilleur accès à la justice.

Incidences : En offrant une formation linguistique aux juges, ce projet a aidé à bonifier l’offre des services liés à la justice dans les deux langues officielles.

Facteurs de succès : La qualité et la pertinence des formations offertes et la capacité d’assurer la présence et la participation des apprenants ont été les deux facteurs principaux ayant contribué au succès de ce projet.

Résultats : Ce projet consistait en des formations de terminologie juridique en langue anglaise à l’intention de juges québécois de nomination provinciale.

Collaborations clés

4. Votre institution a-t-elle collaboré avec d’autres institutions fédérales ou des partenaires (groupes de travail sectoriels, municipalités, provinces/territoires, institutions post-secondaires, le secteur privé) dans le cadre d’un programme, d’un projet ou de toute autre initiative visant l’épanouissement des CLOSM et/ou la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne?

Veuillez décrire ces collaborations et partenariats, les résultats obtenus ainsi que les facteurs de succès.

Justice Canada a collaboré avec des institutions fédérales ou partenaires par l’entremise des initiatives suivantes :

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, (Groupe de travail FPT) est un des mécanismes de consultation prévus pour la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO. Il est coprésidé par le ministère de la Justice Canada et par un représentant provincial/territorial. Le rôle du Groupe de travail FPT consiste à se pencher sur les enjeux entourant l’accès à la justice en langues officielles ainsi qu’à échanger sur les meilleures pratiques. Le Groupe de travail FPT joue également un rôle important pour mettre en œuvre des solutions visant à améliorer l’accès à la justice dans divers domaines.

En 2022-2023, les entités suivantes ont participé aux rencontres printanière et/ou automnale du Groupe de travail FPT :

Gouvernement du Canada

Ministère de la Justice

Service des poursuites pénales du Canada

Gouvernement de l’Alberta

Gouvernement de la Colombie-Britannique

Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard

Gouvernement du Manitoba

Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Gouvernement de la Nouvelle-Écosse

Gouvernement du Nunavut

Gouvernement de l’Ontario

Gouvernement du Québec

Gouvernement de la Saskatchewan

Gouvernement de Terre-Neuve et Labrador

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Gouvernement du Yukon

Résultats : Les réunions hivernale et automnale 2022- 2023 du Groupe de travail FPT ont, entre autres, fourni l’occasion d’échanger sur des pratiques exemplaires en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles. Cela a permis aux membres du groupe de travail d’en apprendre et de discuter des liens entre l’accès à la justice et les enjeux de la santé mentale qui influent sur les membres des CLOSM. Le Groupe de travail s’est aussi penché sur l’enjeu de la pénurie des professionnels dans le langage du droit, tel que les jurilinguistes, et l’avenir des professions en langage du droit. La réunion hivernale était la première réunion en présentiel tenu par la DLO depuis la déclaration de la pandémie COVID-19 en mars 2020.

Facteurs de succès : Le succès de ces réunions est notamment attribuable aux présentations intéressantes sur des thèmes très pertinents pour les CLOSM, notamment la disponibilité de l’interprétation devant la cour, et à la planification rigoureuse des activités.

Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Les activités de consultation menées par le Comité consultatif sont précisées à la question 1.

Résultats : Dans le cadre de la réunion annuelle du Comité consultatif, des participants de partout au Canada ont été informés d’initiatives par et pour les CLOSM.

Facteurs de succès : Le succès de l’événement est notamment attribuable aux présentations intéressantes sur des thèmes très pertinents pour les CLOSM et à la planification rigoureuse des activités.

COVID-19

5. Votre institution a-t-elle des mesures en place pour répondre à la pandémie de COVID-19 (incluant des mesures reliées à la relance économique)? Si oui, comment avez-vous considéré les besoins des CLOSM et la promotion du français et de l'anglais dans la mise en œuvre de ces mesures?

Veuillez décrire vos activités ainsi que les résultats.

Activité : Le mécanisme permanent de consultations de l’Initiative d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles a poursuivi ses activités continues en adaptant son mode de rencontre au format virtuel. Ainsi, les discussions avec les intervenants pour mitiger les répercussions de la COVID-19 sur les activités de leurs projets se sont poursuivies tout au long de l’année.

Résultats : Certains intervenants ont indiqué que certaines activités de formation en présentiel ont été touchées par la COVID-19. D’autres options ont été étudiées, et lorsqu’aucune solution de rechange n’a pu être identifiée, les budgets ont été ajustés et tout financement excédentaire, dans la mesure du possible, a été réaffecté à d’autres intervenants/projets, y compris par voie de modification à des ententes existantes.