La survie du droit préconfédéral :
le cas des dispositions relatives à l'interprétation et à l'application des lois du Code civil du Bas-Canada

Titre préliminaire.
De la promulgation, de la distribution, de l'effet, de l'application, de l'interprétation et de l'exécution des lois en général

Les actes du parlement impérial affectant le Canada, y sont censés promulgués et y deviennent exécutoires à compter du jour où ils ont reçu la sanction royale, à moins qu'une autre époque n'y soit fixée.

• Les actes du parlement provincial sont réputés promulgués :
• 1. S'ils sont sanctionnés par le gouverneur, à compter de cette saction;
• 2. S'ils sont réservés, à compter du moment où le gouvernement fait connaître, soit par proclamation, soit par discours ou message adressé aux corps législatifs, qu'ils ont reçu la sanction royale.

Tout acte provincial sanctionné par le gouverneur cesse d'avoir force et effet à compter du moment où il a été annoncé, soit par proclamation, soit par discours ou message adressé aux corps législatifs, que cet acte a été désavoué par Sa Majesté dans les deux ans qui ont suivi la réception, par l'un de ses principaux secrétaires d'état, de la copie authentique qui lui a a été transmise de cet acte.

Une copie authentique des statuts sanctionnés par le gouverneur, ou dont la sanction a été publiée, comme dit en l'article 2, est fournie par le greffier du conseil législatif à l'imprimeur de Sa Majesté, lequel est tenu d'en imprimer et distribuer à ceux y ayant droit, un nombre de copies qui lui est indiqué par l'état que doit lui transmettre, après chaque session, le secrétaire de la province.

Ont droit à cette distribution : les membres des deux chambres de la législature; les départements publics, corps administratifs et officiers publics spécifiés dans le dit état.

Les lois du Bas Canada régissent les biens immeubles qui y sont situés.

Les biens meubles sont régis par la loi du domicile de propriétaire. C'est cependant la loi du Bas Canada qu'on leur applique dans les cas où il s'agit de la distinction et de la nature des biens, des privilèges et des droits de gage, des contestations sur la possession, de la juridiction des tribunaux, de la procédure, des voies d'exécution et de saisie, de ce qui intéresse l'ordre public et les droits du souverain, ainsi que dans tous les autres cas spécialement prévus par ce code.

Les lois du Bas Canada relatives aux personnes sont applicables à tous ceux qui s'y trouvent, même à ceux qui n'y sont pas domiciliés, sauf, quant à ces derniers, l'exception mentionné* à la fin du présent article.

L'habitant du Bas Canada, tant qu'il y conserve son domicile, est régi, même lorsqu'il en est absent, par les lois qui règlent l'état et la capacité des personnes; mais elles ne s'appliquent pas à celui qui n'y est pas domicilié, lequel y reste soumis à la loi de son pays, quant à son état et à sa capacité.

Les actes faits ou passés hors du Bas Canada sont valables, si on y a suivi les formalités requises par les lois du lieu où ils sont faits ou passés.

Les actes s'interprètent et s'apprécient suivant la loi du lieu où ils sont passés, à moins qu'il n'y ait quelque loi à ce contraire, que les parties ne s'en soient exprimées autrement, ou que, de la nature de l'acte ou des autres circonstances, il n'apparaisse que l'intention a été de s'en rapporter à la loi d'un autre lieu; auxquels cas, il est donné effet à cette loi, ou à cette intention exprimée ou présumée.

Nul acte de la législature n'affecte les droits ou prérogatives de la Couronne, à moins qu'ils n'y soient compris par une disposition expresse.

Sont également exempts de l'effet de tel acte, les droits des tiers qui n'y sont pas spécialement mentionnés, à moins que l'acte ne soit public ou général.

Un acte est public soit par sa nature même, soit pour avoir été déclaré tel; tout autre acte est privé.

Chacun est tenu de prendre connaissance des actes publics; les actes privés, au contraire, doivent être plaidés.

Le juge ne peut refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi.

Lorsqu'une loi présente du doute ou de l'ambiguïté, elle doit être interprétée de manière à lui faire remplir l'intention du législateur et atteindre l'objet pour lequel elle a été passée.

Le préambule, qui fait partie de l'acte, sert à l'expliquer.

On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public ou les bonnes mœurs.

Les lois prohibitives emportent nullité, quoiqu'elle n'y soit pas prononcée.

La disposition qui prescrit qu'une chose se fera ou sera faite est obligatoire. Celle qui énonce qu'une chose peut se faire ou être faite est facultative seulement.

Le recouvrement des pénalités, confiscations et amendes encourues pour contraventions aux lois, s'il n'y est autrement pourvu, se fait par action ordinaire portée au nom de Sa Majesté seulement ou conjointement avec un autre poursuivant, devant tout tribunal ayant juridiction civile au montant réclamé, excepté la cour des commissaires pour la décision sommaire des parties causes, à laquelle la connaissance de ces poursuites est interdite.

Obs. Il a été jugé utile, vu la longueur de cette disposition et le nombre de modifications n'affectant que le paragraphe 14 de la cédule concernant les jours fériés, de faire ici exception au mode ordinaire de présentations des textes en ne reprenant, tels qu'ils ont été modifiés, que les paragraphes visés par une loi modificatrice. On ne retrouvera donc, pour l'ensemble de la «cédule» de l'article 17, que la version originale de 1866, celle des statuts refondus de 1888 et, enfin, la version actuelle de 1979 incorporant, bien entendu, toutes les modifications successives encore en vigueur, depuis la refonte de 1888.

Les mots, termes, expressions et dispositions énumérés en la cédule qui suit, chaque fois qu'ils se rencontrent dans ce code ou dans un acte de la législature provinciale, ont le sens, la signification et l'application qui leur sont respectivement assignés dans cette cédule et sont interprétés en la manière y indiquée, à moins qu'il n'existe quelques dispositions particulières à ce contraires.

ANNEXE

• 1. Chacun des mots «Sa Majesté», «le Roi», «le Souverain», «la Reine», «la Couronne», signifient le Roi ou la Reine, ses Héritiers et Successeurs, souverains du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande.

• 2. Les mots «Parlement Impérial» signifient le parlement du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande; les mots «Actes» ou «Statuts Impériaux» signifient les lois passées par ce parlement, et les mots «acte», «statut», partout où ils sont employés dans ce code, sans qualification, s'entendent des actes et statuts du parlement de la province du Canada.

  Par les mots «Parlement Provincial» l'on entend le parlement du Canada; et les mots «Actes» ou «Statuts Provinciaux» signifient les lois passées par ce parlement.

• 3. Les mots «Gouverneur», «Gouverneur de cette province», «Gouverneur Général» ou «Gouverneur en Chef», signifient le gouverneur, le lieutenant gouverneur, ou la personne administrant le gouvernement de cette province.
• 4. «Gouverneur en Conseil» signifie le gouverneur, le lieutenant gouverneur, ou la personne administrant le gouvernement agissant avec l'avis du conseil exécutif de cette province.
• 5. Le mot «Proclamation» signifie proclamation sous le grand sceau, et par «grand sceau», l'on entend le grand sceau de la province du Canada.
• 6. «Bas Canada» signifie cette partie du Canada que formait, avant l'union, la province du Bas Canada; et «Haut Canada» cette partie qui, à la même époque, formait la province du Haut Canada.
• 7. Les mots «Le Royaume Uni» signifient le royaume uni de la Grande Bretagne et d'Irlande; et «États-Unis», les États-Unis d'Amérique.
• 8. Le nom communément donné à un pays, place, corps, corporation, société, officier, fonctionnaire, personne, partie ou chose désigne et signifie le pays, la place, le corps, la corporation, la société, l'officier, le fonctionnaire, la personne, la partie ou la chose même, ainsi dénommés, sans qu'il soit besoin de plus ample description.
• 9. Le genre masculin comprend les deux sexes, à moins qu'il ne résulte du contexte de la disposition qu'elle n'est applicable qu'à l'un des deux.
• 10. Le nombre singulier s'étend à plusieurs personnes ou à plusieurs choses de même espèce, chaque fois que le contexte se prête à cette extension.
• 11. Le mot «personne» comprend les corps politiques et incorporés et s'étend aux héritiers et représentants légaux, à moins que la loi ou les circonstances particulières du cas ne s'y opposent.
• 12. Les termes «écritures», «écrits» et autres ayant la même signification, comprennent ce qui est imprimé ou autrement figuré ou copié.
• 13. Par le mot «mois» on entend un mois de calendrier.
• 14. Par «Jour de Fête» l'on entend les jours suivants : les Dimanches, le premier jour de l'an, l'Épiphanie, l'Annonciation, le Vendredi-Saint, l'Ascension, la Fête-Dieu, la Fête de St-Pierre et St-Paul, la Toussaint, le jour de Noël, et tout autre jour fixé par proclamation comme jour de jeûne ou d'actions de grâces; sauf les dispositions établies par les statuts qui concernent la perception du revenu et le paiement des lettres de change et billets promissoires.
• 15. Dans le mot «serment» est comprise «l'affirmation solennelle» qu'il est permis à certaines personnes de faire au lieu de serment.

• 16. Le mot «Magistrat» signifie Juge de Paix. «Deux Juges de Paix» signifient deux Juges de paix ou plus assemblés ou agissant ensemble.

  Lorsqu'il est ordonné qu'une chose se fera par ou devant un juge de paix, magistrat, fonctionnaire ou officier public, l'on doit entendre celui dont les pouvoirs ou la juridiction s'étendent au lieu où se doit faire cette chose.

  L'autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin.

• 17. Le droit de nomination à un emploi ou office comporte celui de destitution.
• 18. Les devoirs imposés et les pouvoirs conférés à un officier ou fonctionnaire public sous son nom officiel, passent à son successeur et s'établissent à son député, en autant qu'ils sont compatibles avec cette charge.
• 19. Lorsqu'un acte doit être exécuté par plus de deux personnes, il peut l'être valablement par la majorité de ces personnes, sauf les cas particuliers d'exception.
• 20. La livre sterling équivaut à la somme de quatre piastres quatre-vingt-six centins et deux tiers, ou un louis quatre chelins et quatre deniers, argent courant. Le «souverain» vaut la même somme.
• 21. Par les mots «Habitant du Bas Canada», on entend toute personne qui a son domicile dans cette partie de la province.

• 22. Les termes «Actes de l'état civil» signifient les entrées faites sur les registres tenus d'après la loi, aux fins de constater les naissances, mariages et sépultures.

  Les «Registres de l'état civil» sont les livres ainsi tenus et dans lesquels sont entrés ces actes.

  Les «fonctionnaires de l'état civil» sont ceux chargés de tenir tels registres.

• 23. «La faillite» est l'état d'un commerçant qui a cessé ses paiements.
• 24. Le cas fortuit est un événement imprévu causé par une force majeure à laquelle il était impossible de résister.

Les mots «meubles meublants» ne comprennent que les meubles destinés à garnir et order les appartements, comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.

Les tableaux et les statues y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui sont dans les galeries ou pièces particulières.

Il en est de même des porcelaines; celles-là seulement qui font partie de la décoration de l'appartement sont comprises sous la dénomination de meubles meublants.

L'expression «biens meubles», celle de «mobilier» ou «effets mobiliers», comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies.

La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.

Les lois en force, lors de la mise en force de ce code, sont abrogées dans les cas:

Où il contient une disposition qui a expressément ou implicitement cet effet;

Où elles sont contraires ou incompatibles avec quelques dispositions qu'il contient;

Où il contient une disposition expresse sur le sujet particulier de telles lois.

Sauf toujours qu'en ce qui concerne les transactions, matières et choses antérieures à la mise en force de ce code et auxquelles on ne pourrait en appliquer les dispositions sans leur donner un effet rétroactif, les dispositions de la loi qui, sans ce code, s'appliqueraient à ces transactions, matières et choses restent en force et s'y appliquent, et ce code ne s'y applique qu'en autant qu'il coïncide avec ces dispositions.

La déclaration que certaines matières sont réglées par le code de procédure civile n'aura l'effet de «rappeler» aucune procédure maintenant usitée que lorsque ce code de procédure civile aura obtenir force de loi.

Dans le cas de différence entre les deux textes du présent code sur les lois existantes à l'époque de sa promulgation, le texte le plus compatible avec les dispositions des lois existantes doit prévaloir. Si la différence se trouve dans un article indiqué comme modifiant les lois existantes, le texte le plus compatible avec l'intention de l'article d'après les règles ordinaires d'interprétation, doit prévaloir.