Aperçu des réformes

1. Registre national des délinquants sexuels

Code criminel

I. Infractions désignées (art. 490.011)

Il existe deux catégories d'infractions désignées qui peuvent donner lieu à l'obligation de s’inscrire au RNDS. La première catégorie comprend les infractions sexuelles actuelles et historiques. La deuxième catégorie d'infractions désignées comprend celles qui sont commises dans l'intention de commettre une infraction énumérée dans la première catégorie d'infractions. Ces infractions ne sont pas de nature sexuelle.

Les modifications visent à simplifier les dispositions du Code criminel relatives aux infractions désignées en définissant la première catégorie comme des « infractions primaires » et la deuxième catégorie comme des « infractions secondaires ». Il ne s'agit pas d'un changement de fond et il n'a pas d'incidence sur la façon dont les deux catégories d'infractions désignées fonctionnent. Il vise à fournir une façon plus simple de décrire chaque catégorie dans le Code criminel.

Nouvelles infractions

La loi ajoute également d'autres infractions au Code criminel aux deux listes d'infractions désignées.

La loi ajoute la distribution non consensuelle d'images intimes (article 162.1) à la liste des infractions « primaires » et précise que l'agression sexuelle grave d'une victime âgée de moins de 16 ans (al. 273(2)a.2)) est également une infraction « primaire ».

La loi ajoute également à la liste des infractions secondaires le fait de surmonter la résistance à une infraction par étouffement (paragraphe 246(a)), d'administrer une chose nocive (article 245) et d'extorsion (article 346). Ces infractions, bien qu'elles ne soient pas de nature sexuelle, sont souvent commises dans un contexte sexuel. L'ajout de l'extorsion à la liste des infractions secondaires, en particulier, permet aux tribunaux d'envisager l'inscription au RNDS pour les cas impliquant la tendance croissante à la « sextorsion », mais exclut les cas d'extorsion sans intention sexuelle.

II. Inscription au RNDS (article 490.012)

En vertu de l’ancienne loi, les individus étaient automatiquement tenus de s'inscrire au RNDS s'ils étaient reconnus coupables d'une infraction désignée « primaire » ou s'ils étaient reconnus non-criminellement responsables d'une telle infraction. Il n'y avait pas de pouvoir discrétionnaire pour les exempter de l'enregistrement. Comme indiqué, cet élément du régime a été invalidé par la CSC dans l'affaire R. c. Ndhlovu.

Pour donner suite à la décision renduedans l'affaire R. c. Ndhlovu, la loi maintient l'inscription obligatoire dans un ensemble plus restreint de circonstances et adopte une forme de pouvoir discrétionnaire judiciaire en créant une présomption d'inscription qui peut être réfutée si le délinquant peut convaincre le tribunal que l'inscription au RNDS aurait une incidence nettement disproportionnée sur lui. La présomption peut également être réfutée si le délinquant peut démontrer que l'enregistrement aurait une portée excessive parce qu'il n'aurait aucun lien avec l'objectif du RNDS d'aider la police à prévenir les infractions sexuelles ou à enquêter sur celles-ci.

Inscription obligatoire (paragraphes 490.012(1) et (2))

L'inscription obligatoire continue de s'appliquer à deux catégories de délinquants : (1) les récidivistes qui ont déjà été reconnus coupables d'une infraction primaire ou qui ont déjà été tenus de s'inscrire au RNDS (paragraphe 490.012(2)); et (2) les délinquants qui commettent une infraction sexuelle contre un enfant qui a été poursuivie par mise en accusation et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus (paragraphe 490.012(1)). Selon les facteurs de risque établis par les données probantes en sciences sociales, dont il est question plus en détail ci-dessous, ces groupes de délinquants présentent un risque plus élevé de récidive sexuelle.

Les tribunaux n'ont pas le pouvoir discrétionnaire d'exempter de l'inscription les contrevenants qui appartiennent à l'une ou l'autre de ces catégories.

Présomption d'inscription (paragraphe 490.012(3))

Dans toutes les autres circonstances, il y a une présomption d'enregistrement, mais le juge conserve le pouvoir discrétionnaire de ne pas rendre d'ordonnance en vertu de la LERDS si la personne peut établir que l'ordonnance aurait des effets nettement disproportionnés sur elle, ou que la prise de l'ordonnance n'aurait aucun lien avec le but d'aider la police à prévenir les infractions sexuelles ou à enquêter sur celles-ci.

Les modifications ne rétablissent pas le pouvoir discrétionnaire des procureurs. Cela signifie que les ordonnances d'inscription au RNDS ne dépendent pas du fait que le procureur présente une demande. Les tribunaux sont tenus de considérer une ordonnance dans tous les cas.

Facteurs guidant l'application de la présomption (paragraphe 490.012(4))

Afin d'aider les tribunaux à décider si une ordonnance serait injuste, la loi comprend une liste de facteurs à être considérés pour évaluer le risque de récidive sexuelle d'un délinquant. Cette liste intègre des facteurs de risque bien établis fondés sur la recherche empirique en sciences sociales. Les facteurs sont les suivants :

  1. La nature et la gravité de l'infraction désignée;

Bien que la gravité de l'infraction sexuelle en question ne soit pas en soi un prédicteur de la récidive sexuelle, elle peut être pertinente pour prédire la gravité de toute récidive si elle se produit. Par exemple, il existe des preuves suggérant qu'une personne qui a eu recours à la force ou à la violence lors de la commission de l'infraction désignée a une probabilité accrue de recourir de nouveau au même niveau de violence si elle récidive. De plus, des antécédents de violence non-sexuelle sont associés à une probabilité accrue de récidive sexuelle.

La nature de l'infraction peut être utile pour évaluer le risque de récidive du délinquant. Les personnes qui commettent des infractions contre les enfants, les animaux ou des infractions de violence sexuelle comme le sadisme présentent un risque plus élevé de récidive sexuelle que les personnes ayant des intérêts sexuels jugés plus normatifs. De plus, les personnes qui commettent des infractions sexuelles sans contact avec la victime, comme le voyeurisme, l'exhibitionnisme ou la possession de pornographie juvénile, courent un risque plus élevé de récidive sexuelle que les personnes qui commettent uniquement des infractions sexuelles impliquant un contact avec la victimeNote de bas de page 1.

  1. L'âge de la victime et d'autres caractéristiques personnelles;

La délinquance sexuelle contre une victime de moins de 12 ans est un prédicteur bien établi de la récidive sexuelleNote de bas de page 2. De plus, la recherche a montré que les hommes qui ont commis des infractions contre des victimes de sexe masculin récidivent sexuellement à un taux plus élevé que leurs homologues masculins qui commettent exclusivement des crimes sexuels contre des victimes de sexe fémininNote de bas de page 3.

  1. La nature et les circonstances de la relation entre le délinquant et la victime;

Les personnes qui commettent des infractions sexuelles contre des victimes à l'extérieur de leur famille immédiate (c.-à-d. des victimes non apparentées) affichent des taux de récidive sexuelle plus élevés que celles qui commettent des infractions uniquement contre des membres de leur famille. De plus, les personnes qui commettent des infractions sexuelles contre des étrangers présentent un risque plus élevé de récidive sexuelle que celles qui commettent des infractions contre des connaissances ou une personne qu'elles connaissentNote de bas de page 4.

  1. Les caractéristiques personnelles et la situation du délinquant;

Il y a de nombreux traits chez un délinquant qui peuvent aider à déterminer le risque de récidive. Les personnes qui ont commis des infractions sexuelles partagent de nombreux facteurs de risque qui permettent de prédire la récidive générale et violente, comme l'âge, l'orientation antisociale, l'impulsivité et l'instabilité des relationsNote de bas de page 5. En effet, bon nombre des principaux facteurs de risque utilisés pour prédire la récidive générale et violente s'appliquent également à la prédiction de la récidive sexuelle : il s'agit notamment des comportements impulsifs et insouciants, de l'instabilité de l'emploi, de l'utilisation sans but ou inappropriée du temps libre et des influences sociales négatives (c.-à-d. pairs antisociaux). Bien que la maladie mentale grave ne soit pas étayée par des preuves comme étant un facteur de risque fiable, les troubles de la personnalité antisociale, y compris la psychopathie, sont pertinents pour le risque de récidive. D'autres attributs psychologiques tels que la colère, l'hostilité et le ressentiment sont également des prédicteurs fiables de la récidive générale, violente et sexuelleNote de bas de page 6. L'âge actuel du délinquant est particulièrement pertinent pour prédire la récidive sexuelle et constitue un facteur intégré aux principaux outils d'évaluation du risque conçus pour prédire la récidive sexuelle. Plus un délinquant est âgé, plus le risque de récidive est faible. Plusieurs sources empiriques indiquent que le risque de récidive sexuelle est significativement plus faible chez les délinquants de plus de 60 ans que chez leurs homologues plus jeunesNote de bas de page 7.

En revanche, certains facteurs de risque sont propres à la délinquance sexuelleNote de bas de page 8, notamment la congruence émotionnelle avec les enfants, les préoccupations sexuelles et le fait d'avoir des attitudes négatives ou sexistes envers les femmes.

De plus, les personnes qui n'ont jamais établi de relation intime stable et à long terme, ou qui sont dans des relations conflictuelles, présentent un risque plus élevé de récidive sexuelle.

  1. Les antécédents criminels de la personne, y compris l'âge auquel elle a déjà commis une infraction et la durée de temps dans la collectivité sans commettre d'infraction;

Les antécédents criminels d'un délinquant sont l'un des facteurs de risque les plus importants associés à la récidiveNote de bas de page 9. Il existe des preuves solides que des antécédents d'infractions sexuelles augmentent la probabilité qu'une personne commette une autre infraction sexuelle à l'avenir. Les délinquants sexuels primaires sont beaucoup moins susceptibles de récidiver sexuellement que ceux qui ont déjà reçu des condamnations pour infractions sexuelles. Des antécédents de délinquance non-sexuelle augmenteront également le risque de récidive sexuelle, quoique moins que des antécédents de délinquance sexuelle.

L'âge auquel une personne a commencé à commettre une infraction (par opposition à l'âge auquel l'infraction en question est commise) est également pertinent. En général, plus le crime commence tôt, plus le risque de comportement criminel persistant, y compris la délinquance sexuelle, est grandNote de bas de page 10.

La durée de temps dans la collectivité sans commettre de délinquance est également pertinente. Plus longtemps les délinquants demeurent exempts d'infractions dans la collectivité, moins ils sont susceptibles de récidiver sexuellement. Après 20 ans passés dans la collectivité sans commettre d'infraction sexuelle, la majorité des délinquants sexuels ne présentent pas plus de risque de récidive sexuelle que les personnes qui n'ont jamais été arrêtées pour une infraction sexuelle, mais qui l'ont été pour une autre infractionNote de bas de page 11.

  1. Les évaluations structurées des experts qui ont examiné la personne, y compris l'utilisation d'outils validés conçus pour prédire la récidive sexuelle

Des outils structurés d'évaluation des risques ont été élaborés pour évaluer systématiquement les risques dans des populations spécifiques en minimisant les biais subjectifs. Par exemple, au Canada, la Statique-99R est l'échelle actuarielle la plus couramment utilisée pour prédire la délinquance sexuelle. Bien que les opinions professionnelles non structurées puissent être prises en considération, elles ne sont pas aussi précises pour prédire la récidive que les outils structurés d'évaluation du risque. Les outils structurés d'évaluation des risques tiennent compte des facteurs énumérés ci-dessus dans les catégories a) à e).

Il est important de noter que même si d'autres facteurs peuvent sembler pertinents pour la récidive sexuelle, ils ne sont pas étayés par des données empiriques issues de la rechercheNote de bas de page 12. Par conséquent, ils ne devraient pas être pris en compte lors de l'évaluation du risque de récidive sexuelle d'un délinquant. Il s'agit notamment des éléments suivants :

Il est également important de garder à l'esprit que les données probantes mentionnées dans les facteurs de risque décrits ci-dessus s'appliquent surtout aux délinquants de sexe masculin. Les facteurs de risque et les outils d'évaluation du risque relevés dans la recherche peuvent ne pas convenir pour évaluer le risque de récidive sexuelle chez les délinquantesNote de bas de page 13. La recherche a montré que les femmes qui commettent des infractions sexuelles ont des taux de récidive sexuelle significativement plus faibles que leurs homologues masculinsNote de bas de page 14. Les données actuelles indiquent que 99% de tous les délinquants du RNDS sont des hommes.

Infractions commises à l'étranger et LTID (paragraphe 490.02905(2) et article 490.029111)

En vertu du Code criminel, les délinquants qui se rendent au Canada avec une déclaration de culpabilité ou une conclusion de non-responsabilité criminelle à l'étranger pour une infraction équivalant à une infraction sexuelle désignée peuvent se voir signifier un avis d'inscription au RNDS par le procureur général de la province ou le ministre de la Justice d'un territoire.

En vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (LTID), les délinquants qui purgent une peine à l'étranger pour une infraction équivalente à une infraction sexuelle désignée et qui sont transférés au Canada pour purger le reste de leur peine peuvent se voir signifier un avis d'inscription au RNDS par le ministre de la Sécurité publique.

Étant donné qu'un tribunal n'ordonne pas à ces délinquants de s'inscrire au RNDS, mais qu’ils reçoivent plutôt un avis de conformité au RNDS qui leur est signifié à leur arrivée au Canada, le pouvoir discrétionnaire d'être exempté du RNDS se déroule différemment dans ce contexte.

Ordonnances d'exemption

Tous les délinquants internationaux et les délinquants de la LTID qui satisfont par ailleurs aux critères d'inclusion dans le RNDS continueront de recevoir un avis de conformité. Toutefois, la loi leur permettra de demander ultérieurement (dans un délai d'un an) à un tribunal une ordonnance les exemptant de leur obligation d'enregistrement. Comme les personnes au Canada, elles doivent établir que l'incidence de l'inscription au RNDS serait nettement disproportionnée ou qu'elle n'aurait rien à voir avec l'objectif d'aider la police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ces crimes. Les mêmes facteurs directeurs que ceux décrits ci-dessus s'appliquent aux décisions d'exemption. En faisant examiner leur demande d'exemption par un tribunal plutôt que par le procureur général provincial, le Ministre territorial de la Justice ou le ministre de la Sécurité publique qui leur signifie leur avis initial de conformité, cette approche place ces délinquants sur un pied d'égalité avec les délinquants canadiens dont les ordonnances d'inscription au RNDS sont toujours examinées par un tribunal.

III. Durée des obligations d'enregistrement (article 490.013)

Les ordonnances d'inscription au RNDS peuvent être rendues pour des durées variables, soit 10 ans, 20 ans ou à vie. Si l'infraction pour laquelle l'ordonnance est rendue est passible d'une peine maximale de deux ou cinq ans, ou si l'infraction a fait l'objet d'une poursuite par procédure sommaire, l'ordonnance doit être rendue pour 10 ans. Si l'infraction pour laquelle l'ordonnance est rendue est passible d'une peine maximale de dix ou quatorze ans, l'ordonnance doit être rendue pour 20 ans. Les ordonnances sont prononcées à perpétuité lorsque l'infraction pour laquelle elles sont rendues est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité ou si la personne est récidiviste.

Les modifications de 2011 ont également créé des ordonnances obligatoires à perpétuité pour les délinquants reconnus coupables de plus d'une infraction primaire dans le cadre de la même poursuite, ou reconnus non criminellement responsables de telles infractions, qui ont été invalidées dans l'affaire Ndhlovu.

La loi porte sur la disposition relative à l'ordonnance à vie qui a été jugée inconstitutionnelle dans l’arrêt Ndhlovu (ancien paragraphe 490.013(2.1)), mais n'a aucune incidence sur la durée des autres ordonnances. Ainsi, pour les délinquants reconnus coupables de plusieurs infractions dans le cadre de la même poursuite, la loi exige que les juges imposent une ordonnance à vie s'ils sont convaincus que les infractions présentent un comportement qui démontre un risque plus élevé de récidive sexuelle. Cette approche vise à faire en sorte que seules les personnes qui présentent un risque plus élevé de récidive reçoivent une ordonnance de s'inscrire à vie.

Infractions commises à l'étranger et LTID (articles 490.029051 et 490.029112))
Ordonnance de modification

Étant donné que les délinquants qui commettent des infractions sexuelles à l'étranger et ceux qui sont transférés en vertu de la LTPI ne reçoivent pas l'ordre d'inscription au RNDS par un tribunal, mais plutôt au moyen d'un avis de conformité qui leur est signifié à leur arrivée au Canada, l'approche pour les ordonnances à vie pour les délinquants reconnus coupables de plus d'une infraction se déroule différemment dans ce contexte.

Tous les délinquants internationaux et ceux qui ont été reconnus coupables ou déclarés non-criminellement responsables de plus d'une infraction commise à l'étranger équivalant à une infraction primaire désignée dans le Code criminel continueront de recevoir un avis de se conformer à la LERDS à vie. Toutefois, la loi leur permettra de demander par la suite à un tribunal une ordonnance modifiant la durée de leur obligation. Ils sont soumis aux mêmes critères que les délinquants au Canada et devront convaincre le tribunal que leurs infractions ne montrent pas un modèle de comportement qui démontre un risque plus élevé de récidive sexuelle. Lorsqu'un tribunal rend une ordonnance de modification dans ces cas, il déterminera la nouvelle durée en fonction de l'infraction désignée énumérée dans l'avis qui prévoit la peine d'emprisonnement maximale la plus longue prévue par la loi canadienne.

En faisant examiner la durée de leur obligation par un tribunal plutôt que par le procureur général provincial, le Ministre territorial de la Justice ou le ministre de la Sécurité publique qui leur signifie leur avis initial de se conformer, cette approche place ces délinquants sur un pied d'égalité avec les délinquants canadiens dont les ordonnances d'inscription au RNDS sont toujours examinées par un tribunal.

IV. Demandes de redressement individuel (du 15 avril 2011 à l'entrée en vigueur du projet de loi S-12) (article 490.04 à 490.07)

Dans Ndhlovu, la Cour suprême a indiqué que les personnes qui font actuellement l'objet d'ordonnances SOIRA, désormais jugées inconstitutionnelles, devraient pouvoir demander à un tribunal d'être retirées du RNDS. La loi a crée un cadre législatif pour les demandes présentées par des personnes assujetties aux dispositions inconstitutionnelles entre le 15 avril 2011 (date d'entrée en vigueur des dispositions) et le 26 octobre, 2023, la date d'entrée en vigueur de ces dispositions du projet de loi S-12. Les personnes dont les obligations de se conformer à la LERDS datent d'avant 2011 ne sont pas touchées par la décision Ndhlovu.

Ordonnances d'exemption (art. 490.04)

La loi a adopté des dispositions qui permettent aux individus qui sont actuellement inscrits au RNDS de demander d’être exemptés de leur inscription et des obligations qui y sont associés. Cela leur donne l'occasion de demander une réparation individuelle conformément à la décision de la Cour suprême. Les critères d'exemption sont les mêmes que ceux qui s'appliquent au moment de l'inscription, y compris la liste des facteurs. Le tribunal doit examiner la demande d'exemption en fonction des circonstances au moment où l'ordonnance a été rendue. Autrement dit, les ordonnances d'exemption en vertu de cette disposition sont rétrospectives.

Aucune exemption ne sera offerte aux personnes reconnues coupables au Canada d'infractions sexuelles contre des enfants lorsque l'infraction a fait l'objet d'une poursuite par mise en accusation et pour laquelle une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus a été imposée, ni aux récidivistes. Cela rend le mécanisme d'exemption conforme au maintien de la loi de l'inscription automatique de ces deux groupes de délinquants.

Lorsque le tribunal rend l'ordonnance d'exemption, il est également tenu d'ordonner que tous les renseignements concernant la personne inscrite au registre à la suite de l'ordonnance ou de l'obligation d'inscription initiale soient supprimés de façon permanente.

Les délinquants étrangers et les délinquants assujettis à la LTID qui ont demandé une ordonnance d'exemption dans l'année suivant le début de leur obligation en vertu des articles 490.02905 ou 490.029111 seront également autorisés à présenter une demande, pourvu qu'ils n'aient pas déjà présenté une demande d'ordonnance d'exemption en vertu de ces autres dispositions. Les exemptions pour les délinquants étrangers et les délinquants assujettis à la LTID ne seront pas assujetties aux mêmes restrictions que les délinquants canadiens dans le cas d'infractions sexuelles contre des enfants et de récidive. Il s'agit de tenir compte du fait que les condamnations de ces délinquants proviendront de différents systèmes juridiques dans le monde, qui peuvent être fondés sur un large éventail de traditions, de principes et de régimes de détermination de la peine différents, qui peuvent ne pas être comparables au système de justice canadien. Toutefois, lorsqu'ils examinent les demandes d'exemption présentées par ces délinquants, il est prévu que les tribunaux appliquent l'ensemble du nouveau cadre législatif, y compris la liste des facteurs, à leur prise de décision.  

Sans ce cadre, ces personnes verraient leur demande de réparation individuelle examinée uniquement en vertu de la décision Ndhlovu, puisque cette dernière a déclaré l'enregistrement obligatoire inconstitutionnel mais n’a pas proposé un autre cadre à prendre en compte par les tribunaux pour déterminer si une personne doit être enregistrée dans le RNDS. Ainsi, les tribunaux ne bénéficieraient pas de l'approche de l'enregistrement obligatoire ou des facteurs de risque destinés à éclairer le pouvoir discrétionnaire des juges qui ont été adoptés dans l'ancien projet de loi S-12.

Ordonnances de modification

Dans le contexte des ordonnances à vie, les dispositions fournissent un cadre de redressement pour les individus qui font l'objet d'ordonnances à vie obligatoires en vertu de l’ancien paragraphe 490.013 (2.1) et qui n'ont pas demandé ou reçu de redressement individuel avant l'entrée en vigueur des réformes. Les personnes qui demandent que la durée de leur ordonnance soit modifiée après l'entrée en vigueur des réformes le 26 octobre 2023 ne peuvent faire modifier leur ordonnance que si le tribunal est convaincu que les infractions multiples ne démontrent pas un modèle de comportement qui justifierait une ordonnance à vie. Lorsqu'un tribunal rend une ordonnance de modification dans ces cas, il détermine la nouvelle durée en fonction de l'infraction désignée énumérée dans l'avis qui prévoit la peine d'emprisonnement maximale la plus longue prévue par la loi canadienne.

V. Ordonnances de révocation (articles 490.015, 490.016, 490.026, 490.027, 490.02912, 490.02913)

En vertu du Code criminel, les personnes qui sont tenues de s'inscrire au RNDS peuvent demander à un tribunal de rendre une ordonnance pour mettre fin à leurs obligations en vertu de la LERDS si suffisamment de temps s'est écoulé depuis que l'ordonnance a été rendue. Pour les ordonnances de 10 ans, elles peuvent demander une ordonnance de révocation cinq ans après que l'ordonnance initiale a été rendue. Pour les ordonnances de 20 ans, elles peuvent demander une ordonnance de révocation 10 ans après que l'ordonnance initiale a été rendue. Pour les ordonnances à vie, ou dans les cas où une personne fait l'objet de plus d'une ordonnance, elles peuvent demander une ordonnance de révocation 20 ans après la prise de l'ordonnance initiale (ou de l'ordonnance la plus récente dans les cas d'ordonnances multiples). Les individus peuvent également demander une ordonnance de révocation immédiatement après avoir reçu un pardon ou une suspension du casier. Les personnes dont la demande est refusée peuvent présenter une nouvelle demande de résiliation si 5 ans se sont écoulés depuis leur demande précédente, à condition qu'aucune nouvelle ordonnance ne soit rendue dans ce délai.

En vertu de l’ancienne loi, pour obtenir une ordonnance de révocation, la personne devait établir que le maintien de ses obligations, y compris sa vie privée ou sa liberté, serait nettement disproportionné par rapport à l'intérêt public de protéger la société par la prévention efficace des crimes de nature sexuelle ou par l'enregistrement de renseignements relatifs aux délinquants sexuels en vertu de la LERDS. Le tribunal examinait la demande de révocation en fonction des circonstances au moment de la demande dont il est saisi.

Afin d'assurer l'uniformité du Code criminel dans l'ensemble du régime du RNDS, la loi modifie le critère d'octroi d'une ordonnance de révocation afin de l'harmoniser avec le critère qui s'applique au moment de la détermination de la peine ou du verdict de la non-responsabilité criminelle. Le tribunal est autorisé à accorder l'ordonnance de révocation si le maintien de l'enregistrement aurait un impact nettement disproportionné sur la personne, ou si le maintien de l'enregistrement n'était pas lié à l'objectif d'aider la police à enquêter sur les crimes de nature sexuelle ou à les prévenir. Pour prendre cette décision, le tribunal est tenu de tenir compte des mêmes facteurs que ceux qui s'appliquent au moment de la détermination de la peine ou du verdict.  

La loi permet également aux accusés non criminellement responsables de demander une ordonnance de révocation immédiatement après avoir reçu une libération inconditionnelle d'un tribunal ou d'une commission d'examen. Une libération inconditionnelle ne peut être accordée que si l'on estime que la personne ne constitue pas une menace importante pour la sécurité du public. Si une ordonnance de révocation est accordée, l'accusé non criminellement responsable est libéré de son obligation de se conformer au RNDS.

Cette modification donne suite aux décisions de la Cour suprême du Canada et de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Ontario (P.G.) c. G. L'affaire G portait sur des contestations fondées sur l'article 15de la Charte à l'égard de la législation ontarienne et canadienne sur l'enregistrement des délinquants sexuels. Dans cette affaire, les tribunaux ont statué que les accusés ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle sont traités plus sévèrement que les délinquants reconnus coupables de la même conduite, ce qui violait la garantie d'égalité énoncée à l'article 15 dela Charte parce qu'il y avait discrimination fondée sur la déficience mentale. Le traitement plus sévère découlait du fait que les délinquants condamnés pouvaient demander la révocation de leurs obligations d'inscription après avoir obtenu un pardon ou une suspension du casier. En revanche, il n'y avait pas de mécanisme comparable disponible pour les personnes déclarées non criminellement responsables – qui ne sont pas admissibles à un pardon ou à une suspension du casier – lorsqu'elles reçoivent une libération inconditionnelle d'une commission d’examendu Code criminel.

VII. Appels (art. 490.014, 490.02906, 490.029113, 490.06)

En vertu de l’ancienne loi, il n'existait aucun mécanisme permettant d'interjeter appel d'une ordonnance d'inscription obligatoire, sauf pour les ordonnances rendues à la suite de la perpétration d'infractions secondaires. La disposition relative à l'appel était considérablement limitée lorsque l'inscription obligatoire a été adoptée, car il était entendu qu'il n'y aurait aucune raison d'interjeter appel d'une ordonnance pour laquelle il n'y avait pas de pouvoir discrétionnaire. Toutefois, en l'absence d'un vaste mécanisme d'appel, il était difficile dans de nombreuses juridictions pour les parties de remédier à certaines erreurs; en particulier, à la durée des ordonnances. Par exemple, une ordonnance peut avoir été imposée pendant 20 ans lorsque l'infraction désignée sous-jacente n'était passible que d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et n'aurait donc dû être imposée que pendant 10 ans.

La loi élargit l'éventail des décisions susceptibles d'appel en permettant d'interjeter appel de toutes les ordonnances rendues en vertu de l'article 490.012 du Code criminelet de toutes les décisions relatives à la durée d'une ordonnance rendues en vertu de l'article 490.013.Cela répond aux préoccupations soulevées par certaines provinces et certains territoires au sujet de l'incapacité de corriger certaines erreurs judiciaires, mais aussi de refléter le rétablissement d'un pouvoir discrétionnaire limité des juges dans le régime. La loi prévoit que les modifications des ordonnances à vie et des ordonnances rendues en vertu des dispositions de redressement individuel peuvent également faire l'objet d'un appel. Toutes ces décisions peuvent faire l'objet d'un appel pour tout motif qui soulève une question de droit ou de droit mixte et de fait.

VIII. Pouvoirs relatifs à la comparution du délinquant

Sommation (article 490.0132, formule 6.3)

La loi édicte de nouvelles dispositions sur les sommations à comparaître pour combler une lacune dans le Code criminel qui survient dans une situation où le tribunal omet par inadvertance d'examiner la question d'une ordonnance en vertu de la LERDS lors de l'audience de détermination de la peine ou lorsqu'il rend un verdict de non criminellement responsable. Auparavant, le paragraphe 490.012(4) du Code criminel prévoyait que la Cour conservait sa compétence sur l'affaire pendant 90 jours, mais il n'existait aucun mécanisme permettant à la Cour d'obliger la personne à revenir devant le tribunal pour l'examen de la question et, par conséquent, l'ordonnance ne pouvait être rendue si la personne ne comparaissait pas volontairement.

La disposition sur les sommations dans la loi réglerait cette question et ferait en sorte que le défaut de se conformer à cette sommation constitue une infraction criminelle, punissable en vertu de l'infraction générale de non-respect d'une ordonnance du tribunal en vertu du paragraphe 145(3).

Mandat de conformité (article 490.03121, paragraphe 703(2), formule 6.4)

La loi adopte un nouveau mandat pour faciliter la conformité au RNDS. L'efficacité de tout registre est accrue lorsque la conformité aux exigences est élevée. À l'heure actuelle, on estime que jusqu'à 20% des personnes ayant des obligations en vertu de la LERDS ne se conforment pas d'une façon ou d'une autre, par exemple en omettant de s'inscrire chaque année ou en omettant de mettre à jour certains des renseignements requis au besoin. Le seul mécanisme législatif pour faciliter la conformité au Registre en vertu du régime actuel consiste à arrêter une personne et à porter une accusation pour défaut de se conformer en vertu de l'article 490.031 du Code criminel. Cela prend beaucoup de temps, exige beaucoup de ressources et peut ne pas aboutir à la conformité.

Le projet de loi crée un régime de mandats d'exécution (semblable à celui qui existe dans la Loi Christopher de l'Ontario) qui autorise la police à demander un mandat pour arrêter un individu qui ne se conforme pas à ses obligations en vertu de la LERDS et l'amener à un bureau d’inscription. Si, au bureau d’inscription, il fournit les renseignements pertinents et nécessaires, un agent de police n’est pas autorisé à porter une accusation de non-conformité. Si le délinquant ne se conforme toujours pas, les organismes d'application de la loi pourront exercer leur pouvoir discrétionnaire de porter des accusations de non-conformité. Ce mandat peut être exécuté n'importe où au Canada.

On s'attend à ce que ce mandat accroît la conformité au RNDS, sans alourdir le fardeau des tribunaux pour traiter d’un volume accru d'infractions contre l'administration de la justice.

IX. Infractions commises à l'étranger – obligations des délinquants (art. 490.02911)

Le Code criminel exige que les délinquants étrangers avisent un service de police de leur arrivée au Canada dans un délai de sept jours et qu'ils fournissent leur nom, leur date de naissance, leur sexe et leur adresse. Toutefois, cette obligation en vertu de l’ancienne loi ne fournissait pas suffisamment de renseignements pour permettre à la police de déterminer si l'infraction commise à l'étranger était équivalente à une infraction désignée au Canada et, par conséquent, si la personne devrait être tenue de s'inscrire au RNDS.

Pour relever ce défi, la loi exige que les délinquants étrangers fournissent des renseignements supplémentaires à la police à leur arrivée au Canada, à savoir le pays dans lequel ils ont été condamnés ou ont été déclarés non criminellement responsables, l'infraction pour laquelle ils ont été condamnés ou déclarés non criminellement responsables, leur numéro de téléphone et les dates (1) de la perpétration de l'infraction; (2) la déclaration de culpabilité ou la conclusion de non-responsabilité criminelle et (3) l'imposition de la peine, si elle diffère de la date de la condamnation.

Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

X. Déclaration des voyages (alinéas 6(1)a) et b))

En vertu de l’ancienne loi, la LERDS exigeait que les délinquants inscrits avisent la police avant de quitter leur résidence principale pendant plus de sept jours, que ce soit au pays ou à l'étranger. Cependant, elle ne précisait pas quand cette notification devait être donnée. Cela pouvait nuire à la capacité de la police d'effectuer une évaluation du risque et d'aviser d'autres organismes d'application de la loi qui pourraient avoir besoin d'être avisés du déplacement du délinquant. De plus, les délinquants pouvaient choisir de fournir « l'adresse » ou le « lieu » où ils séjourneraient pendant leur absence, ce qui leur permettait de simplement fournir un emplacement général plutôt qu'une adresse précise.

Afin d'améliorer la sécurité publique et d'accroître l'efficacité du régime, la loi a apporté un certain nombre de modifications aux dispositions de la LERDS relatives aux avis de voyage. Premièrement, elle exige qu'un délinquant donne un préavis de 14 jours à la police avant son départ. Cela comprend une exemption pour les circonstances exceptionnelles qui ne pouvaient raisonnablement être prévues. La police pourra demander au délinquant de vérifier les circonstances exceptionnelles. Deuxièmement, la loi précise que les délinquants doivent déclarer chaque adresse à laquelle ils séjourneront et qu'ils ne peuvent fournir un emplacement général que si aucune adresse précise n'est disponible.

XI. Modifications opérationnelles

La nécessité de donner suiteà la décision Ndhlovu offre également l'occasion d'entreprendre d'autres réformes visant à renforcer le RNDS afin de relever les défis opérationnels et d'application de la loi cernés par les partenaires provinciaux et territoriaux et la GRC.

Avis à la police provinciale (sous-alinéa 490.018(1)d)(iv))

Le Code criminel décrit ce que les tribunaux doivent faire lorsqu’ils avisent les forces de l’ordre lorsqu'ils ordonnent à un délinquant de s'inscrire au RNDS. Entre autres obligations, ils sont tenus d'envoyer une copie de l'ordonnance à la GRC, qui est l'organisme responsable de l'enregistrement des délinquants dans toutes les provinces et tous les territoires, sauf le Québec et l'Ontario. Dans ces juridictions, la Sûreté du Québec et la Police provinciale de l'Ontario sont responsables de l'enregistrement des contrevenants. Toutefois, ils ne sont pas désignés dans le Code criminel comme destinataires des ordonnances d'inscription au RNDS. La loi apporte une modification pour faire en sorte que les ordonnances soient envoyées au service de police approprié dans chaque cas.

Conservation des renseignements (paragraphe 15(1))

La LERDS stipulait précédemment que les renseignements stockés dans la base de données du RNDS devaient être conservés indéfiniment, sous réserve de l'autorisation de les supprimer dans certaines circonstances limitées, comme lorsque l’individu en question reçoit un pardon. Cette période de conservation indéfinie ne servait à rien et créait des défis d'un point de vue technologique. Afin de s'assurer que des renseignements inutiles ne sont pas stockés dans la base de données, la loi fait passer la période de conservation à cinquante ans après le décès du délinquant.

Divulgation de renseignements (alinéa 16(2)b), paragraphe 16(4))

La LERDS énumère les circonstances précises dans lesquelles les renseignements contenus dans le RNDS peuvent être divulgués. Cette loi apporte des modifications à cette liste afin de permettre au régime du RNDS de fonctionner efficacement. Cela comprend des modifications visant à permettre la divulgation de renseignements à la police, aux procureurs ou aux juges dans le cadre de l'obtention d'un mandat d'exécution, et à la police pour lui permettre de vérifier si un délinquant respecte ses obligations en matière de déclaration.

2. Entrée en vigueur

Les modifications sont entrées en vigueur le jour où elles ont reçu la sanction royale, le 26 octobre 2023, à l'exception de la modification à l'article 743.2 du Code criminel, qui entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouverneur en conseil.