À six degrés de la libération : Besoins juridiques des femmes en matière pénale et autre

Chapitre 1 : Les besoins des accusées en matière d'aide juridique et d'autres services juridiques ( suite )

Chapitre 1 : Les besoins des accusées en matière d'aide juridique et d'autres services juridiques ( suite )

1.3 Besoins en matière d’aide juridique et d’autres services juridiques

Besoin d’être représenté par un avocat

Le vol – l’infraction pour laquelle les femmes sont le plus souvent inculpées – est punissable d’une peine de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 2 000 dollars, ou l’une de ces peines. Dans le cas d’une première infraction, elle n’entraîne pas normalement une peine d’emprisonnement. Par conséquent, les avocats de l’aide juridique n’offrent pas le service de représentation aux personnes accusées de vol, à moins qu’il soit fort probable que la condamnation mène à un emprisonnement.

Toutefois, on peut difficilement avancer que les procédures accusatoires sont assez transparentes pour qu’une personne soit en mesure de se représenter elle-même. Comme Andrew Ashworth l’a fait remarquer :

[Traduction]

Au niveau le plus simple, le débit est souvent trop rapide, les intervenants habitués peuvent croire que tout le monde comprend certains points et ils n’auront peut-être ni le temps ni l’intention de s’interrompre pour donner des explications. Sans dénigrer les efforts de certains greffiers qui aident l’accusé non représenté, il reste vrai que même un citoyen assez intelligent et sûr de lui peut ne pas comprendre certaines étapes importantes du déroulement d’un procès[98].

En outre, d’abondantes données permettent de conclure que les personnes qui ne sont pas représentées par un avocat sont plus susceptibles de plaider coupables, même si elles ont un moyen de défense, et d’être déclarées coupables si elles plaident non coupables[99].

Des personnes non représentées par un avocat plaideront coupables – indépendamment de l’existence d’un moyen de défense – simplement pour « en finir » ou pour éviter l’angoissante perspective d’un procès. Dans un cas récent, une femme accusée de vol à l’étalage n’était pas dans le magasin au moment de l’infraction présumée. Néanmoins, dans la crainte de devoir subir un procès sans être représentée par un avocat, elle a plaidé coupable et s’est engagée dans un programme de déjudiciarisation[100]. Une déclaration de culpabilité injustifiée n’est pas moins injustifiée du simple fait qu’elle n’entraîne pas l’imposition d’une peine d’emprisonnement.

De plus, les accusés non représentés sont incapables d’entreprendre des négociations d’accusation, de plaidoyer ou de peine. Par conséquent, les peines de ces personnes risquent d’être plus sévères que celles des accusés qui sont en mesure, grâce à leur avocat, de négocier une accusation ou une peine. Le système de justice pénale a évolué au point où la négociation du plaidoyer est devenue la norme, du moins dans le cas des infractions graves. Puisque la police peut s’attendre à une réduction des accusations lorsqu’elle porte un grand nombre d’accusations ou formule des accusations plus graves que nécessaire, les personnes incapables de mener des négociations peuvent alors, par défaut, être reconnues coupables de ces accusations exagérées.

Les conséquences d’un casier judiciaire peuvent être accablantes et compromettre considérablement la capacité tant des hommes que des femmes de décrocher un emploi ou d’obtenir une licence professionnelle, d’obtenir de l’avancement à un poste comportant plus de responsabilités, d’obtenir une caution ou de contracter des assurances. Les hommes et les femmes qui ne sont pas citoyens canadiens peuvent faire l’objet d’une audience d’expulsion et perdre leur statut d’immigrant ou de réfugié. Pour les femmes, les conséquences d’un casier judiciaire peuvent être particulièrement graves et menacer leur capacité d’atteindre l’autonomie financière ou de prendre soin de leurs enfants. Un casier judiciaire minera également la crédibilité des femmes dont les enfants sont pris en charge par l’État et dans les cas de litige concernant la garde et le droit de visite.

Compte tenu des répercussions éventuelles d’un casier judiciaire pour les femmes et leurs enfants, il convient de remettre en question l’idée que l’emprisonnement est le seul critère qui guide la décision d’accorder une aide juridique en matière de représentation. Les services d’un avocat s’imposent dans les cas où l’accusée a un moyen de défense, justement parce qu’une déclaration de culpabilité entraîne l’établissement d’un casier judiciaire. La représentation doit être considérée comme une nécessité en raison des effets néfastes d’un casier judiciaire sur la capacité d’une femme à garder son autonomie financière et à prendre soin de ses enfants.

La représentation par un avocat s’impose également pour aider les justiciables à porter en appel devant les tribunaux supérieurs les décisions des tribunaux de première instance. La juge Louise Arbour, de la Cour suprême du Canada, a récemment fait part de ses inquiétudes au sujet des conséquences qu'il y a à ne pas en appeler des décisions :

[Traduction]

Cela laisse des décisions mal fondées en droit – ou des précédents indésirables – dans les annales… Si une décision semble incorrecte, ou si on présume qu’elle l’est, et qu’on ne peut pas la réexaminer, la confiance du public s’en trouve ébranlée. Dans une société qui dépend de lois très complexes pour le maintien de l’ordre, on ne peut pas priver les gens de l’aide juridique. Même si un plaideur qui n’est pas représenté par un avocat réussit à mener seul un procès en appel, il risque de ne pas décortiquer convenablement le dossier d’instruction et de ne pas formuler correctement les principes juridiques qui devraient être portés en appel, comme le ferait un avocat compétent. Avoir un droit théorique à un recours, mais ne pas pouvoir exercer ce droit, est non seulement très mauvais pour la personne qui aurait pu obtenir réparation, mais également très mauvais pour le système en général[101].

De toutes les infractions dont les femmes sont couramment accusées, la fraude de l’aide sociale est celle qui entraîne généralement les poursuites les plus complexes, qui nécessitent de nombreuses heures de préparation de la part de l’avocat qui doit éplucher les dossiers. Les montants alloués à l’aide juridique doivent alors être suffisamment élevés pour tenir compte de ce facteur. Les femmes doivent également avoir accès à des avocats qui sont en mesure de mettre l’infraction en contexte et qui disposent d’assez de temps pour préparer une défense complète. Si le conjoint violent d’une femme l’a menacée de sévices physiques si elle déclarait la situation réelle dans laquelle le couple vivait, cela peut constituer la base d’une défense en droit valable. À vrai dire, seul un avocat qui comprend l’expérience d’une femme qui vit avec un conjoint violent sera en mesure de bien faire comprendre cette situation[102].

La représentation par un avocat est également nécessaire dans les cas où l’on doit contester certaines dispositions potentiellement inconstitutionnelles de divers régimes provinciaux d’aide sociale, comme celles qui excluent à vie les bénéficiaires qui ont déjà été reconnues coupables d’une infraction, qui leur interdisent d’avoir recours aux services des refuges pour femmes battues, qui les excluent du régime d’assurance-médicaments, qui permettent d’exiger que des membres de leur famille remboursent des paiements en trop ou qui prévoient faire passer des tests de dépistage de consommation d’alcool et de drogues. Elle est également nécessaire afin de contester la constitutionnalité des examens minutieux qui accompagnent la nouvelle initiative de refuser l’aide sociale aux personnes célibataires qui cohabitent, s’il est établi qu’elles entretiennent une relation d’interdépendance financière et de soutien mutuel[103].

Besoin de conseils juridiques

La plupart des provinces et territoires ont un système d’avocats de service. Les avocats de service conseillent les détenus et les personnes qui se présentent devant le tribunal sans avocat. Ces avocats peuvent aider ces personnes à obtenir des services juridiques et leur offrir une représentation et des conseils juridiques immédiats, au moment de l’arrestation et du placement en détention. À plusieurs endroits, ces services ont été élargis et comprennent également la représentation complète, y compris la détermination de culpabilité ou de non-culpabilité (dans les affaires pénales) et la représentation au moment du prononcé de la peine[104]. L’élargissement des tâches des avocats de service est un des aspects du rôle croissant que les services juridiques ponctuels jouent actuellement. Ces tâches font partie d’une gamme de modèles de prestation de services qui comprennent l’autoreprésentation assistée et les stratégies d’intervention précoce, qui visent à offrir aux clients des services qui sont moins chers qu’une représentation juridique complète[105].

L’apport d’un avocat de service peut être particulièrement précieux, car celui-ci peut évaluer si une personne a un moyen de défense, représenter les personnes qui plaident coupables et expliquer les conséquences d’un casier judiciaire. Cependant, comme le souligne l’Association du barreau canadien, les avocats de service sont débordés, traitant parfois de 30 à 40 cas par jour[106]. Dans le Rapport de la Commission ontarienne sur le racisme systémique dans le système de justice criminelle, on fait remarquer que les avocats de service n’ont aucun pouvoir sur le rythme auquel les détenus sont envoyés devant les tribunaux. Par conséquent, si un grand nombre de détenus non représentés arrivent en même temps, l’avocat de service peut être incapable d’avoir un entretien convenable avec eux[107]. Cet état de choses est encore plus inquiétant si l’avocat de service est incapable de fournir une représentation convenable à un accusé au moment de l’enquête sur le cautionnement, surtout depuis que les juges ont la permission de tenir compte des préoccupations subjectives du public[108]. Dans le Rapport de la Commission, on exprime également des inquiétudes en ce qui concerne les compétences de nombreux avocats de service à temps partiel. On y affirme que, contrairement aux avocats de service désignés dont la compétence est reconnue,

[…] les avocats de service engagés à la journée ne reçoivent pas de formation systématique et travaillent souvent sans l'assistance ou la supervision d'un avocat chevronné. […] il ne faut pas trop se reposer sur de tels avocats sous peine d'injustice à la fois à leur égard et à l'égard des accusés[109].

La préoccupation que soulève le fait qu’un avocat de service puisse ne pas être en mesure de représenter convenablement les intérêts de ses clients revêt une signification particulière pour les femmes mariées qui demandent le divorce d’un époux violent. Si la femme est contre-accusée à la suite d’un épisode de violence conjugale, elle doit alors trouver un conseiller juridique expert en droit pénal, en plus d’un conseiller juridique expert en droit de la famille pour les questions de divorce et de garde d’enfants. Un avocat de service n’a pas toujours les compétences ou le temps qu’il faut pour répondre à ces besoins particuliers[110].

Les femmes ont également besoin d’un conseiller juridique qui les renseigne au sujet des conséquences d’un casier judiciaire ou d’un plaidoyer de culpabilité. Comme la déjudiciarisation ne présente aucun risque d’emprisonnement, un grand nombre de personnes plaident coupables afin d’éviter la tâche intimidante de devoir assurer leur propre représentation lors d’un procès, et elles demandent à participer à un programme de déjudiciarisation, même si elles ont un moyen de défense, en raison des conséquences éventuelles d’un emprisonnement. Toutefois, des intervenantes auprès des femmes aux prises avec la loi, et en particulier des jeunes femmes, doutent que les personnes qui participent à un programme de déjudiciarisation gardent un casier judiciaire vierge. Des données empiriques portent à croire que les tribunaux reçoivent souvent des renseignements concernant la participation d’une personne à un programme de déjudiciarisation, contrairement à ce qu’on affirme officiellement[111].

Comme nous l’avons mentionné, les conséquences d’un casier judiciaire sont suffisamment préjudiciables pour qu’il soit nécessaire, quelles que soient les conséquences pénales, de prodiguer des conseils juridiques aux prévenus pour aider ceux-ci à déterminer s’ils possèdent un moyen de défense en droit.