Analyse des services d'avocats de garde requis selon l'arrêt Brydges

Annexe A - Résumé des principaux résultats

Accusés
# Moment de l'arr./ détention Droit à l'assis. d'un avocat / Mise en garde Rens. concernant l'aide juridique Façon de comm. Les rens. Accès à un tél. Appel à un numéro 1-800 A parlé à un avocat Brydges A vu l'avocat de garde (le lendemain)
1 Heures ouvrables Non Non S/O Oui Non S/O Oui - mais pas utile
2 Heures ouvrables Oui Non Verbalement Oui Oui Oui - utile Oui - utile
3 Après heures ouvrables Aucun souvenir - état d'ébriété Aucun souvenir S/O Oui Oui Non Oui - utile
4 Après heures ouvrables Non Non S/O Non Non S/O Oui - utile
5 Après heures ouvrables Oui Oui Verbalement Oui Non S/O Oui - utile
6 Après heures ouvrables Aucun souvenir - état d'ébriété Aucun souvenir S/O Oui Non S/O Oui - utile
7 Après heures ouvrables Non Non S/O Non Non S/O Oui - mais pas utile
8 Après heures ouvrables Oui Oui Verbalement Oui Non S/O Oui - mais pas utile
9 Après heures ouvrables Non Non S/O Non Non S/O En cours
10 Après heures ouvrables Non Non S/O Oui Oui Non En cours
11 Heures ouvrables Oui Oui Verbalement Oui Oui Oui - utile Oui - utile
12 Après heures ouvrables Oui Oui Verbalement Oui Non S/O En cours
13 Après heures ouvrables Oui Oui Verbalement Non Non S/O En cours
14 Après heures ouvrables Non Non S/O Non Non S/O En cours
15 Heures ouvrables Oui Oui Verbalement Non Non S/O En cours
16 Après heures ouvrables Oui Oui Verbalement Non Non S/O Oui - utile
17 Après heures ouvrables Oui Oui Verbalement Oui Non S/O Oui - utile
18 Heures ouvrables Oui Non Verbalement Oui Non S/O Oui - mais pas utile
19 Après heures ouvrables Oui Oui Verbalement Oui Non S/O Oui - utile
20 Heures ouvrables Oui Non Verbalement Aucun souvenir Non S/O Non, libéré


Accusés
# Suggestions
1 Oui- Permission d'utiliser un téléphone
2 Non - Le système fonctionne bien
3 Accélérer le processus
4 Oui - 1. Les policiers devraient être plus clairs lorsqu'ils vous expliquent vos droits 2. Faciliter la consultation d'un avocat
5 Oui 1. Être mieux traité par les policiers
6 Non
7 Non - S'en fiche
8 Non
9 Non
10 Non
11 Non
12 Oui - 1. Les policiers ne devraient pas extorquer une confession avant d'avoir expliqué ses droits à l'accusé
13 Oui - Prévoir des cellules plus spacieuses
14 Non
15 Non
16 Oui - Permettre l'utilisation d'un téléphone
17 Non
18 Oui - Les policiers devraient expliquer plus clairement nos droits
19 Oui - Garder dans un autre local les malades mentaux
20 Oui - Les policiers devraient nous donner des renseignements au sujet de l'aide juridique
10 - Oui
10 - Non


Moment de l'arr./ détention Droit à l'assis. d'un avocat / Mise en garde Rens. concernant l'aide juridique Accès à un tél. Appel à un numéro 1-800 A parlé à un avocat Brydges A vu l'avocat de garde (lendemain)
14 - après
6 - pendant		 12 - Oui
6 - Non
2 - aucun souvenir		 9 - Oui
9 - Non
2 - aucun souvenir		 12 - Oui
7 - Non
1 - aucun souvenir		 4 - Oui
16 - Non		 2 - Oui
2 - Non
16 - S/O		 13 - Oui
6 - En cours
1 - Non


PROCUREURS DE LA COURONNE
# Province Type de juridiction 1Difficultés dues à l'absence de services Brydges pendant les enquêtes sur le cautionnement Difficultés dues à l'absence de services Brydges pendant l'instance
1 Ontario Cour provinciale Ajournement de l'enquête Aucune
2 C.-B. Cour supérieure Aucune Aucune
3 Alberta Cour provinciale et Cour supérieure Aucune Aucune
4 Manitoba Cour provinciale et Cour supérieure Aucune Preuves moins susceptibles d'être admises
5 Î.-P.-É. Cour provinciale et Cour supérieure Ajournement de l'enquête Preuves moins susceptibles d'être admises
6 Ontario Cour supérieure Aucune Preuves moins susceptibles d'être admises
7 Québec Cour provinciale Aucune Preuves moins susceptibles d'être admises
8 Î.-P.-É. Cour provinciale et Cour supérieure Ajournement de l'enquête Aucune
9 Saskatchewan Cour provinciale Ajournement de l'enquête Preuves moins susceptibles d'être admises
10 Alberta Cour provinciale et Cour supérieure Ajournement de l'enquête Preuves moins susceptibles d'être admises
11 Terre-Neuve Cour provinciale Aucune Preuves moins susceptibles d'être admises
12 Manitoba Cour provinciale et Cour supérieure Aucune Aucune
13 Nouveau-Brunswick Cour provinciale et Cour supérieure Aucune Preuves moins susceptibles d'être admises
14 Nouveau-Brunswick Cour provinciale et Cour supérieure Aucune Aucune
15 C.-B. Cour provinciale Aucune Preuves moins susceptibles d'être admises
16 T.-N. Cour provinciale Aucune Aucune
17 Saskatchewan Cour provinciale et Cour supérieure Aucune Preuves moins susceptibles d'être admises


PROCUREURS DE LA COURONNE
# Province Avantages Lacunes / Insuffisances Suggestions
1 Ontario 1.Connaissance des droits 1. Langue 1. Embaucher des avocats multilingues
2 C.-B. Aucun Aucune S/O
3 Alberta
  • 1.Connaissance des droits
  • 2. Connaissance de l'affaire
 1. Nombre d'avocats de garde bénévoles insuffisant Aucune
4 Manitoba
  • 1. Connaissance des droits
  • 2. Connaissance au sujet des répercussions des actes et des déclarations
 Aucune 1. Les policiers devraient appeler l'avocat de garde
5 Î.-P.-É. 1. Facilite les condamnations 1. Moment - difficulté de rejoindre les avocats la nuit 1. Mettre sur pied un service d'avocats offert 24 heures par jour
6 Ontario
  • 1. Respecte les exigences constitutionnelles
  • 2. Connaissance des droits
  • 1. Avocats de garde inexpérimentés
  • 2. Aucun service pour les déficients
  • 1. Améliorer la formation des avocats de garde
  • 2. Embaucher des avocats expérimentés
  • 3. Embaucher des avocats multilingues
7 Québec 1. Connaissance des droits 2. Facilite les choses Aucune Aucune
8 Î.-P.-É. 1. Épargne du temps - accélère le processus 1. Moment - Pas d'avocats de garde 24 heures par jour 1. Mettre sur pied un service d'avocats de garde structuré offert 24 heures par jour
9 Sask.
  • 1. Conseils juridiques immédiats
  • 2. Service offert 24 heures par jour
 1. Coordination des services 1. Suivi assuré par l'avocat de garde intervenu initialement
10 Alberta
  • 1. Équité procédurale / Protège les droits
  • 2. Connaissance des droits
 1. Moment - difficulté de rejoindre les avocats de garde bénévoles après les heures ouvrables Financières - aucune indemnité
  • 1. Rémunérer les avocats de garde
  • 2. Mise sur pied d'un système structuré d'avocats de garde offert 24 heures par jour
11 Terre-Neuve
  • 1. Respecte les exigences constitutionnelles
  • 2. Connaissance des droits
 Aucune Aucune
12 Manitoba
  • 1. Épargne du temps - dossiers réglés rapidement
  • 2. Connaissance des droits
 Aucune Aucune
13 Nouveau-Brunswick 1. Connaissance des droits 1. Moment - difficultés à rejoindre les avocats de garde 1. Mise sur pied d'un système structuré d'avocats de garde offert 24 heures par jour
14 Nouveau-Brunswick 1. Connaissance des droits 1. Moment - difficultés à rejoindre les avocats de garde après les heures ouvrables
  • 1. Mieux rémunérer les avocats de garde
  • 2. Davantage d'avocats de garde
15 C.-B.
  • 1. Équité procédurale / Respecte les droits
  • 2. Preuves moins susceptibles d'être écartées
 Aucune Aucune
16 T.-N. 1. Conseils juridiques immédiats 1. Moment - pendant la journée, difficultés à rejoindre les avocats de garde 1. Mise sur pied de services Brydges structurés offerts 24 heures par jour
17 Sask.
  • 1. Connaissance des droits
  • 2. Connaissance des répercussions des actes et des déclarations
 Aucune Aucune


Avocats de garde
# Province Avantages Difficultés lorsque l'accusé n'a pas obtenu les services Brydges
1 N.-B.
  • 1. Connaissance des droits
  • 2. Connaissance du processus
 1. L'accusé fournit des preuves incriminantes sans connaître les répercussions
2 Manitoba
  • 1. Connaissance des droits
  • 2. Connaissance du processus
  • 1. L'accusé fournit des preuves incriminantes sans connaître les répercussions
  • 2. Contestation de l'admissibilité des preuves
3 Î.-P.-É.
  • 1. Connaissance des droits
  • 2. Avocat obtient des renseignements auprès des policiers
 Aucune
4 Î.-P.-É.
  • 1. Connaissance des droits
  • 2. Avocat obtient des renseignements auprès des policiers
 Aucune
5 Sask.
  • 1. Connaissance des droits
  • 2. Connaissance du processus
 Aucune
6 Manitoba
  • 1. Respecte les exigences constitutionnelles
  • 2. Équité procédurale - équité
 Aucune
7 Alberta 1. Aucun 1. Contestation de l'admissibilité des preuves
8 Sask.
  • 1. Pratique uniforme
  • 2. Connaissance des droits
 1. Contestation de l'admissibilité des preuves
9 N.-B.
  • 1. Connaissance des droits
  • 2. Connaissance du processus
  • 3. Communication de renseignements impartiaux
 Aucune
10 C.-B.
  • 1. Connaissance des droits
  • 2. Connaissance des répercussions des actes et des déclarations
 Aucune
11 Ont.
  • 1. Connaissance du processus
  • 2. Connaissance des répercussions des actes et des déclarations
 Aucune
12 Alberta 1. Conseils juridiques gratuits et immédiats 1. Accusé fournit des preuves incriminantes
13 Ontario
  • 1. Connaissance des droits
  • 2. Connaissance des répercussions des actes et des déclarations
  • 1. Tactiques utilisées par les policiers pour soutirer un témoignage
  • 2. Contestation de l'admissibilité des preuves
14 N.-É. Aucun 1. Aucune
15 N.-É.
  • 1. Connaissance des droits
  • 2. Connaissance des répercussions des actes et des déclarations
  • 3. Libération rapide
 1. Contestation de l'admissibilité des preuves
16 T.-N.
  • 1. Connaissance des droits
  • 2. Connaissance de la nature de l'enquête
  • 3. Service offert 24 heures par jour
 1. Contestation de l'admissibilité des preuves
17 T.-N.
  • 1. Équité procédurale / respecte les droits
  • 2. Préservation de l'intégrité de l'État
 1. Contestation de l'admissibilité des preuves
18 C.-B.
  • 1. Service offert 24 heures par jour
  • 2. Conseils juridiques immédiats
 Aucune


Avocats de garde
# Province Lacunes / Insuffisances Suggestions
1 N.-B.
  • 1. Moment - difficulté de rejoindre l'avocat de garde après les heures ouvrables
  • 2. Avocats inexpérimentés
  • 1. Mieux rémunérer les avocats
  • 2. Davantage d'avocats de garde
  • 3. Embaucher des avocats plus expérimentés
2 Manitoba 1. Les policiers ne fournissent pas aux accusés le numéro 1-800
  • 1. Les policiers devraient donner le numéro 1-800
  • 2. Les policiers devraient appeler l'avocat de garde
3 Î.-P.-É. 1. Moment - difficulté de rejoindre l'avocat de garde après les heures ouvrables 1. Mettre en place une ligne sans frais 1-800 24 heures par jour
4 Î.-P.-É. 1. Moment - difficulté de rejoindre l'avocat de garde après les heures ouvrables 1. Mettre en place une ligne sans frais 1-800 24 heures par jour
5 Sask. Aucune Aucune
6 Manitoba Aucune 1. Affecter un étudiant stagiaire à chaque poste de police
7 Alberta 1. Moment - difficulté de rejoindre l'avocat de garde après les heures ouvrables
  • 1. Augmenter la rémunération
  • 2. Augmenter le nombre des avocats de garde bénévoles après les heures ouvrables
8 Sask. Aucune Aucune
9 N.-B.
  • 1. Manque de coordination entre les services Brydges et les autres services d'aide juridique
  • 2. Avocats mal rémunérés
  • 3. Problèmes linguistiques
  • 1. Embaucher des avocats bilingues
  • 2. Rémunérer convenablement les avocats
10 C.-B. 1. Impossibilité d'utiliser un téléphone 1. Consultation directe d'un avocat de garde 24 heures par jour
11 Ont. 1. Manque de coordination entre les services Brydges et les autres services d'aide juridique 1. Commentaires d'un avocat 1-800
12 Alberta 1. Moment - difficultés de rejoindre l'avocat de garde après les heures ouvrables
  • 1. Offrir des services d'avocats de garde 24 heures par jour
  • 2. Offrir une indemnité financière pour les services fournis après les heures ouvrables
13 Ont.
  • 1. Manque de coordination entre les avocats Brydges et les avocats de l'aide juridique
  • 2. Qualité variable des conseils juridiques fournis par les avocats Brydges
  • 1. Coordination des commentaires
  • 2. Manuel décrivant les pratiques régionales
14 N.-É.
  • 1. Les accusés comprennent mal les mises en garde données par les policiers
  • 2. Les services Brydges semblent profiter davantage aux policiers puisqu'ils peuvent continuer leur enquête
 1. Les policiers devraient appeler l'avocat de garde
15 N.-É. Aucune Aucune
16 T.-N. 1. Pas suffisamment d'avocats de garde
  • 1. Davantage d'avocats de garde - répondre au téléphone
  • 2. Mieux rémunérer les avocats de garde
17 T.-N. 1. Les policiers ne transmettent pas les renseignements immédiatement 1. Les policiers devraient fournir les renseignements rapidement
18 C.-B. 1. Moment - Longues périodes d'attente pour parler à l'avocat de garde 1. Augmenter le nombre des avocats de garde chargés de répondre à la ligne 1-800


Juges
# Province Type de juridiction Difficultés au cours des enquêtes sur le cautionnement Difficultés pendant l'instance
1 Saskatchewan Cour provinciale Ajournement de l'enquête sur le cautionnement Aucune
2 Saskatchewan Cour provinciale Augmente la fréquence des renvois 1. Favorise l'exclusion des preuves
3 Manitoba Cour supérieure Ajournement de l'enquête sur le cautionnement 1. Favorise l'exclusion des preuves
4 Québec Cour provinciale Aucune - À ma connaissance 1. Favorise l'exclusion des preuves
5 Nouveau-Brunswick Cour provinciale Aucune - À ma connaissance 1. Favorise l'exclusion des preuves
6 Nouveau-Brunswick Cour supérieure Ajournement de l'enquête sur le cautionnement
  • 1. Favorise l'exclusion des preuves
  • 2. Augmentation du nombre des appels
7 Nouvelle-Écosse Cour provinciale Aucune - À ma connaissance 1. Favorise l'exclusion des preuves
8 Nouvelle-Écosse Cour supérieure Aucune - À ma connaissance Aucune - À ma connaissance
9 Î.-P.-É. Cour provinciale Ajournement de l'enquête sur le cautionnement 1. Augmentation des moyens de défense à la disposition de l'accusé
10 T.-N. Cour provinciale Aucune - À ma connaissance
  • 1. Favorise l'exclusion des preuves
  • 2. Augmentation du nombre des appels
11 T.-N. Cour provinciale Aucune - À ma connaissance Aucune
12 Ont. Cour provinciale Aucune - À ma connaissance
  • 1. Favorise l'exclusion des preuves
  • 1. Augmentation des moyens de défense à la disposition de l'accusé - prétend ne pas avoir compris la mise en garde
13 C.-B. Cour provinciale Aucune 1. Favorise l'exclusion des preuves
14 Alberta Cour provinciale Ajournement de l'enquête sur le cautionnement 1. Favorise l'exclusion des preuves
15 Î.-P.-É. Cour supérieure Aucune 1. Favorise l'exclusion des preuves
16 Manitoba Cour provinciale Ajournement de l'enquête sur le cautionnement
  • 1. Favorise l'exclusion des preuves
  • 2. Augmentation de la durée des audiences


Juges
# Province Type de juridiction Lacunes / Insuffisances Suggestions / Autres méthodes
1 Saskatchewan Cour provinciale Aucune - le système fonctionne bien Aucune
2 Saskatchewan Cour provinciale Aucune Aucune
3 Manitoba Cour supérieure Aucune S/O
4 Québec Cour provinciale Aucune - le service est tout à fait satisfaisant Non
5 Nouveau-Brunswick Cour provinciale
  • 1. Avocats de garde inexpérimentés
  • 2. Nombre insuffisant d'avocats de garde
  • 1. Embaucher des spécialistes du droit pénal
  • 2. Augmenter les fonds pour pouvoir embaucher davantage d'avocats de garde
6 Nouveau-Brunswick Cour supérieure 1. Avocats inexpérimentés 1. Augmentation des crédits
7 Nouvelle-Écosse Cour provinciale Aucune
  • 1. Analyser ce que disent les accusés au sujet des services Brydges
  • 2. Placer un avocat de garde dans chaque poste de police
8 Nouvelle-Écosse Cour supérieure 1. Avocats inexpérimentés 1. Embaucher des spécialistes du droit pénal
9 Î.-P.-É. Cour provinciale Aucune Aucune
10 T.-N. Cour provinciale
  • 1. Service limité
  • 2. Manque de coordination des services - absence de continuité entre les services Brydges et l'avocat de l'aide juridique
  • 3. Avocats inexpérimentés
 1. Embaucher des spécialistes du droit pénal
11 T.-N. Cour provinciale Aucune - le système fonctionne bien Aucune
12 Ont. Cour provinciale
  • 1. Avocats de garde inexpérimentés
  • 2. Les policiers ne fournissent pas de renseignements
 1. Améliorer la qualité des services
13 C.-B. Cour provinciale 1. Aucune 1. Embaucher des étudiants stagiaires
14 Alberta Cour provinciale
  • 1. Lacunes géographiques - plus difficile de consulter un avocat de garde après les heures ouvrables dans les régions rurales que dans les régions urbaines
  • 2. Moment - difficile de rejoindre un avocat de garde après les heures ouvrables
 1. Mettre sur pied des lignes 1-800 accessibles 24 heures par jour
15 Î.-P.-É. Cour supérieure 1. Moment - absence d'avocats de garde après les heures ouvrables Aucune
16 Manitoba Cour provinciale 1. Pas suffisamment d'avocats de garde 1. Embaucher davantage d'avocats de garde


Fournisseurs d'aide juridique
Province Modèle Services Brydges - Après les heures ouvrables Fournisseurs des services Brydges Types d'affaires
Saskatchewan Avocats employés - utilise également des avocats de la pratique privée No1-800 1. Avocats de la pratique privée Infraction sommaire et acte criminel
Ontario Principalement avocats de la pratique privée (80 %) avec quelques avocats employés (20 %) No1-800 Avocats de garde de la pratique privée Infraction sommaire et acte criminel
Manitoba Principalement avocats de la pratique privée (60 %) avec quelques avocats employés (40 %) No1-800 Avocats de garde de la pratique privée Infraction sommaire et acte criminel
Alberta Avocats de la pratique privée Bénévole - répertoire des avocats de service Avocats de garde de la pratique privée Infraction sommaire et acte criminel
Nouveau-Brunswick Principalement des avocats de la pratique privée avec quelques avocats employés Rémunérés - répertoire d'avocats de service Avocats de garde de la pratique privée Infraction sommaire et acte criminel
Nouvelle-Écosse Principalement des avocats employés avec quelques avocats de la pratique privée Rémunérés - répertoire d'avocats de la pratique privée Avocats de garde de la pratique privée Infraction sommaire et acte criminel
Î.-P.-É. Principalement des avocats employés Absence de services structurés après les heures ouvrables - -
Terre-Neuve Avocats employés No1-800 Avocats de l'aide juridique Infraction sommaire et acte criminel


Fournisseurs d'aide juridique
Province Nombre d'appels Méthode de rémunération Source des fonds Coût total
Saskatchewan 10 561 appels Tarif forfaitaire Provinciale/ fédérale 65 000 $
Ontario À venir Tarif forfaitaire Provinciale/ fédérale 730 000 $
Manitoba 4 141 appels Tarif forfaitaire - avocats de la pratique privée Taux horaire - avocats employés Provinciale/ fédérale Chiffres non communiqués
Alberta Ne sait pas - - -
Nouveau-Brunswick Données non disponibles 25 $ par appel Provinciale/ fédérale 70 - 80 000 $
Nouvelle-Écosse À venir Tarif forfaitaire Provinciale/ fédérale À venir - pas en mesure de distinguer ces services des autres services juridiques
Î.-P.-É. À venir Tarif forfaitaire pendant la journée Aucune rémunération la nuit Provinciale/ fédérale Non disponibles - pas en mesure de distinguer ces services des autres services juridiques
Terre-Neuve Données non disponibles Tarif forfaitaire Provinciale/ fédérale 65 - 70 000 $
Québec        
C.-B.        


Fournisseurs d'aide juridique
Province Avantages
Saskatchewan
  • 1. Accès rapide à des conseils juridiques
  • 2. Service uniforme et de bonne qualité
Ontario 1. Les policiers fournissent de bons renseignements à l'avocat de garde
Manitoba 1. Accès rapide à des conseils juridiques
Alberta S'il existait un système structuré 1-800 : 1. Accès facile à un avocat de garde
Nouveau-Brunswick
  • 1. Équité/avantages pour tous les acteurs du système judiciaire
  • 2. Connaissance des droits
  • 3. Connaissance des répercussions des actes et des déclarations
Nouvelle-Écosse 1. Équité/avantages pour tous les acteurs du système judiciaire
Î.-P.-É. Pour les services Brydges fournis pendant la journée : 1. Accès rapide à des conseils juridiques
Terre-Neuve 1. Accès rapide à des conseils juridiques
Québec -
C.-B. -


Fournisseurs d'aide juridique
Province Lacunes / Inconvénients Effet des lacunes Suggestions / Autres méthodes
Sask.
  • 1. Manque de coordination entre les services Brydges et les autres services d'aide juridique
  • 2. Difficile d'évaluer l'efficacité des services Brydges lorsque les accusés sont ivres
  • 3. Ce service profite peut-être davantage aux policiers, puisque après que les accusés ont consulté un avocat de garde, les policiers peuvent poursuivre l'enquête
 1. Les clients ne savent pas que ce service n'est pas la même chose que l'aide juridique - qu'ils doivent tout de même demander une aide juridique Si cela était possible : En Grande-Bretagne, les avocats de garde sont déjà dans les postes de police et ils sont ainsi en mesure de fournir un service juridique plus efficace que par téléphone.
Ontario 1. Manque de coordination entre les services Brydges et les autres services d'aide juridique 1. Il est difficile d'évaluer la façon dont cette compagnie privée fournit le service
  • 1. Veiller à ce que la formation soit améliorée
  • 2. Embaucher des avocats plus expérimentés
  • 3. Augmenter les crédits
  • 4. Augmenter la durée des entrevues
Manitoba 1. Contraintes financières - les coûts ont augmenté Aucun Aucune
Alberta 1. Moment - nous offrons de bons services pendant la journée, mais il est difficile d'avoir suffisamment d'avocats de garde bénévoles après les heures ouvrables 1. Les accusés n'ont pas la possibilité de consulter un avocat et d'obtenir rapidement des conseils juridiques 1. Mettre sur pied une ligne 1-800
Nouveau-Brunswick
  • 1. Moment - il est parfois difficile de communiquer avec un avocat de garde pendant la journée
  • 2. Contraintes financières - fonctionner avec un petit budget
  • 1. Elles touchent les policiers, les accusés et l'aide juridique
  • 2. Dans certains cas, cela avantage l'accusé parce que les policiers ne sont pas en mesure de lui faire un alcootest dans le délai prévu ou les preuves ne sont pas admises par le tribunal
 1. Augmenter les crédits - pour pouvoir fournir d'autres services
Nouvelle-Écosse Aucune Aucun Aucune
Î.-P.-É.
  • 1. Moment - pas de service structuré après les heures ouvrables S'il y avait des services Brydges après les heures ouvrables :
  • 2. Difficile d'évaluer l'efficacité des services Brydges lorsque les accusés sont ivres
 1. Elles ont un effet sur les personnes qui sont arrêtées la nuit, mais la plupart d'entre elles sont en état d'ébriété Aucune
Terre-Neuve Aucune S/O Aucune
Québec Pas de réponse    
C.-B. Entrevue non terminée    


Policiers
# Grade Province Mise en garde requise faite (avocats de garde, aide juridique et no1-800. le cas échéant) Façon de communiquer les renseignements Locaux et équipements fournis
1 Sgt Alb. Oui Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte
  • 1. Téléphone
  • 2. Annuaire téléphonique
  • 3. Salle privée
  • 4. Nodes avocats
2 Sgt é.-m. Alb. Oui Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte
  • 1. Téléphone
  • 2. Annuaire téléphonique
  • 3. Salle privée
  • 4. Nodes avocats
3 Sgt Sask. Oui Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte
  • 1. Téléphone
  • 2. Annuaire téléphonique
  • 3. Salle privée
  • 4. Nosde l'aide juridique
  • 5. No1-800
4 Agent de police Sask. Oui Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte
  • 1. Téléphone
  • 2. Annuaire téléphonique
  • 3. Salle privée
  • 4. Nosde l'aide juridique
  • 5. No1-800
5 Sgt é.-m. Man. Oui Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte
  • 1. Téléphone
  • 2. Salle privée
  • 3. Nodes avocats
  • 4. No1-800
6 Agent de police Ont. Oui Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte
  • 1. Téléphone
  • 2. Annuaire téléphonique
  • 3. Salle privée
  • 4. Appel au 1-800
7 Agent de police Ont. Oui Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte
  • 1. Téléphone
  • 2. Salle privée
  • 3. Appel au 1-800
8 Sgt Québec Oui Oralement - d'abord de mémoire et ensuite lecture d'un texte figurant sur une carte
  • 1. Téléphone
  • 2. Salle privée
  • 3. Nodes avocats
  • 4. Appel au 1-800
9 Agent de police Québec Oui Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte
  • 1. Téléphone
  • 2. Salle privée
  • 3. Nodes avocats
  • 4. No1-800
10 Agent de police N.-B. Oui Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte
  • 1. Téléphone
  • 2. Annuaire téléphonique
  • 3. Salle privée
  • 4. Nosde l'aide juridique
  • 5. No1-800
11 Sgt N.-B. Oui Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte
  • 1. Téléphone
  • 2. Annuaire téléphonique
  • 3. Salle privée
  • 4. Nosde l'aide juridique
  • 5. No1-800
12 Agent de police N.-É. Oui Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte
  • 1. Téléphone
  • 2. Salle privée
  • 3. Nosde l'aide juridique
  • 4. Appel au 1-800
13 Agent de police N.-É.   Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte
  • 1. Téléphone
  • 2. Salle privée
14 Détective Man.   Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte
  • 1. Téléphone
  • 2. Annuaire téléphonique
  • 3. Salle privée
  • 4. No1-800
15 Agent de police Î.-P.-É. Oui- Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte
  • 1. Téléphone
  • 2. Annuaire téléphonique
  • 3. Salle privée
16 Agent de police Î.-P.-É. Oui Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte
  • 1. Téléphone
  • 2. Annuaire téléphonique
  • 3. Salle privée
17 Sgt C.-B. Oui Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte
  • 1. Téléphone
  • 2. Salle privée
  • 3. Nosde l'aide juridique
  • 4. No1-800
18 Agent de police T.-N. Oui Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte
  • 1. Téléphone
  • 2. Annuaire téléphonique
  • 3. Salle privée
  • 4. Nodes avocats
  • 5. No1-800
19 Inspecteur T.-N. Oui Oralement - lecture d'un texte figurant sur une carte
  • 1. Téléphone
  • 2. Annuaire téléphonique
  • 3. Salle privée
  • 4. Nodes avocats
  • 5. Appel au 1-800
20 Agent de police C.-B. Oui  
  • 1. Téléphone
  • 2. Annuaire téléphonique
  • 3. Salle privée
  • 4. Avocats de l'aide juridique
  • 5. No1-800


Policiers
# Province Avantages
1 Alberta Aucun
2 Alberta 1. Respecte les exigences constitutionnelles
3 Saskatchewan
  • 1. Respecte les exigences constitutionnelles
  • 2. Évite que les accusations soient rejetées
4 Saskatchewan Aucun
5 Manitoba
  • 1. Accélère l'obtention des preuves
  • 2. Épargne du temps - méthode rapide
  • 3. Gagne de l'argent
6 Ontario 1. Gagne du temps - les policiers ne passent pas leur temps à chercher des avocats
7 Ontario
  • 1. Renseignements juridiques gratuits
  • 2. Oblige les policiers à aider l'accusé à consulter un avocat
8 Québec Aucun
9 Québec
  • 1. Respecte les exigences constitutionnelles
  • 2. Service offert 24 heures par jour
10 Nouveau-Brunswick
  • 1. Connaissance des droits
  • 2. Avocats disponibles après les heures ouvrables
11 Nouveau-Brunswick
  • 1. Évite que les preuves soient rejetées au procès
  • 2. Connaissance des droits
12 Nouvelle-Écosse
  • 1. Accès rapide à un avocat de garde
  • 2. C'est un service offert 24 heures par jour
13 Nouvelle-Écosse
  • 1. Conseils juridiques gratuits
  • 2. Gagne du temps - peut poursuivre l'enquête
14 Manitoba
  • 1. Accès rapide à un avocat de garde
  • 2. Pratique - Accès facile grâce au 1-800
15 Î.-P.-É.

S'il y avait un no1-800 :

  • 1. Facilite les enquêtes
  • 2. Accès rapide à un avocat de garde
  • 3. Service offert 24 heures par jour
16 Î.-P.-É.

S'il y avait un système 1-800 :

  • 1. Accès rapide à un avocat de garde
  • 2. C'est un service offert 24 heures par jour
17 C.-B. 1. Conseils juridiques gratuits
18 T.-N.
  • 1. Accès rapide à un avocat de garde
  • 2. Évite que les preuves soient écartées au procès
19 T.-N.
  • 1. Pratique - accès facile à un avocat de garde
  • 2. Gagne du temps - accélère l'enquête
20 C.-B.
  • 1. Gagne du temps - accélère l'enquête
  • 2. Accès rapide à un avocat de garde
  • 3. Pratique - simplifie le processus


Policiers
# Province Lacunes dans les services Brydges Effet des lacunes Suggestions / Autres méthodes
1 Alberta 1. Moment - pas d'avocats de garde après les heures ouvrables
  • 1. Ralentissent le travail - influencent le déroulement du processus
  • 2. Ralentissent l'enquête - influencent la qualité des enquêtes
 1. Aucune
2 Alberta 1. Moment - difficile de rejoindre un avocat de garde après les heures ouvrables 1. Obstacles aux enquêtes policières - c.-à-d. : les alcootests doivent être administrés dans un délai de 2 heures
  • 1. Accès à un avocat de garde 24 heures par jour
  • 2. Un avocat de garde dans tous les postes de police
3 Saskatchewan Aucune - ils peuvent obtenir rapidement des conseils par téléphone S/O Aucune
4 Saskatchewan Aucune - avec le no1-800 utilisable 24 heures par jour, il y a toujours un avocat de garde S/O Aucune
5 Manitoba Aucune - le système actuel fonctionne très bien S/O Aucune
6 Ontario 1. Moment - longue attente pour que l'avocat de garde rappelle à certains moments de la semaine (fins de semaine)
  • 1. Ralentissent le travail
  • 2. Perte de temps pour les policiers - ne peuvent pas reprendre la route
 1. Délai de rappel garanti
7 Ontario
  • 1. Avocat de garde fournit des renseignements inexacts
  • 2. Moment - longue attente pour rejoindre un avocat
 1. Ralentissent le travail Aucune
8 Québec Aucune S/O Aucune
9 Québec Aucune - les services sont en place et fonctionnent bien S/O Aucune
10 Nouveau-Brunswick Aucune - la nuit, nous pouvons toujours appeler un avocat S/O Aucune
11 Nouveau-Brunswick Aucune - les services Brydges sont offerts et cela fonctionne bien S/O Aucune
12 Nouvelle-Écosse Aucune - les avocats rappellent assez rapidement S/O Aucune
13 Nouvelle-Écosse Aucune S/O Aucune
14 Manitoba Aucune - jamais eu de problèmes pour communiquer avec l'avocat de garde S/O Aucune
15 Î.-P.-É. Moment - impossible de communiquer avec l'avocat de garde après les heures ouvrables 1. Ralentissent l'enquête 1. Mettre en place un système téléphonique accessible 24 heures par jour
16 Î.-P.-É. Moment - impossible de communiquer avec l'avocat de garde après les heures ouvrables 1. Ralentissent le travail - retardent l'enquête parce que cela prend du temps de rejoindre un avocat après les heures ouvrables 1. Mettre en place un système téléphonique accessible 24 heures par jour
17 C.-B.
  • 1. Moment - longue période d'attente pour rejoindre l'avocat de garde - cela se produit très souvent
  • 2. Langue - il y a beaucoup de minorités qui ne parlent pas anglais
  • 1. Les accusés ne sont pas condamnés
  • 2. Obligent les policiers à attendre que l'avocat de garde rappelle
  • 1. Services d'avocats de garde régionalisés
  • 2. Augmenter le nombre des avocats de garde
  • 3. Embaucher du personnel bilingue ou des interprètes
18 T.-N. Aucune - très satisfaits du service S/O Aucune
19 T.-N. Aucune - le service est bon S/O Aucune
20 C.-B. 1. Moment - longue attente pour rejoindre l'avocat de garde
  • 1. Ralentissent le travail
  • 2. Gênent les enquêtes - c-à-d. délai de l'alcootest
 1. Augmenter le nombre des avocats de garde