Admissibilité à l'aide juridique et champ d'application des services d'aide juridique au Canada
Description des régimes d'aide juridique au Canada (suite)
Description des régimes d'aide juridique au Canada (suite)
Nouveau Brunswick
Le régime d'aide juridique du Nouveau Brunswick a été établi en 1971 et les services d'aide en matière criminelle ont commencé à être offerts en 1972. La Loi sur l'aide juridique (1971) et le règlement connexe définit le régime. Aide juridique du Nouveau Brunswick assure des services dans le cadre d'un système d'assistance juridique.
Admissibilité financière
Contrairement aux autres provinces, le Nouveau Bunswick n'a pas de critères d'admissibilité financière. Le Règlement stipule que " l'incapacité d'un requérant de payer une partie quelconque des frais de l'aide juridique demandée ou sa capacité d'en payer une partie ou la totalité est déterminée en fonction des avoirs et des dettes et du revenu et des dépenses du requérant, de son conjoint et des personnes à sa charge ".
Les demandeurs doivent remplir une demande. La décision est prise à partir des données inscrites sur le formulaire et prévoit l'examen du revenu, de l'actif, des dettes et du bien fondé de l'affaire. Chaque cas est étudié séparément.
Voici d'autres facteurs dont on tient compte :
- la valeur monétaire des services d'aide juridique obtenus par le demandeur;
- la complexité de l'affaire;
- l'urgence de la situation
- si l'intérêt du demandeur est d'être représenté par un avocat de l'aide juridique;
- si le demandeur est un assisté social.
Sans objet.
Définition du revenu
Revenu brut, prestations fiscales pour enfants en sus.
Définition de la famille
Taille de la famille.
Contribution du client
Pour savoir si un demandeur doit contribuer aux coûts du service d'aide juridique, il faut déterminer si ce dernier a à sa disposition " une somme égale au montant mensuel du revenu disponible multiplié par dix huit, ou un montant annuel du revenu disponible multiplié par un et demi ".
Évaluation de l'actif
Il n'y a pas un moyen clairement défini d'évaluer l'actif. De nouveau, chaque cas est évalué séparément. Les biens sont pris en considération uniquement si, de l'avis du directeur régional, leur valeur est supérieure aux besoins du demandeur et de sa famille.
Champ d'application
L'aide juridique est accordée dans tous les cas d'actes criminels, c'est à dire aux adultes et aux jeunes accusés d'infraction à une loi fédérale et qui risquent la prison en cas de condamnation. Quelques infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité (la plupart des affaires criminelles que les services d'aide juridique refusent de traiter met en jeu une déclaration sommaire de culpabilité qui risque peu d'entraîner l'emprisonnement dans en cas de condamnation.
La Loi sur l'aide juridique stipule que les attestations d'admissibilité doivent être accordées uniquement dans les cas suivants :
- le demandeur risque l'emprisonnement ou la perte de ses moyens de subsistance s'il est condamné;
- des circonstances atténuantes allègent la peine pouvant être infligée;
- des circonstances extraordinaires déterminent que c'est dans l'intérêt de la justice.
La Loi permet au directeur régional de refuser une attestation à un demandeur déjà condamné pour le même genre d'infraction dans le passé.
Appels en matière criminelle
Les appels interjetés par l'accusé doivent être fondés, raisonnables et avoir de bonnes chances d'être accueillis pour que l'aide juridique soit accordée. Les appels interjetés par la Couronne sont également visés par les services d'aide juridique. Les mêmes règles s'appliquent pour les jeunes.
Avocat de service
Tous les tribunaux pénaux offrent les services d'un avocat. L'accusé est informé de l'accusation, de la procédure et des options disponibles. L'avocat de service habituellement ne représente pas l'accusé au procès, mais peut aider ce dernier à demander un ajournement ou à inscrire un plaidoyer.
Révision du champ d'application et de l'admissibilité
Le demandeur à qui on a refusé les services d'aide juridique peut en appeler de la décision auprès du comité régional.
Droit de demande
Sans objet.
Sources
- Site sur l'aide juridique du Barreau du Nouveau Brunswick [www.lawsociety barreau.nb.ca/french/legalaid-f.html]
- Centre canadien de la statistique juridique. L'aide juridique au Canada, une description des opérations. Ottawa, Statistique Canada, mars 1999, no de catalogue 85-217-XIB.
- Conversation avec Barb Wilcox, Services d'aide juridique du Nouveau Brunswick.
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