Admissibilité à l'aide juridique et champ d'application des services d'aide juridique au Canada
Analyse des données (suite)
Saskatchewan
La Saskatchewan Legal Aid Commission fixe ses seuils essentiellement à l'aide des critères définis dans les règlements provinciaux sur l'assistance sociale. La société d'aide juridique tient compte à la fois du revenu annuel net et de l'actif pour évaluer l'admissibilité des demandeurs.
Pour eux, la famille désigne autant une famille monoparentale qu'une famille biparentale, avec ou sans enfant. Le terme « enfant » désigne également les personnes à charge. Étant donné que le SFR après impôt est basé sur la taille de la famille, nous avons dû répertorier tous les sens possibles du terme « famille ». Ainsi, une famille avec un enfant désigne autant une famille monoparentale avec un enfant qu'une famille biparentale avec un enfant, les deux ayant le même seuil de revenu malgré la différence dans la taille de la famille : une famille monoparentale avec un enfant donne deux personnes et un couple avec un enfant donne trois personnes.
Des exemptions sont prévues, comme c'est le cas dans l'assistance sociale. Une famille composée d'une personne a droit à des économies de 1 500 $, une famille composée de deux personnes, à 3 000 $ et une famille avec au moins un enfant, 3 500 $. Ces sommes sont en fait inférieures à ce que permet l'assistance sociale, qui ajoute 500 $ pour chaque membre additionnel.
Puisque le régime d'aide juridique ne fait pas de différence entre les familles monoparentales et les familles biparentales, les seuils de revenu sont les mêmes pour une famille monoparentale ayant un enfant et un couple ayant un enfant. Le seuil de revenu, par contre, n'est pas le même, puisqu'il tient compte de la taille de la famille. Cette différence place donc le seuil d'admissibilité au dessus ou en deçà du SFR, selon le cas. Ainsi, au Tableau 4-3, pour les zones rurales, le seuil de revenu pour les familles monoparentales est au dessus du SFR, alors que, pour les familles biparentales, il est inférieur au SFR. Le seuil de revenu visant les familles d'au moins six enfants est toujours supérieur au SFR dans les zones rurales, ce qui s'explique en partie du fait que les seuils de faible revenu ont déjà atteint leur plafond quand la famille compte plus de sept membres. Dans toutes les zones urbaines, le revenu annuel net maximum est supérieur au SFR, sauf chez les familles avec huit enfants. Peu importe la taille de la ville, c'est le seuil de revenu des couples avec enfant qui se démarquent le plus des SFR.
Dans la catégorie « revenu + actif », nous pouvons voir que les seuils s'appliquant aux personnes seules s'écartent rapidement des SFR, passant d'un écart négatif de 75 $ dans les centres urbains de moins de 30 000 habitants à 3 590 $ dans les villes de plus de 500 000 habitants. L'ensemble « revenu + actif » s'appliquant aux familles monoparentales avec un enfant et aux très grosses familles (plus de sept enfants) reste au dessus du SFR sauf dans les plus grandes villes. Partout ailleurs, les seuils de faible revenu sont supérieurs aux seuils d'admissibilité.
Le nombre de familles admissibles à l'aide juridique, selon les règles d'admissibilité financière en vigueur (seuils de revenu)
Au Tableau 5-3, nous constatons que 8,9 p. 100 des familles de la Saskatchewan seraient admissibles à l'aide juridique. Aucune des familles dont le revenu était supérieur au SFR ne serait admissible. Soixante-six pour cent des familles pauvres répondraient aux critères de revenu. Soixante treize pour cent des personnes seules et des familles composées de deux personnes seraient admissibles. Pourtant, plus des trois quarts des grosses familles, soient celles de trois membres et plus, ne seraient pas admissibles.
En définitive, 36 900 familles à faible revenu satisferaient au critère financier, alors que 20 000 n'y arriveraient pas.
Manitoba
La Société d'aide juridique fixe les seuils en fonction du revenu brut et de la taille de la famille. Elle examine également les actifs et les liquidités avant de déterminer l'admissibilité. Mentionnons de nouveau que le Manitoba considère que ces seuils sont des valeurs indicatives et que chaque cas est évalué individuellement. Trois niveaux d'admissibilité sont possibles :
- pleine admissibilité (nulle contribution) - le demandeur se situe sous le seuil fixé
- admissibilité partielle (contribution d'un montant fixe) - le demandeur se situe au dessus du seuil inférieur mais au dessous du seuil supérieur;
- admissibilité élargie (débourse tous les coûts) - le demandeur se situe au dessus du seuil permettant l'admissibilité partielle, mais en dessous du seuil maximum.
Au Tableau 4-4, nous voyons que dans les zones rurales, sauf pour les personnes seules, les seuils de pleine admissibilité sont supérieurs aux SFR. À mesure que la taille des zones urbaines augmente, les seuils de revenu donnant la pleine admissibilité baissent par rapport aux SFR. L'écart grandit à mesure que s'accroît la taille de la zone urbaine.
Les seuils d'admissibilité élargie, par contre, sont presque tous au dessus des SFR. En fait, ils sont de loin supérieurs aux SFR dans les zones rurales et dans les zones de moins de 30 000 habitants. L'écart va de 5 500 $ à près de 10 000 $. Dans les villes des tailles moyennes et supérieures, l'écart entre les seuils d'admissibilité et les SFR est plus grand pour les petites familles que pour les grosses familles. Ainsi, une personne seule vivant dans une ville de taille moyenne a un seuil de revenu supérieur de 6 500 $ par rapport aux SFR, alors que l'écart est de 2 900 $ chez une famille de sept personnes. En fait, dans les zones urbaines de plus de 500 000 habitants, seul le seuil des familles de un à trois membres dépasse les SFR. Étant donné l'importance des écarts pour ce qui concerne les seuils d'admissibilité élargie, on s'attend à ce que nombre de Manitobains soient admissibles à l'aide juridique.
Le nombre de familles admissibles à l'aide juridique, selon les règles d'admissibilité financière en vigueur (seuils de revenu)
Si on regarde le Tableau 5-4, dans la colonne donnant pleine admissibilité, plus de 71 700 familles[44] manitobaines sont admissibles à l'aide juridique. Ce chiffre augmente de façon foudroyante lorsqu'on regarde la colonne de l'admissibilité élargie : près de 36 p. 100 des familles, pauvres ou non, seraient admissibles. Une telle différence n'est pas surprenant, étant donné le raisonnement qui a amené les seuils d'admissibilité élargie. On veut ainsi aider les familles qui seraient considérées près du seuil de pauvreté. Il n'est donc pas surprenant de constater que presque toutes les familles manitobaines ont droit à l'aide juridique, du moins en appliquant le critère du revenu. Pourtant, quand on regarde la colonne de la pleine admissibilité, quelque 60 p. 100 des familles pauvres seraient admissibles à l'aide juridique gratuite.
Soixante quinze à 76 p. 100 des familles composées de trois ou quatre personnes auraient droit à l'aide juridique gratuite, comparativement à un peu plus de la moitié (55 p. 100) des personnes seules. Ceci s'inscrit dans la suite logique des conclusions tirées des écarts entre les seuils d'admissibilité et les SFR. Au niveau de l'admissibilité élargie, toutes les familles de une à trois personnes seraient admissibles, alors qu'un faible pourcentage des grosses familles ne le serait pas. Ceci également cadre avec nos observations antérieures. Les seuils de revenu des grosses familles dans les zones urbaines de plus de 500 000 habitants sont inférieurs aux SFR.
L'admissibilité élargie permet à presque toutes les familles d'être admissibles à l'aide juridique.
[44] Ce chiffre correspond à 15 p. 100 des familles (70 600 familles).
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