Admissibilité à l'aide juridique et champ d'application des services d'aide juridique au Canada
Analyse des données (suite)
Nouvelle Écosse
Les critères d'admissibilité financière, en Nouvelle Écosse, sont essentiellement fonction du revenu brut. Les biens font l'objet d'une évaluation seulement lorsque les services d'aide juridique le jugent nécessaire. On affirme appliquer les critères avec parcimonie. Par contre, il n'y a aucune façon de combler le fossé pour les demandeurs dont le revenu est grandement supérieur aux seuils fixés.
Le régime d'aide juridique divise les familles en deux catégories : les familles monoparentales et les familles biparentales. Une personne à charge peut désigner un enfant, un parent ou une personne à la charge du demandeur. Les deux catégories de familles reçoivent des seuils de revenu différents, les familles biparentales recevant le seuil supérieur.
En définitive, si l'on regarde le Tableau 4-7, nous constatons que les seuils d'admissibilité à l'aide juridique sont supérieurs aux SFR dans les zones rurales tant pour les familles monoparentales que les familles biparentales. À mesure que la taille de la ville s'accroît, l'écart grandit entre le seuil d'admissibilité et le SFR. Seuls les seuils de revenu visant les familles monoparentales avec une personne à charge et les couples concordent avec les SFR (un écart de 317 $ à 343 $). Dans toutes les autres zones urbaines, le SFR est supérieur aux seuils d'admissibilité. C'est dans les plus grands centres urbains que l'écart est le plus grand entre les seuils d'admissibilité et le SFR. Une constatation également faite dans les autres provinces.
Le nombre de familles admissibles à l'aide juridique, selon les règles d'admissibilité financière en vigueur (seuils de revenu)
Au Tableau 5-7, nous voyons que 89 600 (23 p. 100)[49] familles en Nouvelle Écosse sont admissibles à l'aide juridique. Près de 2 p. 100 de celles qui se situent au dessus du SFR seraient admissibles. On parle ici des familles vivant en zone rurale ou dans les petites localités.
Quatre vingt sept pour cent des pauvres seraient admissibles. Quatre vingt six pour cent des familles à faible revenu seraient également admissibles. En définitive, quelque 13 000 familles à faible revenu ne sont pas admissibles en Nouvelle Écosse.
Île du Prince Édouard
Le revenu brut est le facteur premier d'évaluation de l'admissibilité financière à l'Île du Prince Édouard, mais il n'y a aucun seuil de revenu fixe. Dans cette province, on utilise les seuils de revenu et la taille des familles comme des repères ou pour évaluer les moyens. Par conséquent, dans nos observations des personnes admissibles financièrement, les chiffres réels peuvent faire preuve d'une plus grande générosité.
Tableau 4-8 - Île du Prince Édouard
Au Tableau 4-8, à l'instar des autres provinces, dans les zones rurales, les seuils de revenu sont pas mal supérieurs par rapport aux SFR avant impôt. Ainsi, toutes les familles sous le SFR répondent aux critères d'admissibilité financière. À mesure que s'agrandit la taille de la zone urbaine, l'écart se creuse entre les seuils et le SFR. Dans les zones urbaines de 30 000 à 99 000 habitants, l'écart va de 1 393 $ pour une personne seule à 3 545 $ pour une famille de sept personnes. Il ne vaut pas la peine de s'attarder aux grands centres urbains, étant donné la taille de la province, mais signalons que l'écart s'accroît à mesure qu'augmente la taille de la ville et la taille des familles.
Le nombre de familles admissibles à l'aide juridique, selon les règles d'admissibilité financière en vigueur (seuils de revenu)
Tableau 5-8 - Île du Prince Édouard
Au Tableau 5-8, nous observons que 5 200 (9,5 p. 100)[50] familles à l'Île du Prince Édouard seraient admissibles à l'aide juridique. Sur les 10 200 ménages pauvres en 1998, 50,9 p. 100 auraient été admissibles à l'aide juridique. Aucune des familles non pauvres ne serait admissible.
Étant donné la faiblesse de l'échantillon, la taille de la famille a dû être réduite à une personne seule et à un ménager de deux personnes et plus. Nous constatons que 48 p. 100 des personnes seules et 56 p. 100 des familles de deux personnes et plus seraient admissibles à l'aide juridique. Le pourcentage de ces familles qui seraient admissibles est sans doute sous représenté dans cette analyse[51].
Terre-Neuve-et-Labrador
Terre-Neuve-et-Labrador n'applique pas des critères d'admissibilité stricts. Ces critères servent simplement à évaluer les moyens de subsistance. Le revenu annuel net ne permet pas de refuser l'admissibilité à un demandeur. Toutes les données fournies par ce dernier sont prises en compte : revenu, actifs, dettes et dépenses. Chaque cas est évalué à son propre mérite.
Les critères de revenu s'appliquent selon le nombre d'adultes et de personnes à charge dans la famille. Les familles qui ont à leur tête deux adultes ont un seuil de revenu net plus élevé que les familles monoparentales. Il n'y a pas de seuil proprement dit pour les avoirs.
Tableau 4-9 - Terre-Neuve-et-Labrador
Au Tableau 4-9, les seuils ne sont jamais supérieurs aux SFR, même dans les zones rurales. L'écart entre les deux est de taille. Dans les zones rurales, alors que dans les autres provinces les seuils d'admissibilité sont le plus souvent supérieurs aux SFR, ici, l'écart est d'à peu près 5 000 $ pour une personne seule. L'écart s'accroît à mesure que la taille de la famille et de la localité augmentent. Étant donné l'importance de l'écart, comment cela se traduit il pour les familles à faible revenu dont l'admissibilité est strictement basée sur le revenu?
Le nombre de familles admissibles à l'aide juridique, selon les règles d'admissibilité financière en vigueur (seuils de revenu)
Tableau 5-9 - Terre-Neuve-et-Labrador
Au Tableau 5-9, nous voyons que 6 300 (3,1 p. 100) familles de Terre-Neuve-et-Labrador seraient admissibles à l'aide juridique. Donc, la majorité des familles n'est pas admissible. Seulement 18,3 p. 100 des familles à faible revenu seraient admissibles (6 300 des 34 300 familles pauvres). Lorsqu'on examine la taille des familles pauvres, nous constatons que 30 p. 100 des personnes seules seraient admissibles, alors que plus de 92 p. 100 des familles à faible revenu comptant au moins deux personnes ne seraient pas admissible.
Rappelons que Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas de critères stricts et que les données extrapolées au Tableau 5-9 doivent être interprétées avec grande prudence et en comprenant bien que ces chiffres sont très conservateurs. Par ailleurs, il est évident que les critères de revenu sont tellement inférieurs aux SFR qu'ils limitent le nombre de personnes qui pourraient être admissibles à l'aide juridique. Selon les critères les plus stricts, 28 000 familles pauvres ne seraient pas admissibles.
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